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#26 29/09/2014 23h10 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Ok pour le P0, mais pour l’unique CFE, j’aimerais le croire, mais sur quel texte se base-t-il ? L’article 1873 du CGI me semble clairement dire le contraire.

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#27 30/09/2014 08h36 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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De ce que je comprends de la CFE, c’est un peu comme l’impot sur le revenu mais appliqué ville par ville.
Vous pouvez avoir plusieurs salaires, des revenus mobiliers, fonciers… tous vonf participer à évaluer votre IR.
Plusieurs revenus mais 1 seul IR.

Pour la CFE, je le vois pareillement (commune par commune) : x biens détenus sur le commune Tata génerent x revenus mais 1 CFE sur la commune Tata. Si il y a z biens sur la commune Toto, il y aura une seconde CFE pour les z biens sur Toto.


"We judge a book by its cover ; And read what we want ; Between selected lines"

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#28 01/10/2014 19h32 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonsoir,
J’ai compris cela également …
Après, pour les assiettes et bases de calcul, cela doit dépendre des communes, qui taxent plus ou moins …

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#29 01/10/2014 20h28 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Je viens de trouver sur ce site :

Cotisation foncière (CFE) des loueurs en meublé

exactement les termes du mail que m’a fait un contrôleur des impôts, à savoir :

Néanmoins, lorsqu’ils sont imposables à la CFE, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du CGI. Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros.

Nous avons donc une référence d’article du CGI à l’appui…

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#30 04/10/2014 06h47 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,
Mon SIE m’a demande de remplir les formulaires P2 P4 pour mon 2eme et 3eme meubles achete en 2014.
Pour le CFE je devrai remplir le formulaire 1447 M-SD avant le 1er mai 2015.
En esperant que c’est la demarche normale pour toutes mouvelles acquisitions meubles.

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#31 04/10/2014 08h32 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Les P2P4("i" j’imagine) sont à retourner au CFE impôts (c’est inscrit sur le document), ce qui pose problème puisque vous relevez du greffe du TC pour les formalités. En tout cas cela signifie que pour votre SIE, un nouvel immeuble = un nouvel établissement.

Par ailleurs, recommander le dépôt d’une 1447 M SD (augmentation de la surface des locaux) alors que dans le même temps ils préconisent un P2P4 (création d’établissement) me paraît incompréhensible. Dans leur logique ils auraient du recommander un 1447 C SD.

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#32 04/10/2014 10h25 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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cocobi a écrit :

Je viens de trouver sur ce site :

Cotisation foncière (CFE) des loueurs en meublé

exactement les termes du mail que m’a fait un contrôleur des impôts, à savoir :

Néanmoins, lorsqu’ils sont imposables à la CFE, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du CGI. Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros.

Nous avons donc une référence d’article du CGI à l’appui…

Oui, c’est issu d’une réponse ministérielle sur une question relative aux locations saisonnières.
FICHE QUESTION

Mais cela ne me semble pas avoir pour conséquence automatique qu’il n’y aurait qu’une seule CFE par LMNP.

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#33 04/10/2014 12h02 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,
Ce contrôleur m’avait écrit ceci :

Bonjour,

Je fais suite à votre mail du 09/07/2014 concernant vos interrogations sur l’imposition des locations meublées.
S’agissant des locations meublés, un établissement doit être déclaré au lieu de chaque location. Le premier établissement ou l’établissement qui génère
la plus de revenu doit être déclaré établissement principal, les autres établissements sont considérés comme établissements secondaires.
La location meublé est par nature une activité professionnelle imposable à la CFE. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter.

Si il s’agit de locations touristiques, type gîte ruraux ou chambre d’hôte, la location est dite de courte durée. L’exploitant est réputé avoir la disposition du bien
et est donc imposable sur la valeur locative de celui-ci sur chaque établissement, sous réserve d’exonérations spécifiques.

Si il s’agit de locations pour loger des personnes à l’année, alors l’exploitant n’est pas réputé avoir la disposition du bien (c’est le locataire qui l’a et qui sera imposé à la taxe d’habitation). Dans ce cas l’établissement principal est imposable à la CFE sur l’imposition minimum prévu par la collectivité local concerné, et les établissements secondaires,
bien que dans le champs d’imposition, sont imposés sur une base de 0€.

Pour résumé, les LMNP sont théoriquement imposés à la CFE à raison de la cotisation minimum à l’adresse de l’établissement principal et ne sont redevables d’aucune imposition sur les établissements secondaires.

