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#126 09/11/2016 17h24

Membre (2014)
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Alors concernant mes deux biens. Le 1er a été acheté en 2015 et le seconde en 2016. Les deux se trouvent dans la même rue, j’attends donc de voir ce que l’administration fiscale me réserve.

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#127 09/11/2016 19h07

Membre (2013)
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lemouz a écrit :

La question qui nous tarabuste tous est : comment contester ?

A chaque fois, cas par cas.
J’ai laissé tombé le déplacement au SIE avec ou sans rendez-vous, trop chronophage et c’est dans ce cas qu’au moins 1 fois sur 2 on me menace de contrôles si je discute trop… donc maintenant je pratique le téléphone souvent complété de courriels pour envoyer justificatifs (rien que l’administration n’ait déjà wink).
Surtout faire sans cesse des copies d’écran de son compte en ligne car les informations y change régulièrement.

Pour la taxe d’habitation, cela ne devrait bien sûr pas être bien difficile de ne pas la payer. Il va juste falloir se justifier auprès de 4 personnes différentes et faire sans doute un courriel…


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#128 10/11/2016 15h22

Membre (2016)
Réputation :   21  

Bonjour,

voici la réponse de la part du SIE :

"Afin de donner suite à votre demande de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée, vous voudrez bien me faire parvenir l’imprimé 1327-S-CET
que vous trouverez sur le site "impots.gouv.fr." La valeur ajoutée
concerne  l’année 2016."

Il ne parle pas du fait d’être cotisant à limitation du minimum parce que les locataires sont soumis à la taxe d’habitation.

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#129 10/11/2016 15h28

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   130  

Chaque SIE a sa façon de procéder, peut-être qu’un jour un haut gradé de la DGFIP ou encore un député lira ce forum et essaiera de faire bouger les choses…

Au pire, si vous êtes imposé sur la valeur locative, vous calculerez vos 3% de valeur ajoutée à la fin de votre exercice 2016, et il y a de fortes chances que cela conduise à vous imposer sur une base minimum car ces 3 % représenteront moins que la cotisation calculée sur une base minimum.

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#130 11/11/2016 10h11

Membre (2016)
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Pour calculer la valeur ajoutée, corriger moi si je me trompe :
On prend les loyers bruts, à ce total on retranche les achats et charges externes c’est à dire tous ce qui peut passer en OPEX.

Pour être plus précis:
- les frais compris dans les charges des locataires (à voir pour l’ordure ménagère), eau, électricité, gaz, ménage.
- les frais d’agences
- les frais de comptable
- Assurances PNO
- Assurances du prêt
- Prestations bancaires (la première année la caution du pret et les frais de dossier)
- Les réparations ne rentrant pas dans l’amortissement (suite fuite d’eau, petites réparations et interventions)

Ne passe donc pas dans les charges  : l’amortissement (meuble,travaux et achat), les taxes (fonciere et CFE) les intérêts de la dettes.

Dernière modification par investisseur36 (11/11/2016 10h11)

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#131 11/11/2016 10h57

Membre (2013)
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Après lecture rapide cela me semble correct.

Cf l’article 1586 sexies CGI
Code général des impôts - Article 1586 sexies | Legifrance

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#132 11/11/2016 11h46

Membre (2014)
Réputation :   14  

D’après ce que j’ai pu comprendre, vous me corrigerez si j’ai tort,

Pour mon cas, puisque les deux biens sont dans la même ville, j’aurais du créer un établissement secondaire. Pour le côté fiscal, je comprends qu’il faut que je déclare la liasse 1447-M-SD en déclarant l’addition.

Pour la CFE, je ne devrais en payer qu’une seule, mais sa base locative sera augmentée du fait du second logement, c’est cette augmentation que je dois déclarer au SIE par la 1447.

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#133 13/11/2016 20h18

Membre (2013)
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Dans le ressort d’un même TC et sauf erreur, l’établissement est dit complémentaire, pas secondaire.
Et si c’est une création d’établissement, c’est le formulaire 1447-C-SD.

Et il est vrai que puisque les formulaires contiennent des références aux locations meublées, théoriquement il faut les remplir, même si l’on revient toujours au problème de la (non)disposition de locaux qui sont mis en location et du calcul de la CFE qui devrait systématiquement se faire sur une base minimum. Ceci étant, le fait de remplir la 1447 ne génère pas forcément automatiquement un calcul de CFE basé sur la valeur locative cadastrale.

Dernière modification par pierrejacques11 (13/11/2016 20h25)

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#134 17/11/2016 11h03

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J’ai vu avec mon comptable qui a fait le point avec les impôts.

