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Forums des investisseurs heureux

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#1 29/10/2014 10h29 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Réputation :   28 

Bonjour,

ce matin un amendement à été voté et les dirigeants de SA et SAS seront désormais soumis à la méme sanction fiscale.
Le pretexte est assez fort il faut aligner le régime des dirigeants de SA et de SAS sur les dirigeants d’EURL. ( voir le début de ce post).
Il est vrai que lorsque cela ne concernait que les ces derniers en 2013, il n’y a pas eu grand monde pour dire que c’etait une immense erreur alors pourquoi se priver de taxer encore…

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#2 29/10/2014 11h01 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Belgique et UK doivent se frotter les mains !

Ce qui est pas mal en fait selon ce principe d’alignement sur d’autres régimes, c’est qu’il suffit de modifier un des régimes pour ouvrir la boite de pandore…c’est assez habile finalement !

Auriez-vous un lien précisant cette info ?

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#3 29/10/2014 11h09 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Lien sur message 89 de Derival :

Derival a écrit :

J’ai trouvé ceci aujourd’hui :

Assemblée nationale ~
                    PLFSS POUR 2015(no 2252) - Amendement no
                    876


Si j’ai bien compris, les dividendes de SAS versés au dirigeant majoritaire seront soumis aux cotisations sociales suivant certaines conditions, comme c’était le cas en SARL.

Apparemment, il s’agit de la fraction des dividendes dont le montant dépasse 10 % du capital social de l’entreprise - cela milite pour constituer sa SAS d’investissement avec un capital suffisant, si l’on compte se verser quelques dividendes.

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#4 29/10/2014 16h38 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Voyons les bons côtés des choses….

Les dividendes en tant que revenus du patrimoine et des placements étaient jusque là soumis aux prélèvements sociaux et à l’IR, avec un abattement au passage qui avait pour but d’"effacer" l’IS. Pour le gérant majoritaire, la nouvelle loi fait considérer qu’il s’agit de revenus d’activité et les assujettit de fait aux cotisations sociales. Un coup de baton pour le gérant affilié au RSI qui se voit rajouter cotisation maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, contribution professionnelle, avec toujours CSG et RDS et autres. Reste à savoir si le RSI est la seule solution, puisqu’il existe tout de même de très sérieux arguments tant en droit européen que français pour penser que notre gérant majoritaire est tout à fait libre de s’assurer ou il veut : privé pour la maladie et prévoyance, AV qu’il a surement déjà pour la retraite. Il demeure les allocations familiales et le contribution professionnelle : pour les premières et en dépit de l’obstination du gouvernement qu’il n’avait pas touché à l’universalité du système, donner à certains 25% de ce que les autres recoivent remet sérieusement en cause le caractère de régime légal de la CAF, et donc dés l’été 2015 ce fardeau supplémentaire devrait disparaître.

En bref que ce soit pour l’entrepreneur ou l’investisseur, le statut de gérant majoritaire non salarié de sa société choisissant de se rémunérer via un revenu d’activité exposé aux cotisations sociales est la meilleure des solutions, sous réserve de choisir de cotiser à un système de protection sociale moins glouton.

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#5 29/10/2014 16h43 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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"sous réserve de choisir de cotiser à un système de protection sociale moins glouton. "
--> à l’heure actuelle, ça n’est pas un choix puisque c’est obligatoire. Les sanctions contre les contrevenants viennent d’ailleurs d’être renforcées => Quitter la Sécu? Ce sera un an de prison et 15.000 euros d'amende!

donc pour moi, je ne vois pas où est le côté positif !

Plus de taxes/impôts/charges et autant/moins de droits…

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#6 29/10/2014 16h59 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Les politiques ne vivent que pour être élus. Il faut donc faire du lobbying et leur expliquer par a+b qu’ils perdent des voix à trop matraquer les entrepreneurs.

c’est très simple d’écrire à son député: 577 députés - Assemblée nationale

çà vous prendra le même temps qu’un commentaire sur IH mais au moins vous êtes certain que votre député le lira.

