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#1 01/03/2014 11h05 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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66 départements augmentent ce jour leur part dans les frais de mutation (communément appelé frais de notaire) pour l’immobilier ancien.

A partir du 1er mars ce seront les achats dans le neuf qui seront concernés.

Plus de détail ici 66 départements franÀ§ais augmentent les frais de notaires À  partir de samedi

Mots-clés : coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#2 01/03/2014 16h24 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Je n’arrive pas a saisir l’intérêt de cette politique.

La France manque de logements, les investisseurs perdent confiance avec tous les changements qui se font sur l’immobilier et les locations, les impôts et la csg ne font qu’augmenter, les banques durcissent les dossiers d’accord de prêt, les défiscalisations deviennent de moins en moins intéressantes…

Pourquoi augmenter encore l’impôt sur les transactions si le but est d’amener plus de gens à la propriété et de créer plus de logements ?

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#3 01/03/2014 17h07 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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@Cedric :
L’état permet aux départements de choisir (ou pas) d’augmenter cette taxe. J’ai tendance à penser que ça devrait un peu plus responsabiliser les départements (et leurs élus, que les citoyens peuvent ou pas décider de réélire) que si l’état imposait un taux unique partout.

Je n’ai pas compris que l’état avait actuellement comme but "d’amener plus de gens à la propriété" (le précédent gouvernement affichait cet objectif, l’actuel n’a pas affiché de position précise à ce niveau).
Par contre il y a bien un objectif affiché de "créer plus de logements" (pas facile à atteindre, et pour l’instant les résultats indiquent plutôt un échec à ce niveau, à court terme en tout cas) et de "faire baisser le coût du logement" (pas facile non plus, mais des mesures ont été prises, pour libérer du foncier ou en limiter la hausse des prix, ou pour limiter voire diminuer les montants des loyers, …. et les avis sont très partagés sur l’efficacité à venir de ces mesures, dont certaines ont cependant fait preuve de leur efficacité dans d’autres pays).

Enfin, ne dit-on pas que "gouverner, c’est choisir", et donc qu’il faut arbitrer (ou combiner le mieux possible) entre différents objectifs contradictoires, comme par exemple "diminuer le déficit public" (donc augmenter les recettes ou diminuer les dépenses) et "inciter à l’investissement (immobiliers, et autres pour faire reculer le chômage)" (qui peut signifier diminuer des impôts ou augmenter des subventions/dépenses), tout en "maintenant le niveau des services publics" (qui peut signifier ne pas diminuer les dépenses, voire les augmenter, aussi bien qu’augmenter l’efficacité des services publics), sachant que les citoyens (nous tous) sont attachés à tous ces objectifs…

PS : Beaucoup de monde met en exergue toute hausse des impôts, mais pas grand monde ne parle des baisses, alors qu’il y en a aussi ! Voici un résumé de ce qui change au 1er mars 2014, et avant il y a eu des baisses (parfois importantes) sur la fiscalité des plus-values immobilières et mobilières.


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#4 01/03/2014 17h30 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Bonjour Cédric,

Vous avez raison, encore la fiscalité qui augmente.

1/ En ce qui concerne les frais notariés, comme d’habitude, nous sommes sur le podium
En immobilier, les frais de notaire français sont parmi les plus élevés d’Europe ! | Immobilier Surf Finance

2/ Cette augmentation de la fiscalité, ne va pas encourager la mobilité

A+

CPaulus

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#5 02/03/2014 00h04 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Le gouvernement actuel ne s’est effectivement pas prononcé clairement sur le sujet, mais la France est un pays qui prône depuis des années la propriété. Je pense que c’est toujours le cas.
Un propriétaire en retraite a besoin de moins de revenus, l’état peut donc minimiser les retraites, je pense que son intérêt est la.

A mon sens, cette augmentation n’a aucun intérêt autre que la taxe pure. Même si les départements ont le choix, on voit que beaucoup y passent et au final, je pense qu’une grande majorité ne s’en privera pas…

A moins que quelque chose m’échappe, je ne comprends pas la contradiction entre la relance du logement souhaitée et la taxation sur ses transactions.

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#6 02/03/2014 00h32 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Cedric a écrit :

A moins que quelque chose m’échappe, je ne comprends pas la contradiction entre la relance du logement souhaitée et la taxation sur ses transactions.

Je pense que l’etat refile de plus en plus de charges aux region/departement/mairie
Et donc ces derniers ont besoin de sous.
Mais le gouvernement n’est pas à une contradiction pres :
Il prone la baisse des charges en 201? Mais ne supprime pas les augmentations prevues l’année derniere qui prennent application maintenant

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#7 02/03/2014 01h46 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Cedric a écrit :

La France manque de logements

Source?

