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#1 27/11/2014 14h47 → Contrats d'assurance vie en déshérence et comptes-bancaires inactifs : le scandale ! (assurance vie déshérence assurance-vie non réclamée)

Administrateur
Réputation :   1307 

Le sujet n’a jamais été abordé sur le forum bien qu’il soit important et complètement scandaleux.

LE PROBLEME

1) Un parent souscrit un contrat d’AV sans en informer ses proches
2) Il décède
3) Les proches ne sont pas informés de l’existence du contrat d’AV et ne récupèrent pas l’argent du contrat d’AV qui leur est dû

LA LEGISLATION

L’Etat a légiféré plusieurs fois sur le sujet (2005, 2007, 2013, 2014).

Normalement, le notaire chargé de la succession communique le décès dans la base de données Agira, qui est consultée par tous les assureurs (dans une de mes missions d’informaticien, j’avais même développé un programme informatique en ce sens pour une filiale du Crédit Agricole) pour action.

LA MAUVAISE VOLONTÉ DES ASSUREURS

En pratique, il continue d’y avoir des "dysfonctionnements" et plusieurs assureurs ont écopés d’amendes (de mon point de vue, de montants ridicules) pour manquement.

Récemment :

CNP Assurances écope d’une amende record de 40 M€ de la Commission des sanctions de l’ACPR pour le traitement «très insuffisant» de son stock de contrats d’assurance vie en déshérence. Le superviseur a manifestement voulu frapper fort, compte tenu du rattachement de la CNP à la sphère publique et de sa première place, en France, sur le marché de l’assurance vie.

Source 2014 : L’Argus de l’Assurance - Déshérence : pourquoi CNP écope d’une amende record de 40 M?  - Assurance, assurance en ligne

Le régulateur français de l’assurance a infligé une sanction de 10 millions d’euros à Cardif, filiale de BNP Paribas, pour avoir tardé à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés, selon une décision publiée lundi 7 avril.

Source 2014 : Assurance-vie en déshérence : BNP Paribas sanctionnée

Ce que nous avons vu est vraiment scandaleux, en particulier la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers, a poursuivi M. Levaux. Malgré la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, de très nombreux dossiers restent en attente.

Source 2013 : Assurance-vie : le scandale des contrats en déshérence

LA SOLUTION

Soyez hyper précis dans la rédaction de la clause bénéficiaire et informez vos proches de la souscription de l’assurance vie.

Ne comptez pas sur la bonne volonté de votre assureur.

CAS PERSONNEL

Peut-être que certains auront des témoignages.

Dans mon entourage, j’ai pu voir la mauvaise volonté patente des banques/assureurs pour "rendre l’argent" aux descendants dans le cadre d’une succession et ce, même en disposant des n° de contrats/comptes. Il a fallu bien souvent multiplier les courriers avec AR.

Le notaire n’est pas d’une grande aide. Donc je n’ose imaginer pour les contrats en déshérence…

Mots-clés : assurance vie déshérence assurance-vie non réclamée

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#2 27/11/2014 14h58 → Contrats d'assurance vie en déshérence et comptes-bancaires inactifs : le scandale ! (assurance vie déshérence assurance-vie non réclamée)

Membre
Réputation :   

Ayant bénéficié d’assurances-vie au décès de proches, je confirme que cela prend plusieurs semaines avant d’avoir le versement des fonds et les assureurs me connaissaient…

Attention, lorsqu’un bénéficiaire a connaissance de l’existence d’un contrat et qu’il accepte le contrat, le souscripteur n’a plus la liberté sur son contrat (rachat, avances…). Ce qui pourrait expliquer que certains souscripteurs soient réticents à informer les futurs bénéficiaires. Néanmoins, la réglementation impose que souscripteur et bénéficiaires co-signent un document d’acceptation du contrat. Ainsi, les parties agissent en connaissance de cause.

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#3 27/11/2014 15h20 → Contrats d'assurance vie en déshérence et comptes-bancaires inactifs : le scandale ! (assurance vie déshérence assurance-vie non réclamée)

Membre
Réputation :   17 

C’est clair que c’est honteux.

Je pense que les souscripteurs n’informent pas les bénéficiaires, ce qui est logique dans de nombreux cas.

Pourquoi ne pas faire un registre national (comme pour les testaments) où les notaires ont accès lors de la succession.

Il en est de même pour les coffre forts, les comptes en déshérence qui ont fait le bonheur des banquiers et assureurs.


Pour vivre heureux, vivons cachés

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#4 27/11/2014 15h21 → Contrats d'assurance vie en déshérence et comptes-bancaires inactifs : le scandale ! (assurance vie déshérence assurance-vie non réclamée)

Membre
Réputation :   34 

zebulon, ça n’est plus le cas.  Connaissance et acceptation du contrat d’Assurance vie par le bénéficiaire n’empêche plus le donateur de changer d’avis depuis 1 ou 2 ans

--

J’ai peut être mal compris ce que vous vouliez dire Zebulon.
Je pensai que vous en étiez resté à la règle qui prévoyait de ne plus pouvoir modifier un contrat si le bénéficiaire l’avais accepté , sans même avoir rédigé un acte entre les deux parties.

A votre relecture, vous parlez bien de devoir effectuer un avenant pour que le bénéficiaire puisse accepter le contrat alors que le souscripteur est encore vivant. 

D’ailleurs, je ne vois pas l’interêt de faire accepter par avance un contrat d’ ass vie. On peut toujours changer d’avis.

"Avec la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, le bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut plus accepter le bénéfice du contrat à l’insu du souscripteur"

Dernière modification par tikitoi (27/11/2014 15h21)


parrain pour Binck, Fortunéo -code 12487990- , ING, ebuyclub, magalerie marchande, linxea, Afer, … etc  ;-)

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#5 27/11/2014 15h37 → Contrats d'assurance vie en déshérence et comptes-bancaires inactifs : le scandale ! (assurance vie déshérence assurance-vie non réclamée)

Membre
Réputation :   

C’est la loi de décembre 2007 qui indique que l’acceptation du bénéficiaire doit résulter d’un accord avec le souscripteur. Soit par avenant au contrat (signé des deux parties), soit par acte authentique ou sous seing privé (signé des deux parties).
La loi offre au moins 30 jours au souscripteur pour mesurer la portée de sa décision.

J’imagine, qu’il s’agissait de protéger le souscripteur face à des bénéficiaires "trop heureux" de savoir qu’ils allaient toucher de l’argent.

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