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#1 29/05/2013 13h59 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
Réputation :   

Bonjour,
je suis nouveau sur ce forum très intéressant et j’aurais une petite question à poser aux spécialistes. Vous m’excuserez tout d’abord des termes qui peuvent vous paraitre simples mais je ne suis vraiment pas (heureusement) expert en la matière: mon père est décédé récemment et laisse derrière lui une fratrie de 3 enfants issus d’un premier mariage (dont moi), un enfant de son second mariage dont il laisse ma belle-mère veuve, et qui a elle-même un enfant d’un précédent mariage. Famille recomposée classique donc. Mon père et ma belle-mère avait acheté un appartement et établi une donation dite au dernier vivant; j’apprends aujourd’hui que les enfants doivent régler au notaire une somme correspondante à des "frais" pour cette donation que nous aurions à supporter en qualité de nu-propriétaire. Ma belle-mère quant à elle aurait à acquitter sa part en qualité d’usufruitière. Sans rentrer dans des détails que je ne connais pas, pour un appartement évalué à 200.000 €, ma belle-mère aurait environ 2000 € à payer et nous, les 4 enfants issus du même père, environ 1300 €.
Ma question est: est-ce la procédure normale?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
William

Mots-clés : frais; notaire;

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#2 29/05/2013 14h59 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
Réputation :   127 

Bonjour,

Est ce que la donation concerne l’entière propriété ou l’usufruit ?

A la lecture de votre message, je ne suis pas sûr que vous ayez précisément formulé le sujet. Donc toute réponse est par définition "approximative".

Même sans donation, votre belle mère peut bénéficier de l’usufruit.  Votre père laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant (votre belle mère)

Donc, concernant l’appartement, il n’est pas "anormal" que vous payez des droits de succession sur la "nue propriété" (sans bénéficier du bien) et que votre belle mère en garde la juissance.

Votre notaire est bien placé pour vous expliquer cela clairement et précisément.

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#3 29/05/2013 15h15 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
Réputation :   69 

Bonjour,

d’une manière générale, avoir confiance dans son notaire est très très important.

Dans votre situation complexe et chargée émotionnellement, cela est d’autant plus vrai. N’hésitez donc pas à consulter un autre notaire pour second avis.

Pour votre question, je ne suis pas calé pour répondre et je ne suis pas sûr qu’une réponse sur un forum soit satisfaisante, à moins d’être sourcée.

Cordialement.


Pourquoi pas Vous?

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#4 29/05/2013 22h08 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
Réputation :   132 

Dans le cas qui est le votre, soit une succession composée de 4 enfants et de l’épouse du défunt, les règles de succession sont les suivantes:
- les enfants ont une part réservataire des 3/4 de la succession en pleine propriété
- le quart restant correspond à la quotité disponible=c’est-à-dire ce que l’on peut léguer.
L’exception à cette règle est la donation au dernier vivant qui permet à l’époux  survivant de choisir entre la quotité disponible en pleine propriété soit 1/4 de la succession dans votre cas ou la totalité en usufruit, ce qui parait être le choix de Mme.
Il y a des frais de notaire pour le traitement de la succession (le notaire est obligatoire pour les succession avec bien immo). Les tarifs sont règlementés, vous les trouverez sur le site service public.fr. Je vous mets le lien:

http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml

Ensuite en fonction du montant de la succession et de la part de chacun, des droits de succession peuvent être à payer. Compte tenu du montant que vous annoncé (200KE), cela ne semble pas être le cas.

Ensuite, à mon sens, vous ne payer pas "pour la donation" mais pour le résultat de cette donation qui fait des 4 enfants les nu-propriétaires et de votre belle-mère l’usufruitière. Ainsi l’immeuble change de propriétaire,  il y a des démarches à faire, notamment auprès de la conservation des hypothèques pour "enregistrer les noms des nouveaux propriétaires du bien". Hors, cet enregistrement fait l’objet de droits (=impôts) qui sont récoltés par le notaire (ce sont une partie des fameux frais de notaire quand on achète un bien). Je pense que les frais que vous allez payer correspondent en partie à ça.

Néanmoins, si vous voulez connaitre le montant exact de ce que vous payez, il faut demander la facture au notaire de ses honoraires.

