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#1 03/05/2011 17h10 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Modérateur
Réputation :   1084 

J’ai lu sur PERP pour salarié ds le privé : quel PERP avez-vous ? un argumentaire de zParisien assez convaincant sur les inconvénients du PERP  pour 99% d’entre nous.

Je me demandais si le même raisonnement s’appliquait aux contrats art.83.

En particulier, peut-être devrais-je "casser" mon contrat art.83 (ça semble possible en cas de "Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement." par exemple, mais qqs années plus tard, est-ce encore possible ?) et placer ces fonds moi-même.

En cas de "rachat", quelle imposition y a-t-il ?

Y a-t-il des lecteurs qui se sont posés une question similaire ?


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#2 21/05/2011 15h59 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Modérateur
Réputation :   1084 

Personne n’a d’avis ?


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#3 21/05/2011 16h32 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
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Mon argumentaire sur le PERP, que vous citez, s’applique aussi aux régimes de retraite article 83, qui ne sont au fond qu’une version collective (regroupant des salariés d’entreprise) du PERP.
La seule grosse différence, mais qui ne concerne pas votre question, est que cotiser à un PERP est facultatif alors que les régimes article 83 sont en général à cotisation obligataire. Donc si vous êtes éligible, nous ne pourrez éviter de cotiser. Ou plutôt, puisque c’est l’entreprise qui cotise en votre nom, vous ne pouvez pas dire à votre entreprise: au lieu de verser en mon nom sur l’article 83, versez-moi directement cette même somme ou versez-la sur un contrat d’assurance-vie en mon nom.

Revenons à votre question: oui, il est très probable que vous ayez intérêt, si vous avez le droit, à profiter d’un des rares cas de déblocage avant la retraite de votre régime article 83.
Ces cas sont:
    - Invalidité (totale) de 2ème ou 3ème catégorie
    - Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
    - Expiration du droit aux allocations chômage

Prenez contact avec l’assureur gérant ce régime pour voir si vous pouvez invoquer ce dernier cas X années après son occurrence. Par analogie avec les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale (PEE), j’aurais tendance à dire que si vous dépassez de plus de 6 ou 12 mois le "fait générateur" de ce déblocage, alors vous risquez de ne plus pouvoir débloquer, mais sait-on jamais? et puis, votre assureur peut interpréter la réglementation de manière souple …

Quant à la fiscalité, ce sera l’IR de l’année du déblocage, au titre des pensions. De plus, le Rescrit fiscal du 20 juillet 2010 RES N° 2010/45 (FP) relatif au PERP, mais qu’on peut sans doute transposer au régime article 83, précise qu’on peut appliquer le  "système de quotient" prévu pour les revenus exceptionnels, pour atténuer un peu la progressivité de l’IR.

Ce dernier point rend encore plus crucial de choisir de débloquer une année où votre TMI est le plus faible possible, et pourquoi pas zéro. Un quasi rentier a assez souvent la possibilité de moduler son TMI d’une année sur l’autre …

A noter aussi que le capital débloqué va subir la même CSG-CRDS qu’une pension de retraite, donc au taux maximal de 6,8%.

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#4 21/05/2011 17h43 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Administrateur
Réputation :   1307 

zParisien a déjà répondu, mais à tout hasard, voici ce qu’en dit le dernier guide Mieux Vivre votre argent :

Mieux vivre votre argent a écrit :

Vu le contexte actuel, mieux vaut un PERCO, plus souple en cas de sortie anticipé.

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#5 21/05/2011 17h48 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   56 

GoodbyLenine a écrit :

Y a-t-il des lecteurs qui se sont posés une question similaire ?

Comme évoqué dans d’autres discussions, nous sommes dans une situation qui présente quelques similitudes.

Perso j’ai 2 art83 et je pense que je vais en casser au moins un (un des 2 à un taux minimum garanti de 4.5% donc je me dis que c’est pas trop mal).

Parmi les éléments qui ont nourri ma réflexion il y avait la réversion possible et ce qui se produisait en cas de décès précoces de mon humble personne. Apparamment c’est propre à chaque contrat (dans mon cas si décès précoce avant le "départ"en retraite et donc prématuré hmm: reversion à mes ayant droits sous forme de rente viagère pendant 10ans max). Sauf erreur de ma part cela veut dire a peine 50% du capital de reversé, le reste "perdu")…
En tout cas pas simple d’avoir des infos via la compagnie d’assurance ce qui a contribué à me dire qu’il est plus simple d’être autonome

Concernant l’imposition : pas d’info par le centre des impots même en allant sur place, pas de réponse de la compagnie d’Assurance. Par contre sur internet certaines sources présentent cela comme non imposable, ce qui change bien sûr la donne. Je vais essayé de faire valider cela par un avocat fiscaliste la semaine prochaine (dès que j’ai l’info je vous la communiquerais).

Dans toute mes lectures je n’ai jamais vu évoqué de délai pour le déblocage anticipé comme cela est effectivement évoqué pour d’autres produits.

Par contre pas simple d’obtenir un document auprès de pole emploi (j’ai du y retourner 2 fois) car le document demandé par l’assurance n’est pas véritablement un document présent dans leur base…

Dernière modification par Crown (21/05/2011 17h51)

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#6 18/09/2013 09h36 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   158 

Un des avantages d’un article 83 est que le montant de l’épargne sort de l’assiette de l’ISF…

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#7 21/02/2016 14h10 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   

Bonjour,
Ai-je un délai pour racheter mon contrat art 83 du CGI ? En effet, j’ai été licencié le 21/09/2007 et je ne touche plus d’allocations chômage depuis le 28/02/2013 (fin de l’ASS). Je n’ai pas retrouvé de travail dans mon métier et suis toujours inscrit à Pôle Emploi sans toucher d’allocation chômage. Je n’ai su qu’en janvier 2016 qu’il y avait des cas de déblocage anticipé pour les contrats art 83 du CGI, entre autre la fin des droits à l’allocation chômage, ce qui est mon cas. J’ai écrit à la GMF pour leur demander le rachat total de mon épargne bloquée et ils m’ont répondu que ma demande de rachat exceptionnelle aurait dû être effectuée jusqu’au 31/12 de l’année qui suivait l’événement (soit je suppose le 31/12/2013 puisque je ne touche plus d’ASS depuis le 28/02/2013).
Les déblocages anticipés doivent être effectués en règle générale dans les 6 mois de l’événement, mais je suis tombé sur un article qui, en substance stipule ceci : "….certains cas de déblocage sont, après survenance de l’événement déclencheur, valables 6 mois. D’autres sont de validité permanente". J’aimerai savoir justement si l’expiration des droits à l’assurance chômage ne fait pas partie de ceux de la validité permanente" (voir article sur lien suivant - lire surtout le tableau : http://www.partageduprofit.com/epargne/les-cas-de-deblocage-anticipes-de-vos-pee-perco-et-article-83-mode-d%E2%80%99emploi/#comment-1810).
Merci de me faire savoir ce que vous en pensez par rapport à votre interprétation.
Ce motif de déblocage anticipé est-il assujetti à un délai ?
Merci de votre réponse.

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#8 21/02/2016 14h16 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   127 

Bonjour
Pourriez vous préciser le type de contrat ? AV/PEE/PERCO/…

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#9 21/02/2016 14h51 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   

c’est un contrat géré par l’AFER, souscrit dans le cadre de mon ancienne activité salariée et suivant le régime de l’article 83 du code général des impôts. Ce n’est ni un PEE ni un PERCO. Il est appelé CONTRAT ART 83 DU CGI. Cordialement,

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#10 21/02/2016 15h03 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   127 

OK.
Je ne connais pas ce type de contrat donc ne serais pas bon conseil.

Par contre Google connait, d’ailleurs Google connait tout.
Sur le 1er lien proposé :
L’article 83 du CGI
je lis :

Possibilité de sortie
Il est impossible de récupérer les droits acquis en cours de contrat. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite.

Mais ce n’est qu’un article …

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#11 21/02/2016 15h52 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   

Oui en effet, on ne récupère son placement qu’en rente viagère mensuelle lors de sa liquidation de retraite. Mais la loi prévoit également, tout comme dans les contrats PEE, PERCO, des cas de déblocage tels que :
- situation de surendettement,
- invalidité,
- décès,
- expiration des droits à l’assurance chômage,
- et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

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#12 21/02/2016 21h58 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   36 

CGV contrat article 83 a écrit :

Le présent contrat ne prévoit pas la faculté de rachat. Les seuls cas de rachat admis
par la législation correspondent aux événements suivants (Article L132-23 du Code
des Assurances) :
- expiration des droits de l’Affilié aux allocations d’assurance chômage prévues par
le code du travail en cas de licenciement,

- expiration du délai de 2 ans depuis la révocation ou le non-renouvellement du
mandat social de l’Affilié (directeur général, administrateur, membre du conseil
de surveillance, membre d’un conseil de direction ou d’un directoire), sans avoir
été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social pendant ces 2 ans et
sans avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
[…]
La demande de rachat doit être notifiée à l’assureur avant le 31 décembre de
l’année qui suit l’évènement
ou, dans le deuxième cas ci-dessus, qui suit
l’expiration du délai de 2 ans.
Dans ces cas, la totalité de l’épargne constituée sur le compte individuel de l’Affilié
lui sera versée sous un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la réception par
l’Assureur de la totalité des pièces nécessaires au règlement :
- demande signée par l’Affilié accompagnée du document attestant de l’expiration
de ses droits aux ASSEDIC
, ou, dans le cas d’un mandataire social non titulaire
d’un contrat de travail, de tout document justifiant, d’une part de sa révocation
ou du non-renouvellement de son mandat social depuis plus de 2 ans et, d’autre
part, de l’absence d’exercice d’une activité salariée ou d’un nouveau mandat
social dans l’intervalle ;
[…]

D’après ce qui est inscrit dans les CGV des contrats en article 83 le, vous deviez demander le rachat au plus tard le 31/12/2014 puisque vos droits expiraient en 2013.
Bien a vous

Dernière modification par goldex (21/02/2016 22h06)


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#13 15/07/2016 20h04 → Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Membre
Réputation :   23 

Bonjour,

J ai dispose d’un article 83 pendant plusieurs annees et j’ai quitte la France en 2013. Du coup je me pose naturellement la question de "recuperer" cet argent.  Aucune clause de sortie de ne semble correspondre reellement a mon cas si ce n’est l’expiration des droits a l’assurance chomage si cela est considere au sens large.

Des experiences d’autres expatries?

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