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#1 16/12/2014 22h26 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Bonjour,

J’avais compris qu’une SCI ne protégeait pas les associés et que les associés étaient solidairement responsables de façon infinie. Cela veut dire que si un associé n’est pas solvable, ce sont les autres associés - solvables - qui doivent assumer les conséquences financières.
Mais je découvre aujourd’hui encore autre chose. Il semblerait que cette responsabilité ne s’arrête JAMAIS dans le temps même si la SCI est dissoute…???
Je pensais en effet qu’une SCI et ses associés n’étaient plus attaquables à partir du jour ou la SCI était dissoute… Or il semblerait que la responsabilité des associés ne s’éteigne JAMAIS…?
Qui pourrait confirmer ce point?
Comment une structure dissoute peut-elle tout de même continuer à être attaquée au travers de ses associés??? Cela me semble tout de même étrange…???

Merci par avance pour vos réponses smile

Mots-clés : responsabilité associés sci

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#2 16/12/2014 22h53 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Eh ben tu as raison, même si la SCI est dissoute tu seras toujours le responsable.

Dernière modification par miguelmantes (16/12/2014 23h02)

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#3 16/12/2014 23h08 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Merci pour votre réponse,

Il me semble que j’avais fait une présentation??? Si ce n’est pas le cas je la ferai smile

Merci de ne pas insinuer que j’ai fait le margoulin smile Il faut juste être conscient que personne n’est inattaquable et que je pensais qu’en clôturant une SCI, les responsabilités tombaient.  C’est quand même fou que même après la disparition d’une société, ses associés soient encore attaquable…

Donc pour être inattaquable il faut passer par des formes sociétaires type SARL ou SAS???

Pour info, je ne fais rien d’attaquable. Mais demain, tout un chacun vendant ayant par exemple vendu un immeuble qui viendrait à avoir un sinistre majeur peut être attaqué - ce qui n’est pas très confortable…

Dernière modification par ojal (16/12/2014 23h09)

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#4 16/12/2014 23h23 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Les gens constituent des SCI parce que c’est tendance, mais vous avez plus de responsabilités qu’en nom propre.

Lors de la location le bail doit être aussi de 6 ans au lieu de 3.

Le problème c’est qu’il y a plein d’escrocs qui font des SCI pour truander.

Le résultat c’est que progressivement tous les avantages qu’il y avait avec la SCI tombent à cause de ces abus.

Pour revenir au sujet, aujourd’hui le seul statut qui permet de vendre sans soucis est celui "en nom propre" et encore il ne faut pas cacher des vices.

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#5 17/12/2014 05h50 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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@miguelmantes
Beaucoup de généralité sans aucun propos étayé.

Article 1859 du code civil

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

Vous ne semblez pas connaitre les SCI donc évitez d’écrire ce genre d’ineptie 

Les gens constituent des SCI parce que c’est tendance, mais vous avez plus de responsabilités qu’en nom propre.

Lors de la location le bail doit être aussi de 6 ans au lieu de 3.

Le problème c’est qu’il y a plein d’escrocs qui font des SCI pour truander.

Le résultat c’est que progressivement tous les avantages qu’il y avait avec la SCI tombent à cause de ces abus.

Pour revenir au sujet, aujourd’hui le seul statut qui permet de vendre sans soucis est celui "en nom propre" et encore il ne faut pas cacher des vices.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#6 17/12/2014 11h29 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Merci pour votre réponse Philippe smile

Ce texte est-il applicable pour toutes les formes sociétaires???
Un notaire nous dit qu’une SCI est transparente et qu’à ce titre elle ne protège en rien… Réponse qui ne me convient évidemment pas car pas étayée…
J’avais compris que notre SCI à l’IR était transparente fiscalement, que la responsabilité des associés était infinie s’il y avait un quelconque problème.
Je ne comprends pas comment il est possible d’attaquer les associés d’une société qui n’existerait plus… Mais si je lis bien le texte, c’est 5 ans après la dissolution de la SCI que les responsabilités des associés s’éteindraient???

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#7 17/12/2014 11h47 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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On parle uniquement de la SCI pour les autres formes il faut regarder dans le détail car entre les SARL , SAS ou autres structures les différences sont importantes.

En tant qu’associé , vous êtes indéfiniment caution de de la SCI tant qu’elle existe et comme vu plus haut sur une période de 5 ans suite à la radiation.
Par contre pour radier une SCI , il faut à minima que les comptes soient "propres" me semble t’il et il est toujours possible de se payer sur le bien…

La notion de SCI transparente ( IR )  ou opaque ( IS ) est un point de fiscalité qui n’a rien à voir avec votre protection ou responsabilité dans la SCI.

I.R = régime de l’impôt sur le revenu où les résultat descend dans l’IRPP des associés au prorata des parts détenues ( résultat positif ou négatif )
I.S = régime de l’impôt sur les sociétés où la SCI paye son impôt et verse des dividendes aux associés suivant les décisions d’AG.

La notion de responsabilité dans la SCI n’a pas été beaucoup évoqué sur le forum par contre la différence IR et IS a souvent été expliqué.

Pour la responsabilité , vous êtes associés donc vous avez une responsabilité totale au prorata des parts et lorsque vous signez un emprunt pour la SCI,  la banque  vous fait écrire un roman pour bien comprendre que vous êtes responsable à titre personnel.

Après le pourquoi d’une responsabilité de 5 ans après la dissolution , je ne sais pas quel exemple pourrait être pris.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#8 17/12/2014 12h05 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Le délai de 5 ans n’est il pas le délai de prescription légal?

Dans le cas d’un SCI dont l’objet est la location de biens, le locataire ayant cinq ans pour se retourner contre son ex-propietaire pour demander réparations, la durée est alignée sur ce principe après dissolution.

Enfin je l’ai toujours vu ainsi.

Dernière modification par ankhaf (17/12/2014 12h05)


Parrainages possibles: Boursorama/Fortuneo/Binckbank/Bourse Direct

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#9 17/12/2014 14h32 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Remarque : En pratique, pour une SCI familiale (vous et Mme et enfants par exemple), lors de la liquidation, c’est aussi VOUS qui serez le liquidateur, donc l’art.1859 ne s’appliquera pas….


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#10 17/12/2014 14h35 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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En effet, la question se pose sur qui doit être le liquidateur…? Comment s’opère ce choix???

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#11 17/12/2014 14h55 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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C’est aux associés de faire le choix, regardez vos statuts…

Le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers, mais il devra être désigné par les associés.

Je vous conseille de vous rapprochez d’un expert comptable, si vous en avez pas deja un, car au vu de votre question vous en avez besoin, vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat.


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#12 19/12/2014 17h56 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Re,

Un notaire nous a répondu que l’Article 1859 du code civil ne s’applique qu’aux éventuels créances qu’aurait la SCI, mais que si la SCI venait à être attaquée après sa dissolution, ce sont les associés qui seront poursuivis sans limite dans le temps…
J’en conclus donc que la responsabilité des associés d’une SCI reste entière même après dissolution de la SCI.
Tout le monde est-il d’accord avec cette conclusion?

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#13 19/12/2014 18h07 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Je pense qu’il y aura toujours une limite de temps….


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#14 19/12/2014 19h05 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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GoodbyLenine a écrit :

Je pense qu’il y aura toujours une limite de temps….

Quel texte de loi vous fait dire ça?

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#15 19/12/2014 19h11 → SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ? (responsabilité associés sci)

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Les articles évoqués dans fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_français


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