Le texte pour les SAS peut encore sauter en novembre de ce que j’ai compris. C’est aussi l’occasion de lui demander de revenir en arrière sur les SARL (quitte à avoir de l’instabilité fiscale, autant que çà soit dans les 2 sens)

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#7 29/10/2014 17h00 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Les sanctions contre les gens ne s’affiliant a aucun régime légal d’assurance maladie ou retraite ont effectivement été renforcées. Reste à savoir si la Sécurité sociale est le seule régime légal pour un résident français, ce qui ferait de nous une exception culturelle (et légale) dans toute l’Europe, puisqu’un Polonais a parfaitement le droit de s’assurer au Royaume Uni ou un Néerlandais au Luxembourg.
En fait à pousser le vice, en l’état actuel du droit puisqu’un tribunal a récemment reconnu que le RSI n’était pas inscrit au registre de la mutualité comme devrait l’être tout organisme de secours mutuel apte à récupérer des cotisations d’assurance sociale, c’est bien l’affiliation au RSI qui est passible de sanction et non pas le choix d’un assureur privé.

Dernière modification par Gentlegazier (29/10/2014 17h01)

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#8 29/10/2014 17h37 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Tssm a écrit :

Lien sur message 89 de Derival :

Derival a écrit :

J’ai trouvé ceci aujourd’hui :

Assemblée nationale ~
                    PLFSS POUR 2015(no 2252) - Amendement no
                    876


Si j’ai bien compris, les dividendes de SAS versés au dirigeant majoritaire seront soumis aux cotisations sociales suivant certaines conditions, comme c’était le cas en SARL.

Apparemment, il s’agit de la fraction des dividendes dont le montant dépasse 10 % du capital social de l’entreprise - cela milite pour constituer sa SAS d’investissement avec un capital suffisant, si l’on compte se verser quelques dividendes.

Bonjour à tous,
Comprenez-vous que cette nouvelle disposition concerne notamment les dirigeants majoritaires mais néanmoins salariés de leur SAS ?

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#9 29/10/2014 17h48 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Voilà le message que je viens d’envoyer à mon député si vous ne savez pas quoi écrire.

Monsieur le député,

Je me permet de vous contacter pour vous exprimer mon mécontentement après avoir pris connaissance d’un amendement voté récemment.

il s’agit de l’amendement Assemblée nationale ~
                    PLFSS POUR 2015(no 2252) - Amendement no
                    876


Je ne sais pas quelle position vous avez adopté relativement à cet amendement, mais je suis effaré
* de constater que le PLFSS est devenu le dernier lieu à la mode où l’on s’amuse à créer de l’instabilité fiscale (cet amendement voté par surprise est applicable dans un mois !)
* de constater à quel point l’assemblée nationale dont vous faites partie s’éloigne des préoccupations quotidiennes des entrepreneurs dans notre pays.

Je ne sais pas par quel miracle vos confrères pensent que des emplois vont être créés en France, mais je pense personnellement que les petites entreprises (que ce soit des SARL, des EURL ou des SAS) sont le seul terreau qui permettra de créer des emplois. Les entrepreneurs prennent des risques. Les entrepreneurs n’ont pas le droit aux prestations chômage. Les entrepreneurs font tout pour ne sont pas tomber malade car si il tombent malade leur entreprise risque de disparaître. Je ne pense pas qu’il soit juste de modifier leur droit de faire un arbitrage fiscal entre leur salaire et leurs dividendes. Les dividendes sont la rémunération du risque pris pour créer une entreprise, pour abandonner la sécurité de l’emploi et essayer de créer des emplois.

J’espère par cet email vous faire comprendre que
* non seulement je souhaite, en ce qui me concerne, que cet amendement soit retiré de la version finale du PLFSS
* mais je souhaite également pour la confiance générale que l’assemblée nationale fasse machine arrière sur l’amendement qui est passé en catimini l’année dernière concernant les indépendants et les SARL.

Je suis très inquiet quant aux patchwork fiscal et à l’instabilité constante qui semble avoir les faveurs de l’assemblée nationale. Des amendements qui sortent d’un chapeau sur des sujets aussi structurants pour les petites entreprises de notre pays ne peuvent faire que des dommages pour les 10 années qui viennent. cela me désole.

Mon argumentaire restera bref. La France a besoin que ses artisans et ses entrepreneurs soient motivés. Un tel amendement, voté par un tel procédé, est proprement démotivant.

En espérant vous avoir convaincu,

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#10 29/10/2014 18h16 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Bonjour à tous,
Comprenez-vous que cette nouvelle disposition concerne notamment les dirigeants majoritaires mais néanmoins salariés de leur SAS ?

Par définition, les gérants majoritaires salariés de leur SAS  sont affiliés au régime général et paient déjà des cotisation sociales sur leur revenus salariés, qui sont d’ailleurs plus importantes que les cotisations des TNS, en contrepartie d’une protection sociale de meilleure qualité (celle du régime général). Cela d’ailleurs m’inspire une interrogation majeure : les dividendes d’un dirigeant de SAS seront elle soumises au cotisation sociales du régime salarié ou à celui de TNS ?

Je comprends néanmoins votre interrogation car entre la loi qui stipule "… par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés" ce qui semble exclure le gérant salarié et l’"exposé sommaire" sensé expliquer la dite loi qui stipule "En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général" (donc salarié) il y a comme un gouffre. De là à penser que nos chers (au sens propre) députés auraient voté une loi qui loupe son objectif en visant une catégorie inexistante, il n’y a qu’un pas..

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#11 04/11/2014 22h40 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Cet amendement, voté en séance publique,  assujettit les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à des cotisations sociales. Rappelons que c’est la même réforme qui a été appliquée l’an dernier aux gérants majoritaires de SARL. En clair, les dividendes reçus par le dirigeant majoritaire non salarié seraient soumis aux cotisations sociales, au-delà de 10 % du capital social.
L’idée de cet amendement  semble être d’aligner la fiscalité des différents régimes (SARL, SA, etc.). Si l’esprit du texte est de "mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales,  la CGPME dénonce "un nouveau coup" porté aux entrepreneurs. « Faire peser des charges sociales sur des dividendes, qui rémunèrent un risque, est totalement absurde », a déclaré le Medef.

En savoir plus sur [url=http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/entrepreneurs-l-amendement-dividende-qui-fache-104740.php?02Oc3odLIfLSD11U.99

]Entrepreneurs : l?amendement « dividende » qui fâche - Les Echos Business[/url]
Egalement très bien résumé par N. Doze ici : Nicolas Doze: Adoption d'un amendement sur les dividendes: un frein à la création d'emploi ? - 29/10

Dernière idée en date du gouvernement, voté sans faire de bruit, coup de massue pour les entrepreneurs !

Je ne sais pas si cela sera également valable pour les détenteurs de holding/sociétés de gestions de participations mais c’est probable …

Vos avis sur la chose ?

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#12 04/11/2014 22h52 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Michel Sapin veut faire retirer cet amendement !
Une position en phase avec "l’amour" du chef du gouvernement pour l’entreprise.
Rappelons que le dividende, incertain par nature, est censé rémunérer le risque.

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#13 04/11/2014 23h15 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Il est à noter que du fait des modifications de l’imposition de dividendes ces dernières années, ce type de rémunération ne demeure intéressant que lorsqu’on ne dépasse pas de façon trop ostentatoire les 38120€ de bénéfice permettant un impôt des sociétés à 15%, donc on est très loin des patrons multimillionaires. En bref cela évite aux créateurs d’entreprise ou aux patrons de TPE de se faire saigner par le RSI. 

Cet avantage a toutefois été supprimé pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d’exercice libéral, il était donc logique que face à la conversion massive des EURL/SARL en SAS ou SASU le gouvernement ait tenté le cou. Face au vent de colère des entrepreneurs pour qui c’était un dernier échappatoire, le gouvernement a reculé mais nul doute qu’il reviendra à la charge dés que possible, comme pour les allocations ou on a eu finalement un virage à 180°.

Personnellement, j’aurais presque préféré que l’amendement soit maintenu, la seule solution serait restée la holding, et quitte a créer ce genre de structure beaucoup auraient choisi la solution offshore, avec toutes les conséquences pour les caisses de l’Etat qu’on peut imaginer.

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#14 27/11/2014 17h31 → SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

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Suite à ce nouveau couac parlementaire… Le sénat qui est passé à droite en profit pour voter un amendement (à confirmer par le parlement) visant à supprimer les charges sociales sur les dividendes des SARLs…

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Source : http://www.ifec.fr/documents/documents/ … 897346.pdf

Affaire à suivre…

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