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#1 30/04/2011 00h41 → Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Membre
Réputation :   15 

Quelqu’un aurait-il eu vent ici d’un changement dans la fiscalité au sujet des liquidations de FCPI ?

Je pensais que ce que j’avais lu jusque là,à savoir que si les parts ont été détenues plus de cinq ans leur liquidation n’entraine pas d’imposition et par conséquent ne fait pas tourner le compteur pour le seuil de cession,était toujours valable.

A ma connaissance,c’est une instruction fiscale de 2004 qui le dit et c’était toujours valable en 2009,je peux retrouver des références.

Mais il semblerait que ça ait changé…je l’ai appris depuis peu (ce qui est ennuyeux pour le seuil de 2010,le dernier…),par contre je n’ai pas trouvé de texte de référence…il y a des instructions fiscales sur la CSG-RDS qui s’applique à tout,mais rien sur ce fichu seuil.

L’émetteur du fcpi que je possède dit que ça compte dans le seuil (mais ne l’a dit qu’en janvier 2011,c’est malin,et ne m’a pas donné de référence),mais des tas de sites de banques qui en commercialisent disent toujours que ça ne compte pas.J’aimerais bien savoir à quoi m’en tenir (histoire de me faire un  ulcère)

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#2 30/04/2011 19h01 → Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Membre
Réputation :   

pas de retro activité de la loi en france.
je pense que la regle fiscale est celle definie a la souscription

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#3 01/05/2011 02h28 → Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Modérateur
Réputation :   171 

Je pense que le texte que vous recherchez est celui-ci au chapitre VI.

C’est la loi de finance en vigueur au jour de la cession qui détermine la règle fiscale qui s’applique ; donc depuis le 1er janvier 2011, c’est dés le premier euro de cession que le "compteur tourne" (pour reprendre votre expression).

Par contre les engagements initiaux du souscripteur doivent rester les mêmes pour bénéficier de l’avantage fiscal à savoir :

Ne pas demander le remboursement d’apports avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010. (depuis le 01/01/2011 c’est le 31 décembre de la 10ème année ; mais il y a la possibilité de céder les titres à partir du 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription.)
Subtilité qu’il est bon de connaître pour ceux qui ont des ’personnes morales’ dans leur patrimoine … wink

Edit = réparation lien

Dernière modification par Sky (02/05/2011 00h44)


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

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#4 02/05/2011 00h29 → Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Membre
Réputation :   15 

Malheureusement le lien indiqué ne fonctionne pas,pour le texte.

En ce qui concerne la suppression du seuil en 2011,j’avais bien noté,mais ici il s’agit de quelque chose qui s’imputerait sur celui de 2010.
La souscription a eu lieu en 2004,donc les 5 ans sont bien écoulés,cela ne devrait rien changer que ce soit en remboursement ou en vente(il s’agit d’une pré-liquidation,je suppose que c’est considéré comme un remboursement)

Dans l’instruction fiscale qui parle de ça (qui date de 2004,peut-être y a-t-il eu modification depuis),il est aussi dit que si la durée des 5 ans a été respectée l’éventuel gain n’est pas soumis à l’impôt et par voie de conséquence la liquidation ne compte pas dans le seuil de cession.

C’est pourquoi je suis très surprise que l’émetteur dise (trop tard ,de surcroit)que cela compte .

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#5 03/05/2011 00h42 → Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Membre
Réputation :   15 

Merci pour le lien réparé.

De toutes manières,si jamais j’ai un problème avec cette somme ridicule versée en préliquidation(qui me fait dépasser le seuil de quelques euros),je contesterai..Je pense que la solution est dans l’article 163 quinquies B du CGI puis dans l’instruction fiscale qui dit en clair que non imposable=pas compté dans le seuil (j’ai l’article imprimé).
Et puis il faudra un contrôleur ou un inspecteur chevronné (parce qu’eux-mêmes se grattent souvent la tête devant le charabia pondu par leur propre administration);ma déclaration n’est pas assez importante pour passer entre des mains expertes….l’optimisme renait.

Par contre ,je ne comprends pas l’attitude des émetteurs de ce produit,qui soit attirent l’attention des gens sur le problème trop tard,soit leur causent des inquiétudes inutiles.Ils peuvent toujours courir,je ne leur confierai plus mes sous !!

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#6 10/06/2011 20h46 → Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Membre
Réputation :   

brunopan a écrit :

pas de retro activité de la loi en france.
je pense que la regle fiscale est celle definie a la souscription

En principe oui.
Dans la pratique il y a déjà eu rétroactivité. Comme sur le PEL par ex.

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