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#1 21/05/2014 10h01 → Textes de référence sur l'immobilier locatif... (déficit foncier)

Membre
Réputation :   127 

Bonjour,

suite à plusieurs questions, ici nous allons tenter collectivement de lister à fur et à mesure les textes de référence.

Pour ceux qui souhaitent compléter, utiliser pour la première fois "répondre" et ensuite "modifier" pour limiter le nombre de messages.

Déficit foncier
Pour un déficit de l’année N (paiement en janvier ou en août qu’importe). Il faut louer en nu jusqu’au 31 décembre de l’année n+3.

RFPI - Revenus fonciers - RÀ¨gles d’imputation des déficits -  (immeubles ordinaires)

Imputation du déficit foncier
Exemple d’un déficit de 13700€.
Imputation du max sur vos revenus 2013 dans la limite de 10700.
3000€ en report sur max 6 ans sauf les intérêts d’emprunt qui s’étendent sur 10.

Quand le déficit dépasse 10700 €, il faut vérifier que les revenus sont > intérêts d’emprunt.

Lire ceci RFPI - Revenus fonciers - RÀ¨gles d’imputation des déficits -  (immeubles ordinaires) (lignes 80 & 100)

reintégration du déficit foncier

En cas de la "non location" pour N+3 années.

RFPI - Revenus fonciers - RÀ¨gles d’imputation des déficits -  (immeubles ordinaires)

Le texte officiel à partir de la ligne 230.

En réusmé, si vous avez eu un déficit foncier imputé sur vos revenus, il est "netralisé". En contre partie, ce déficit peut venir en déduction des vos revenus fonciers s’ils sont positifs pendant encore 10 ans.

Exemple très instructif.

rachat de prêt : prêt substitutif

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - IntérÀªts et frais d’emprunt

IRA et frais de dossier : Cf lignes 210 et  220
Les intérêts Cf ligne 100 et 110

Amortissement : passage du micro-bic en réel pour LMNP

BIC - Amortissements - RÀ¨gles de déduction - Base de l’amortissement - Biens n’ayant fait l’objet d’aucune réévaluation - Biens acquis À  titre onéreux
Cf ligne 470

Bofip 4813 a écrit :

La base servant au calcul des amortissements doit être fixée à la valeur vénale des éléments, à la date d’ouverture du premier exercice dont les résultats sont assujettis à l’impôt (CE, 6 décembre 1961, req. n° 50424, RO, p. 483).

Quant à la période normale d’amortissement, elle s’entend de la durée probable d’utilisation à compter de la date précitée (même référence).

Dernière modification par Boubouka (21/05/2014 10h05)

Mots-clés : déficit foncier

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