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#1 04/03/2013 16h09 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,

J’ai beau chercher les réponses ne sont pas très précises.

Je souhaite déclarer un second bien en LMNP. Ce bien est ma résidence principale et ne depend pas du même centre d’impôts que le premier bien que je loue avec ce statut.

Quel est à votre avis la démarche à suivre ? Courrier au centre des Impôts de la résidence principale en précisant l’adresse et les coordonnées de mon "premier établissement" ?

Merci pour votre aide.

Message édité par l’équipe de modération (10/11/2015 03h51) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second

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#2 09/04/2013 17h17 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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extrait de la REVUE FIDUCIAIRE FH 3390 du 17 mars 2011 : "plusieurs déclarations 2031 doivent être souscrites à raison d’une même entreprise, dans les cas d’extension ou d’adjonction d’activités intervenues à compter du  1er janvier 1996, lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel par l’un des membres du foyer fiscal."

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#3 09/04/2013 17h44 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Il faut faire une pzéro à votre centre des impôts mais il n’y a qu’une seule 2031 à mon avis. Votre expert comptable doit pouvoir vous renseigner.


Left the Rat Race in 2013

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#4 10/04/2013 09h14 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Le plus simple est bien sûr de consulter son centre des Impôts, mais c’est une démarche qu’on aime peu faire … on préfère souvent trouver une réponse qu’on espère la bonne,  et parfois ensuite la vérifier auprès des autorités "compétentes" (sauf que dans des cas compliqués il vaut mieux poser la question plusieurs fois à des interlocuteurs différents - et on n’obtient pas forcément la même réponse à chaque fois).
Donc je vous donne mon avis à moi, qui suis Lmnp au réel depuis 8 ans.
Vous dites que ce 2ème bien est votre résidence principale et que le 1er bien ne dépend pas du même centre des impôts. Donc votre 1er bien est soumis à la CFE (et TF) que vous recevez du centre des impôts dont dépend ce bien. Par contre c’est au centre des impôts dont vous relevez au titre de votre résidence principale que vous déclarez les revenus BIC de ce 1er bien (au réel avec 2031, ou au forfait), sur votre déclaration d’impôt du foyer fiscal.
La mise en location en Lmnp de votre résidence principale, c’est plus compliqué : allez-vous louer tout ou partie de cette habitation ? pour quel montant de recettes annuelles ? allez-vous continuer à y habiter personnellement ? il y a une règlementation particulière qui dépend de vos réponses à ces questions, en matière de BIC, de CFE et de taxe d’habitation.

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#5 20/09/2014 23h46 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,

J’ai acheté un 2ème appartement il y a 15 jours.
Après un léger rafraichissement, il est loué depuis une semaine.

Pour le 1er (acheté en juillet dernier), j’avais rempli une P0i pour déclarer mon début d’activité en LMNP au réel simplifié.

Dois-je remplir une nouvelle P0 pour ce 2ème appartement ?
Je précise que les appartement sont dans des départements différents.

Par ailleurs, vais-je payer 2 CFE à l’instar de la taxe foncière ou une seule ?

Merci d’avance pour votre aide.

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#6 21/09/2014 07h24 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Plutôt une 1447-M-SD.
Une seule P0 pour l’activité, et une seule déclaration 2031.
Selon le CGI la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux.

Dernière modification par pierrejacques11 (21/09/2014 07h25)

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#7 22/09/2014 21h57 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Si je comprends bien, on paie la CFE autant de fois qu’on a d’apparts, c’est bien ça ?
Pour la 1447 M SD, je ne l’ai pas fait lors de mon 1er achat de juillet, est-ce une erreur ?
Dois-je la déposer au greffe du tribunal comme la P0 ?

Merci d’avance pour votre aide.

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#8 22/09/2014 23h17 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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N’avez vous pas plutôt rempli une 1447 C SD lors de la création ?

La CFE est établie par commune, si donc plusieurs immeubles se situent dans la même commune une seule CFE est établie.
IF - Cotisation fonciÀ¨re des entreprises - À‰tablissement de la cotisation - Lieu d’imposition - Cas général

Je n’ai rien trouvé concernant le SIE destinataire des 1447 M SD, si c’est celui du lieu d’immatriculation ou bien au cas par cas celui de chaque commune concernée. Mais ce n’est pas le greffe du TC (qui a seulement repris les prérogatives de CFE, centre de formalités des entreprises, pour les LMNP).

