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#26 06/10/2015 20h36 → Acquérir des terres agricoles louées à un fermier : pourquoi ? comment ? (agriculteur, fermage, fermier, foncier agricole, prairie, terres)

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Réputation :   342 

Iqce : la réponse a pourtant été donné par Sasuke dans son post ci-dessus : Article L411-32 du code rural :
Code rural et de la pêche maritime - Article L411-32 | Legifrance

Manifestement, cette résiliation, puis le changement de destination, doivent d’abord être menée par le propriétaire actuel, avant qu’il vende. S’il essaie de vendre le bien donné à bail, on retrouve le droit de préemption du fermier et de la SAFER.

Après, je ne sais pas précisément comment ça se passe. Un notaire est sûrement un partenaire essentiel sur ce genre de questions.

Dernière modification par Bernard2K (06/10/2015 20h48)

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#27 06/10/2015 21h01 → Acquérir des terres agricoles louées à un fermier : pourquoi ? comment ? (agriculteur, fermage, fermier, foncier agricole, prairie, terres)

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Réputation :   52 

Merci pour votre réponse ; dans la pratique, il me semble que si le fermier met en avant un péril pour son exploitation, cela devient très compliqué ; aussi vais je suivre ce poste avec interêt si l’on peut avoir un retour d’expérience.

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