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#1 22/11/2014 22h33 → Travailler en France pour une entreprise suisse illégale : quels risques ? (autorisation, fonds d'investissement, suisse/france)

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Bonjour à tous,

Je me présente rapidement, j’ai 27 ans et une formation en marchés financiers et je me suis inscrit sur ce forum parce que j’espère y trouver la réponse à une question qui a trait aux contours légaux d’une proposition de business que j’étudie.

Je réfléchis en effet en ce moment à une proposition de personnes que je connais pour travailler pour un fonds d’investissement (on est plus proche du hedge fund que du FCP), dont l’entreprise qui le contrôlera sera domiciliée en Suisse. Je précise que je suis français et que je travaillerai de chez moi, en France.

Cette entreprise n’aura pas toute les autorisations nécessaires pour opérer au début (ce n’est pas aussi clair que cela car la réglementation est très floue sur le sujet car le fonds sera dans un secteur novateur où la réglementation n’a pas encore été créée, mais je préfère réfléchir à partir du pire des cas : le fonds opère sans l’autorisation nécessaire du superviseur financier suisse).

J’aimerais savoir qu’est-ce que je risque si je travaille depuis la France pour cette entreprise qui opèrera de manière probablement illégale en Suisse ? Je précise que je n’aurai aucune action dans l’entreprise et mon activité consisterait juste à faire du trading, donc rien d’illégal en soi.

Dernière modification par Everett (22/11/2014 22h39)

Mots-clés : autorisation, fonds d'investissement, suisse/france

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#2 22/11/2014 23h46 → Travailler en France pour une entreprise suisse illégale : quels risques ? (autorisation, fonds d'investissement, suisse/france)

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Le mieux est de signer un contrat avec ces personnes (contrat de travail ou autre) qui précise que les missions qui vous sont données sont réalisées dans le cadre d’opérations pour lesquelles la société a toutes les autorisations requises.

Si vous n’avez aucune action, etc. ils peuvent difficilement vous demander à vous de prendre un risque sur le caractère illicite de vos missions donc le plus simple pour eux me semble de vous "couvrir", quitte à prendre pour eux une toute petite couche de risque en plus.

Si votre mission est loin de l’aspect juridique des choses et que la non conformité n’est pas évidente pour un non initié, vous pourrez toujours argumenter que la réglementation n’est pas la mission qui vous a été donnée et que toutes les assurances vous ont été données dans votre contrat de travail.

Ce risque par rapport à vous est bien moindre que le risque qu’ils prendront à faire des opérations pour lesquelles ils n’ont pas les autorisations. Si ils n’acceptent pas de vous signer un tel papier, demandez leur pourquoi et si c’est parce qu’ils ne comptent pas avoir les autorisations.

Tout devrait ensuite rentrer dans l’ordre lorsqu’ils auront les autorisations et vous garderez le même contrat.

Bien entendu pour vous ce n’est pas risque 0 dans la mesure où on peut vous dire "attendez vous nous dites que vous pensiez être dans la légalité parce que votre contrat de travail vous le dit mais vous avez échangé des emails avec untel et untel ou vous saviez de façon délibérée que vous étiez hors la loi, blah blah blah".

Donc à mon avis, si vous faites confiance à ces personnes et qu’il s’agit effectivement d’un problème de "time to market" et de délai d’autorisation, il y a peut-être des moyens d’envisager des choses.

Mais ceinture et bretelle :
- pas d’écrit sur le caractère supposé licite ou illicite des opérations que vous menez ou alors des emails d’alertes régulier: "mais vous êtes certain qu’on a les autorisations ?" pour montrer que vous avez alerté la hiérachie
- contrat: "la société a toute les autorisations requises et est auditée en ce sens par le cabinet …"
- démissionner si vous sentez qu’ils vous mènent en bateau sur les autorisations
- se mettre en position "salarié de base"

Il faut surtout éviter que les serveurs soient en France et que ces personnes se dise "si il y a un problème, on dira que c’est le petit français qui a tout manigancé derrière notre dos"

Je doute de la réelle protection juridique qu’apporte la frontière entre la France et la suisse si les "personnes que vous connaissez" sont les prochains Bernard Madoff et que vous etes impliqué jusqu’au cou.

pour résumer :

1/ faire quelque chose de contraire à la réglementation c’est interdit
2/ si quelque chose se passe mal, chacun va chercher à tirer la couverture à lui. c’est humain. vous n’y pourrez rien.
3/ donc il faut avoir un maximum de couverture près de soi

J’ajoute la mention de base : je ne suis pas juriste ni avocat ; je n’y connais rien et mon message n’est pas un conseil. Vous êtes sur un forum sur internet ne l’oubliez pas. Si vous avez vraiment des craintes et que voulez une assurance, consultez un avocat et demandez lui un écrit explicitant que vous pouvez travailler avec ces gens en fermant les yeux.

Dernière modification par tikou (22/11/2014 23h59)

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