Esperant avoir répondu à vos interrogations, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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#34 04/10/2014 12h07 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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pierrejacques11 a écrit :

Les P2P4("i" j’imagine) sont à retourner au CFE impôts (c’est inscrit sur le document), ce qui pose problème puisque vous relevez du greffe du TC pour les formalités. En tout cas cela signifie que pour votre SIE, un nouvel immeuble = un nouvel établissement.

Par ailleurs, recommander le dépôt d’une 1447 M SD (augmentation de la surface des locaux) alors que dans le même temps ils préconisent un P2P4 (création d’établissement) me paraît incompréhensible. Dans leur logique ils auraient du recommander un 1447 C SD.

Pour ma part, j’ai contacté le tribunal de commerce après que le SIE m’ait indiqué que c’était le greffe du TC qui désormais gérait la CFE …

Et le TC m’a également demandé un P2 …

Mon passage devant le notaire approche, d’ici une quinzaine, et je me demande toujours que faire … Je crois que je vais compléter le P2 puisqu’ils m’ont tous dit ça, et que je joindrais un courrier expliquant la situation. Pour info, je n’ai jamais rempli de 1447, même pour le 1er studio,
et pourtant, je suis bien en règle, j’ai un SIRET, et je paye ma CFE !

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#35 04/10/2014 15h27 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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cocobi a écrit :

Mon passage devant le notaire approche, d’ici une quinzaine, et je me demande toujours que faire … Je crois que je vais compléter le P2 puisqu’ils m’ont tous dit ça, et que je joindrais un courrier expliquant la situation.

Un P2 peut être un P2cmb, un P2P4 ne peut pas être un P2P4cmb. Donc il est tout à fait possible de remplir un P2cmb et de le transmettre au greffe du TC, qui est votre CFE. En théorie, un P2P4i ne peut être adressé qu’aux CFE impôts (voir sur l’imprimé, c’est écrit) et non au CFE greffe du TC. Maintenant, si le greffe du TC préconise un P2P4i, le résultat ne sera pas différent pour vous…

En ce qui concerne la CFE, dans la logique de votre contrôleur, le remplissage de 1447 est inutile puisque la CFE est établie sur la base minimum et au seul lieu de l’établissement principal, les établissements secondaires ne déclenchant pas l’établissement de CFE supplémentaires (il se base certainement sur l’article 1647-D 1 I). Mais pour votre contrôleur, la réponse vaut-elle si ces établissements sont situés dans le ressort d’autres communes?

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#36 04/10/2014 16h19 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Je vais remplir le P2CMB, qui est également celui préconisé par mon EC.

Les LMNP secondaires dans une autre commune, à priori, déclenchent une nouvelle CFE …

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#37 06/10/2014 08h43 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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pilou a écrit :

Bonjour,
Mon SIE m’a demande de remplir les formulaires P2 P4 pour mon 2eme et 3eme meubles achete en 2014.
Pour le CFE je devrai remplir le formulaire 1447 M-SD avant le 1er mai 2015.
En esperant que c’est la demarche normale pour toutes mouvelles acquisitions meubles.

Desole, je devais etre fatigue… c’est le greffe du  Tribunal de Commerce qui m’a demande de remplir le P2P4i.
Je tenais a vous remercier concernant l’info sur le CFE.

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#38 06/10/2014 08h58 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Ils vous ont donné un formulaire?

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#39 06/10/2014 12h39 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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oui ils m’ont envoye le formulaire P2P4i.
Pour le CFE, non.

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#40 06/10/2014 14h23 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Est-il expressément écrit sur le formulaire P2P4i donné par le CFE greffe du TC qu’il concerne les personnes relevant du CFE impôts?

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#41 06/10/2014 18h35 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonsoir,

J’ai cru comprendre que les services des impôts (partout en France ?) ne s’occupaient plus de la CFE, et qu’il revient au greffe du tribunal de commerce de gérer cela.

Mon expert-comptable m’a dit "remplissez un imprimé P2" et ils feront le nécessaire pour la suite !

Ce que, moi, je n’ai pas compris, c’est pourquoi les impôts ne gèrent plus ça, alors que ce sont bien toujours eux nos interlocuteurs pour le paiement ??
Mais bon, cessons de se prendre la tête, ils se débrouillent entre services, lol .

