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#1 07/01/2013 10h55 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

Membre
Réputation :   147 

Bonjour,

Je viens de recevoir ce message de Bourse Direct, est ce que tous les brokers vont faire ça ou seulement BSD ?
Quel est l’intérêt de faire de prélèvement à la source, vu que ces données seront reportées sur l’IFU ?

LOI  de  FINANCES  2013
La Loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de l’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) pour les dividendes et les intérêts.
Dès le 1er Janvier 2013, les revenus que vous percevrez sur votre compte titres seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En pratique, un acompte (24% pour les intérêts et 21% pour les dividendes) sur l’impôt sur le revenu
sera prélevé à la source par nos soins. Cet acompte viendra s’imputer sur le montant de l’impôt dû
au titre de vos revenus 2013. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
A votre demande, vous pouvez être dispensé de cet acompte :
- sur les intérêts, si votre revenu fiscal de référence (disponible sur l’Avis d’imposition 2012) est inférieur
à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple).
- sur les dividendes, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule
(75 000 euros pour un couple).
Vous avez jusqu’au 31 Mars 2013 pour nous signifier votre volonté de ne pas être soumis au prélèvement de l’acompte en nous envoyant l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet  disponible sur notre site (rubrique Documents en ligne).
Les intérêts et dividendes perçus en 2013  avant réception de cette éventuelle attestation sur l’honneur
resteront soumis à l’acompte prévu dans la Loi de finances 2013

Mots-clés : dividende, intérêt, pfl

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#2 07/01/2013 11h09 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Réputation :   113 

Bonjour,

Je crois que le sujet a déjà été évoqué sur la file suivante :
Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse (3/9)

Plusieurs brokers proposent ce type d’attestation pour dispense de l’acompte.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#3 07/01/2013 11h14 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

Membre
Réputation :   147 

Oui mais BSD dit que l’exonération est possible uniquement si :
- sur les intérêts, si votre revenu fiscal de référence (disponible sur l’Avis d’imposition 2012) est inférieur
à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple).
- sur les dividendes, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule
(75 000 euros pour un couple).

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#4 07/01/2013 11h36 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Idem chez Fortuneo. Binck ne m’a répondu sur le sujet.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#5 07/01/2013 12h46 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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J’ai l’impression que beaucoup de liens se basent sur le projet de loi de finances avant la décision du Conseil Constitutionnel cf mon message Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse (3/9)

Dernière modification par Geronimo (07/01/2013 12h47)

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#6 07/01/2013 13h28 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Je viens de me poser la question de savoir si ça valait ou non le coup pour moi d’entreprendre les démarches.

Je touche à la louche 2000 euros de dividendes par an, à la louche tous éligibles à l’abattement de 40 % avant imposition. Je suis au taux marginal de 14 %. Ces dividendes sont donc soumis à un impôt de 0.14 * 0.6 * 2000 soit à peu près 170 euros.

Si je ne remplis pas le papier qui va bien, à des dates échelonnées sur 2013 je paierai un acompte de 0.21 * 2000 soit à peu près 400 euros ; le solde me sera remboursé en 2014 en pratique sur les dernières mensualités donc entre août et octobre.

Donc si je ne remplis pas le papier je prête environ 230 euros à l’État sans intérêt sur une durée de l’ordre d’un an à un an et demi. En me disant que j’aurais placé ça avec mes liquidités, donc à un rapport net d’environ 1,5 % par an, ne rien faire me coûte environ 2,2 % de 230 euros soit environ 5 euros. À comparer au prix du timbre, de l’impression du formulaire, du temps passé (cette année il aurait été plus court que celui de faire l’estimation, mais les années suivantes…), de l’agacement devant la répétition de la petite plaisanterie.

Somptuaire, je ne remplirai pas le formulaire et fais cadeau de ces CINQ euros à la République française (oui CINQ vous avez bien lu !). L’endettement de l’État est bientôt derrière nous, à ce rythme.

Addendum trois heures plus tard : oups j’ai mal raisonné, c’est l’ensemble des 400 euros que j’avance à l’État, aussi bien ce que je dois en impôt (et que je n’aurais, sinon, payé qu’en 2014) que ce qui sera déduit de mon impôt. Donc c’est de l’ordre de DIX euros, ce dont je fais cadeau à la République. Je vais finir par changer d’avis :-)

Dernière modification par GillesDeNantes (07/01/2013 16h32)

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#7 07/01/2013 13h54 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Il est hors de question que je fasse une avance à ces voleurs.

Qu’est-ce qui me dit qu’il ne vont pas oublier de me rembourser ? Ils changent les règles du jeu tout le temps de facon incompréhensible.