@Boubouka: de mémoire, s’il y a des enfants de lits différents, le conjoint survivant n’a pas le choix et doit prendre le quart de la succession en pleine propriété. Il me semble que seule la donation au dernier vivant permet d’avoir l’usufruit de la succession…


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#5 29/05/2013 22h50 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
Réputation :   23 

Bonjour,

le notaire est obligatoire pour les succession avec bien immo

On entend et lit souvent cela, mais, à ma connaissance, aucun texte ne l’impose.
Au contraire, l’article 29 alinéa 4 du décret 55-22 donne une solution sans notaire : l’acte de partage dressé et publié dans les dix mois du décès.
Toutefois, dans la situation évoquée, le recours à un notaire est préférable.

Dernière modification par Biskeo (29/05/2013 22h52)


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#6 29/05/2013 23h00 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Modérateur
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@Biskeao,     Si je lis bien le décret 55-22, son article 4 précise que "Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique". Or un changement de propriété d’un bien immobilier doit être publié au niveau d’un service chargé de la publicité foncière, et un acte authentique en France nécessite l’intervention d’un notaire (à l’étranger, ça se compliquerait). Donc je crois qu’Elodie01 a raison…


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#7 29/05/2013 23h11 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
Réputation :   132 

"Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Mise à jour le 26.03.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, sauf dans les cas suivants :

en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l’attestation de propriété immobilière ,

pour obtenir un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,

quand il y a un testament ou une donation entre époux. "

Source www.servicepublic.fr

Il faut se reporter aux sources légales en bas de page à savoir le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière article 4 qui stipule que:

"Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique.
Toutefois, même lorsqu’ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l’apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés à la condition d’être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire."

Donc, le notaire semble bien obligatoire pour les successions avec biens immobiliers du fait de la modification du fichier immobilier qui en découle

Edit: @GoodbyLenine: je n’avais pas vu que vous aviez apporté réponse à la remarque de Biskeo, désolée pour ce "doublon"

Dernière modification par Elodie01 (29/05/2013 23h12)


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#8 30/05/2013 07h56 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

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Je vous remercie sincèrement pour vos réponses et ce forum très actif; je ne pensais avoir tant de réactions à mon modeste message.
Bonne journée à tous.

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#9 30/05/2013 22h45 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

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@GoodbyLenine
Vous avez peut-être raison ; le sujet est complexe.

J’ai toutefois trouvé cet article qui conforte mon interprétation.


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#10 30/05/2013 23h00 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

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Je ne sais pas si c’est différent en France "de l’intérieur"avec le conservatoire des hypothèques,mais dans les départements concordataires l’inscription au livre foncier est gratuite et on peut le faire soi-même auprès du tribunal .*

*si c’est le notaire qui s’en charge,il va le facturer (cher),mais si on le fait soi-même c’est gratuit,il suffit de demander au tribunal quelles sont les pièces nécessaires à amener pour cette inscription.

Maintenant,c’est peut-être une particularité du droit local…

En ce qui concerne la déclaration de succession,on peut aussi la faire soi-même (les formulaire sont tout rikiki,il faut écrire serré,du moins c’était comme ça il y a 15 ans),mais ne pas oublier que quand on l’amène au centre des impôts il faut payer les frais de succession tout de suite…ils ne vous envoient pas d’avis par la suite.
Ceci dit dans mon expérience nous n’avons eu que des successions simples:un ou deux héritiers en ligne directe,pas de donation à rapporter ,quand il y a eu de l’immobilier,pas de partage car un seul successeur.

Dernière modification par Victoire (30/05/2013 23h10)

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#11 31/05/2013 02h51 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Modérateur
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Biskeo a écrit :

@GoodbyLenine
Vous avez peut-être raison ; le sujet est complexe.

J’ai toutefois trouvé cet article qui conforte mon interprétation.

Votre article indique bien "Mais son intervention restera nécessaire pour inscrire les biens immobiliers transmis au bureau des hypothèques" en parlant de l’intervention du notaire….


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#12 31/05/2013 22h57 → Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer... (frais; notaire;)

Membre
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Si on respecte strictement le décret 55-22, il semble effectivement qu’on ne peut éviter le recours à un notaire, car :
- article 29 : soit attestation notariée, soit acte de partage publié
- article 4 : publicité implique acte authentique
- acte authentique implique notaire (à moins qu’un huissier de justice puisse faire un acte de partage en la forme authentique)

Cependant, l’article 835 du Code civil et son interprétation par la Cour de cassation montrent qu’on peut éviter le recours à un notaire.

D’après ce que j’ai compris, les droits sont acquis par l’application de l’article 724 du Code civil ;  les différentes formalités sont simplement destinées à protéger ces droits.


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