Ma base de cotisation de la CFE ne sera pas la minimum mais bien le montant locatif annuel même si je ne dispose pas des biens.

Néanmoins je bénéficierais de la minoration à hauteur de 3% de la valeur ajoutée.

En attendant je vais payer cette année la CFE, à la suite de la clôture des compte en mai, je demanderai le remboursement du trop perçu par l’administration fiscale.

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#135 17/11/2016 11h04

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Quelle m…. !

J’avais fait une déclaration POi auprès du greffe du tribunal de commerce.
Suite à ça, l’Administration a fait une première erreur : "ils" ont créé un établissement secondaire à mon activité professionnelle, et "ils" y ont attaché l’activité LMNP.
Du coup, je reçois une CFE sur mon espace professionnel, surévaluée. Et je reçois, en plus, une taxe d’habitation, pour le même bien.

J’ai contacté le service des impôts pour les particuliers (pour la TH), qui me renvoie vers le service des impôts pour les professionnels (où je parle aussi de la CFE mal aiguillée), qui me renvoie vers le CFE (Centre de Formalité des Entreprises), qui ne me trouve pas et me renvoie vers le Greffe du Tribunal de Commerce, qui me dit que la compétence a été transférée aux services des impôts ; mais ils ne savent pas quel service des impôts (pro ou particuliers). On tourne en rond, et on tourne, et on tourne…

Si l’on ajoute à cela la très grande difficulté à joindre ces services par téléphone, aux non-réponses aux e-mails, aux adresses sur les avis qui ne sont pas les bonnes, etc.  on retrouve l’ambiance du "Château" (de Kafka).

Si, par miracle, quelqu’un avait une idée géniale, je l’en remercierais amplement.


M07

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#136 17/11/2016 11h18

Membre (2013)
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investisseur36 a écrit :

J’ai vu avec mon comptable qui a fait le point avec les impôts.

Ma base de cotisation de la CFE ne sera pas la minimum mais bien le montant locatif annuel même si je ne dispose pas des biens.

Néanmoins je bénéficierais de la minoration à hauteur de 3% de la valeur ajoutée.

En attendant je vais payer cette année la CFE, à la suite de la clôture des compte en mai, je demanderai le remboursement du trop perçu par l’administration fiscale.

C’est idem dans mon SIE.

M07 a écrit :

Quelle m…. !

J’avais fait une déclaration POi auprès du greffe du tribunal de commerce.
Suite à ça, l’Administration a fait une première erreur : "ils" ont créé un établissement secondaire à mon activité professionnelle, et "ils" y ont attaché l’activité LMNP.
Du coup, je reçois une CFE sur mon espace professionnel, surévaluée. Et je reçois, en plus, une taxe d’habitation, pour le même bien.

J’ai contacté le service des impôts pour les particuliers (pour la TH), qui me renvoie vers le service des impôts pour les professionnels (où je parle aussi de la CFE mal aiguillée), qui me renvoie vers le CFE (Centre de Formalité des Entreprises), qui ne me trouve pas et me renvoie vers le Greffe du Tribunal de Commerce, qui me dit que la compétence a été transférée aux services des impôts ; mais ils ne savent pas quel service des impôts (pro ou particuliers). On tourne en rond, et on tourne, et on tourne…

Si l’on ajoute à cela la très grande difficulté à joindre ces services par téléphone, aux non-réponses aux e-mails, aux adresses sur les avis qui ne sont pas les bonnes, etc.  on retrouve l’ambiance du "Château" (de Kafka).

Si, par miracle, quelqu’un avait une idée géniale, je l’en remercierais amplement.

Il faut préciser quelle est votre activité professionnelle préexistante et sous quelle forme elle est exercée.

Pour la TH : un locataire paye-t-il déjà la TH ?

Pour la CFE : de quelle manière la CFE est-elle "surévaluée" ?

Dernière modification par pierrejacques11 (17/11/2016 11h25)

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#137 17/11/2016 13h32

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PierreJacques11,

Merci pour la réponse. Voici quelques informations complémentaires :

Mon statut professionnel est : travailleur indépendant inscrit au RC, dans le domaine du service aux entreprises.

Le calcul de la CFE a été établi d’après un "forfait d’activité", ce qui n’a rien à voir avec la LMNP.

Un locataire en meublé ne paye pas de TH. Pour le propriétaire en LMNP, la CFE remplace normalement la TH (et se rajoute bien sûr à la TF).

