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#1 27/11/2014 23h37 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
Réputation :   16 

Une discussion sur la préservation de patrimoine après la séparation m’a amené sur la réflexion sur mon propre cas (réflexion vraiment hypothétique, car pas de séparation prévue).

Nous nous sommes mariés avec le contrat de séparation des biens. A l’époque mon époux était à son compte et nous avons jugé le contrat plus raisonnable en cas des soucis.

Nous n’avons pas eu grande chose avant le mariage, ni l’un, ni l’autre, donc aucun bien à séparer en effet.
Depuis nous avons toujours eu tous les comptes en commun, le bien immobilier en commun etc.
Tout l’argent reçu a toujours été déposé sur le compte commun.

Nous nous posons donc la question, juste pour la réflexion - à quoi nous sert ce contrat ?
Même si on se séparait un jour ( nous espérons que ça n’arrivera jamais bien-sur ), comment tout pourra être partagé vu qu’il n’y a aucune séparation des biens en réalité ?

Faut-il le changer pour communauté universelle ?

Mots-clés : contrat de mariage, séparation des biens


L'argent n'a pas d'odeur, mais a partir d'un million il commence a se faire sentir. T.Bernard

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#2 28/11/2014 00h24 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
Réputation :   20 

La séparation de bien va également vous servir en cas d’heritage et permet aussi de "proteger" une patie du patrimoine si vous ouvrez un commerce ou un société (seul sans votre conjoint)

par contre lors du décès de l’un des époux, par défaut le survivant n’a pas de droit sur les biens.
Par exemeple, si vous avez acheté la maison en votre nom propre et que vous mourrez votre moitié n’a aucun droit sur la demeure.

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#3 28/11/2014 00h34 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
Réputation :   16 

Mais nous avons tous les biens à deux noms, voila.
Un peu d’argent reçu par l’héritage ou cadeau a toujours été déposé sur le compte commun.  Donc impossible de partager de toute manière.

Et puis, nous voulons que l’autre puisse avoir le maximum ( tout ? ) en cas de décès par exemple.
Est-ce que le contrat de séparation des biens est une bonne idée ou devons-nous prendre rendez-vous chez notaire pour le résilier ?


L'argent n'a pas d'odeur, mais a partir d'un million il commence a se faire sentir. T.Bernard

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#4 28/11/2014 01h45 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Modérateur
Réputation :   1084 

Pas de contrat d’AV au nom de chacun, par exemple ?


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#5 28/11/2014 03h34 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
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LordWolfy a écrit :

si vous avez acheté la maison en votre nom propre et que vous mourrez votre moitié n’a aucun droit sur la demeure.

Quelques nuances :

1- droit temporaire au logement pendant un an (disposition d’ordre public);
2- option possible pour le droit viager au logement (révocable par testament);
3- choix du quart en pleine propriété ou de l’usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt (le conjoint survivant n’est pas réservataire mais il est néanmoins héritier, sauf disposition testamentaire contraire);
4- bénéfice possible d’une donation au dernier vivant, avec dans ce cas la possibilité de choisir alternativement, soit l’usufruit, soit 1/4 pp et l’usufruit du reste, soit encore la quotité disponible spéciale entre époux, en pp;
5- droit d’attribution préférentielle du logement en cas de partage.

Dernière modification par pierrejacques11 (28/11/2014 15h11)

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#6 28/11/2014 08h19 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
Réputation :   16 

Merci pour vos réponses.

Nous avons, en effet, déjà fait une donation au dernier vivant, au cas où ( nous avons des enfants de premier lit ).

Nous avons aussi des AV, deux à mon nom, deux au nom de mon conjoint, nous avons mis comme bénéficiaires les enfants que nous avons en commun.
Puis, il y a un compte-titres commun, deux PEA, deux LDD et deux LA ( mais là-dedans - des petites sommes ).
Une maison qui a été acheté 50/50.

Nos enfants communs ont des LA, LDD, AV à leurs noms.

J’ai mal formulé ma question, peut-être : en cas de décès ou séparation, comment les biens seront partagés ?  Est-ce que les LA, LDD et AV des enfants doivent être partagés ? ( ils sont mineurs ).
Et le reste ?  Les comptes  bancaires communs, comment sont-ils partagés ?
Est-ce qu’il va falloir prouver qui gagnait combien où cela n’a aucune utilité ?

