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#1 26/03/2014 16h58 → Abus de droit dans le cadre d'un PEA (abus de droit, pea)

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Réputation :   317 

Bonjour,

Pour information voici deux affaires qui ont été jugé dans le cadre d’un abus de droit pour des actions logés dans un PEA.
Le montage est tiré par les cheveux avec un mélange des genres , des actionnaires et des responsabilités.
Il est certain qu’en lisant l’arrêté rendu suite aux deux montages on comprend mieux le jugement.

La première affaire examinée concernait plusieurs contribuables salariés d’une entreprise et en même temps actionnaires de ladite société. Leurs titres ont été mis en PEA de façon très classique, au prix unitaire de 2,10 euros. Quelques années plus tard, la société qui les emploie fait l’objet d’un rachat avec effet de levier (ou LBO) de sorte que les actions voient leur valeur littéralement s’enflammer et atteindre le cours de 32,34 euros par action…soit une plus-value fantasmatique de 1 440% en deux ans !

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6823.pdf

La deuxième affaire il s’agissait d’actions acquises via des bons de souscription d’actions attachés à d’autres actions (ABSA), un instrument financier extrêmement banal mais qui peut offrir un effet de levier énorme.

L’opération portant sur 132 000 actions inscrites au PEA. La plus-value étant très importante surtout en valeur absolue : une cession à 18,16 euros ayant généré un gain total de 4 886 025 euros, là aussi exonéré d’impôt ! Dans la même veine, l’administration invoqua une requalification en gain salarial pour prendre sa part du deal soit 2 022 093 euros, pénalités incluses.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6905.pdf

Philippe

Mots-clés : abus de droit, pea


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#2 26/03/2014 19h21 → Abus de droit dans le cadre d'un PEA (abus de droit, pea)

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Réputation :   11 

Il ne s’agit pas de jugements, mais d’avis d’un comité consultatif, le comité de l’abus de droit fiscal, qui peut être saisi par le contribuable ou l’administration. L’administration publie les avis et indique si elle les suit ou non. L’objet de ces publications est didactique, pour indiquer les abus que le fisc poursuit.

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