Ils veulent imposer les riches mais ils ont conservé l’abattement de 40% et supprimé celui de 1500 euros. Tout ca est d’une logique…

Je vais immédiatement regarder si j’ai des coupons du CTO qui tombent avant le 31 mars…

Voilà, papelard rempli et dans l’enveloppe, je vais à la poste de ce pas.

Dernière modification par bifidus (07/01/2013 14h03)


Le pouvoir doit se définir par la possibilité d'en abuser

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#8 07/01/2013 14h04 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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L’état a besoin de liquidités donc il empoche la mise à la source, histoire de bien gonfler les rentrées fiscales de 2013, quitte à faire des remboursements en 2014.

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#9 07/01/2013 22h32 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Merci à GillesDeNantes de s’être farci l’estimation du problème dont je parlais dans l’autre file….Comme de mon côté je suis dans la tranche à 30 et que j’ai beaucoup moins d’intérêts (dans les 600) sur le CTO,je vais aussi économiser le timbre et l’encre.

Mais si j’en ai plus un jour,il va de soi que je ferai furieusement le calcul….

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#10 11/08/2014 11h29 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

Administrateur
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Apperemment, le trop-perçu lié à l’acompte de 21% a été reversé directement par virement bancaire :
http://www.devenir-rentier.fr/uploads/2_acompte-21-20140811.gif

De quoi renforcer Tesco ou ARCP ! :-)

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#11 13/10/2014 13h46 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Bonjour

Je constate que Boursorama me prélève les 21% d’imposition à la source sur les dividendes.
Ce serait une avance sur imposition.

Mais au moment de faire la déclaration fiscale, Boursorama tiendra t’il compte de cette avance pour ne déclarer que le restant dû, ou dois-je calculer moi-même et mettre dans une feuille spéciale de la feuille d’impôts pour déclarer ce que j’ai déjà avancé?

Merci.

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#12 13/10/2014 13h58 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

Modérateur
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C’est la fiscalité des revenus mobiliers qui s’applique en France actuellement (et l’IFU que bourso vous adressera mentionnera les 21% déjà prélevés)

En résumé (source) :

cbanque a écrit :

Les dividendes - revenus d’actions ou de parts sociales

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 117 quater du CGI). Dans un premier temps, lors du versement des dividendes, un acompte obligatoire de 21% ainsi que des cotisations sociales de 15,5% sont prélevés par l’établissement payeur (France et UE) pour le compte du Trésor Public. L’année suivante, ces sommes sont à déclarer aux impôts, avec les autres revenus de l’année. Néanmoins, pour le calcul de l’impôt au barème progressif, les revenus seront minorés de la CSG déductible et les dividendes ne seront retenus qu’après un abattement de 40%. L’acompte vient alors en déduction du montant d’impôt à payer, le fisc remboursant, le cas échéant, le trop-perçu.

Les foyers fiscaux, dont le Revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune, peuvent (et ont intérêt financièrement à) demander à être dispensés du paiement de l’acompte. Cette option est à réaliser avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, par déclaration sur l’honneur remise à l’établissement bancaire payeur.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#13 14/10/2014 14h54 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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KDay a écrit :

Bonjour

Je constate que Boursorama me prélève les 21% d’imposition à la source sur les dividendes.
Ce serait une avance sur imposition.

Mais au moment de faire la déclaration fiscale, Boursorama tiendra t’il compte de cette avance pour ne déclarer que le restant dû, ou dois-je calculer moi-même et mettre dans une feuille spéciale de la feuille d’impôts pour déclarer ce que j’ai déjà avancé?

Merci.

C’est à vous de porter le montant sur votre déclaration, ligne CK.

Question: Connaissez-vous les dates limites pour le dépôt des demandes de dispense pour 2015 ?

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#14 14/10/2014 15h18 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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30/11/2014


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#15 27/10/2016 15h02 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Bonjour à tous,

Petit rappel pour ne pas oublier :

Pour les personnes concernées, penser faire votre demande de dispense du prélèvement à la source à titre d’acompte à l’Impôt sur le Revenu, avant le 30 novembre 2016.

Vous êtes concernés si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal figurant sur l’avis d’imposition 2016 établi au titre des revenus de l’année 2015 n’excède pas :
- la somme de 50.000 € si vous êtes célibataire, divorcé, ou veuf
ou
- la somme de 75.000 € si vous êtes soumis à une imposition commune

Ceci vous évitera de payer trop d’IR, et aussi de le payer trop tôt.

Dernière modification par Fabrice67 (27/10/2016 15h04)

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#16 01/11/2016 18h36 → Dividendes d'actions : retenue à la source pour remplacer le PFL ? (dividende, intérêt, pfl)

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Etant légèrement au dessus du RFR, j’avais tout de même demandé la dispense l’année dernière. Et j’hésite à réitérer cette année. Connaissez-vous la tolérance des services fiscaux à ce sujet ?
Merci


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