En cas de décès, est-ce plus avantageux de prendre tout en usufruit ou 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit ?  Est-ce que ça a des conséquences pour les enfants ?


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#7 28/11/2014 09h19 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
Réputation :   17 

exilefiscal a écrit :

Mais nous avons tous les biens à deux noms, voila.
Un peu d’argent reçu par l’héritage ou cadeau a toujours été déposé sur le compte commun.  Donc impossible de partager de toute manière.

Et puis, nous voulons que l’autre puisse avoir le maximum ( tout ? ) en cas de décès par exemple.
Est-ce que le contrat de séparation des biens est une bonne idée ou devons-nous prendre rendez-vous chez notaire pour le résilier ?

En cas de séparation, il sera difficile de faire une reprise.


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#8 28/11/2014 10h12 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

Membre
Réputation :   97 

Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais il faut vraiment distinguer le cas de la séparation du cas du décès.

- Séparation : tous les biens à vos deux noms - c’est-à-dire l’ensemble de vos biens d’après la description que vous en donnez - sont en indivision, donc à diviser en deux parts entre vous au cours du divorce.
La séparation des biens fait que les biens qui sont en un seul de vos noms, qu’ils aient été acquis ou après le mariage, appartiennent à 100% à leur propriétaire et ne sont pas divisés.
Pour les héritages reçus par l’un d’entre vous, du moment qu’il y a une trace écrite officielle de leur montant, peu importe qu’ils aient été versés sur un compte joint (je *crois* - à vérifier auprès d’un notaire).
Les biens au nom des enfants ne sont pas divisés.

- Héritage : ça dépend du nombre d’enfants du 1er lit, du 2ème lit, et de l’enveloppe (l’assurance-vie se traite très différemment du reste), de votre testament…
Pour les biens communs entre votre conjoint et vous, l’héritage porte sur la moitié du montant. Il y a beaucoup de facilités pour le conjoint survivant (usufruit total, etc…) dont je crois qu’elles sont compatibles avec la séparation des biens.

Pour un sujet aussi sérieux, il me semble que consulter un spécialiste est indispensable ; je crois que la 1ère consultation chez le notaire est souvent gratuite (vous payez la rédaction de testaments/autres papiers ensuite).

Dernière modification par namo (28/11/2014 11h12)


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#9 28/11/2014 10h20 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

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La séparation signifie que vos patrimoines sont disjoints. Si vous n’avez pas tracé exactement ces patrimoines, il faudra le faire au moment de la dissolution, ou considérer la répartition par défaut (50/50 pour les comptes communs, et pour vos biens immobiliers, ce qui est défini dans les actes)

Pour les comptes non communs, comme vos livrets, vous êtes en séparation, donc votre LA est votre LA. Les comptes de vos enfants sont à vos enfants, donc non concerné par la question. L’argent mis sur le compte des enfants est l’argent des enfants. Vous n’avez pas le droit d’y toucher sans justifier cette utilisation dans l’intérêt des enfants.

Ne me dites pas que vous avez mis de l’argent sur le LA des enfants en pensant pouvoir le récupérer ?

"Est-ce qu’il va falloir prouver qui gagnait combien où cela n’a aucune utilité ?"

C’est un choix. Si vous pouvez justifier toute rentrée et toute dépense, vous pouvez faire une répartition précise des patrimoines respectifs. Sinon, vous pouvez "séparer" les patrimoines à 50-50.

Ce que vous ne pouvez pas récupérer sans preuve, c’est l’argent que vous avez versé sur le compte propre de votre conjoint, et vice-versa. Ex : vous alimentez l’AV de votre conjoint, si vous ne conservez pas de trace de ces versements, vous ne pouvez pas justifier d’une créance sur le patrimoine de votre conjoint. Or cette AV lui appartient en propre. En cas de divorce, il faudra prouve que vous l’avez alimentée, au moins partiellement.

Donc, sans tenir un minimum de compta personnelle, vous vous privez de ces choix.

Par contre, je ne comprends pas trop la logique de votre système : en séparation pour protéger vos biens d’un défaut de l’activité de votre conjoint, mais vous avez tout mis en commun, annulant une bonne partie de cette protection. La base de la séparation, c’est d’avoir des comptes disjoints, quitte à mettre en place un compte commun spécifique aux dépenses conjointes.

