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Forums des investisseurs heureux

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#1 27/10/2012 11h09 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Bonjour,

je détiens de vielles actions (marché de Francfort, Allemagne) mais malheureusement je n’ai plus de justificatif de prix de revient. (Actions acquise via des stocks dans une ancienne boite, puis transférées en France)

Jusqu’à présent je ne m’en préoccupais pas trop, le volume modeste (10000€) n’induisant pas d’impôt de plus-value. Mais aujourd’hui je voudrais bien vendre ces titres pour réaliser un investissement immobilier et si j’en crois mon banquier ma plus-value se calculerait sur la valeur totale du portefeuille en l’absence de justification de prix d’achat. Ce qui serait évidemment très lourd d’un point de vue fiscal.

J’ai lu qu’il serait (encore) possible de purger ces plus-values via une donation. Ma compagne et moi sommes PACSés. Je précise que nous avons également une petite fille. Je voudrais donc savoir comment réaliser cette opération ? Je pensais ouvrir un compte titres en ligne pour ma compagne puis lui faire la donation. Faut-il passer nécessairement devant notaire ?

Je suis très preneur de toute expérience de donation de cette nature. J’ai un peu peur que ce soit une peu chaotique à réaliser ? De plus quels sont les risques de redressement par l’administration fiscale ?

Cordialement,
Jérôme

Mots-clés : donation, impôt, pacs, plus-value, titre

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#2 27/10/2012 14h42 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Bonjour,

pour votre donation, vous n’êtes pas obligé de recourir u service d’un Notaire (même si par ailleurs, il peut vous apporter des conseils complémentaires).

En fait vous pouvez utiliser les formulaires 2035 (téléchargeable sur impots.gouv.fr) des dons manuels, qui s’appliquent au dons de sommes d’argent mais aussi aux donations de titres. Ceci permet effectivement de purger la +value.

Si vous avez moins de 80 ans et que le donataire a plus de 18 ans, vous pouvez utiliser l’art 790 (ex dons Sarkozy) qui permet de donner 31865€ par parents et par enfant, sans toucher aux abattements de 100 000€ tous les 15 ans, texte modifié le 17/8 dernier.

Ensuite une fois la donation faite et enregistrée aux impôts du domicile du donataire, il ne vous reste plus qu’a contacter votre intermédiaire financier pour transférer les titres.

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#3 27/10/2012 15h05 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Attention : ces "31865€" sont du cash, et ne peuvent pas être des titres.


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#4 28/10/2012 16h11 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Ne s’agirait-il pas plutôt du formulaire 2735 pour les déclarations de dons manuels ?


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

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#5 28/10/2012 18h21 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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GBL et Sky, vous avez effectivement tous les 2 raison. Un post un peu rapide….et voilà les oublis ou erreur !

Dernière modification par Rodolphe (28/10/2012 18h21)

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#6 01/11/2012 19h45 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Merci beaucoup c’est très clair. Juste un précision je souhaiterais faire la donation à ma compagne, est-ce possible ?

Dernière modification par marcjero (01/11/2012 20h03)

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#7 01/11/2012 20h19 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Ce ne sont pas les mêmes montants qui seront exonérés de droits (les 31865€ de cash, ce n’est que pour les enfants et petits-enfants, si je ne me trompe pas). Voir http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml par exemple.

De quel montant s’agit-il, y a-t-il une motivation particulière (est-ce en échange de qqchose), et êtes-vous mariés ou pacsés (ou l’envisagez-vous) ?


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#8 01/11/2012 20h46 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Nous sommes pacsés et l’argent servirait en apport de projet immobilier.

Tant que j’y suis je voudrais ouvrir un compte de bourse en ligne pour la donation. Vous avez des recommandations ? Attention je ne cherche pas le moins cher mais une banque sérieuse qui ne facture pas les droits de garde.

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#9 01/11/2012 21h24 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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En donnant ainsi (des titres pour environ 10 000€) à votre compagne, vous aurez un peu de droits à acquitter (10% de 8072 à 15932€, 15% de 15932€ à 31865€, etc.), alors qu’avec votre fille il n’y aurait pas de droit.

Je n’ai jamais fait ceci. Peut-être pouvez-vous simplement contacter votre banquier actuel, ou le service client d’un courtier (par ex: 02 29 00 49 18 pour Fortuneo) en ligne et poser la question sur le mode opératoire si vous ouvrez un compte et que ça se fait chez eux.


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#10 04/11/2012 11h37 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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La donation à ma compagne pacsée donne également droit à un abattement. Donc à priori je ne serai pas taxé ?

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#11 04/11/2012 20h04 → Donation de titres : quelle procédure ? (donation, impôt, pacs, plus-value, titre)

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Oui, vous avez raison, au temps pour moi, oui, il y a un abattement de 80 724€ (sur une période de 15 ans) pour un partenaire de PACS.   (cf http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml)


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