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#1 15/08/2012 18h10 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Bonjour à tous,

petite question à la communauté car je suis surpris de ce que j’ai lu dans le magazine "Le Particulier" (N°1075 bis - Juillet/Août 2012).

En page 29 on peut lire une question réponse d’un particulier qui demande si l’administration a le droit de lui réclamer la taxe d’habitation alors qu’il y avait un locataire dans les lieux en début d’année.

Réponse :

Oui. L’administration fiscale peut se retourner contre un propriétaire si son locataire a déménagé sans avoir payé sa taxe d’habitation. Lorsque votre locataire vous donne congé, vous devez donc lui demander de vous présenter ses quittances de taxe d’habitation. S’il ne peut les produire ou s’il déménage sans donner de préavis, vous avez 3 mois pour informer le comptable du trésor du départ de votre locataire. A défaut, vous serez tenu du paiement à sa place (art. 1686, alinéa 2 du code général des impôts).

"Le texte ne prévoit aucune exception, même en cas de bonne foi du propriétaire" ajoute le magazine

Code général des impôts - Article 1686 | Legifrance

D’après le texte, le délai de 3 mois ne s’applique que dans le cas d’un déménagement furtif, sinon ce n’est qu’un mois !

Voici donc mes questions :
- Est ce que vous aviez connaissance de cela ?
- Agissez vous dans les règles de l’art ?
- Qu’est ce qu’une quittance de taxe d’habitation, je n’ai pas souvenir d’avoir déjà eu cela en main ?
- Est ce que quelqu’un s’est déjà fait pénaliser sur la taxe d’un locataire non payée ?

Erwan

Mots-clés : locataire, propriétaire, taxe habitation

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#2 15/08/2012 19h05 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Tout ce que je sais, c’est que je communique à chaque fois aux impôts la nouvelles adresse du locataire.

Sinon jamais eu de contacts à ce sujet, pour le moment, avec le centre des impôts. Espérons que cela dure.

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#3 15/08/2012 19h33 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080526

Article 1686

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni.

A chaque départ de locataire il faut prévenir les impôts même si vous n’avez pas la nouvelle adresse du locataire.

Le meilleur moyen d’obtenir la nouvelle adresse est un impératif pour rendre le dépôt de garantie.

Si vous tenez absolument à mettre une adresse alors que le locataire ne vous en a pas fourni , il reste la méthode d’une adresse incertaine qui vous "aurait été" donné par le locataire, vous m’avez compris …

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#4 15/08/2012 21h49 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Normalement, le service des impôts envoie un courrier demandant l’état de situation des logements au 1er janvier de chaque année,je fais un tableau avec les surfaces et type de logement, état civil, étage, adresse et au départ de locataire n’ai jamais eu à prévenir puisque tout est renseigné dans ce tableau.

Dernière modification par inepsie (15/08/2012 21h53)


Possibilité parrainage ING FORTUNEO

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#5 15/08/2012 23h25 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Philippe30 a écrit :

A chaque départ de locataire il faut prévenir les impôts même si vous n’avez pas la nouvelle adresse du locataire.
Philippe

Je ne l’ai jamais fait … pour quelles raisons doit on prévenir les impôts du départ d’un locataire ??

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#6 17/08/2012 19h32 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Erwan a écrit :

Je ne l’ai jamais fait … pour quelles raisons doit on prévenir les impôts du départ d’un locataire ??

Regardez le contenu de fil et ce que j’ai indiqué deux messages plus haut

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#7 12/10/2014 10h14 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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inepsie a écrit :

Normalement, le service des impôts envoie un courrier demandant l’état de situation des logements au 1er janvier de chaque année

Je n’ai jamais reçu ce courrier. L’administration l’envoie-t-elle seulement à partir d’un certain nombre de logements mis en location ?

