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#1 23/10/2012 18h15 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Bonjour,

j’aimerai vos conseils/avis sur le cas suivant:
j’ai une locataire qui vit avec son concubin étranger (tous 2 étudiants). Afin de pouvoir renouveler sa carte de séjour sans problème ce dernier me demande de lui faire des quittances de loyer à son nom.
Aujourd’hui le bail est au nom de la demoiselle et les quittances aussi donc. Pour la CAF j’ai mis uniquement la demoiselle, jusque là tout est logique et carré.

Puis-je lui faire afin de "l’aider"? Quels sont les risques pour ma part?

Mots-clés : quittance loyer

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#2 23/10/2012 18h49 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Dernière modification par Geoges (23/10/2012 18h49)


Portefeuille | "Je peux être rentier à vie dès maintenant, à condition de mourir le mois prochain"

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#3 23/10/2012 18h52 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Bonjour
  Si vous faites une quittance au nom d’une personne qui n’est pas sur le contrat de bail vous faites un faux. Risque c’est la justice qui choisira. (prison probablement avec sursis amende), et les tracas d’une procédure.

  D’autre part cette quittance vous est demandée dans un but prétendu. Comment savez vous qu’elle ne sera pas utilisée dans un autre but.

  A l’état standard pour prouver sa résidence une attestation d’hébergement par votre locataire devrait suffire.

  La bonne solution modifier le bail pour avoir les deux locataires: a vous de voir les avantages et inconvénients.
cordialement
Hervé

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#4 23/10/2012 20h07 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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freesas a écrit :

Bonjour,

j’ai une locataire qui vit avec son concubin étranger (tous 2 étudiants). Afin de pouvoir renouveler sa carte de séjour sans problème ce dernier me demande de lui faire des quittances de loyer à son nom.
Aujourd’hui le bail est au nom de la demoiselle et les quittances aussi donc. Pour la CAF j’ai mis uniquement la demoiselle, jusque là tout est logique et carré.

Puis-je lui faire afin de "l’aider"? Quels sont les risques pour ma part?

Je dirais que vous n’avez pas à l’aider comme l’a indiqué Hervé.

Si le loyer est pris à deux , il faut faire un avenant au bail pour indiquer le copain nouveau locataire.

Dans ce cas sachez que si le copain part ensuite, il doit vous faire une résiliation de bail car sinon vous allez vous retrouvez avec un locataire parti et deux personnes sur le bail….

Vous ne pourrez pas résilier de votre chef le bail car le copain sera parti et la copine résiliera son bail mais vous aurez toujours un locataire étranger en place donc pour le retrouver ….

Si le copain revient un jour après le départ de la copine et qu’il veut reprendre l’appartement dont il est toujours que vous aurez surement reloué … je vous laisse imaginer l’imbroglio ….

La gestion avec un locataire est suffisamment complexe pour ne pas en ajouter une deuxième surtout dans le cas de jeunes qui ne restent pas forcement ensemble longtemps.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#5 23/10/2012 22h35 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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freesas a écrit :

Bonjour,

j’aimerai vos conseils/avis sur le cas suivant:
j’ai une locataire qui vit avec son concubin étranger (tous 2 étudiants). Afin de pouvoir renouveler sa carte de séjour sans problème ce dernier me demande de lui faire des quittances de loyer à son nom.
Aujourd’hui le bail est au nom de la demoiselle et les quittances aussi donc. Pour la CAF j’ai mis uniquement la demoiselle, jusque là tout est logique et carré.

Puis-je lui faire afin de "l’aider"? Quels sont les risques pour ma part?

Lui faire une quittance revient à lui reconnaître un bail verbal. Je vous laisserai chercher les avantages d’une telle chose pour le locataire, et les risques vous concernant.

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#6 24/10/2012 10h46 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Bonjour,

merci pour vos réponses, cela confirme ma reflexion, je vais l’orienter vers l’attestation sur l’honneur de la part de sa compagne.
Déjà qu’à la base il ne devait habiter que temporairement, culoté le jeune! wink

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#7 24/10/2012 19h21 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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en fait je viens d’apprendre que les 2 jeunes se sont mariés en septembre, est ce que cela change qque chose pour ma part?? a priori non sauf qu’en cas d’impayes je dois pouvoir me retourner vers le mari?

peuvent ils exiger de refaire le bail pour etre a 2 dessus? puis je refuser en cas de désaccord ils liberent le studio car je prefere louer 1 studio à 1 personne.

d’autre part ma locataire beneficie de la caf, son status ayant changé, dois je en informer la caf?

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#8 25/10/2012 00h34 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Freesas a écrit :

en fait je viens d’apprendre que les 2 jeunes se sont mariés en septembre, est ce que cela change qque chose pour ma part?? a priori non sauf qu’en cas d’impayes je dois pouvoir me retourner vers le mari?

Si ils sont mariés , vous êtes encore moins concerné car il s’agit du domicile conjugal même si le bai lest au nom de madame.

Freesas a écrit :

peuvent ils exiger de refaire le bail pour etre a 2 dessus? puis je refuser en cas de désaccord ils liberent le studio car je prefere louer 1 studio à 1 personne.