Bonne soirée à tous

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#42 06/10/2014 21h15 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Les impots s’occupent bien de la cfe, mais ils ne sont plus nos cfe, depuis l’année dernière. A ce titre, vos formulaires P2 etc, sont à envoyer au greffe du TC.

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#43 07/10/2014 17h43 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Oui, c’est bien ce que je pensais faire, mais donc ce seront eux qui nous enverront l’avis de taxe à régler ?

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#44 07/10/2014 18h10 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Oui, le recouvrement des impôts reslève toujours des prerogatives du SIE

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#45 15/10/2014 16h20 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,

Je viens d’avoir le SIE qui confirme les dires de mon expert comptable : pas de formulaire à remplir pour un 2ème appartement.
Par sécurité, je leur ai demandé de m’envoyer un mail me confirmant ces propos.

La personne que j’ai eu au téléphone m’a donné une information intéressante que je ne savais pas.
Quand on déclare sa P0i, on peut mettre indifféremment en adresse professionnelle soit l’adresse de l’appartement loué, soit son domicile.
Quand je l’ai rempli, j’avais mis l’adresse du 1er appart loué (Bois-Colombes).
Donc si on a x apparts, on a x+1 adresses possibles.
Le mieux étant de mettre celle où la CFE est la plus faible.
Pour mon cas perso (j’habite Paris et j’ai 2 apparts : 1 à Bois-Colombes, 1 au Lilas), elle m’a conseillé de faire un transfert de siège social de Bois-Colombes vers Paris où la CFE est faible (moins de 100€ contre 600€ à Bois Colombes). Ce que je vais faire de ce pas !
Et autre bonne nouvelle, elle m’a dit qu’on ne payait qu’une seule CFE quelque soit le nombre d’apparts. Ouf !

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#46 15/10/2014 17h07 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Sandra a écrit :

La personne que j’ai eu au téléphone m’a donné une information intéressante que je ne savais pas.
Quand on déclare sa P0i, on peut mettre indifféremment en adresse professionnelle soit l’adresse de l’appartement loué, soit son domicile.

Oui, et d’ailleurs la doctrine fiscale est claire sur le choix du lieu d’imposition :

En cas de pluralité de meublés situés dans le ressort de plusieurs secteurs d’assiette, la déclaration doit être établie globalement au lieu de la résidence du contribuable ou au lieu de la situation d’un des meublés, en principe le plus important (le choix de l’une ou l’autre solution est laissé au redevable).

BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Lieu de l’imposition - Loueurs en meublé ou bailleurs de fonds de commerce ou d’industrie (cf paragraphe 20)

J’étais dans le même cas que vous et j’ai également migré vers le SIE de mon lieu de résidence.

Mais çà ne donne pas vraiment de réponse définitive et étayée au niveau de la CFE.

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#47 13/05/2015 10h02 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Je rebondis sur ce dernier message. Savez-vous s’il existe-t-il un site où on peut voir les CFE minimum par commune afin d’effectuer le choix le plus judicieux ?

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#48 21/05/2015 01h01 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Vous trouverez une liste non officielle par ici :
Cotisations foncières des entreprises minimales par commune | Cotisations foncières des entreprises (CFE) minimales

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#49 10/11/2016 20h16 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Je remonte ce post suite au lien donné par DDtee sur un autre post.

J’ai lu donc toute la file mais on y lit tout et son contraire… Alors pas à cause des inscrits mais surtout à cause des différentes personnes vues dans SIE,…

Aujourd’hui, je suis donc face à un vide que je n’arrive pas à combler.

Je reprends donc les bases en espérant avoir une lumière.

J’ai donc acheté un bien mis en location meublée  en 2015. J’ai déclaré la liasse Poi et fait faire ma déclaration fiscale par un expert comptable.

J’ai ensuite acheté un second bien loué aussi en meublé dans la même ville et même dans la même rue. Je n’ai fait aucune autre liasse, ni P2P4, ni quoi que se soit.

De même, pour la CFE, comment la déclarer ?

Aujourd’hui, je ne sais pas si je suis dans l’erreur ou si je suis dans le juste, qui aurait une idée précise ?

je vais prendre contact avec mon expert comptable mais je préfère me renseigner avant pour savoir de quoi je vais parler.

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#50 13/11/2016 20h23 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Surtout que comme beaucoup de comptables, il ne saura surement pas répondre de manière certaine.

Pour ce qui est de la CFE on ne la déclare pas, c’est soit le P0 soit les formulaires 1447 qui font qu’un SIE assujettit une entreprise à la CFE et procède à son calcul.

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