J’ai en effet pour la 1ère fois la question de la taxe d’habitation qui va se poser à moi en tant que bailleur. Mon locataire quitte le logement au 01/12/2014. Un candidat voudrait louer au 03/01/2015. C’est certes cousu de fil de blanc, mais le logement serait dans bien dans ce cas effectivement vide de meuble au 1er janvier 2015.

Je pensais envoyer de ma propre initiative un courrier fin décembre au service "taxe d’habitation" des impôts avec en pièce jointe la lettre de préavis du partant et le nouveau bail (commençant au 03/01/15), précisant que le logement serait vide de meuble au 01/01/15. Est-ce la bonne façon de procéder (i.e qui fera que je n’aurai pas moi-même à payer la taxe d’habitation) ?

Dernière modification par julien (12/10/2014 10h15)

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#8 12/10/2014 11h22 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Oui. Un logement vide pour 3 ou 4 mois, c’est acceptable par l’administration.

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#9 12/10/2014 12h59 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Il existe aussi une taxe pour les logements inoccupés, dans certaines communes (à la charge du propriétaire). Je ne connais pas exactement ses modalités de mise en application (par ex s’il faut une inoccupation longue pour que cette taxe soit appliquée). Mais google devrait vous trouver des détails.


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#10 10/12/2014 22h37 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Bonsoir

Rebondissant à cette histoire de taxe d’habitation / locataire / propriétaire, je soumets une interrogation :
Mon fils quittant notre domicile pour études a intégrant un appartement en septembre 2012, je m’aperçois ne pas avoir eu d’avis imposition sur la taxe d’habitation au titre de 2013, et également maintenant au titre de 2014.
Il a déménagé depuis depuis (septembre 2014).

Selon mes recherches, j’ai vu qu’il fallait à chaque fois qu’on déménage avertir les services fiscaux, donc pour extrapoler, à chaque fois qu’on emménage également, chose qu’on n’avait pas faite.

En discussion avec mon entourage et collègues, ils n’ont jamais averti les services fiscaux lors de l’emménagement de leurs enfants, et ils ont reçu leur avis d’imposition (TH) en temps et en heure.

Pourquoi nous a-t-on "oublié" ? Que faire dans ce cas ? Que risque-t-on ?

Il me semble que lorsque le locataire ne paie pas, c’est au propriétaire qu’on réclame (cf discussion ci-dessus).

Des pro de l’immobilier (bailleurs) ont-ils eu ce genre de situation ?

Merci pour tout retour d’info.

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#11 11/12/2014 07h45 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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julien a écrit :

inepsie a écrit :

Normalement, le service des impôts envoie un courrier demandant l’état de situation des logements au 1er janvier de chaque année

Je n’ai jamais reçu ce courrier. L’administration l’envoie-t-elle seulement à partir d’un certain nombre de logements mis en location ?

1er appartement,  1ère année… 1er formulaire.  Aucun lien avec le nombre de logements. Par contre discussion intéressante car je n’aurai pas forcément prévenu de moi-même les services fiscaux au départ de ma locataire.


Parrainage possible de ma part chez : Boursorama (80€) et Bourse direct (50€)

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#12 11/12/2014 08h33 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Je préviens moi-même l’administration à chaque départ et relocation de mes appartements (souvent sur le même papier car je reloue dans la foulée)
pour le moment pas de soucis avec la TH

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#13 11/12/2014 09h30 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Normalement l’administration fiscale demande chaque année le nom des occupants en date du 01/01 (date référence pour TH) aux bailleurs.


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#14 11/12/2014 09h33 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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@julien

Vous pouvez normalement obtenir une annulation de la taxe d’habitation (ou une ristourne) si vous êtes en mesure de prouver que le logement n’est pas habitable.

