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#1 11/12/2014 12h26 → Protection par occupation (résident temporaire) et légalité des baux... (bail temporaire, occupation, protection)

Membre
Réputation :   220 

Bonjour,

Je vois arriver sur le marché une offre d’une nature qui me semble nouvelle, il s’agit de protection par occupation.
Concrètement il s’agit d’une société de service qui met en relation des propriétaires ayant des locaux vacants (entreprises, résidences secondaires, quartier en restructuration…) et qui craignent de les voir squatter avec des locataires temporaires en échange d’un loyer très modeste. A ce que je peux en juger environ 1/4 du prix du marché.

Si l’idée est plutôt bonne, quoique d’une concurrence difficile aux bailleurs traditionnels, je m’interroge sur la légalité de la démarche.
La nature temporaire du bail permettrait-elle une position différente au droit sur les location nues ou meublées ?

En effet, le prestataire impose aux locataires des obligations interdites en location nue et/ou meublée (interdit de fumer, d’avoir des animaux, casier judiciaire vierge, contrat de travail à temps plein, interdiction d’organiser une fête…)

Le site du prestataire est ici Gestion globale de vos locaux vacants par Camelot - Camelot Europe France

Qu’en pensez-vous ?

Mots-clés : bail temporaire, occupation, protection


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#2 11/12/2014 12h46 → Protection par occupation (résident temporaire) et légalité des baux... (bail temporaire, occupation, protection)

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Réputation :   23 

Cele se fait regulierement a Londres et ca a l’air de bien se passer mais effectivement je ne savais pas que cela existait egalement en France.

Je ne suis pas sur que l’on puisse recuperer l’appartement aussi facilement qu’on le souhaite.

treve hivernale s’applique egalement sans doute etc…

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#3 11/12/2014 13h29 → Protection par occupation (résident temporaire) et légalité des baux... (bail temporaire, occupation, protection)

Membre
Réputation :   220 

Il ne me semble pas que la trêve hivernale s’applique dans le cas de la location temporaire. En effet, comme en touristique la date de début et de fin d’occupation sont prévus dans le bail.

Dernière modification par DDtee (11/12/2014 13h29)


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