Non ils ne peuvent pas exiger de refaire le bail.

Vous avez louer à une personne , vous n’allez refaire le bail à chaque fois qu’elle se marie ou qu’elle divorce.

Votre locataire initialement  est mademoiselle , il est certain que depuis elle a changé de nom.
Je ferais juste un avenant au bail pour stipulant son changement de nom mais pas nécessité de mettre monsieur.

Etant marié les risques que je vous ai évoqué de départ sans résiliation du bail deviennent plus faible.

La demande de monsieur et son mariage peuvent être en vue d’une naturalisation.   

Freesas a écrit :

d’autre part ma locataire beneficie de la caf, son status ayant changé, dois je en informer la caf?

C’est pas votre rôle

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#9 25/10/2012 05h19 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Merci pour les intervention s les amis, je connais très peu de choses dans ce domaine et je veux enrichir ma connaissance.Merci encore et bonne continuation.

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#10 25/10/2012 07h48 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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merci Philippe30 pour ces precisions.
je vais donc laisser faire.

en attendant pour repondre à HerveC, la prefecture ne veut rien savoir en ce qui concerne l’attestation d’hebergement. A priori le jeune homme veut renouveler sa carte de sejour pour terminer ses etudes, c’est difficile d’entendre ca mais bon ce n’est pas mon role…

question subsidiaire: qu’est ce qui empêche le locataire de faire lui même la quittance? après tout les informations figurant dessus sont "publiques".

Dernière modification par freesas (25/10/2012 10h06)

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#11 25/10/2012 13h55 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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cf "la prefecture ne veut rien savoir en ce qui concerne l’attestation d’hebergement" :

Si on se réfère à l’article 215 du code civil (Code civil - Article 215 | Legifrance), que le maire rappelle à chaque mariage, "Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord."

Donc le livret de famille, combiné à la quittance faite au nom de l’épouse, devraient être suffisants…

Rien n’empêche non plus ces locataires de mettre leur abonnement EDF (ou autre) au nom de "M. ou Madame XXX", et de produire les factures reçues alors comme justificatifs de logement.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#12 25/10/2012 17h52 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Philippe30 a écrit :

Je ferais juste un avenant au bail pour stipulant son changement de nom mais pas nécessité de mettre monsieur.

Avez un modèle précis de ce qu’il faut mettre (ou un modele trouvé sur le net suffit)?

Est-il possible d’augmenter les charges de mon coté via avenant ou faut-il refaire le bail complètement? j’avais dimensionné pour une personne et je crainds le pire…

Concernant l’EDF/eau/… c’est à mon nom (forfait charges).

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#13 25/10/2012 18h09 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Bonjour
  http://vosdroits.service-public.fr/F1159.xhtml

"Le bail d’habitation appartient à l’un et à l’autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des époux."

  Je pense que vous vous tracassez un peu trop. De par leur mariage le marié est maintenant "cotitulaire du bail"

   Donc vous n’avez pas a rédiger un nouveau bail.
   Si vous avez la preuve de ce mariage vous pouvez faire une quittance au nom des deux époux.

   En ce qui concerne les charges je n’ai pas de commentaire.
   Enfin si une gestion locative vous pose autant de tourment  prenez une agence bien choisie qui vous apportera la sérénité.
cordialement
Hervé

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#14 26/10/2012 00h15 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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freesas a écrit :

Philippe30 a écrit :

Je ferais juste un avenant au bail pour stipulant son changement de nom mais pas nécessité de mettre monsieur.

Avez un modèle précis de ce qu’il faut mettre (ou un modele trouvé sur le net suffit)?

Est-il possible d’augmenter les charges de mon coté via avenant ou faut-il refaire le bail complètement? j’avais dimensionné pour une personne et je crainds le pire…

Concernant l’EDF/eau/… c’est à mon nom (forfait charges).

Vous ne pouvez rien modifier…et encore moins le défaire et le refaire (1134 code civil sans compter loi de 89 le cas échéant).

Si vous êtes au forfait charge, vous êtes donc en meublé (sinon interdit), vous pouvez donc inclure certaines clauses de consommation (je pense notamment aux fuites de chasse ou robinet dont les locataires n’ont cure).

Par contre pour l’EDF, j’ai toujours une hésitation sur sa refacturation par le bailleur, car c’est normalement interdit (CGV EDF). Un flou existe néanmoins dans le cas d’un forfait de charge tout inclus.

Dernière modification par BorderLine (26/10/2012 00h22)

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#15 26/10/2012 11h31 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Je confirme ce que dit Herve C
Vous n’avez rien a faire, et surtout ne faites rien.
Le bail est naturellement ( implicitement valide pour les époux)

Donc certificat de mariage+ Bail : suffisant pour renouvellement de cartes de séjour

Une quittance a son nom pourrait être utilisé à d’autres fins…

Cdlmnt

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#16 26/10/2012 17h03 → Quittance de loyer pour un concubin colocataire ? (quittance loyer)

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Merci pour ces précisions, j’ai demandé une copie de l’acte de mariage et je ferai les quittances par la suite au 2 noms.

En effet c’est une situation un peu perturbante car elle est nouvelle, merci à tous pour votre patience et explications! smile

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