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#326 28/06/2015 20h30 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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2/ La TLV ne concerne pas les logements meublés habitables.

3/ Les logements meublés occupés par de la clientèle de passage tout au long de l’année ne sont pas assujetti à la TH, et surtout pas par le touriste qui y passerait quelques jours pour le nouvel an. Le propriétaire qui n’en jouit pas, en le mettant en location tout au long de l’année, n’est pas non plus imposé à la TH.

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#327 28/06/2015 21h06 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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@Pierre Jacques 11
OK pour le 2/, vous avez raison et j’aurais dû vérifier.
Pour le 3/ je ne suis pas d’accord avec vous, si je suis l’article 1408 du CGI : soit c’est l’occupant qui paie la taxe d’habitation, soit c’est le propriétaire, soit il existe une exonération. Vu la rédaction de l’article, les propriétaires d’habitations louées quelques jours (par exemple du 30 décembre au 4 janvier) ne sont pas exonérés. Auriez-vous d’autres sources ?
Rastignac

Voici l’article 1408 du CGI:

Article 1408
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 47 JORF 16 juillet 2006
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d’habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

II. Sont exonérés :

1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d’accord avec l’agent de l’administration fiscale ;

3° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement.

Dernière modification par Rastignac (29/06/2015 14h41)


“L'épargne est une magnifique réalité, spécialement quand nos parents l'ont pratiquée.” Mark Twain…

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#328 28/06/2015 21h44 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Pour la location de meublés de tourisme dédiés exclusivement à la location de courte durée (dont le propriétaire ne se réserve aucune période d’occupation, et qui ne constitue pas la résidence principale de qui que ce soit), il n’y a en principe pas d’imposition à la TH - mais par contre c’est soumis à la CFE.
Les communes peuvent voter l’imposition à la TH malgré tout, en plus de la CFE.

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#329 28/06/2015 22h18 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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@Isa6068
Je vous crois, mais j’aimerais, si possible, voir vos sources…
Pour la TH qui peut être votée par les communes sur ce type d’établissement, vu leurs finances actuelles, je crois que fort peu laisseront filer cette manne potentielle…
Rastignac


“L'épargne est une magnifique réalité, spécialement quand nos parents l'ont pratiquée.” Mark Twain…

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#330 28/06/2015 22h18 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Isa6068 a écrit :

Pour la location de meublés de tourisme dédiés exclusivement à la location de courte durée (dont le propriétaire ne se réserve aucune période d’occupation, et qui ne constitue pas la résidence principale de qui que ce soit), il n’y a en principe pas d’imposition à la TH - mais par contre c’est soumis à la CFE.
Les communes peuvent voter l’imposition à la TH malgré tout, en plus de la CFE.

Je pense que vous confondez avec l’exonération de CFE (et non de TH), sur délibération des communes, pour ceux qui louent une partie de leur habitation personnelle (article 1459 alinéa 3 CGI).

@ rastignac, cf l’article 1407 du même code :

II. Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ;

Dernière modification par pierrejacques11 (28/06/2015 22h29)

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#331 28/06/2015 23h50 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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@Pierre Jacques 11
Merci de votre réponse, en effet  j’avais oublié que si la TP frappe, la TH disparaît. Le LMNP en est dispensé, ce me semble. Est-ce que le régime en LMP est susceptible de TP (taxe professionnelle) au lieu de TH (taxe d’habitation) ?
Rastignac


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#332 29/06/2015 07h49 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Effectivement pierrejacques11, c’est la CFE qui peut être imposé en plus sur décision de la commune.

Mes sources : bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP
Il y a aussi un bofip qui explique les différentes catégories de meublés, je peux le retrouver.

Les centres des impôts se perfectionnent, et j’ai une "collègue" loueuse de meublé qui paie maintenant TH+CFE car son meublé n’est pas déclaré toute l’année en mise en location, elle ouvre du 1/4 au 30/9. Donc au 1/1 c’est elle qui en a la jouissance, d’où la TH.

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#333 29/06/2015 08h46 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Non, la TH aurait pu être établie même si elle n’avait pas eu la jouissance du logement au 1er janvier.

Regardez cet arrêt du CE :

Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252 | Legifrance

Et celui-ci, plus récent encore :

Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 369073 | Legifrance

Dernière modification par pierrejacques11 (29/06/2015 10h12)

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#334 06/07/2015 20h28 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonsoir à tous,

Je ne sais pas si la question a déjà été posée, je ne trouve pas …

Quel est le nouveau modèle de contrat de bail pour meublés à utiliser au 1er/08 ?
J’ai trouvé celui-ci, en 9 pages  (…) :
Inventaire des meubles et des équipements - Location meublée

L’un d’entre vous peut-il me confirmer que ce soit le bon imprimé, avant que je le pré-remplisse pour mes studios ?  car je ne vois pas la référence au décret du 31/05/2015 …
Merci à vous

Dernière modification par cocobi (06/07/2015 20h29)

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#335 06/07/2015 21h35 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

#336 07/07/2015 20h08 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonsoir,

Le décret liste les points qui doivent être mentionnés dans le nouveau contrat, mais ce n’est pas un formulaire type à utiliser …
Et le formulaire à télécharger, dont j’ai donné le lien, ne mentionne pas le décret de mai 2015, ce pourquoi je ne suis pas certaine de sa validité, l’ayant trouvé sur un forum et non un site officiel.

Ou bien les télécharger, moyennant petit paiement, sur pap.fr ?
quelqu’un les a-t-il téléchargé ? sont-ils corrects et conformes à la loi Alur ?

Je me demande en fait si un modèle type doit être utilisé, ou bien s’il y a seulement l’obligation de faire figurer les éléments requis dans tout type de contrat … ?  qu’en pensez-vous ?

Autre question : si je signe un bail en juillet, pour un bail à effet au 1/09 (cela risque de m’arriver pour mes studios dont j’ai des contacts pour visites actuellement), le nouveau modèle doit-il obligatoirement s’appliquer ?

Merci à vous de vos éclairages
Bonne soirée

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#337 08/07/2015 10h35 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Je ne suis pas d’accord, c’est bel et bien un contrat type. A cela vous rajoutez d’éventuelles clauses particulières et vous annexez la notice (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale | Legifrance).

Pour les baux signés avant le 1er août et dont la prise d’effet diffère, personnellement, je n’ai pas appliqué le contrat type, celui-ci n’étant pas encore en vigueur. Mais ce n’était qu’une question de gain de temps et d’économie de papier, sinon il me paraît judicieux de l’utiliser.

Dernière modification par pierrejacques11 (08/07/2015 10h37)

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#338 08/07/2015 21h54 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonsoir,

J’essayerai de prendre le temps de comparer le bail imprimé (9 pages tout de même) au contrat type du décret, pour voir si tout correspond, ou pas.

Je suis d’accord avec vous, il serait préférable d’utiliser d’ores et déjà le nouveau contrat, mais dans l’immédiat, ça m’arrangerait, pour mes 2 locations à renouveler, dont les parents d’étudiants vont certainement vouloir signer vite les baux, d’utiliser une dernière fois mes baux tout prêts, où tout est pré-rempli, et où je n’ai qu’à changer noms et sommes !

Autre petite question : pensez-vous qu’on puisse supprimer du contrat toutes les rubriques pour lesquelles nous ne sommes pas concernés (je ne suis pas dans une zone tendue, voir IV b-c , pas de colocation , pas les services d’une agence …) en résumé, toutes les rubriques commençant par "le cas échéant" car, dans mon cas … ce n’est pas le cas !  CQFD
Bonne soirée

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#339 09/07/2015 18h34 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonjour,

Le contrat type de location meublée dont j’avais donné le lien suit exactement le décret.
Peut-on supprimer les paragraphes pour lesquels on n’est pas concerné, pour éviter un bail de 9 pages, that is the question !

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#340 13/07/2015 18h54 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonsoir,

A-t-on le droit, lorsqu’on signe un bail anticipé (signature juillet à effet début septembre) de demander le chèque de dépôt de garantie (pour ma part 1.5 mois de loyer, ce sont des meublés) sans l’encaisser bien sûr … est-ce légal ?
Dans le cas contraire, quel recours a-t-on si le locataire venait à changer d’avis ?
Merci de vos éclairages

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#341 13/07/2015 19h31 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Dans une situation identique, il m’est arrivé de demander des arrhes (soit une somme forfaitaire inférieure).


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#342 13/07/2015 19h32 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Personnellement je demande la moitié de la caution…


Left the Rat Race in 2013

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#343 13/07/2015 19h37 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Entendu, et vous encaissez le chèque, ou pas ?

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#344 13/07/2015 19h43 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Oui, j’encaisse


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#345 13/07/2015 19h44 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Non en général je n’encaisse pas le chèque par contre…

PS : hahaha, messages postés en même temps, réponses différentes :p

Dernière modification par ZX-6R (13/07/2015 19h44)


Left the Rat Race in 2013

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#346 13/07/2015 20h08 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Personnellement sur mon dernier projet les studios sont loués le 1 er août et j encaisse les chèques le 20 juillet soit 2 mois de caution en meublé .

Je pense pas qu’il y ai de loi ou autre chose …
à vérifier ….

Dernière modification par cricri77700 (13/07/2015 20h42)


Le mouvement fait l'argent.

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#347 13/07/2015 20h41 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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cocobi a écrit :

Bonsoir,

A-t-on le droit, lorsqu’on signe un bail anticipé (signature juillet à effet début septembre) de demander le chèque de dépôt de garantie (pour ma part 1.5 mois de loyer, ce sont des meublés) sans l’encaisser bien sûr … est-ce légal ?
Dans le cas contraire, quel recours a-t-on si le locataire venait à changer d’avis ?
Merci de vos éclairages

C’est légal si c’est bien un bail que vous faites signer, et si vous n’avez pas exigé de dépôt de garantie et que le locataire fait volte face sans respecter le délai de préavis, il reste la voie judiciaire.

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#348 14/07/2015 16h29 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonjour,

J’ai toujours eu de bons rapports avec mes locataires, dont certains me permettent même de me rendre dans le studio pour faire des travaux ou des visites en leur absence,
et j’espère que cela va durer !
Bien sûr, je fais un bail en bonne et due forme, durée 1 an renouvelable, même si comme actuellement j’ai une locataire qui ne reste que 4 mois (ça complète mon année jusqu’à fin août et me permet de me recadrer sur la rentrée scolaire …).
Je demande pour mes 2 studios meublés (statut LMNP) 1.5 mois de caution, la loi en autorisant 2, et, jusqu’à présent, je n’ai encaissé les chèques de caution qu’à compter de l’occupation de l’appartement.
Je vois que les pratiques diffèrent, lol !
Je ne crois pas avoir jamais lu de réglementation à ce propos, à voir.

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#349 19/07/2015 08h51 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

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Bonjour à tous,

Je suis sur le point de signer pour un nouveau studio avec quelques meubles et sans locataire.
Je compte dès l’achat le meubler suffisamment pour me démarquer des concurrents et le louer rapidement.
Ma question porte sur l’éventuel rafraîchissement et l’achat de meubles.
Puis-je commencer à gérer ces points avant la signature de l’acte d’achat ? Pour le rafraîchissement je sais qu’il me faudra l’accord du propriétaire (je tenterai déjà d’effectuer des devis avant pour gagner du temps). Mais je me pose surtout la question pour les meubles. Est-ce que l’achat des meubles en amont peut poser problème à mon futur expert-comptable ?
J’avoue que j’aurai aimé profiter des soldes… (fin des soldes le 4 août et signature de l’acte d’achat probablement fin août/début septembre maximum).

Je vous remercie d’avance.

Bonne journée à vous.


Parrainage possible de ma part chez : Boursorama (80€) et Bourse direct (50€)

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#350 19/07/2015 10h28 → LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs (lmnp)

Membre
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En ayant déjà signé le compromis, aucun soucis.
Vous prenez juste le risque que pour x raisons la vente n’aille pas à son terme…

N’oubliez pas pour chaque achat = facture à l’adresse du bien exploité
Bon soldes wink


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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