Dernière modification par Narzould (02/03/2014 01h46)

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#8 02/03/2014 08h54 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Bonjour Narzould,

L’objectif du gouvernement est de 500 000 logements par an..
La construction de nouveaux logements en berne en France

A+

CPaulus

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#9 02/03/2014 09h25 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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CPaulus a écrit :

Bonjour Narzould,

L’objectif du gouvernement est de 500 000 logements par an..
La construction de nouveaux logements en berne en France

A+

CPaulus

En quoi cela démontre qu’il manque de logements?

Dernière modification par Narzould (02/03/2014 09h25)

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#10 02/03/2014 09h37 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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#11 02/03/2014 09h42 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Klaus a écrit :

CPaulus a écrit :

Bonjour Narzould,

L’objectif du gouvernement est de 500 000 logements par an..
La construction de nouveaux logements en berne en France

A+

CPaulus

En quoi cela démontre qu’il manque de logements?

Quel serait l’intérêt de vouloir construire 500 000 logements s’il y en a déjà de trop ?
Quel serait l’intérêt de proposer de défiscalisation pour rénover des biens insalubres ou inhabitable s’il ne manque pas de logements ?

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#12 02/03/2014 09h50 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Tous le monde peut aller constater sur les chiffres de l’INSEE qu’il y a plus de logements par habitant aujourd’hui qu’en 2000.

Donc pénurie pourquoi pas mais il faut le prouver.

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#13 02/03/2014 09h54 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Klaus a écrit :

CPaulus a écrit :

Bonjour Narzould,

L’objectif du gouvernement est de 500 000 logements par an..

En quoi cela démontre qu’il manque de logements?

Narzould,

1/ Si le gouvernement a défini un objectif c’est en fonction de besoins, à moins que vous pensez que l’on veut construire un certain nombre de logements neufs pour à l’arrivée les voir inoccupés.

2/ une partie de ces besoins correspond à de la rénovation. Donc, il faut détruire des immeubles et reloger les gens dans des meilleures conditions.

3/ dans les grandes métropoles françaises, il y a une pression sur les loyers, donc en augmentant l’offre, on tente, en partie, d’éviter une hausse des loyers trop importante.

A+

CPaulus

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#14 02/03/2014 11h00 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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"A-t-on vraiment besoin de construire 500.000 logements par an ?"

"A-t-on vraiment besoin de construire 500.000 logements par an ?" - Capital.fr

En 2013, on a construit en France plus de logements qu’il n’y a eu de nouveaux habitants (278’000 nouveaux habitants)

Insee - Population - Bilan démographique 2012 - Pyramide des âges

Dernière modification par Narzould (02/03/2014 11h14)

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#15 02/03/2014 11h11 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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CPaulus a écrit :

1/ Si le gouvernement a défini un objectif c’est en fonction de besoins, à moins que vous pensez que l’on veut construire un certain nombre de logements neufs pour à l’arrivée les voir inoccupés.

CPaulus

Avec des raisonnements pareil, on peut également justifier l’augmentation des droits de mutations.

Si le gouvernement augmente les droits de mutations, c’est qu’il pense que c’est une bonne chose. A moins que vous pensiez, qu’il soit maso?

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#16 02/03/2014 11h46 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Narzould,

Concernant votre remarque "Avec des raisonnements pareil, on peut également justifier l’augmentation des droits de mutations"

Augmenter les droits de mutations est un choix politique. En effet, vu la baisse des recettes (dotation de l’Etat), la majorité des départements a choisi d’augmenter les frais de mutation (les départements auraient très bien pu prendre une autre décision, c’est à dire faire des économies et diminuer certaines prestations). Même si je ne suis pas d’accord avec cette hausse, comme disait GBL, c’est nous qui avons choisi nos élus.

NB: ceci est mon dernier commentaire sur cette file car je ne veux pas continuer à la polluer.

A+

CPaulus

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#17 02/03/2014 11h54 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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A lire sur le sujet, le pourquoi des 500k Le mythe du million de logements manquants

En revanche, les chiffres de l’abbé pierre, sont du n’importe quoi.

L’augmentation des frais de mutation ont un objectif sous-jacent, celui de bloquer la spéculation, et empêcher les prix de monter.

Quand tu veux faire un aller retour d’achat revente achat, tu perds dans l’histoire 10% de frais de notaire (à la louche). D’où le fait que le manque à gagner devient de plus en plus important et présente bien moins d’intérêts. Je pense notamment à l’exonération des PV sur résidence principale. Certains achetant et revendant tous les 2-3 ans.

Personnellement, je trouve ça pitoyable que sur une transaction l’état prennent 10% gratos ( - les émoluments). Mais on est plus à une décision écœurante prés.

Dernière modification par BorderLine (02/03/2014 11h56)

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#18 02/03/2014 12h56 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Tiens un post qui va dans mon sens :-)
Par contre, concernant l’acharnement sur la réputation on verra après.

L’article de la tribune 464k nouvelles personnes chaque année.  Ce chiffre a été dépassé une fois ces 15 dernières année (en 2005).

En prenant, l’hypothèse que le calcul "La tribune" est correct, appliqué au données INSEE 2013, je trouve un besoin de logements de 368k:
- 278’000 /2.08 = 133’654 (besoin nouveaux)
- (65’820’916 / 2.08) x 0.74% = 234’171 (décohabitation)

Ce qui donne 133’654 + 234’171 = 367’824 ce qui est proche du nombre de logements construits en 2013 (330’000 de mémoire)

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#19 02/03/2014 13h58 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Si je regarde l’impact de l’augmentation de 0,7% sur mon prochain achat de 120kf FAI, cela fait 940 euros, pas de quoi me freiner dans mes projets. C’est un bien destiné à la location et que je garderai plusieurs années. Comme cela sera la 1ere fois qu’il est en location et qu’il n’est pas dans une des 38 villes de la miss Duflot, je fixerai le loyer un peu plus haut que je n’en avais l’intention, bonjour la baisse des loyers !!!

Par contre, je suis de l’avis de BorderLine, pour une opération achat-revente, à fortiori dans un contexte baissier, cela mange une partie de la marge. Cela oblige à bien négocier les prix d’achat, à acheter uniquement des biens très améliorables pour qu’ils prennent de la valeur par les travaux. Et à attendre un peu car c’est bien connu, après la baisse, revient le temps de la hausse, dixit mon notaire.

Acheter dans un marché en baisse, et revendre quand ça remonte. Tant que cela ne remonte pas, ne pas s’inquiéter et continuer à encaisser les loyers. Cela remontera forcément un jour, tellement il y a peu de choix de biens à la vente. Vous-même, vendriez vous dans un marché baissier ? non, bien sûr.
Seuls ceux qui sont obligés de vendre sont sur le marché en ce moment, il y a des affaires à faire du côté des successions.

Je parle de la province uniquement, Paris est un autre sujet.

Je serais intéressée de savoir si certains pensent que le marché n’a aucune chance de remonter.

Dernière modification par Marina (02/03/2014 14h01)

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#20 02/03/2014 15h36 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Bonjour à ce sujet j’ai une question de légalité constitutionnelle d’appliquer çà comme un couperet sur la base de l’acte authentique et pas du sous seing pour ceux qui ont signé un compromis mais pas encore l’acte, voilà mes posts sur un forum juridique, qu’en pensez vous, votre avis m’intéresse merci d’avance:

Bonjour,
Est ce légal pour l’Etat de prendre au piège des acheteurs qui ont signé un sous seing et élaboré un plan de financement en fonction d’un cadre légal, de changer ce cadre légal entre le sous seing et l’acte authentique et d’obliger certains acheteurs qui ont le malheur de se trouver dans certains départements de payer une taxe supplémentaire non négligeable suivant la valeur de l’achat comme c’est un %. Est ce légal? Si oui un acheteur peut il renoncer du coup à son achat sans frais?
La logique selon moi serait d’appliquer cette augmentation sur les nouveaux compromis de vente, l’acheteur ayant tout loisir de négocier + avec le vendeur sachant cette nouvelle donne fiscale…


Compromis décembre 2013, aucune information de l’agent immobilier, ni du notaire de toute façon çà aurait été trop tard car négo se fait avec le vendeur pas le notaire, je suis bien d’accord avec vous qu’il faut bien que çà s’applique un jour mais pour que ce soit juste d’un point de vu légal et constitutionnel à mon humble avis çà devrait s’appliquer à date du compromis pas de l’acte et tous les problèmes sont réglés, c’est très simple je ne comprend même pas qu’il y ait discussion. Beaucoup car ils ont + de temps ou bien en relation avec leur notaire sont passés dans les derniers jours de février devant d’autres moins privilégiés, les lois de la républiques doivent s’appliquer à tous de façon juste, sans favoritisme, cette affaire est très limite, je ne vais d’ailleurs pas signer comme çà. C’est un investissement et pas un achat de RP donc rien ne presse et je vais mettre l’étude sous pression pour ne pas avoir fait ce qu’il fallait, si je ne suis pas le seul je pense que l’Etat peut revoir sa position car sans être juriste je suis certains qu’on est sur une situation discutable, les lois c’est du bon sens normalement…

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#21 02/03/2014 16h46 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Marina a écrit :

Je serais intéressée de savoir si certains pensent que le marché n’a aucune chance de remonter.

Selon Friggit, il existe un tunnel dans lequel les prix évoluent à long terme et les prix "doivent" évoluer dans ce tunnel. Ça vous le savez déjà.

1- Je constate que les prix sont sortis du tunnel en 1999/2000. Les prix peuvent évoluer en dehors du tunnel pendant 10/15 ans.

2- personne ne sait dire a priori où se trouve le d’inflexion. A posteriori l’explication devient une évidence wink

3- au Japon les prix baissent depuis 1990 et les prix sont au plus bas depuis environ 35 ans.

Ces info ne servent pas a grand chose. Oui les prix remonteront. La question est de savoir quand.  Dans 20 ans ou dans 2 ans ?

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#22 02/03/2014 16h57 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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@Narzould

Si selon vous il n’y a pas besoin de 500 000 logements par an, quel est l’intérêt de l’état à vouloir en faire sortir autant ?

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#23 02/03/2014 17h15 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Le postulat qui dit que l’Etat et les collectivités locales savent ce qu’ils font, n’a pour moi rien d’évident.

A partir de la, on peu tout justifier et son contraire.

Pour moi, il n’y a aucune logique ni schéma directeur dans les faits. Chaque couche du mille feuille publique fait son petit truc dans son coin en fonction de ses propres intérêts (et surtout de celui de ses élus et des "stakeholders").

A+
Zeb

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#24 02/03/2014 17h56 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Bear33 a écrit :

Bonjour à ce sujet j’ai une question de légalité constitutionnelle d’appliquer çà comme un couperet sur la base de l’acte authentique et pas du sous seing pour ceux qui ont signé un compromis mais pas encore l’acte, voilà mes posts sur un forum juridique, qu’en pensez vous, votre avis m’intéresse merci d’avance:

Bonjour,
Est ce légal pour l’Etat de prendre au piège des acheteurs qui ont signé un sous seing et élaboré un plan de financement en fonction d’un cadre légal, de changer ce cadre légal entre le sous seing et l’acte authentique et d’obliger certains acheteurs qui ont le malheur de se trouver dans certains départements de payer une taxe supplémentaire non négligeable suivant la valeur de l’achat comme c’est un %. Est ce légal? Si oui un acheteur peut il renoncer du coup à son achat sans frais?
La logique selon moi serait d’appliquer cette augmentation sur les nouveaux compromis de vente, l’acheteur ayant tout loisir de négocier + avec le vendeur sachant cette nouvelle donne fiscale…


Compromis décembre 2013, aucune information de l’agent immobilier, ni du notaire de toute façon çà aurait été trop tard car négo se fait avec le vendeur pas le notaire, je suis bien d’accord avec vous qu’il faut bien que çà s’applique un jour mais pour que ce soit juste d’un point de vu légal et constitutionnel à mon humble avis çà devrait s’appliquer à date du compromis pas de l’acte et tous les problèmes sont réglés, c’est très simple je ne comprend même pas qu’il y ait discussion. Beaucoup car ils ont + de temps ou bien en relation avec leur notaire sont passés dans les derniers jours de février devant d’autres moins privilégiés, les lois de la républiques doivent s’appliquer à tous de façon juste, sans favoritisme, cette affaire est très limite, je ne vais d’ailleurs pas signer comme çà. C’est un investissement et pas un achat de RP donc rien ne presse et je vais mettre l’étude sous pression pour ne pas avoir fait ce qu’il fallait, si je ne suis pas le seul je pense que l’Etat peut revoir sa position car sans être juriste je suis certains qu’on est sur une situation discutable, les lois c’est du bon sens normalement…

Il me semble que
- cette possibilité d’augmenter de 0.7% par les départements était connue avant la signature de ce "sous seing" (donc votre argumentation est en partie erronée), et ce n’est pas parce que l’agent immobilier n’en a pas parlé en déc 2013, pas plus que le notaire, que vous étiez fondé à l’ignorer (ou fondé à poursuivre l’agent immobilier ou le notaire);
- votre argumentation ne devrait pas tenir (à défaut, on pourrait contester presque toutes les hausses d’impôt, car il y a toujours des personnes qui s’engagent sans savoir que cette hausse précise interviendrait un jour…).
… mais je ne suis pas juriste.


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#25 03/03/2014 13h57 → Frais de mutation : augmentation des frais de mutation... (coût acquisition, fiscalité département, frais mutation, frais notaire)

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Cedric a écrit :

@Narzould

Si selon vous il n’y a pas besoin de 500 000 logements par an, quel est l’intérêt de l’état à vouloir en faire sortir autant ?

Votre seul argument est il la crédibilité du président? 

Il y a eu des raisonement chiffrés basés sur les recensement INSEE quelque plus hauts, en quoi sont ils incorects?

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