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#1 29/06/2013 14h56 → Recours gracieux au prefet : départ implicite du locataire... (recours gracieux)

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Réputation :   -1 

Bonjour,
L’huissier a envoyé immediatement un recours gracieux au prefet une fois le delai de deux mois sans reponse de l’administration passée.J’ai eu une reponse qui demandait detail de la dette locative jusqu’au depart implicite du locataire.J’ai donc detaillé l’origine de la dette comme demandé et ai donne le montant du loyer plus charge à partir du refus de la force publique.J’ai appelé pour savoir si c’etait bien complet et on ma repondu qu’il fallait la date de depart que je ne serai pas indemnisé qu’à partir du moment où la force publique sera accordé!!!!Je pensais recevoir une indemnisation mensuelle.J’aimerai que les personnes qui sont passées par là me disent comment elles ont procedé?L’avez vous accepté et si vous l’avez refusé et etes allés devant le tribunal administratif avec un memoire ecrit de demande d’indemnites à l’etat  le tribunal vous a t il donner satisfaction  car je crois savoir que le prefet revoit à la baisse -30% les demandes amiables des bailleurs.Comme la totalité du loyer m’est necessaire pour pour payer mon propre loyer je pense dans ce cas refuser la proposition du prefet mais je voudrai savoir si j’ai un avantage pecunier à le refuser ,le jugement dure en moyenne combien de temps?J’aimerai recueillir l’experience des personnes qui ont dejà ce memoire ecrit pensez vous que du coup l’autorisation de la force publique a été plus rapide .Merci pour vos reponses.
Cordialement.

Mots-clés : recours gracieux

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#2 01/07/2013 01h50 → Recours gracieux au prefet : départ implicite du locataire... (recours gracieux)

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Réputation :   82 

Avec la ministre du logement que l’on se tape, espérer qu’un préfet ordonne rapidement un concours de la force publique, c’est se faire des idées.

Reste la question de l’indemnisation, qui est d’aprés les retours d’expériences, située entre 50 et 90% du loyer selon différents critéres que je ne maîtrise pas.

Cette indemnité coure à partir du 2éme mois de la demande par huissier du concours des FO pour l’expulsion.

Il est évidemment possible de négocier, mais si c’est pour négocier 20 euros par mois, la saisine du TA vous coutera bien plus cher.

Dernière modification par BorderLine (01/07/2013 01h51)

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#3 01/07/2013 13h16 → Recours gracieux au prefet : départ implicite du locataire... (recours gracieux)

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Concernant le concours de la force publique, il me semble que les préfets ne peuvent pas faire non plus trainer pendant des années, car sinon, le bailleur est en droit de demander des indemnités à l’état (en tout cas, cela est valable pour un bailleur social type Dynacité, après pour un particulier je ne sais pas).

J’ai trouvé le lien ci-joint par le biais d’une rapide recherche internet. Il est traité de ce point page 10 (NB: je n’ai pas eu le temps de tout lire, le doc fait 40 pages, mais il semble qu’il y ait pas mal d’infos)

http://www2.logement.gouv.fr/publi/droi … te_exp.PDF


Le matin tu as 2 choix: soit tu retournes te coucher et tu continues de rêver soit tu te lèves et tu vas réaliser tes rêves

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#4 01/07/2013 13h40 → Recours gracieux au prefet : départ implicite du locataire... (recours gracieux)

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Réputation :   113 

Bonjour,

Un petit effort de mise en page, svp. Ce sera plus agréable pour tous.

Cordialement,


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