Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 09/12/2012 11h59 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

Bonjour à tous,

Je viens de visiter pour la seconde fois la moitié d’un petit immeuble à vendre . Ce bien m’intéresse fortement et je compte faire une proposition d’achat au vendeur par le biais de l’agent immobilier.

Ce dernier m’a indiqué qu’il fallait que je précise que le prix de XXX euros était ferme et définitif, pour appuyer ma négociation (sous entendu je n’accepterai pas une contre proposition).

Est ce que ces termes employés m’engagent ?
Le délai de rétractation de 7 jours court à partir de la signature de la promesse d’achat devant le notaire ou à partir du moment où l’offre est acceptée par le vendeur?
Comment formulez vous votre proposition (qui est en fait le début de la négociation du prix de ce que j’ai compris) ?

Le propriétaire du bien doit faire quelques travaux  (changer une fenêtre notamment) dans un futur très proche, dois je en faire mention dans ma proposition (du genre " cette proposition est faite sous couvert du changement de la fenêtre X etc) ?

Merci, c’est mon premier achat "physique" (je n’ai que des SPCI pour l’instant) et j’ai vraiment peur de me planter quelque part par inexpérience…

Dernière modification par pariswil (09/12/2012 12h06)

Mots-clés : achat immeuble négociation promesse

Hors ligne

 

#2 09/12/2012 12h14 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   82 

Bonjour,

Une offre écrite par écrit vous engage effectivement. La loi dit que dés qu’il y accord sur le prix et la chose, la vente est conclue. Donc ne faites pas de proposition inutile.

Le délai de rétractation cours à la réception du contrat synallagmatique de vente. Donc ne vous inquiétez pas pour cela , de l’eau aura coulé sous les ponts. Seule exception, à Paris je crois qu’il n’utilise pas ce type de contrat mais des promesse de vente. Ne le pratiquant pas du tout, je ne peux vous renseigner parfaitement.

Bien évidemment, inscrivez toutes vos conditions suspensives dans vos propositions.

Hors ligne

 

#3 09/12/2012 14h34 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

Merci Borderline,

L’immeuble en question ne se trouve pas à Paris donc nous restons dans le cas que vous connaissez.

Je résume si j’ai tout compris :

1 - Ma proposition écrite au vendeur
2 - Sa réponse (voir contre proposition). Si positive :
3 - signature devant notaire du compromis de vente, où j’expose mes conditions suspensive particulière, (obtention du crédit, réalisation de certains travaux avant la vente etc…)
4 - réception du contrat de vente
5 - signature du contrat de vente devant le notaire avec le vendeur.

C’est bien comme cela que ça doit se dérouler ou je commets une erreur ?

Hors ligne

 

#4 09/12/2012 17h03 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   82 

Je me permets juste de rajouter une chose ou deux:

1 - Ma proposition écrite au vendeur  avec inscription d’ores et déjà des conditions suspensives.
2 - Sa réponse (voir contre proposition). Si positive :
3 - signature devant notaire du compromis de vente, où j’expose mes conditions suspensive particulière, (obtention du crédit, réalisation de certains travaux avant la vente etc…)
4 - réception du contrat de vente contrat synallagmatique par LRAR
4bis - délai de 7 jours de rétraction qui commence à courir
5 - signature (en général mini 2 mois et demi plus tard) du contrat de vente devant le notaire avec le vendeur.

Dernière modification par BorderLine (09/12/2012 17h04)

Hors ligne

 

#5 09/12/2012 18h08 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   15 

Bonjour,

A titre personnel, à chaque proposition d’achat écrite que je fais, je donne une limite de durée de validité de l’offre.
Cela à l’avantage de mettre un pression supplémentaire sur le vendeur.

Frédéric

Hors ligne

 

#6 09/12/2012 21h46 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   82 

Excellente remarque.

Hors ligne

 

#7 09/12/2012 23h59 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

Merci à vous pour vos remarques.

Si ma proposition est acceptée je détaillerais toute l’opération…

Hors ligne

 

#8 10/12/2012 00h47 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Modérateur
Réputation :   1084 

BorderLine a écrit :

4 - réception du contrat de vente contrat synallagmatique par LRAR
4bis - délai de 7 jours de rétraction qui commence à courir

Attention : il faut des très bonnes raisons pour se rétracter à ce niveau, sans subir de substantielles coûts…..

