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Forums des investisseurs heureux

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#1 13/11/2013 10h43 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

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Bonjour,

J’ai déménagé en Allemagne au mois de janvier 2013, je travaille maintenant de l’autre coté du Rhin, j’y vis avec ma petite famille et y paye mes impôts. J’ai un contrat de travail allemand donc je ne suis pas expatrié.
J’ai fait la semaine dernière ma demande de changement d’adresse auprès de Binck, chez qui je détiens un PEA depuis 2 ans.

Ils m’ont répondu que d’après leurs conditions générales, je dois clotûrer le PEA. Je leur ai répondu que cela était contraire à la loi française, qui m’autorise à garder mon PEA, même en étant résident fiscal en Allemagne. Peuvent ils "forcer" la clotûre de mon PEA? La loi prévaut des conditions générales non?

J’ai encore un parking en région parisienne, que je loue et pour lequel je paye des impôts sur les loyers en France et la taxe foncière, cela peut-il faire de moi un résident fiscal français? Cela pourrait peut être suffir pour que Binck garde mon PEA ouvert?

Merci d’avance pour votre aide.

Mots-clés : allemagne, binck, non-résident, pea

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#2 13/11/2013 10h43 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

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Demandez-leur si vous pouvez le transférer vers un autre broker.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#3 13/11/2013 14h50 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

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Vous devriez lire leurs conditions générales, qui prévoient sans doute que la banque peut décider de fermer un compte, et préciser les modalités.

A priori, aucune loi en France ne devrait obliger une banque à ouvrir/maintenir un compte (un PEA par exemple) à toute personne en faisant la demande, et à qui la loi n’interdirait pas d’en ouvrir un. Il n’y a que quand la banque de France désigne une banque dans un dispositif particulier (personne interdit bancaire ayant besoin d’un compte) qu’il doit y avoir une telle obligation, et vous n’êtes pas concerné.

Vous pouvez essayer de faire transférer ce PEA vers un établissement qui accepterait les clients résidents en Allemagne.

Sur le fond, et si vous voulez vraiment insister (et avez un tempérament de Don Quichotte), il y a peut-être quelque chose à creuser au niveau des directives européennes qui garantissent la libre circulation des citoyens dans tous les pays de l’union, ou quelque chose de similaire. Vous pouvez aussi interpeller un de vos représentant (député européen, député des français de l’étranger) sur cette mesure de nature à compliquer un peu les mouvements de travailleurs au sein de l’U.E.E.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#4 13/11/2013 19h45 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

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Bonsoir

Meme les contribuables résidents a l’étranger qui sont toujours fiscalement domiciliés en France ne peuvent pas ouvrir un PEA chez Binck (je suis dans ce cas et ai essayé en 2011). Chez d’autres courtiers, apparemment le probleme n’est pas le meme suivant que vous essayez d’ouvrir un PEA ou que vous devenez expatrié en ayant un PEA déja ouvert : le sujet concerne pas mal de monde et mériterait qu’on rassemble ces infos.

Votre seule planche de salut est un transfert, mais étant déja a l’étranger vous aurez beaucoup de mal. Posez-vous d’abord la question de l’intéret du PEA, dans votre situation la cloture demandée par Binck ne devrait pas entrainer de prélevements sociaux sur les PV. Pensez-vous rentrer en France et avoir besoin de garder cette enveloppe fiscale en attendant ?

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#5 13/11/2013 22h23 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

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Bonsoir,

Pour info j’avais creusé cette question et c’est la principale raison qui m’avait poussé à ne pas prendre binck comme courtier. Boursorama accepte de garder un PEA meme si vous êtes ou partez à l’étranger, ça peut valoir le coup d’essayer de le transférer là bas.

Bon courage!

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#6 19/11/2013 19h23 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

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Merci pour vos réponses. Je viens de téléphoner à Boursorama, ils acceptent les non-résidents, s’occupent eux-même du transfert et remboursent les frais de transfert à hauteur de 1% de la valeur du portefeuille. J’attends de recevoir leur formulaire par Email.

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#7 19/11/2013 20h20 → Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA ! (allemagne, binck, non-résident, pea)

Banni
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Bonsoir,

Pour tenter d’être plus précis sur cette notion de non résident et de PEA:

Un courtier/banquier/assureur doit accepter le maintien d’un PEA pour un non résident (hormis les "états non coopératifs") seulement si le client l’avait ouvert alors qu’il était résident fiscal en France, cela depuis 2012 (je n’ai plus la date précise en tête).

Un "non résident" doit toujours payer sa taxe foncière en France, ou ses impôts sur les revenus du capital (foncier par exemple) en France.
Cela ne fait JAMAIS de lui un résident fiscal français.

La notion de résident fiscal français est (dans le cas général et sous réserve des conventions fiscales internationales) celle-ci:
Je suis considéré comme domicilié fiscalement en France et par conséquent passible de l’impôt en France si je réponds à l’un des critères suivants :
•    Mon foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France,
•    J’exerce en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
•    J’ai en France le centre de mes intérêts économiques (i.e. mes principaux investissements, le siège de mes affaires, le centre de mes activités professionnelles, ou le lieu d’où je tire la majeure partie de mes revenus).

Bien sûr (comme toujours en France), il y a des cas particuliers: fonctionnaires d’État, employés des ONG, fonctionnaires européens…

Cordialement


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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