En définitive, tout ceci est parfaitement incompréhensible.

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#9 24/09/2014 23h21 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Non, je n’ai pas rempli ce document.
Je ne savais même qu’il existait avant que vous en parliez.
Peut-être un autre membre du forum ayant plusieurs biens (LMNP au réel simplifié) peut nous dire comment il a procédé.
Pour rappel, les 2 biens sont dans 2 départements différentes.

Merci d’avance.

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#10 25/09/2014 10h37 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Pour ma part j’ai rempli un P0i pour le premier meublé LMNP et une Fcmb pour les suivants (ce dernier formulaire correspond à un achat en indivision/exploitation commune). Votre greffe de tribunal du commerce est là pour vous renseigner, depuis le début d’année le centre des impôts n’est plus compétent on avait parfois remarqué wink pour l’ouverture d’une nouvelle exploitation.

Il ne faut faut pas commencer une nouvelle exploitation mais rattacher la(les) nouvelle(s) à la première en tant qu’établissement(s) secondaire(s).
J’avoue ne pas savoir si un changement de département modifie quelque chose ?

Dernière modification par DDtee (25/09/2014 10h41)


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#11 25/09/2014 16h15 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Pour ma part, également un P0i pour le premier achat et pour les autres, juste une lettre explicative avec copie de l’acte notarié au tribunal.
Effectivement je pense également qu’ils rattachent les autres biens au premier.

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#12 25/09/2014 18h18 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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DDtee a écrit :

Pour ma part j’ai rempli un P0i pour le premier meublé LMNP et une Fcmb pour les suivants (ce dernier formulaire correspond à un achat en indivision/exploitation commune).

A priori je dirais que le Fcmb (exploitation en commun) sert à compléter les P0cmb préalablement utilisées à titre individuel. Des Fcmb qui font suite à un P0i, il y a quelque chose qui cloche.

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#13 25/09/2014 19h46 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Merci d’attirer mon attention, je vais regarder cela de plus près.
Avez vous un texte ou une référence ?


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#14 26/09/2014 08h58 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Les formulaires "i" et "cmb" ne s’adressent pas aux mêmes activités.

Reprenez le formulaire FCmb, il y a une case à cocher dans le cadre 1 pour déclarer à quel formulaire il fait suite.

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#15 26/09/2014 10h39 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Je viens de voir également qu’il y avait un formulaire P2 P4i sur le blog de compta expert concernant la CFE, pensez qu’il doit être rempli en cas d’achat de nouveaux biens?

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#16 26/09/2014 10h57 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Logiquement plutôt un formulaire P2cmb, adressé au greffe du TC de ressort de la commune du nouvel immeuble.
Mais à mon sens les formulaires P2P4 ou P2 n’ont pas d’incidence sur la CFE, qui elle dépend des formulaires 1447 adressés au SIE.

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#17 27/09/2014 11h05 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bravo pour votre vigilance @pierrejacques11, il semble en effet qu’en plus de la FCmb j’aurais du remplir une P0Cmb qui ne m’a pas été donnée au greffe du tribunal.
Les joies administratives, c’est si simple que même le greffier en charge ne s’y retrouve pas… Je vais corriger, merci encore !


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#18 27/09/2014 16h41 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,

Je suis de très prêt cette conversation et j’ai demandé des informations à mon EC ayant plusieurs LMNP et LMP en gestion.

Pour ma part, j’ai effectué une POi en indiquant l’adresse de ma location pour adresse professionnel.
Ainsi je lui ai demandé si cela est correct puis de quelle manière je pourrais déclarer de nouvelles acquisitions.

Voici sa réponse :

Bonjour,

Je ne suis absolument pas certain qu’il faille déclarer le bien loué dans l’adresse « professionnelle » dans le cas d’une activité de loueur en meublé professionnel ou non.

En effet l’activité de gestion est généralement exercée à partir du domicile et non dans le local loué (sauf cas par exemple d’un immeuble comportant plusieurs logements  et des parties communes ou privatives dans lesquelles vous seriez présent à des fins de gestion, de maintenance ou de surveillance.)

De fait, l’immeuble loué n’est  généralement pas soumis à la CET car il n’est pas à la disposition du propriétaire.

Seul la partie de l’habitation affectée à l’activité de gestion des immeubles est taxable (donc en général sur le montant minimal)

Dans ces conditions, vous n’avez pas à déclarer les autres biens que vous seriez amenés à acquérir, même en dehors du ressort du  Tribunal de commerce de Brive, dans la mesure où votre activité reste exercée à partir de votre adresse actuelle.

Cordialement.


Au final je ne sais plus quoi faire ou dire. Ce n’est pas un manque de confiance envers mon EC mais je n’oubli pas qu’en bas des documents c’est MA signature.

Dernière modification par kentin (27/09/2014 16h42)

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#19 27/09/2014 21h37 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Personnellement j’ai procédé de la manière explicitée par votre EC. Néanmoins, c’est a priori un Pcmb qu’il aurait fallu remplir. J’avais comme vous une rempli une P0i.

Je ne déclare pas les nouvelles acquisitions au greffe du TC, donc pas de P2P4i ni de P2cmb. Ce qui ne m’empêche pas de réfléchir sur le sujet.

Les problématiques liées à la CFE ne relèvent  par contre pas du TC mais du SIE. Personnellement, je déclare au SIE les nouvelles acquisitions. Sur les 1447, c’est dans le cadre C (biens passibles d’une taxe foncière), je liste sur des feuilles séparées les biens en question.

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#20 28/09/2014 16h09 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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pierrejacques11 a écrit :

Logiquement plutôt un formulaire P2cmb, adressé au greffe du TC de ressort de la commune du nouvel immeuble.
Mais à mon sens les formulaires P2P4 ou P2 n’ont pas d’incidence sur la CFE, qui elle dépend des formulaires 1447 adressés au SIE.

Bonjour à tous,

Je suis moi aussi LMNP avec un 1er studio déclaré en 2012 avec une POi. Jusque là, tout était simple.
Aujourd’hui, je fais l’acquisition d’un 2è studio à déclarer en LMNP.
Les impôts, le tribunal de commerce, et mon EC m’ont conseillé de remplir un P2,
sur ce forum, on m’a dit que je devais plutôt remplir une 1447 M…

J’ai imprimé les 2 documents, et, dans un cas comme dans l’autre, je ne sais quelles cases remplir.
Je précise que mes 2 studios sont dans la même commune, donc il s’agit d’un établissement complémentaire.
Je m’attendais à trouver une case à cocher pour passer le 1er studio en établ.principal, et une autre case à remplir avec l’adresse du 2è studio, mais rien de tout ça.

Sur les 2 imprimés, il n’est fait mention que d’une seule adresse : l’étab. principal ? mais alors comment déclare-t-on la 2è adresse complémentaire ?
Date de création ? laquelle : celle de l’établ. principal ? même question ?
Date de début d’activité : même question ?

J’avoue que je ne vois vraiment pas comment compléter ces obscurs documents, et je crois que je vais au final faire un courrier expliquant la situation, que j’enverrai au tribunal de commerce !
Quelqu’un peut-il m’aider ?
Merci à vous

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#21 28/09/2014 20h32 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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1ère chose : je n’ai jamais vu deux personnes dire les mêmes choses de A à Z concernant les problématiques de formalités et de déclarations des LMNP.

Donc il faut tout prendre avec des pincettes et faire au mieux, tout en sachant qu’il vaut mieux faire trop de déclarations que pas assez…

Bref.

Le formulaire P0i correspond à l’immatriculation des personnes physiques relavant "du CFE impôt". Aujourd’hui, les LMNP relèvent du CFE "greffe du TC". Donc la P0Cmb paraît adéquate, mais si un greffe du TC accepte une P0i, je ne vois aucune incidence néfaste pour le déclarant.

Partant, les acquisitions peuvent/doivent faire l’objet d’une déclaration P2Cmb (ou donc P2P4i). Ces nouveaux établissements seront affublés d’un SIRET, découlant de votre numéro SIREN (si les déclarations ne sont pas faites, je ne connais pas les incidences pratiques, hormis ne pas disposer de numéros SIRET supplémentaires).

Par suite, ces numéro SIRET vous permettront (mais je pense que sans SIRET çà marche aussi) de déclarer les immeubles acquis une fois pour toutes aux servicex des impôts compétents (du ressort de la commune où se trouvent chaque immeuble) via le formulaire 1447, et ce aux fins d’établissement de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les 1447 C SD permettent de déclarer les "créations d’ établissements". A y réfléchir, je pense que c’est ceux-là qui conviennent, et non pas les 1447 M SD ("augmentation de la surface des locaux").

Quand vous remplissez les documents :
- établissement principal : votre habitation (dans la plupart des cas), souvent "sur un coin de table" ;
- date de création / début d’activité du nouvel établissement : date de signature de l’acte authentique ; 
- date de début d’activité de l’entreprise : cf la P0 initialement que vous avez initialement déposée (en général on inscrit la date de la première journée de loyer facturable ou de la première dépense, ou encore la date de signature de l’acte authentique).

Dernière modification par pierrejacques11 (28/09/2014 22h15)

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#22 28/09/2014 20h59 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Il est vrai que pour mon 1er studio, la déclaration se faisait au centre des impôts,
mais à présent, il faut déclarer au tribunal de commerce …
Et j’ai eu 2 interlocuteurs différents aux impôts, mais les 2 ont muté !

Ce qui m’ennuierait, en fait, c’est que cette déclaration déclenche une 2è taxe CFE,
alors que les impôts eux-mêmes m’ont dit que mon 2è studio devrait être déclaré "établ. secondaire" (en fait, complémentaire), et qu’au titre de LMNP louant en bail longue durée, et non saisonnier, je ne dois être imposée qu’au tarif de base minimum.

C’est ce pourquoi je veux déclarer correctement, pour ne pas être ennuyée ensuite !
Bonne soirée

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#23 29/09/2014 07h46 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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cocobi a écrit :

Ce qui m’ennuierait, en fait, c’est que cette déclaration déclenche une 2è taxe CFE,
alors que les impôts eux-mêmes m’ont dit que mon 2è studio devrait être déclaré "établ. secondaire" (en fait, complémentaire), et qu’au titre de LMNP louant en bail longue durée, et non saisonnier, je ne dois être imposée qu’au tarif de base minimum.

Article 1473 CGI

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés.

Je ne saisis pas en quoi le fait que l’établissement soit secondaire empêcherait l’établissement d’une seconde CFE, "les impôts eux-mêmes" vous ont-ils donné des références?

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#24 29/09/2014 18h40 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonsoir,
D’après mes infos, établisst complémentaire = même commune
établissement secondaire = commune différente
Mais les impôts, ou mon EC, n’appellent cela qu’un "détail" …
Cela dit, mon interlocuteur des impôts m’a dit "secondaire", mais non, malheureusement, il ne m’a pas cité de référence, j’ai juste son message par mail et son nom comme preuve de ses dires.
Sur ce même forum, quelqu’un m’a confirmé qu’il ne payait qu’une seule CFE pour 2 (ou plusieurs) locations …
J’ai cru comprendre que dans ma ville, jusqu’à … 100 000 € la base est la même que pour moins de 10 000 € …
Mais attention, les impôts ont bien insisté sur la location "longue durée" : il n’en est pas de même pour la location saisonnière …
A creuser pour essayer de trouver un texte,
malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé à ce jour.

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#25 29/09/2014 22h28 → LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ? (deuxieme, déclaration, immobilier, lmnp, p0, second)

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Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses mais j’avoue être toujours perdue …

Je vous indique aussi la réponse de mon EC mais tout comme Kentin, je voudrais être sûre car c’est moi qui signe… :

Concernant le deuxième appartement, il n’est pas nécessaire d’établir une autre P0i. En effet, ce formulaire est relatif à l’exercice de l’activité de LMNP, et n’est pas rattaché à un appartement en particulier. Il suffira d’intégrer les opérations (acquisitions, dépenses, recettes) inhérentes à la deuxième acquisition dans la déclaration fiscale 2031 à établir au titre de l’année 2014.

En matière de CFE, la contribution est due au titre de l’activité. Contrairement à la taxe foncière, portant sur chaque appartement, elle n’est due qu’une fois par activité LMNP, et sera déterminée et appelée par le SIE du ressort de l’adresse d’exploitation indiquée sur la P0i, et donc celle du premier appartement.

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