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#1 03/03/2013 13h15 → Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 (5000, 5002, convention fiscale, remboursement)

Membre
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Bonjour a tous,

Je suis expatrie non resident et je desire liquider une assurance vie contractee avant mon depart de France. Pour obtenir le remboursement des prelevements a la source sur les interets, je dois remplir les formulaires 5000 et 5002 de l’administration fiscale. J’ai peu d’experience avec ce genre de paperasse et je n’ai pas vraiment trouve de notice explicative detaillee. Je tente donc ma chance sur ce forum!

Dans le formulaire 5000, je ne comprends pas comment remplir la partie VII suivante:
http://imageshack.us/a/img855/9042/5000v0.png

- Qu’est ce que l’exercice social ?
- Comment determiner le nombre de porteurs de parts du fonds ?
- Que dois je repondre a "pourcentage de porteurs de parts residents de" ?

Dans le formulaire 5002, je ne comprends pas comment remplir la partie suivante:
http://imageshack.us/a/img822/2499/5002v0.png

- "debiteur francais" = ma banque ?
- "date de mise en paiement": qu’est ce que c’est ?
- "nombre de titres": puis je ecrire par exemple 22.1302, 7.4439 et 10.4532 ? (cf ci-dessous) ?
- valeur unitaire: est ce la meme chose que "valeur liquidative" ? (cf ci-dessous)
- Mon contrat comporte un support euros et 3 unites de compte (cf ci-dessous). Le support en euros doit il figurer sur le formulaire ? (il n’y a pas de quantite, pas de valeur, pas de cotation…)

Composition de mon contrat
http://imageshack.us/a/img829/1708/nuances3dv0.png

Toute aide est bienvenue!
Cordialement,

5000 - ATTESTATION DE RESIDENCE
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_4172.pdf

5002 - LIQUIDATION ET REMBOURSEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR INTÉRÊTS
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_3574.pdf

Dernière modification par Orion213 (03/03/2013 14h39)

Mots-clés : 5000, 5002, convention fiscale, remboursement

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#2 03/03/2013 14h10 → Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 (5000, 5002, convention fiscale, remboursement)

Membre
Réputation :   145 

Hello Orion,

sur le 5000 :
la partie VII ne s’adresse pas aux particuliers mais aux "societes ou fonds d’investissement" donc rien a remplir pour vous si vous etes un particulier.

Dans le formulaire 5002 :
Debiteur francais = votre teneur de compte
date de mise en paiment = date ou les interets ont ete verses

-Sur "nombre de titres" et "valeur unitaire" : j’ai un doute. D’autres membres du forum sauront surement vous aider. Le cas echeant, un mail au service fiscalite de l’ambassade devrait suffire ou au centre des impots des francais non residents [email protected]

En plus de ce formulaire il vous faudra aussi imperativement y joindre une attestation de residence delivree par l’ambassade. Sans l’attestation de residence, les formulaires 5000 et 5002 ne seront pas pris en compte par l’etablissement payeur.

Dernière modification par Thomas (03/03/2013 15h35)


investment in knowledge pays the best interest -Parrain sympa pour l'Investisseur Francais

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#3 09/03/2013 10h15 → Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 (5000, 5002, convention fiscale, remboursement)

Membre
Réputation :   17 

Je complète l information  de THOMAS   :
LIQUIDATION ASSURANCE VIE NON-RESIDENT  - cf  ACCORDS BILATERAUX

Certains accords peuvent prévoir que les impôts dûs  sur les remboursements d assurances  le sont dans votre pays de résidence souvent nettement plus avantageux -
C est l assurance elle-même qui devrait  remplir ce formulaire , extrait de l article ci-dessous
II) A remplir par l’établissement payeur  :en application  de la convention   xxx
A REMBOURSER  - Col 6 – col 5

Mon rôle, dans un cas similaire  s est borné à faire viser ces formulaires par l autorité fiscale de mon domicile -et à  les retourner à mon assurance :

LIQUIDATION ET REMBOURSEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR INTÉRÊTS
Annexe au formulaire n°5000… etc
II) A remplir par l’établissement payeur  :en application  de la convention   xxx
A REMBOURSER  - Col 6 – col 5
III) Déclaration du créancier demandant le bénéfice de la directive n° 2003/49/CE (art. 119 quater du CGI)
[b]Je déclare satisfaire aux conditions de participation prévues par la directive n°
2003/49/CE du 3 juin 2003 demande en conséquence l’exonération de retenue à la source
au titre des intérêts de source française perçu

Suite  à quoi la retenue à la source  française m a été dans tous les cas remboursée , sans mon intervention
Un conseil, si c est possible , ne solder pas complètement votre contrat -

Dernière modification par Swx (09/03/2013 11h10)

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