@+

Dernière modification par M07 (17/11/2016 13h35)


M07

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#138 17/11/2016 16h44

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M07 a écrit :

PierreJacques11,

Merci pour la réponse. Voici quelques informations complémentaires :

Mon statut professionnel est : travailleur indépendant inscrit au RC, dans le domaine du service aux entreprises.

Le calcul de la CFE a été établi d’après un "forfait d’activité", ce qui n’a rien à voir avec la LMNP.

Un locataire en meublé ne paye pas de TH. Pour le propriétaire en LMNP, la CFE remplace normalement la TH (et se rajoute bien sûr à la TF).

@+

La TH pour le locataire d’un meublé est la règle, l’exonération l’exception. Donc pour les logements mis en location par les LMNP, c’est en général TF + TH + CFE, ceci conduisant certains à défendre l’idée que puisque le locataire paye une TH, alors cela signifie que le LMNP ne dispose pas du bien, et que de ce fait sa CFE ne doit pas être déterminée en fonction de la valeur locative des biens mais sur une base minimum.

A ce sujet, la notion de "forfait d’activité" que vous évoquez correspond certainement à la CFE déterminée sur une base minimum, base minimum dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. C’est à cela que vous faites allusion ?

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#139 17/11/2016 23h15

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Re, PierreJacques11 !

Oui, c’est cela pour le calcul de la CFE. En plus, sur l’avis, il est clairement précisé :
     Imposition sur la base minimum  (8)  :   NON

Pour la TH, c’est vrai que le locataire devrait la payer. Mais je pense aussi que rien n’est prévu pour que le fisc connaisse le nom du locataire (en déclarant au micro-BIC, on ne remplit qu’une seule case, le montant brut des loyers ; le nom de locataire n’est jamais demandé).

Mais le vrai problème, c’est qu’aucune administration ne semble capable de corriger l’erreur, et ils renvoient tous la balle aux autres…


M07

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#140 18/11/2016 07h52

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Si votre CFE n’est pas calculée sur la base minimum, vous êtes en principe taxé selon la valeur locative (avec une possibilité d’obtenir, le cas échéant, un plafonnement à 3 % de la CFE). Je ne comprends donc pas ce que vous entendez lorsque vous écrivez que "le calcul de la CFE a été établi d’après un "forfait d’activité", ce qui n’a rien à voir avec la LMNP".

Pour ce qui est de la TH, si vous n’informez pas l’administration fiscale des emménagements et déménagements des locataires successifs, c’est à votre nom que risque d’être établie la TH ou bien au nom de votre locataire avec pour vous un appel au paiement au titre de la solidarité.

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#141 21/11/2016 05h28

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Bonjour à tous !

Petite question pratico pratique.
Y a t-il moyen d’obtenir l’avis sous format PDF ? Je cherche bonheur en cliquant partout mais je ne trouve rien.
C’est ma 1ère année d’imposition  (210€ avec la réduction de -50% :’( ) et je viens juste de créer mon compte (il y a une semaine).

Merci d’avance pour votre éclairage !

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#142 06/12/2016 14h38

Membre (2014)
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Pour relancer le sujet, voici la réponse de mon expert comptable:

J’ai fait les recherches nécessaires et apparemment il n’y a pas de formulaire complémentaires à remplir.



Il suffit d’additionner les revenus des deux logements (l’ancien et le nouveau) sur la déclaration faîte au bilan. Vous avez déjà un numéro SIRET, vous n’avez donc rien à faire de plus, ce sera à nous de modifier les informations au bilan.



Cordialement

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#143 06/12/2016 15h04

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Bonjour,

de quelle façon obtient-on sa première CFE ? via une alerte par e-mail qui nous redirige sur le site impots.gouv.fr ? (partie pro) car nous ne sommes plus censé recevoir de courrier postal en tant que "pro" ?

Je suis à mon premier exercice LMNP (année complète en 2015), j’ai entendu dire que je serais exonéré de la CFE la première année ?
Lorsque je me connecte à mon espace pro des impôts (qui aurais besoin par ailleurs d’une refonte complète…) j’accède au menu CFE mais qui ne me donne que très peu d’informations et me propose sous condition d’un n° d’avis (que je n’ai pas) de payer cette CFE…

Ainsi, je suppose que je devrais faire cette démarche qu’à partir de l’an prochain ?

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#144 06/12/2016 15h15

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Normalement votre avis d’imposition CFE est bien disponible dans l’espace pro sur impots.gouv.fr
Une fois que vous êtes authentifié, colonne de droite, rubrique "Mes Services -> Consulter -> Avis C.F.E."
Sur la page d’après, cliquer sur le bouton "Accès aux avis de CFE"

Le mien (Espace CFE) restant désespérement vide, je pense que je vais encore y échapper cette année !
Surtout n’allez pas le réclamer, si l’oubli vient de l’administration apparamment ils ne peuvent plus vous le réclamer.
C’est en tout cas ce qu’ils m’ont répondu en 2015 quand je me suis "auto-dénoncé" car je n’avais pas reçu d’avis de CFE depuis 2013, date à laquelle j’ai démarré mon activité de LMNP

Dernière modification par Siocnarf (06/12/2016 15h17)

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#145 06/12/2016 15h53

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Je suis dans le même cas,  rien dans mon espace CFE sur le site des impôts. 

Visiblement, d’après le centre des impôts,  j’ai déclaré trop tard mon bien pour qu’il soit pris en compte à temps et je devrais recevoir courant 2017 un courrier pour la CFE de 2016…

S’ils ne m’ont pas oublié avant bien entendu ! !

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#146 07/12/2016 10h28

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Merci pour vos retour, je suis bien allé dans ce menu mais rien ne m’est proposé, enfin qu’à titre consultatif, je considère donc que je n’ai pas de CFE à payer…

A titre personnel, je ne reçois plus de courrier postaux pour mes impôts, tout est sur mon espace web et tout est en prélèvement automatique à l’échéance, et j’ai pu constater une année une erreur sur une taxe foncière : le PDF n’était pas présent ce qui implique l’absence d’avis d’imposition et donc impossibilité de la payer même manuellement en toute bonne foi… J’ai laissé courir et les impôts se sont aperçu de l’erreur tout seul, ils m’ont rattrapé la taxe foncière quelques mois plus tard sans aucune majoration…

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#147 09/12/2016 02h50

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Achat d’un appartement en 2014 pour mise en location LMNP.

Premier contact concernant la CFE via mon fiscaliste il y a environ un mois, il m’indique la démarche à suivre, soit créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Au-delà de l’absurdité de créer un compte "pro" pour un statut appelé "Non Professionnel" et de collecter une cotisation "entreprise" dessus, le site est on ne peut plus lourd et mal fait, il faut indiquer son SIRET, aller regarder l’avis d’imposition, en prendre le numéro pour le copier coller dans une autre page afin de pouvoir payer.

Tout cela pour un impôt de 75 euros qui me paraît ridicule en montant compte tenu du prix de l’appartement et de son loyer tant qu’ennuyeux en démarche. Encore une piste de simplification fiscale.

Tyrion


A Lannister always pays his debt.

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#148 13/12/2016 12h04

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Bonjour à tous !
Je vous expose mon cas : je suis propriétaire d’un studio depuis 2013 et je déclare mes revenus en réel simplifié.
Jusqu’ici je ne payais pas de CFE et bim tout m’est tombé d’un coup en une seule fois cette année :
2014 : 139 euros
2015 : 222 euros
2016 : 225 euros
tout à payer avant le 15/12 pour 2016 et début janvier pour 2014 et 2015….
sympathique cette petite facture avant les fêtes !
Sachant que mon loyer est de 430€ CC cela représente pas mal, la taxe foncière étant déjà de 450€ + le fait que l’on n’est plus intégralement remboursé des frais de compta +CGA qui me coutent 600€ par an, l’addition commence à être salée

j’ai deux petites questions :
1) savez vous à quoi correspond la valeur locative servant de base au calcul de la CFE. Dans mon cas elle est d’environ 800€ et le taux est d’environ de 25%.
2) j’ai un espoir en ayant lu vos messages concernant le plafonnement de la CFE. Est-ce que cela concerne mon cas ? Il est indiqué dans ma déclaration que la valeur ajoutée est de 3300€ donc 3% de 3300 euros ferait un plafond à 100€.

Merci beaucoup !

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#149 13/12/2016 13h35

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bonjour,

je pense que vous devriez voir cela avec votre comptable. De toute façon il vous faut payer dans un premier temps et après déposé réclamation.
Le comptable doit gérer la correspondance avec les impôts vu que c’est lui qui déclare la comptabilité.
Bon courage….

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#150 13/12/2016 17h14

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Les impôts peuvent remonter trois ans en arrière en cas d’oubli.

Concernant le plafonnement de la CFE à 3 % de la valeur ajoutée, le mécanisme ne joue que si la cotisation calculée sur une base minimum (voir son montant avec votre centre des impôts) lui est inférieure. Sinon, c’est cette dernière qui prévaut, de manière à ce que les entreprises qui ont 0 de VA par exemple paient quand même une CFE.

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