Dernière modification par GoodbyLenine (10/12/2012 00h48)


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

Hors ligne

 

#9 10/12/2012 01h32 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   82 

GBL,

Sauf erreur de ma part, vous n’avez aucune raison à fournir. Si vous êtes une personne physique (ou morale dont l’objectif est d’acheter un bien pour y habiter et aucunement à but commercial ou équivalent), alors vous n’avez simplement qu’à dire je me rétracte. C’est exactement similaire au 7J du droit à la consommation .

C’est d’ailleurs la meilleure solution si l’on veut se défaire d’une affaire où l’on s’est trop vite engagé. Ne surtout pas essayez de casser l’avant contrat, mais simplement se rétracter.

Dernière modification par BorderLine (10/12/2012 01h33)

Hors ligne

 

#10 10/12/2012 07h48 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   317 

Je complète que pour une personne morale dans un but locatif , il n’y a pas de délai de rétractation.

L’astuce étant de signer un compromis en nom propre avec une clause de substitution au profit d’un tiers personne physique ou morale.

Ainsi vous bénéficiez du délai de rétractation d’une personne physique et vous pouvez acheter via une SCI ensuite en ayant prévenu le notaire à l’avance avant la signature définitive

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

Hors ligne

 

#11 10/12/2012 08h47 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   15 

BorderLine a écrit :

……
5 - signature(en général mini 2 mois et demi plus tard) du contrat de vente devant le notaire avec le vendeur.

J’exige à chaque achat que mon notaire soit parti prenante dans la transaction.
En général, le notaire du vendeur n’aime pas (perte d’une partie de ses honoraires) mais ça ne coute pas plus cher et j’ai confiance dans mon notaire.

Frédéric

Dernière modification par Frederic89 (10/12/2012 08h48)

Hors ligne

 

#12 12/12/2012 20h17 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

L’agent immobilier vient de m’expliquer que le compromis de vente peut se faire à distance et sans notaire, qu’en pensez vous ? J’ai lu sur internet que l’on pouvait le faire sous seing privé mais je m’interroge…

Je cherche par ailleurs un modèle avec des exemples de clauses suspensives mais pour l’instant ce que je trouve ne me convainc pas, avez vous des sites à me conseiller ?

Merci

Hors ligne

 

#13 12/12/2012 20h45 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

Attention, l’offre engage le pollicitant (vous). Vous pouvez évidemment la révoquer mais vous devez laisser un délai de réfléxion au vendeur. Si vous assortissez votre offre d’un délai vous devez en plus le respecter et à défaut vous devrez des dommages-intérêts au vendeur mais heureusement vous ne serez pas contraint d’acheter (les juges ne prononcent pas l’exécution forcée).

nico

Hors ligne

 

#14 12/12/2012 23h09 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

Je sais que cette offre m’engage, mais pensez vous qu’il soit judicieux de prendre contact avec un notaire pour rédiger la proposition comportant les clauses suspensives ? Le bien étant à trois cents kilomètres de chez moi, je choisis un notaire de mon lieu de résidence ou du lieu de vente ?
Merci

Hors ligne

 

#15 13/12/2012 00h40 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   82 

Dans l’absolu oui, un notaire, qui plus est le vôtre, équilibre toujours les choses et vous donnera de nombreux conseils pour les clauses suspensives. Une procuration donnée au notaire est tout à fait possible. Il suffit d’avoir un fax ou un scanner chez soi wink

L’avant-contrat (trivialement, compromis, qui n’en est pas un puisqu’il vous engage) peut se faire SSP chez l’agent immobilier. Cela se fait couramment, cela se passe bien la plupart du temps. Mais n’oubliez pas que l’AI reste tout de même du côté du vendeur, seule personne à avoir signé un mandat…donc l’équilibre n’est pas forcément idéal. Mais comme je vous dit, la plupart du temps cela se passe trés bien. Tous les AI ne sont pas des escrocs wink

Hors ligne

 

#16 13/12/2012 18h55 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   87 

Pariswil a écrit
L’agent immobilier vient de m’expliquer que le compromis de vente peut se faire à distance et sans notaire, qu’en pensez vous ? J’ai lu sur internet que l’on pouvait le faire sous seing privé mais je m’interroge…

La signature d’un compromis peut effectivement se faire sous seing privé / à distance etc. Mais par mesure de précaution je vous conseille de mettre votre notaire dans la boucle dès la signature du compromis car il peut y avoir des cas nécessitant l’avis d’un notaire /  quelques vérifications que le notaire peut faire en amont de la signature de l’avant contrat. C’est une mesure de précaution mais parfois cela peut être utile. Lors de ma dernière vente finalement l’affaire a capoté la veille de la signature du compromis/promesse unilateralle de vente (Les 2 étant ce que l’on appelle des "Avant-contrats"), tout simplement car la veille de la signature nous n’étions pas d’accord sur la forme de l’Avant contrat (promesse ou compromis) en raison de conditions suspensives apparues après l’offre acceptée. Je vous recommande un notaire dès la signature de votre promesse ou compromis.

A titre illustratif : un courrier que j’ai du faire au notaire

Maître,

Pour la  bonne forme de votre dossier et suite à nos conversations téléphoniques ce matin, je vous confirme les points suivants :

Vous m’avez indiqué par téléphone en retour après votre discussion avec le notaire de Mme XX que cette dernière ne voulait pas signer un compromis de vente sans ses conditions suspensives (cf ci-dessous), en conséquence, je vous ai donc donné mon accord pour arrêter cette transaction n’étant pas d’accord avec cette position aux motifs suivants :

- nous n’acceptons pas de signer un compromis sous condition suspensive de la vente effective pleine et entière de la maison de XX, ce qui reviendrai à nous transférer les conditions suspensives qu’elle même a signé au profit de son propre acquéreur et ainsi de prendre le risque à l’échéance de sa promesse de vente et de notre compromis de vente de ne pas voir se réaliser notre vente sans aucune indemnité en retour à notre profit et avec un délai de confirmation que le financement existe et est réel, supérieur  à celui d’un compromis qui serait signé sous condition suspensive de prêt (en général 45 jours après la date de signature du compromis).

- Je vous ai confirmé que notre position est la signature d’un compromis de vente sans conditions suspensives puisqu’il est stipulé dans l’offre que XX pouvait acheter sans conditions de prêt .

- M. YY m’a confirmé que :  Mme XX avait signé de son coté une promesse de vente pour son bien ; que le délai de rétractation des 7 jours de son acquéreur potentiel était expiré, que la date de fin de l’option d’achat octroyée à son acquéreur potentiel était le "…"  ; que Mme XX avait reçu l’accord de financement de son acquéreur potentiel, qu’elle avait autorisé son acquéreur potentiel à faire des travaux de paysagisme dans son jardin et que ce dernier avait engagé des coûts d’ores et déjà pour les faire.
Dans ces conditions je ne comprends toujours pas pourquoi Mme XX refuse de signer un compromis de vente standard marquant sa volonté d’acquérir notre bien et le confirmant par son engagement juridique. Elle a sans doute ses raisons dont il ne m’appartient pas de préjuger.

.

Morale de l’histoire : la forme de l’avant contrat est de nature différente (promesse ou compromis), les conditions suspensives peuvent parfois être compliquées : bref : un notaire est toujours utile en matière immobilière.

(PS : je ne suis pas notaire…)

Bon succès dans votre opération en tout cas.

Dernière modification par BearBullCarpeDiem (13/12/2012 19h14)


Parrainage : Boursorama

Hors ligne

 

#17 13/12/2012 22h12 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

Merci d’avoir exposé votre situation.

J’ai pris attache avec mon notaire qui est débordé (les fêtes approchent) mais je lui ferai parvenir le projet de la promesse de vente avant de la signer afin qu’il repère les éventuels ecueils, il ne sera pas partie prenante par contre dans la vente, il n’interviendra qu’en rôle de conseil.

J’adresse déjà l’offre par mail à l’agent, à voir si elle sera acceptée…

En fait l’offre peut revêtir une forme très simple de ce que j’ai saisi :

Description du bien
Prix proposé
Offre caduque sous réserve du financement accordé par un établissement bancaire
date de validité

On rentre dans le détail après.

Non ?

Hors ligne

 

#18 13/12/2012 23h03 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   15 

Un mail, c’est un peu d’écrit, mais avec une liberté orale donc vous pouvez "profiter"
donc, juste un message du style:

"Conformément à notre conversation téléphonique, je propose la somme de ….. Cette proposition n’étant valable que jusqu’au xx/xx/xx… et conditionnées aux respect des conditions suspensives X Y et Z que nous avons évoquées ensemble. (en restant vague)"

En donnant un montant, l’accroche est faite.
Le ferrage se fait avec la limite de temps.
Le vendeur ainsi "ferré" est souvent plus moins regardant pour les autres conditions. ce sera à la rédaction écrite que la discussion s’engagera, avec votre notaire.
Si vous avez bien préparé avec votre notaire, ce sera en ce basant sur votre projet que la discussion se fera, cad sur votre terrain…

Inutile de parler du financement, c’est une condition suspensive obligatoire.

Pour la petite histoire, j’ai acheté ma RP il y a dix ans sans le moindre pré-contrat…. Ca c’est terminé à coups d’huissiers après la vente. Je ne recommande donc pas…

Frédéric

Hors ligne

 

#19 13/12/2012 23h12 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Modérateur
Réputation :   1084 

Je ne recommanderais pas de suivre ce que propose Frederic89, que je comprend comme faire tout ce qui est possible pour s’engager le moins possible, si vous souhaitez vraiment faire cette opération.
Soit vous obtiendrez des clauses léonines, soit le vendeur ne sera pas plus engagé, et dans les 2 cas les conséquences peuvent être indésirables.

Dernière modification par GoodbyLenine (13/12/2012 23h12)


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

Hors ligne

 

#20 14/12/2012 16h39 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   82 

Bonjour GBL,

Je ne comprend pas trés bien la réponse? Vous voulez dire qu’il ne faut pas faire d’offre d’achat par écrit?

Hors ligne

 

#21 14/12/2012 17h25 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Modérateur
Réputation :   1084 

@borderline : Je veux dire qu’il ne sert généralement pas à grand chose de rester vague, ou de vouloir jouer au plus malin, et que quand on souhaite faire une offre (dans l’objectif de conclure l’affaire), il est préférable d’être aussi précis que possible pour rapidement (ne plus perdre son temps et) avoir une situation claire où les 2 parties ont précisément indiqué ce sur quoi elles s’engageaient.
A défaut, on se retrouvera dans des situations bancales plus souvent qu’à son tour. 

@pariswil : pourquoi voulez-vous que votre notaire ne soit pas partie prenante dans la vente, et  n’intervienne qu’en rôle de conseil ? Vous préférez le rémunérer en plus pour ces conseils (ou lui demander de vous les prodiguer à titre gracieux), alors que s’il vous représente dans la vente, il percevra une partie (variable selon ce qu’il fait vraiment, par ex. s’il est présent ou pas lors de la signature, si c’est lui qui "tient la plume" -rédige l’acte- ou pas, etc.) des honoraires, et ça ne vous coutera rien de plus ? Vous pouvez très bien choisir "votre" notaire (pour cette vente) à côté de chez vous.

Il est bien sur possible de faire le compromis de vente sous seing privé (sans notaire), et les agents immobiliers sont supposés (pour obtenir leur carte pro) avoir assimilé la formation pour le faire correctement (même  si dans certains cas, on peut se avoir des doutes, si j’en crois ce que certaines personnes travaillant dans le notariat me racontent). Cependant,  si vous n’êtes pas sur de vous, mieux vaut vous faire assister par un professionnel du droit dument mandaté pour défendre vos intérêts (l’agent immobilier est généralement uniquement mandaté par le vendeur).


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

Hors ligne

 

#22 14/12/2012 19h57 → Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ? (achat immeuble négociation promesse)

Membre
Réputation :   

En fait la secrétaire du notaire m’a expliqué qu’il y avait un problème de compétence, je pense plutôt qu il est débordé ..

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech