Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 02/05/2014 10h01 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   

Je viens exposer une situation qui je pense n’a pas encore été traitée ici (si c’est le cas je m’en excuse et demande le déplacement dans la file appropriée ). Madame est nu-propriétaire de notre résidence principale dans laquelle des travaux ont été réalisés seulement même le service des impôts n’est pas catégorique sur l’interprétation de l’article 605- 606 du code civil qui définit lesdits travaux éligibles… en l’occurrence fenêtres, maçonnerie touchant gros murs,… les matériaux sont-ils déductibles dans le cas de travaux réalisés soi-même? aucune précision la dessus… Si quelqu’un a des réponses la dessus je suis preneur.Merci d’avance.
Voici un lien http://www2.impots.gouv.fr/documentatio … ge169.html

Dernière modification par ykOne (02/05/2014 10h13)

Mots-clés : nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux

Hors ligne

 

#2 02/05/2014 10h53 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   127 

Lire ceci : RFPI - Revenus fonciers - RÀ¨gles d’imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires

Sinon, les materiaux pour les catégories entrant dans la deductibilite sont déductibles. Conserver bien les factures et par mesure de précaution noter pour chaque facture les travaux concernés.
?
Perso, j’ai déduit a 2 reprises environ 2 et 4k€ d’achat de matériaux pour la rénovation d’un bien. Je ne me suis pas posé la question car le foyer fiscal détenait la totalité du bien même s’il était démembré.

A priori pas de soucis. Pour les travaux faits par le proprio lire ici RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction article II.E.140

En croisant ces deux références,  vous êtes ok.

Dernière modification par Boubouka (02/05/2014 10h54)

Hors ligne

 

#3 02/05/2014 12h37 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   

Merci Boubouka pour votre réponse,
mais j’avais déjà parcouru ces liens et effectivement je n’avais pas trouvé de réponse concernant notre cas car pas d’emprunt pour ces travaux et nature exacte des travaux car gros murs par exemple peut intégrer ou pas des travaux de maçonnerie sur une partie de la structure… aucune trace non plus de la déductibilité des matériaux ayant servi si travaux non effectués par un professionnel.Autre point, les travaux ont  été réalisés il y a 3 et 4 ans et le texte dit qu’ils doivent avoir été effectués au cours de l’année d’imposition….pourtant les service fiscaux m’ont indiqué une prescription de 4 ans donc possibilité de déduire ceux effectués il y a 3 ans si éligibles mais pas ceux de l’année précédente.

Hors ligne

 

#4 02/05/2014 13h52 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   11 

La question me semble peu précise: déduction des revenus fonciers, pour une résidence principale? Celle-ci est louée?
D’une manière générale, rapidement, un nu propriétaire peut déduire les frais de travaux à sa charge de ses autres revenus fonciers, mais pas créer un déficit

Hors ligne

 

#5 02/05/2014 13h58 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   

Résidence principale non louée mais apparemment cela peut être déduit du revenu global du nu-propriétaire cf le lien Nus-propriétaires : nouvelles règles pour déduire les travaux - Travaux - Le Particulier

Hors ligne

 

#6 02/05/2014 15h46 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   43 

Oui, c’est l’article 156-II-2 quater du CGI :

"Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l’évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l’article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d’un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes".

Je suis du même avis que Boubouka; il n’y a pas de mention expresse au recours à un professionnel.

J’ai par contre un doute quant à déductibilité du remplacement des fenêtres.

@ykone : par curiosité, comment se fait-il que vous vous retrouvez en RP sur cette maison? C’est la mère de madame qui possède l’usufruit?

@bet : vous dîtes que "d’une manière générale, rapidement, un nu propriétaire peut déduire les frais de travaux à sa charge de ses autres revenus fonciers, mais pas créer un déficit". D’où tenez-vous cette affirmation? cf paragraphe 50 de ce bofip : RFPI - Revenus fonciers - RÀ¨gles d’imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires

Hors ligne

 

#7 03/05/2014 21h12 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   

Les "grosses réparations" sont très limitées :

Article 605 du code civil
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Article 606 du code civil
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.

Et :
RFPI - Revenus fonciers – Règles d’imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires

RFPI - Revenus fonciers - RÀ¨gles d’imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires

Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux

Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux

Dernière modification par Marina (03/05/2014 21h13)

Hors ligne

 

#8 05/05/2014 13h04 → Déductibilité des travaux d'un nu-propriétaire ? (nu-propriétaire, réduction d'impôt, travaux)

Membre
Réputation :   11 

J’ai effectivement fait un raccourci erroné. Mea culpa

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech