Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 23/04/2013 11h00 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Je me suis PACSé en Juin 2012 et voici le moment de réaliser ma déclaration d’impôt pour l’année 2012.

Ma compagne a un salaire équivalent au mien (et sauf grosse surprise nos salaires ne devraient pas trop s’écarter dans le futur). Nous sommes tous les deux en CDI.

Si j’ai bien compris, cette année je dois faire le choix entre une déclaration séparée ou une déclaration commune, et ce choix est irrévocable (jusqu’à la séparation bien sur :p).

Je n’arrive pas à trouver les pour et les contre d’une déclaration commune (ni d’une déclaration séparée d’ailleurs….).

Quelles sont pour vous les arguments en faveur de l’un ou de l’autre choix (probabilité d’un différence de salaire future par exemple ?).

Concernant mon patrimoine, je m’oriente vers du diversifié (actions, liquide, reits et obligation) alors que ma compagne est 100% livret/assurance vie en euro).

Merci d’avance pour vos lumières.

Mots-clés : commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs


+/- Buy&Hold depuis Juillet 2011. Répartition Cible: Actions  60% - Immo. (REIT) 30% - Obligations 10% - Monétaire 6 mois de salaire. Devises : 10% € - 35% £ - 55% $ (CAD/USD)

Hors ligne

 

#2 23/04/2013 11h28 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

Vous avez le choix seulement pour l’année de votre PACS, pour les années suivantes vous devrez faire une déclaration commune.

En ce qui concerne les revenus 2012, à salaires équivalents, l’IR serait comparable quel que soit votre choix.

Hors ligne

 

#3 23/04/2013 11h48 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

Au temps pour moi,

La prochaine fois je vérifierai les propos de ma moitié avant de poster (c’est de sa faute :p)

http://www.impots.gouv.fr/ a écrit :

Vos déclarations les années suivantes
Les années suivantes, les couples pacsés sont soumis, comme les couples mariés, à une imposition commune. Ils reçoivent une seule déclaration de revenus.


+/- Buy&Hold depuis Juillet 2011. Répartition Cible: Actions  60% - Immo. (REIT) 30% - Obligations 10% - Monétaire 6 mois de salaire. Devises : 10% € - 35% £ - 55% $ (CAD/USD)

Hors ligne

 

#4 23/04/2013 23h18 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

La première année du PACS il y a 3 déclarations a rédiger.

La première, c’est votre déclaration Personnelle qui prend en compte vos revenus du 1er janvier 2012 jusqu’à la date du PACS

La seconde, c’est la déclaration personnelle de votre moitié qui prend en compte ses revenus du 1er janvier 2012 jusqu’à la date du PACS

La troisième, c’est la declaration commune qui prend en compte vos revenus communs depuis la date du PACS jusqu’au 31 décembre 2012.


Comme vous avez  bien fait les choses en vous mariant juste en milieu d,année, vous ne devriez pas payer d’impôts sur le revenu de 2012. Chacune de vos déclarations ne devrait pas atteindre le minimum du montant de revenu imposable.

Pour les années suivantes vous avez trouvé la réponse.

Hors ligne

 

#5 24/04/2013 06h58 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   87 

@Phil11 :

Non il n’y a plus 3 déclarations à remplir l’année du PACS, plus depuis 2012 (sur les revenus de 2011, ie PACS ou mariage en année civile 2011), malheuresement … : l’avantage fiscal lié aux 3 déclarations n’existe plus : l’année du PACS vous devez opter soit pour 1 déclaration commune pour l’ensemble des revenus du couple sur l’année, soit pour 2 déclarations séparées ; c’est pareil pour l’année du mariage aussi :

C’est un des grands changements de la déclaration d’impôt sur le revenu de 2012 : les couples, qui se sont mariés ou pacsés en 2011, ne peuvent plus, comme avant, remplir 3 déclarations distinctes. Désormais, au titre des revenus de l’année de mariage ou de conclusion d’un Pacs, ils doivent, soit en faire une au nom du couple, soit deux séparées (une pour chaque membre du couple). « Le choix n’est pas anodin. Le risque est de payer beaucoup plus d’impôt que vous ne le devriez

Vous vous êtes "pacsés" l’an dernier

Au titre de l’année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration communeavec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière.

Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre Pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne comportant les revenus et le charges de chacun pour l’année entière.

Impots.gouv.fr

- Déclarer les revenus de l’année de conclusion du Pacs


De fait, pour la première année uniquement, il faut faire vos 2 simulations entre les 2 déclarations séparées et la seule commune pour savoir avec laquelle on gagne un peu, mais c’est beaucoup plus faible que l’avantage fiscal qui était lié au principe des 3 déclarations (avec mariage/PACS en milieu d’année civile) l’année du mariage/PACS.

Pour les années suivantes, comme indiqué plus haut, 1 seule déclaration commune.

Dernière modification par BearBullCarpeDiem (24/04/2013 07h12)


Parrainage : Boursorama

Hors ligne

 

#6 24/04/2013 14h14 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

En effet, comme vient de rappeler BearBullCarpeDiem, il n’y a plus "d’effet d’aubaine" l’année du mariage ou du Pacs.
Le calcul favorable de l’impôt sur le revenu demeure en cas de décès, mais c’est une autre histoire smile

Hors ligne

 

#7 24/04/2013 21h53 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

Vraiment désolé pour cette fausse information.

Personnellement je me suis pacsé en 2008 et j’ai bénéficié des trois déclarations.

Ne souhaitant pas me repacser, je n’avais pas suivi ces modifications wink

Encore désolé, et merci à Bearbullcarpediem pour son intervention.

Dernière modification par Phil11 (24/04/2013 21h54)

Hors ligne

 

#8 26/04/2013 11h15 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

Merci pour ces réponses,

J’étais au courant que l’avantage fiscal n’existait plus

A un an près je passe à coté de l’année de 12 000 €.. dommage Mais bon j’ai l’habitude… Me reste plus qu’à attendre le passage des allocations familiales indexé sur les revenus pour faire des enfants smile


+/- Buy&Hold depuis Juillet 2011. Répartition Cible: Actions  60% - Immo. (REIT) 30% - Obligations 10% - Monétaire 6 mois de salaire. Devises : 10% € - 35% £ - 55% $ (CAD/USD)

Hors ligne

 

#9 27/04/2013 14h08 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   

Phil11 a écrit :

Vraiment désolé pour cette fausse information.

Personnellement je me suis pacsé en 2008 et j’ai bénéficié des trois déclarations.

Ne souhaitant pas me repacser, je n’avais pas suivi ces modifications wink

Encore désolé, et merci à Bearbullcarpediem pour son intervention.

C’est une mesure adoptée sous l’ère Sarkozy, elle  coute  quelques milliers d’euros à chaque français de la "classe moyenne" qui se marie ou se pacs.

Dernière modification par Armand (27/04/2013 14h08)

Hors ligne

 

#10 21/04/2015 10h22 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   37 

Bonjour,

je fais remonter ce sujet pour des conseils sur notre situation. En effet, jusqu’à 2014, nous n’étions pas mariés et n’avions pas d’enfant.

Situation :
Je bosse au Luxembourg mais suis résident Français, du coup c’était simple une déclaration FR pour moi avec exonération d’impôts (mais revenu fiscal de référence correspondant à mes revenus LU) et ma (future) femme faisait sa déclaration FR standard. Deux déclarations FR séparées donc et une LU pour moi, ce qui ne changera pas.

Or cette année 2014 fut pleine de changements, à savoir Mariage (sans contrat, "communauté réduite aux acquêts") et naissance de la petite.

Ma femme a gagné 5*2024€ bruts sur 2014 puis plus rien (de Janvier à Mai lors du congés mat et elle a démissionnée à la fin du congé mat pour se consacrer à son projet).
Personnellement je serais à quelquechose comme 55k bruts sur 2014, exonérés d’IR en France car retenu à la source au Luxembourg.

Questionnement:
Je comprends que nous devons faire soit une déclaration commune, soit deux déclarations, mais je ne sais pas quelle situation serait la plus avantageuse dans son ensemble.

Si nous faisons une déclaration commune, nous aurions 2,5 parts fiscales FR pour le foyer mais mon revenu fiscal de référence va venir gonfler le taux d’impôt sur les revenus de ma femme (qui serait quand même proche de 0 ?).

De l’autre la situation actuelle ne changerai pas, une déclaration pour moi à 0€ impôts et une déclaration pour ma femme à 0€.

Je ne vois pas bien la différence entre les deux ? Auriez-vous plus d’éclairages à ce sujet ?

Bien cordialement,
Xavier

Hors ligne

 

#11 21/04/2015 13h52 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Modérateur
Réputation :   1081 

Une différence serait que vos RFR (Revenu Fiscal de Référence) seraient différents, ce qui peut avoir des impacts (par ex si vous percevez des dividendes, ou des allocations, si vous avez un LEP, etc.). Pour 2015 (la déclaration en mai/juin 2016) vous n’aurez plus le choix…


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

Hors ligne

 

#12 22/04/2015 11h52 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   37 

Effectivement, j’ai bien saisi que toute manière à partir de l’année prochaine, la question ne pose plus.

Il faut quand même que je creuse pour voir si avec la naissance de la petite, faire une déclaration commune ne risque pas d’impacter les allocations à cause de mon salaire LU qui augmente considérablement le RFR du foyer.

Au moins pour cette année…

Hors ligne

 

#13 22/04/2015 12h57 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   401 

A ma connaissance, vos éventuelles allocations familiales ne dépendent pas de votre décision de déclarer en commun ou séparément. En effet, la CAF prend en compte l’ensemble des ressources de toutes les personnes vivant au foyer.

Hors ligne

 

#14 22/04/2015 14h22 → Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ? (commune, déclaration, impots, indivuelle, pacs)

Membre
Réputation :   158 

Bonjour,

Sur le mécanisme de déclaration commune, effectivement votre revenu lux va induire un taux moyen plus important sur les revenus de votre épouse. C’est mécanique (IR = IR sur revenu global - IR sur revenu déclaré en 8TK).

Votre épouse, sur une déclaration perso, ne paiera rien.

Donc il est certain que ca vous coutera de ce côté là.

Pour la CAF, petite erreur de Parisien : ce n’est pas le revenu de tous les membres du foyer. C’est le revenu recomposé des conjoints. La différence est subtile mais pour un couple marié avec 2 enfants dont un de 16 qui a des revenus, les revenus du gamin n’entre pas dans le calcul de la CAF (il faut batailler un peu pour qu’ils comprennent parfois, mais c’est comme ca, le grand frère n’assume pas le petit frère).

En cas de déclarations disjointes, la CAF demande l’ensemble des avis et recalcule le RFR du "foyer reconstitué". C’était aussi le cas lorsqu’on faisait 3 déclarations ( 2 célibs + une couple).

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech