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#1 21/07/2012 23h45 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Alors voici ma petite histoire :
Ma femme reçoit un mail d’un collègue qui lui demande de se porter caution pour la location de son logement. Le collègue est sérieux, il faut bien s’entre -aider, elle accepte. Elle va pour signer les papiers avec lui, et elle revient du rendez vous et m’explique la chose suivante :
En fait le propriétaire de l’appartement à louer a préféré une GRL (donc pas de caution). Ma femme à cosigner le bail avec son collègue pour faire passer au niveau des conditions de revenu (le loyer doit être de moins d’un tiers des revenus). Comprenant la chose, j’ai lut le bail, et bien sur ma femme a donc faussement déclaré que le logement serait sa résidence principale.
Que risque-t-elle?
Merci pour vos éclairages.

Mots-clés : grl, résidence principale

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#2 22/07/2012 00h15 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Réputation :   87 

A la lecture de votre post, je comprends que votre femme est co-signataire du bail (en fait le bailleur n’a donc pas de caution mais il a 2 débiteurs : ie 2 locataires ou co-locataires redevables des loyers  et en plus une assurance GRL) ; elle est donc locataire - ou co-locataire.
Je ne suis pas un juriste de droit immobilier mais le premier risque que je vois pour votre femme est que si votre collègue ne paye pas son loyer (visiblement son salaire est peut être trop faible pour ce loyer si seul il ne pouvait prétendre l’obtenir), elle peut risquer d’être appellée en remboursement du loyer puisqu’elle a co-signé le bail ; pour aller plus loin votre collègue pourrait demander à votre femme de payer une partie du loyer si les obligations de chacun en terme de paiement de loyer ne sont pas clairement définies par contrat avec votre collègue et envers le bailleur.

Quelques éléments :

Etre co-signataire du bail avec le ou les autres occupants et dans ce cas être soumis, en ce qui concerne les obligations, à la clause de solidarité. Si le bail n’en comporte pas et ne comporte pas non plus de spécialisation par colocataire (stipulant les obligations de chacun concernant le règlement du loyer etc), une solidarité existe de fait. Ce dernier cas s’apparente à celui d’une colocation de couple en union libre.
   
Au niveau de l’assurance GRL : si les loyers ne sont pas payés les co-preneur de bail :

Pour le locataire
La situation financière du locataire est examinée et suivie par l’association pour  l’accès aux garanties locatives (APAGL). L’APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d’apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s’effectue exclusivement auprès de l’assureur. Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l’obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

Sur l’aspect fausse déclaration de résidence principale, je ne sais pas quelles peuvent être les conséquences notamment fiscale (êtes vous proprétaire de votre RP ? êtes vous mariés? sous quelle régime - séparation, communauté etc..? pacsés? - autant de point à regarder en détail car en cas de vente de RP - pour l’exonération fiscal de PV en cas de revente de votre RP? - peut être serait vous amener à devoir prouver quel lieu est réellement votre RP? - de plus problème pour la taxe d’habitation si votre femme est co-locataire qui la paiera, votre collègue?).

En tout cas c’est une situation à risque certain, du point de vue du bail signé à minima. Je vous souhaite d’avoir confiance dans votre collègue mais donner une caution ou co-signé un bail vous engage, ce sont des actes à bien peser avant de signer…

En cherchant sur le net vous trouverez plein d’information sur les co-signataire de bail (exemple de litiges et autres informations utiles) et sur les fausses déclarations de RP. Je vous conseille de lire les exemples et informations que vous trouverez sur le net.

Dernière modification par BearBullCarpeDiem (22/07/2012 00h38)


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#3 22/07/2012 00h32 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Ma femme et moi sommes pacsé, et propriétaire de notre RP (encore 6 années de crédit cependant).
Le coté "solidaire" du loyer ne m’inquiète pas, c’était l’idée que de prendre le risque d’aider cette personne pour obtenir son appartement. De plus, ils sont en fait un couple à habiter l’appartement, mais les revenus de madame étant en CDD, il n’ont apparemment pas pu la prendre en compte (d’où cette manœuvre douteuse de faire cosigner le bail à ma femme).
Bref je ne suis pas embêté par le fait d’être plus ou moins solidaire du loyer, c’était l’idée, mais le fait que ma femme ai du au final faire une fausse déclaration m’embête plus et j’essaie d’en prévoir les conséquences éventuelles.

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#4 22/07/2012 13h21 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Personne viendra vous chatouillez pour cela. La résidence principale est un terme assez précis, c’est là ou l’on vit avec sa famille la majorité du temps. En clair la vôtre. Peu importe ce que l’on a signé.

http://vosdroits.service-public.fr/F752.xhtml

Ce qui peut potentiellement arriver, c’est un refus de la GRL de s’appliquer pour dol. Sorti de cela…

En revanche, vous êtes certes généreux mais à quel prix. Des histoires comme cela se sont finis trés mal. Surtout que madame n’est pas garante….mais co-titulaire du bail. Ce sera d’une facilité déconcertante.

Bref, ne déclarez rien aux impôts, seul l’autre couple déclarera le changement pour la TH.  Eventuellement, pour vous protéger, demandez un papier signé de sa part, attestant le fait que votre femme a co-signé le bail par altruisme, celle-ci ne vivra pas avec lui, ne recevra aucun courrier là-bas, et n’a qu’un contact amical avec lui. Evidemment, ne prenez aucun abonnement à votre nom…et n’y domiciliez aucune affaire.

Dernière modification par BorderLine (22/07/2012 13h21)

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#5 22/07/2012 14h13 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Bonjour ,
Le problème à régler rapidement est celui des termes de  l engagement qui a été pris pour le faire évaluer
par un Juriste qualifié

Les risques encourus en matière de responsabilités peuvent être beaucoup plus conséquents que ce que vous avez imaginés -
Un juriste qualifié pourrait vous établir un document acceptable pour la personne cautionnée ,
qui peut être encore disposée à le faire  modifier :

Comme l a  souligné Borderline , ce genre de cas n est pas rare , et même
assez courant  pour des Etudiants,   qui partagent un logement dont le bail est au nom d un seul
qui disparaît dans la nature

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#6 23/07/2012 11h48 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Merci à tous pour vos conseils, je pense que je vais essayer d’avoir le propriétaire au bout du fil et de lui expliquer qu’il paye une GRL pour rien (j’imagine que si celle ci devait s’activer, ils se rendraient compte sans trop de mal que l’appart n’est pas la RP de ma femme) et proposer une caution solidaire à la place. Au pire, je pense résilier le bail avec 3 mois de préavis. Cela n’oblige pas l’autre co signataire à résilier, ma femme reste solidaire du loyer, mais on aura plus fait de faux (c’est tout ce qui m’importe).

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#7 23/07/2012 14h22 → Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ? (grl, résidence principale)

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Bonjour,

Je ne pense pas que l histoire que ce soit une résidence principale ou non ait une  grande importance -
Par contre pour sortir du guépier  de la caution sera une autre paire de manches -
Ce n est pas vous le locataire , vous êtes seulement caution que les paiements dûs soient honorés -

Je reviens sur l idée du juriste :
          Qu il trouve un vice de forme pour  que le document signé soit jugé sans valeur

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