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#1 20/12/2013 10h42 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

en 2000, j’ai créé une SARL de famille en statut LMP, les revenus sont < à 30k€, mais inférieur aux revenus fiscaux.   Avec les nouvelle règles, (seuil des 50%) la société ne respecte donc plus les conditions de LMP.   
Avez-vous une idée des conséquences fiscale, comptable,… dois-je changer les statuts. 
Ou connaissez-vous quelqu’un qui pourrait me conseiller.
Merci

Mots-clés : lmp, statut

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#2 20/12/2013 14h20 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
Réputation :   43 

Bonjour,

les deux changements notables du passage du statut LMP à LMNP sont :
1/ l’impossibilité d’imputer vos déficits liés à votre activité de location sur vos revenus globaux; 
2/ l’assujettissement de vos plus values sur vos éventuelles ventes au régime des particuliers.

Pour ce qui est des statuts, il faudrait savoir comment ils sont rédigés, notamment l’objet social. Mais attention, ce n’est pas la société qui est LMP, ce sont les associés. Et c’est par rapport à chaque associé et à son foyer fiscal qu’il convient de vérifier que l’éligibilité au statut LMP existe ou n’existe pas (plus).
Enfin, le seuil de recettes minimum (si c’est bien ce que vous mentionnez dans votre post) est de 23000 euros et non 30000 euros.

Votre comptable est tout à fait à même de vous aider, sinon un avocat fiscaliste ou bien encore le service des impôts de votre localité (mais j’opterais plutôt pour les deux premiers, çà ira beaucoup plus vite avec pas forcément moins de certitudes).

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#3 20/12/2013 15h13 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Modérateur
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Le statut LMP s’évalue au niveau du foyer fiscal, pas de votre SARL de famille. Changer les statuts de votre SARL n’aura aucun impact sur votre statut LMP ou LMNP.

Bien souvent, devenir LMNP pour une personne auparavant LMP n’aura que peu d’impact.
A ma connaissance, les impacts se situent surtout au niveau du traitement des plus-values immobilières quand on cède un bien loué meublé, ou quand l’activité est cédée ou donnée (ou transmise par succession), car le fait que ce soit une activité pro influe alors pas mal sur la fiscalité, ou si un nouveau bien est acquis (car les charges génèrent souvent un déficit, qui pour un LMP impactera sont revenu fiscal déclaré à l’IR).
(Quand on passe de LMNP à LMP, certains indiquent qu’on perdrait le solde de déficit reportable si on en a un, mais pas les amortissements. Donc si vous avez des déficit venant de travaux, il faudrait creuser.)

Ce thème a déjà été discuté en détail dans [forum IH] LMP vs LMNP : avantages et inconvénients entre les statuts LMP et LMNP.


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#4 04/11/2015 16h25 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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Bonjour,

je suis en LMP depuis l’achat d’un immeuble de 7 studios en 2006.

Depuis la nouvelle loi pour les meublés passée en 2009, 2014 était la dernière année pour laquelle j’avais
le droit à exercer en LMP.

En effet les recettes de nos meublés n’excèdent pas les revenus de notre foyer fiscal.

Donc comment faire maintenant pour passer en LMNP ? Quelles démarchent entreprendre ?

Je dois aller à la chambre de commerce pour arrêter l’activité ? Si oui quelle procédure ?

Merci de votre aide.

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#5 04/11/2015 16h45 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Modérateur
Réputation :   1084 

C’est juste votre expert comptable qui va prendre en compte cette évolution (dans la déclaration, associée à la compta de votre activité, qu’il vous prépare chaque année).
Il vous faut aussi sans doute avertir le RSI (pour ne plus cotiser)….


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#6 04/11/2015 17h12 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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je doute qu’il ne faille avertir que le RSI, il faut arrêter l’activité commerciale je pense non ???

Quant à mon expert comptable, je ne compte plus sur lui suite à un conflit avec lui, je dois en trouver un autre

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#7 04/11/2015 18h26 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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La plus grosse difficulté c’est le RSI car les faire arrêter de cotiser c’est pas simple.

Le reste du changement de statut correspond juste à des modifications fiscales mais qui peuvent avoir des impacts pas neutres.Il n’y a pas d’arrêt d’activité.

L’idéal, c’est de transférer "le bébé" à l’expert comptable.

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#8 04/11/2015 18h39 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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il n’y a pas arrêt de l’activité mais si je ne suis plus en LMP , je ne dois plus être inscrit comme professionnel à la chambre du commerce non ?

Message édité par l’équipe de modération (05/11/2015 02h29) :

- suppression de la citation du message immédiatement précédent

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#9 04/11/2015 18h46 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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Non, ce n’est pas exact, l’inscription à chambre du commerce est nécessaire pour être LMP mais pas suffisante car cela dépend aussi des recettes.

Si les recettes baissent, le statut bascule en LMNP peu importe l’inscription à la chambre du commerce.

C’est une réalité fiscale mais qui n’est pas toujours comprise par le RSI …..

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#10 04/11/2015 18h51 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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Vous ne semblez pas comprendre mon interrogation.

Si je ne suis plus éligible au LMP, il faut bien que je radie "l’entreprise" de la chambre du commerce cela me parait logique non ? Je n’ai plus à avoir de Siren et cotiser au RSI si je décide (par obligation) de passer en LMNP ?

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#11 04/11/2015 18h58 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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Si, je comprends ce que vous voulez dire.

1er point comme vous dites, on ne choisit pas son statut (lmp/lmnp) on le subit du fait des critères.
Ensuite, LMP ou LMNP ont tous les 2 un SIREN par contre seul le LMP cotise au RSI.
Enfin, que vous vous radiez ou pas à la chambre de commerce, vous serez LMNP.

C’est pourquoi il est si difficile de faire comprendre au RSI que vous êtes sorti de son régime car lui il ne se base que sur l’inscription à la chambre du commerce.

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#12 04/11/2015 19h40 → Perte du statut de LMP : quelles conséquences fiscales et comptables ? (lmp, statut)

Membre
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ah ok j’étais persuadé que les LMNP n’étaient pas inscrit à la chambre du commerce !

Je comprends donc les difficultés avec les RSI, c’est déjà compliqué avec eux pour des situations "normales" …

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