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#1 11/06/2013 14h20 → Plafonnement ISF : quels sont les impôts à prendre en compte ? (isf, plafonnnement)

Membre
Réputation :   15 

Je suis en train de terminer ma déclaration ISF et il y a quelques éléments par rapport au calcul du plafonnement de l’ISF à 75% des revenus qui m’échappent.

Quels sont les impôts à prendre en compte ?

IR payé en 2012 : oui
ISF prévu pour 2013 : oui
Prélèvements sociaux sur revenu foncier 2012 : oui
Prélèvements sociaux sur revenu des fonds € 2012 : ???
Prélèvement sociaux sur rachat partiel d’AV 2012 : ???
Prélèvement libératoire sur rachat partiel d’AV 2012 : ???
Taxe d’habitation : ???
Taxe Foncière : ???

Quels sont les revenus à prendre en compte ?

Revenu professionnels 2012 : oui
Plus value sur cession de titres 2012 : oui
Dividende 2012 : oui
Revenu foncier 2012 : oui
Revenu des fonds euros 2012 : non
Plus value sur rachar partiel AV : non

De ce que j’ai compris on ne doit pas prendre en compte les revenus issus des contrats d’AV, qu’ils soient latent ou réalisé par un rachat. Mais donc la logique serait que je ne puisse pas prendre en compte les prélèvements sociaux et prélèvement libératoire liés à ses revenus non pris en compte pour le calcul du plafonnement ?

Je sais qu’il y a pas mal de CGPI et d’experts comptables sur le forum, je serai très reconnaissant à celui qui pourra m’éclairer !

Mots-clés : isf, plafonnnement

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#2 20/12/2013 18h30 → Plafonnement ISF : quels sont les impôts à prendre en compte ? (isf, plafonnnement)

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Réputation :   128 

Je remonte ce sujet suite à l’actualité fiscale, ce qui pourra intéresser ceux, parmi les membres du forum, qui payent l’ISF, notamment Frankymal s’il nous lit encore.

Je suis abonné à un flux d’informations fiscales via la banque chez laquelle j’ai les comptes de ma SAS d’investissement, je peux en faire profiter le forum. :-)

Rappel des épisodes précédents

Lors de la publication de la Loi de Finances pour l’année 2013, il était prévu de compter comme "revenus" à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, l’augmentation de valeur de certains actifs détenus, comme la valeur des fonds € de contrats d’assurance-vie/de capitalisation, ou encore les bénéfices distribuables de sociétés détenues par le contribuable.

En fin d’année dernière, le Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition, en indiquant qu’on ne pouvait considérer des liquidités non encaissées par le contribuable comme étant un "revenu".

Par suite, lors d’une Loi de Finances rectificative, les députés étaient revenus à la charge sur ce dossier, en votant une loi indiquant que, pour l’ISF 2013, les contribuables devaient tenir compte de l’augmentation de la valeur de leur fonds € détenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Comme le texte a été voté après le 15 juin, il fallait déposer une déclaration rectificative (!) pour payer le complément.

Ce texte allait donc partiellement contre la décision du Conseil Constitutionnel de l’année dernière, suite à quoi l’opposition avait déposé un recours au Conseil d’Etat pour abus de pouvoir.

Epilogue

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision datée du 20 décembre 2013 n° 372625 sur les recours pour excès de pouvoir, intentés contre l’instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614.

Le Conseil d’Etat annule la partie de cette instruction qui prévoit la prise en compte de ces intérêts de fonds € dans le calcul du plafonnement.

Pour les contribuables qui avaient anticipé, lors de la déclaration ISF 2013, le nouveau texte pas encore voté à ce moment-là, il faut donc porter réclamation auprès de l’Administration Fiscale.

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#3 27/10/2016 12h23 → Plafonnement ISF : quels sont les impôts à prendre en compte ? (isf, plafonnnement)

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Réputation :   73 

La loi de finance 2017 prévoirait un mécanisme "anti-abus" pour limiter le plafonnement ISF de certaines personnes qui utilisent des holding patrimoniales.

cf ISF : un mécanisme anti-abus pour contrer l’optimisation fiscale abusive | Gouvernement.fr

Les informations publiées dans la presse confirment que ce plafonnement prive l’Etat de recettes importantes, de l’ordre d’1 milliard d’euros.

Face à cette situation, le Gouvernement propose dans le PLF 2017 un mécanisme anti-abus pour éviter que certains contribuables n’échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en détournant ses règles de plafonnement. En effet, une partie des contribuables qui devraient s’acquitter de cet impôt parviennent à s’y soustraire, en reversant leurs revenus imposables à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.

Je ne comprends pas bien à quel montage il est fait référence. Si quelqu’un arrive à m’expliquer ce montage et comment cela permet d’éviter que les revenus soient pris en compte dans le calcul du plafonnement..

Selon moi,
- soit il y a un salaire (et donc des revenus) et je ne vois pas à quoi correspond le fait de les "reverser" à une holding.
- soit il n’y a pas de salaire, (la holding capitalise sans verser de salaire)

mais je ne comprends pas le cas où on a des revenus imposables qu’on "reverse" à des holdings.

cf cet article qui donne des précisions - PLF 2017 : une clause anti-abus du plafonnement de l’ISF serait mise en place - Éditions Francis Lefebvre

il s’agirait donc d’un schéma contribuable->holding->sociétés
les sociétés distribuent des revenus à la holding, qui capitalise, sans verser de revenus au contribuable.

L’article 885 V bis serait complété afin de permettre à l’administration de réintégrer dans les revenus à prendre en compte les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement.

…et voilà quelques pages de plus dans le bofip et de bonnes décisions arbitraires à prévoir.

Dernière modification par tikou (27/10/2016 12h32)

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#4 27/10/2016 16h55 → Plafonnement ISF : quels sont les impôts à prendre en compte ? (isf, plafonnnement)

Membre
Réputation :   160 

"Je ne comprends pas bien à quel montage il est fait référence"

Simple : cela couvre tous les montages reposant sur une société patrimoniale IS (holding, sci) dont le but principal (complexe à montrer) est de conserver les revenus théoriquement personnels au niveau du holding pour éluder l’IR et sortir le tout de l’assiette de calcul du plafonnement ISF.

Théoriquement, toute société bénéficiaire sur de nombreuses années sans reverser de dividendes (ou une part trop faible par rapport aux bénéfices réels de la société) à ses associés (ex : une SCI IS de construction de patrimoine) pourrait être intégrée : conserver les fonds éternellement au sein de la société n’a aucun intérêt du point de vue du fonctionnement de la société, l’intérêt n’est que fiscal.

Il faudra donc bétonner les raisons d’existence et le fonctionnement de ces structures autrement que par le classique "en évitant l’imposition directe, je peux accroitre plus vite le patrimoine de la structure" qu’on lit sur de nombreux fils, et qui semblerait, au yeux de cett modification, un aveu direct d’une volonté d’éluder l’impôt.

"voilà quelques pages de plus dans le bofip et de bonnes décisions arbitraires à prévoir"

Tout à fait … Cela dit, pas sur que ca passe en l’état … donc attendons de voir.

Dernière modification par xazh (27/10/2016 16h56)

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