"En cas de décès, est-ce plus avantageux de prendre tout en usufruit"

Pas de réponse absolue à ce problème. L’avantage de l’US à 100%, c’est que la partie dont vous héritez ne resubit pas de droits de succession au second décès (l’usufruit s’éteint). En présence de cash, une convention de quasiusufruit permet même de créer une créance déductible du patrimoine successoral lors de la seconde succession, créance qui peut être indexée. En terme de droits de succession, cela peut permettre d’optimiser.

Par contre, vous n’êtes, dans cette situation, qu’usufruitière, donc des droits non pleins sur le patrimoine détenu. Il y a des incidences à cette situation qu’il faut regarder en fonction de la structure du patrimoine.

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#10 28/11/2014 15h14 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

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Merci à tous pour votre aide!

En fait, nous sommes encore plus pommés, je crois… ces questions-là ne sont pas simples.

Vous avez raison, Xa, de dire que vous ne comprenez pas la logique de système, nous non plus!

Nous avons fait ce contrat parce que " quelqu’un a dit que c’était bien " mais nous nous sommes rendu compte ensuite que avoir des comptes séparés et patrimoine séparé ne correspond pas à nos principes
et nos convictions, donc nous avons tout mis en commun.
Et c’est pour cela que nous arrivons à la conclusion que ça ne nous sert à rien.

A vrai dire, je ne me posais pas toutes ces questions avant.  Ensuite mon conjoint a repris le rendez-vous chez le notaire pour faire une donation au dernier vivant , il m’a expliqué que c’était pour mieux me protéger
car il a un autre enfant, j’ai accepté de signer sans trop me poser des questions.

Et le notaire ne m’a pas expliqué grande chose à part que " c’est très utile pour vous ".

Maintenant je me dis qu’il faut enfin comprendre ce qu’on fait.

L’argent a été mis sur les LA des enfants pour pouvoir le placer progressivement sur les AV à leurs noms.
Nous ne voulons pas du tout le récupérer ! Au contraire, nous allons continuer à alimenter leurs comptes.

Ce qui m’inquiète un peu, c’est que mon conjoint a beaucoup alimenté et alimente les comptes des enfants et les miens ( il doit être un espèce en voie de disparition me direz vous ) et sur les siens il n’a pas grande chose ! Et cela ne l’inquiète pas du tout, il dit qu’il se débrouillera toujours .
Dois-je quand même attirer son attention sur ce fait ?
Vu que nous avons fait la donation au dernier vivant pourra-t-il quand même avoir l’usufruit de mon PEA, LA etc . ? ( je ne veux pas penser au pire, bien sur, mais bon, la vie est imprévisible ).


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#11 28/11/2014 15h38 → Mariage avec contrat de séparation des biens mais patrimoine commun ? (contrat de mariage, séparation des biens)

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"car il a un autre enfant, j’ai accepté de signer sans trop me poser des questions."

Ah !!! Ca c’est un paramètre qui peut avoir son importance.

Si votre époux décédait, vous seriez dans le cadre d’une succession avec un enfant au moins d’un lit précédent, donc des limitations particulières concernant vos droits. Dans l’aute sens, vu que vous n’avez pas d’enfant d’un autre lit, le problème ne se pose pas.

"Vu que nous avons fait la donation au dernier vivant pourra-t-il quand même avoir l’usufruit de mon PEA"

Pour les livrets, no problem, sauf que les livrets seront fermés (non cumulables). Pour le PEA, après conversion, c’est possible mais plus compliqué, parce qu’il y a des contraintes de gestion (l’usufruitier n’est pas propriétaire des titres, pourtant c’est lui qui "bénéficie" du controle du compte, ca demande de la rigueur).

L’utilisation des fonds, au titre du QUS, permet aux enfants, au second décès, de déduire de la masse successorale les fonds consommés par l’usufruitier, donc de limiter la fiscalité. Si ces fonds sont placés en AV au lieu d’être mangé, ca peut être le double effet : transmission du cash hors succession par voie bénéficiaire + déduction du cash initial sur le reste du patrimoine hérité.

Votre notaire peut vous expliquer cela plus avec plus de précisions, puisqu’il connait les données complètes.

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