"Pas habitable, celà signifie:
* Pas de meubles.
* Pas d’électricité/gaz etc.
Sur simple demande téléphonique, EDF m’a fait parvenir une attestation comme quoi il n’y a plus de contrat d’électricité sur le logement à partir de telle date. Je ne vois pas en quoi celà prouve que je n’ai pas un contrat chez un autre fournisseur d’énergie mais puisque le fisc semble s’en contenter…
Pour les meubles on peut faire une attestation sur l’honneur… Du moment que vous ne louez pas en meublé.
(un appartement meublé sans électricité pouvant être considéré comme habitable, attention à ce que vous déclarez à l’administration…)

Si votre nouveau locataire souhaite anticiper et ouvrir un contrat d’électricité à son nom avant son emménagement, je suppose que c’est lui qui sera redevable de la taxe… Le petit malin sera pris à son propre jeu. wink

@GoodByeLenine : Oui cette taxe a pour vocation de faire payer sur les logements vacants, notamment les résidences secondaires que certains déclaraient non habitées. Le conseiller des impôts interrogé m’avait parlé d’un dégrèvement possible mais non systématique. Je n’ai heureusement pas eu à tester cette possibilité pour le moment…


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#15 11/12/2014 10h08 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Je reçois chaque année 3 ou 4 TH à payer. Je vais aux impôts avec les baux et tout se passe bien, ils annulent les TH en trop.

Dans le cas ou le logement est vacant, ça sera plus compliqué à mon avis. D’ailleurs j’ai un locataire qui part le 29/12 cette année…


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#16 11/12/2014 10h37 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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J’ai déja eu le cas aussi d’un locataire qui est parti sans payer sa TH
Rendez vous au impot, présentation du bail (et des pièces que je demande: Copie pièce d’identitée, justificatif adresse, RIB)
et le dossier est réorienté vers l’habitant

==> Enseignement: Copie pièce d’identitée et autres justificatif à demander et garder précieusement ! ! !


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#17 01/12/2015 18h07 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Je relance ce sujet étant confronté à la problématique:

Un locataire d’un de mes logements s’en va le 15 décembre prochain. La période n’est pas propice aux locations à cause des fêtes de fin d’année mais aussi à cause de la taxe d’habitation.

En effet un candidat souhaite louer ce logement à partir du 2 janvier afin d’éviter de payer 300€ de TH pour 15 jours de locations supplémentaires. Sur le principe pourquoi pas mais qui sera redevable de la taxe si le logement est vacant dans intervalle?

D’autre part le futur locataire souhaiterai pouvoir disposer des clefs lors de la semaine de Noël afin de déposer quelques cartons. Il se dit prêt à me "dédommager" pour la période 15 décembre - 2 janvier. Sur le principe je suis contre pour plusieurs raisons:
-situation alambiquée avec un locataire;
-moyens de pression du locataire sur le proprio;
-tout simplement parce que c’est illégal.

Il m’est déjà arrivé de faire débuter un contrat de location et d’effectuer une remise des clefs à une date ultérieure mais jamais l’inverse ne serait-ce que pour des raisons d’assurance…

Comment appréhender ce cas particulier? D’avance merci

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#18 01/12/2015 18h31 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Cette année j’ai juste envoyé la copie des baux par e-mail et la TH a été annulée.  Pour l’an dernier et mon locataire parti le 29/12 je n’ai pas recu de TH a sa place.

A mon avis, en apportant les baux, ca doit passer.

Pour ce qui est des clés et du bail, c’est sur qu’en cas de pépin, c’est vous qui allez trinquer. Surtout au niveau des assurances. Imaginez qu’il mette le feu le soir du réveillon… Faire partir un bail le 31/M-1 au lieu du 01/M pour qu’il touche 1 mois d’APL OK, mais là…


Left the Rat Race in 2013

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#19 01/12/2015 18h45 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Merci de votre réponse.

Dans le cas présent j’aurai effectivement un état des lieux de sortie en date du 15/12. Le bail initial allant jusqu’en mai prochain faut-il y ajouter une mention particulière?
Selon moi le document reçu pour son départ doit suffire.

Le nouveau bail serait effectif au 2 janvier pourra également être transmis aux impôts si nécessaire.

Sur la remise des clefs vous confirmez mon sentiment. Cela revient à faire supporter entièrement un risque au propriétaire. Je pense qu’il est possible d’assurer le logement par le locataire avant la date de début de contrat mais quel micmac pour peut de chose.

Quand à l’arrangement 15/12 jusqu’au 02/01 finalement c’est se mettre dans l’embarras.

Finalement dans mon cas en arrangeant le locataire je perds 15 jours de loyer, je lui évite la TH, je m’évite (peut-être) la TH et je fais l’entrée dans le logement le 02/01.

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#20 02/12/2015 09h22 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Ravito, où habite actuellement votre futur locataire et où prévoit-il d’habiter au 01/01/2016 ?

Souhaite-t-il ne payer aucune TH pour 2016 (en logeant par exemple chez des amis entre deux baux) ou bien son préavis déborde-t-il déjà sur le 01/01/2016 ? Si tel est le cas, lui expliquer qu’il ne sera pas taxé deux fois car on ne peut avoir qu’une seule RP et donc qu’une seule TH.

La remise des clés avant le début du bail n’est pas une bonne idée, pour tout un tas de raisons. Peut-être lui expliquer, s’il touche l’APL, qu’un mois d’aide supplémentaire compensera partiellement la TH et les 15 jours de loyer, et donc qu’il a intérêt à signer dès le 15/12 ?

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#21 02/12/2015 13h15 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Le locataire est propriétaire de sa RP. Le logement que je loue lui servirai du lundi au vendredi pour des raisons professionnelles (éloignement de la RP).

Il souhaite éviter la double TH entre sa RP et le futur logement.
Vu le profil il ne touchera pas l’AL mais l’idée est intéressante.

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#22 02/12/2015 13h50 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Je me permets de préciser mon message précédent pour éviter toute confusion.

Il est possible d’être redevable de plusieurs TH la même année, mais seulement une seule peut être au titre de la RP. Les autres seront considérées comme des RS et imposées comme telles :

FICHE QUESTION

Dans le cas du locataire de Ravito, ne reste que la possibilité de signer un bail au 15/12 mais de démontrer que le logement de fonction était vide (non habité) au 01/01/2016 (cf le message de MisterVix). Mais dans ce cas votre locataire ne pourra pas commencer à emménager avant cette date (le beurre et l’argent du beurre !)

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#23 02/12/2015 14h47 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Sinon vous faites deux baux jusqu’au 31 puis au 2, vous conservez les exemplaires et déchirez celui qu’il faut après. Mais faut vraiment que vous soyez gentil pour faire ce genre de trucs…

Impératif : Qu’il ait une assurance quoiqu’il arrive au 15.

Aux impôts le cas échéant, vous leur montrerez le bail au 2 janvier et leur diraient qu’il n’y avait personne au 1er vu que vous aurez déchiré entre temps le premier bail..Evidemment, vous prenez du liquide de préférence pour ces 15 jours…

Dernière modification par BorderLine (02/12/2015 14h48)

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#24 02/12/2015 16h31 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Pour information, le trésor publique nous demande une taxe d’habitation pour notre immeuble.
Sans bien sûr donner plus de précision sur lequel des 3 locataires seraient concernés.
Sur les 3, j’aurai tendance à penser que celui parti sans laisser d’adresse est le responsable.
On verra bien la réaction des impôts à l’envoi des baux.

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#25 02/12/2015 17h10 → Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire ! (locataire, propriétaire, taxe habitation)

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Pour ma part j’ai eu droit à une taxe d’habitation majorée pour mes biens, puisque les impôts les considéraient comme une résidence secondaire. Comme les appartements étaient en travaux en janvier pour être loués, le SIP m’a demandé tous les justificatifs de travaux, les factures edf et les baux de première mise en location. J’attends de voir ce que cela va donner, pour le moment mon dossier est "en étude"

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