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#26 20/04/2015 17h13 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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perecastor a écrit :

- Correction des risques électriques non répertoriés dans le diagnostic (par exemple prises électriques à moins de 60cms de l’évier de la cuisine, lave-linge dans salle de bain à séparer de la cabine de douche par une plaque de plâtre…)

Permettez moi une digression sur cette citation: il n’y a pas de distance recommandée par rapport à un évier, vous confondez avec le volume 2 dans les SDE/SDB. Dans les cuisines, il est simplement interdit de mettre la prise au-dessus de l’évier/plaques de cuisson.
Pour le lave-linge, pour information aux lecteurs, il faut savoir que c’est le lave-linge (60x60cm) qui sert de référence et non la prise. Selon la NFC 15-100, la distance varie selon pomme de douche fixe ou flexible, cabine ou non, etc. Encore une fois la réglementation est complexe et piégeuse.

Comme le signalait Droopy2, et en généralisant, il faut aborder avec beaucoup de méfiance les normes et réglementations glanées sur internet pour 2 raisons: elles sont souvent désuètes et tronquées.
Consultez des professionnels et obtenez des écrits. Certes des erreurs sont possibles, mais c’est la responsabilité du professionnel qui est engagée (si vous l’avez bien missionné pour le sujet en question…).


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#27 21/04/2015 08h24 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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Pour les assureurs, vous avez raison Perecastor. Il faut comprendre comment fonctionne leur logiciel de cotation et trouver les options qui permettent de baisser le coût. Je viens de voir mon devis passer de 1300€ à 900€ juste en changeant le découpage des appartements.

Vous n’abordez pas le local poubelle dans votre sujet? C’est pourtant un sujet brûlant!

Je vous conseille de ne pas faire de réglementaire tant que ce n’est pas obligatoire. Par exemple, dans une entreprise, vous devez donner votre rapport de vérification électrique à l’assureur, si vous avez un incident à cause d’une anomalie mentionnée dans le rapport, vous serez mis en cause et devrez vous expliquer pourquoi vous n’avez pas fait le nécessaire. Dans le pire des cas, ça se passera devant un juge qui vous dira que vous étiez au courant du risque et vous n’avez rien fait. 

Par contre, je suis partisan du bon sens, pas de gaz dans les appartements, limiter toutes les installations au strict nécessaire (eau, élec) car plus il y a de réseau, plus on a de risques. les poubelles à l’extérieur etc


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#28 17/06/2015 23h30 → Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ? (incendie, normes, réglementation)

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bonjour

Vous dîtes que la mise aux normes sécurité n’est pas obligatoire pour les bâtiments existants. 

Cependant qu’en est-il d’un parc de stationnement voitures aménagé dans un ensemble  d’immeubles d’habitations (7 niveaux) , sous les habitations, et dont les toits jouxtant les appartements du rez-de-chaussée et des étages bas ne comporte aucun coupe-feu incendie, ni matériel de détection incendie, ni d’extraction de fumées, ni éclairages ni signalisations indiquant les sorties piétons en cas de sinistres, ni éclairages de sécurité …

Pas d’obligations de coupe-feu vis à vis des habitations ?

Une fois construits et habités les bâtiments ne sont pas soumis à contrôle ni obligation. Cependant si le parc de stationnement représente un danger pour les habitations, quelle est la règle ? Le bon sens et la précaution ne prescrivent-ils pas des travaux de sécurité ?

En cas de sinistre de type incendie, les assurances couvrent-elles les bâtiments qui ne comportent aucune protection de sécurité anti-incendie ni de protection des personnes ?

Règles de sécurité : http://www.jmb51.net/DT_2011/15-ELECTRI … telec5.PDF

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20121108

Dernière modification par Penelope (18/06/2015 00h03)

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