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#26 29/08/2012 11h40 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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Réputation :   20 

J’avais contacté le directeur financier de Tour Eiffel sur ce sujet. Dès que je mets la main sur son mail de réponse je le mettrai sur ce forum pour information.
Chez ING direct il y a eu aussi vers le 15 août des modifications sur les dividendes EIFFEL :
celui-ci se décompose en 1.46 sur lequel aucun prélévement n’a été appliqué et 0.64 sur lesquels un prélévement de 13.5% a été appliqué.
Chez Binck ils avaient appliqué 13.5% à la totalité du coupon soit 2.10EUR.

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#27 29/08/2012 11h46 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

Membre
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En réponse à votre demande, je vous communique ci-dessous et ci-joint des éléments émanant de la Société Générale, en charge de la gestion des titres de notre société.
J’espère qu’ils vous seront utiles et reste à votre écoute pour des compléments d’informations
Meilleures salutations

L’Administration Fiscale a publié le 20 juin 2012 une instruction rectificative sur le nouveau régime des SIIC issu de la loi de finances pour 2012 (inéligibilité à l’abattement de 40% et inéligibilité au PEA). Cette instruction vient rectifier sur certains points la précédente instruction administrative en la matière (5-I-4-12 du 21 mars 2012). Veuillez trouver ci-dessous cette instruction.


Les principaux points à noter sont l’inéligibilité des dividendes de SIIC provenant des bénéfices exonérés de ces sociétés à l’abattement de 40%, à compter du 1er janvier 2011 :

>  Imposition aux PS des dividendes inéligibles à l’abattement de 40% par voie de rôle

Le n°3 du  BOI 5-I-4-12 est rapporté -à titre de rappel, ce point indiquait que les prélèvements sociaux sur les dividendes de SIIC et SPPICAV  sont imposés selon "des modalités qui restent inchangées", ce qui laissait à penser que l’imposition doit toujours être opérée par voie de retenue à la source-.

Il est confirmé que les dividendes de SIIC distribués à compter du 1er janvier 2011, qui ne sont plus éligibles à l’abattement de 40%, ne sont plus retenus à la source par l’établissement payeur (ils seront payés par voie de rôle, s’agissant de revenus du patrimoine).

En revanche, les revenus distribués par les SIIC restent imposables aux prélèvements sociaux à la source lorsqu’ils proviennent de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés.

> Détermination du montant des revenus distribués exclus du bénéfice de l’abattement

L’instruction 5-I-4-12 avait fourni une formule de calcul de la fraction des dividendes provenant des bénéfices exonérés qui ne correspondait pas à la pratique retenue et aux dispositions de l’instruction 4 H-5-03. Cette formule est rapportée. C’est désormais la formule retenue par l’instruction  4-H-5-03 qui est applicable, qui correspond à ce qui a été mis en œuvre par les établissements.

Ma question était :

Bonsoir,

Je suis actionnaire (1500 titres) et je constate que mon courtier (Binck) a prélevé des contributions sociales à la source sur les dividendes reçus ce jour. Or il me semblait qu’avec le nouveau régime fiscal des SIIC, supprimant le bénéfice notamment de l’abattement de 40%, ces contributions devaient dorénavant être désormais être recouvrées par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu.
Pouvez-vous me confirmer que mes informations sont exactes, et le cas échéant me donner les références d’un texte de l’administration fiscale que je pourrais soumettre à mon courtier pour qu’il rectifie son erreur ?

Cordialement,

Webmaster : merci d’utiliser les balises citations !!!

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#28 29/08/2012 13h07 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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Reponse de BOURSE DIRECT

réponse Bourse Direct  a écrit :

"Bonjour Monsieur,
Le dividende Tour Eiffel était constitué de deux parties :

- un premier versement de 1.46 euros par titres qui n’était pas soumis aux prélèvements. Vous avez touché le 25/06/2012 (brut = net).
- un second dividende de 0.64 euros qui lui est bien soumis à prélèvement, c’est celui sur lequel nous avons fait l’erreur de vous prélever 30% et que nous avons corrigé (sur votre historique de compte cela apparaît au 28/08/2012)."

Donc chez bourse direct, ils ont opté pour nous prendre le Prélevement Liberatoire…
Fortuneo a choisi de traiter l’opération différemment.

A suivre,

M.


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#29 29/11/2012 13h45 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

Membre
Réputation :   145 

BINCK vient de rectifier de maniere retroactive (avec les justes dates de valeurs) les prelevements sociaux pratiques a la source des dividendes de SIIC cette annee.
Concretement ils ont recredites le montant de ces prelevements sur le compte especes.

Ci dessous leur reponse suite a mon etonnement de voir ce credit :

Service client Binck a écrit :

Cher Monsieur

Nous faisons suite à votre demande relative à la régularisation de dividendes SIIC.
Nous vous informons que les SIICs bénéficient d’une fiscalité particulière depuis son interdiction de détention sur PEA. Les prélèvements sociaux ne sont pas retenus.

Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations
Cordialement,

Dernière modification par Thomas (29/11/2012 13h46)


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#30 13/12/2012 18h28 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

Membre
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Miguel a écrit :

Donc chez bourse direct, ils ont opté pour nous prendre le Prélevement Liberatoire…
Fortuneo a choisi de traiter l’opération différemment.

A suivre,

M.

C’est vous qui avez opté pour ce choix puisqu’un questionnaire en ce sens est toujours fourni aux entrants chez BSD, si l’on est plus ancien une mise à jour des info a été demandée.
Et par défaut de toute façon c’est le PL qui est appliqué.


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#31 13/12/2012 21h03 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

Membre
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FD707 a écrit :

Miguel a écrit :

Donc chez bourse direct, ils ont opté pour nous prendre le Prélevement Liberatoire…
Fortuneo a choisi de traiter l’opération différemment.

A suivre,

M.

C’est vous qui avez opté pour ce choix puisqu’un questionnaire en ce sens est toujours fourni aux entrants chez BSD, si l’on est plus ancien une mise à jour des info a été demandée.
Et par défaut de toute façon c’est le PL qui est appliqué.

@FD707,

Vous prenez la file en cours de route
et vous n’avez apparemment pas lu toute la file (ou vous n’avez pas compris de quoi il s’agit).
il s’agit de Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source
Ces revenus ont fait l’objet d’une nouvelle loi en 2012
il s’agit de.
1201586

Le questionnaire pour le prélèvement a la source c’est autre chose (en temps que expatriés, nous n’avons de toute façons pas le choix).
Donc pour votre info je suis au prélèvement forfaitaire chez les deux intermédiaires (un expatrié n’a le choix jusqu’a présent) .

Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source..
Fortuneo applique la loi et ne prélève pas.
Bourse Direct ne l’applique pas . BD  prélève c’est qui n’est pas correct !

Relisez  le 1er post de cette file
en voici un extrait
Les dividendes versés par les SIIC ayant été exclus du champs d’application de l’abattement de 40% à compter du 1er janvier 2011, ces mêmes dividendes ne peuvent donc plus bénéficier du PFL à compter de la même date et doivent être imposés selon le barême progressif de l’impôt sur le revenu (BOI 5 I-4-12).

Par extension, les contributions sociales assises sur les dividendes des SIIC ne peuvent donc plus être prélevées à la source et acquittées avec le PFL.

Si leur assiette ne change pas, en revanche, les contributions sociales afférentes aux dividendes de SIIC doivent dorénavant être recouvrées par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu.

extrait

dividendes des SIIC et
Hier à 23:02
prélèvements sociaux.
Voici la réponse de l’administration fiscale.

Nature de la demande : Contributions sociales
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : MCON-8V3A6C
Traité par : Michel CONRY, 0468661567, Inspecteur principal, Gestionnaire

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

Le BOI 5 I-5-08 précise que les dividendes perçus par les particuliers, passibles de l’abattement de 40%, peuvent sur option faire l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette instruction précise également (paragraphes 98 et 99) que les contributions sociales assises sur ces mêmes dividendes sont recouvrées en même temps que le PFL, lorsque le contribuable a opté pour son application en lieu et place du barême progressif de l’impôt sur le revenu.
Les modalités de recouvrement des contribuations sociales sont donc identiques à celles de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes versés par les SIIC ayant été exclus du champs d’application de l’abattement de 40% à compter du 1er janvier 2011, ces mêmes dividendes ne peuvent donc plus bénéficier du PFL à compter de la même date et doivent être imposés selon le barême progressif de l’impôt sur le revenu (BOI 5 I-4-12).

Par extension, les contributions sociales assises sur les dividendes des SIIC ne peuvent donc plus être prélevées à la source et acquittées avec le PFL.


Si leur assiette ne change pas, en revanche, les contributions sociales afférentes aux dividendes de SIIC doivent dorénavant être recouvrées par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu.

Cordialement

En résumé , les contributions sociales ne doivent plus être prélevées à la source sur les dividendes des SIIC.

vous n’aviez pas compris a l’époque …

FD707 a écrit :

Nikki a écrit :

D’après le BALO :
1201586
…/…

Et oui, je n’avais pas prêté attention au fait que ce soit une SIIC… Donc chez bourse direct on sait ce que l’on fait comme le dit bifidus, ils connaissent bien la législation fiscale et son très réactifs aux multiples et rapides changements qui se produisent en France… mad

.
.
une fois encore vous n’avez pas prêté attention.
Cela n’a pas changé c’est toujours une SIIC.
Désolé de vous le rappeler,  mais cela mérite d’être relevé.

Si ça peut vous rassurer vous n’êtes pas le seul a ne pas avoir compris….
nos nouveaux politiciens passent tellement de lois ces derniers temps,
que plus personne ne s’y retrouve…
C’est déjà assez confus comme cela … ce n’est pas la peine d’en rajouter.

m

Dernière modification par Miguel (13/12/2012 21h52)


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#32 13/12/2012 22h36 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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Ceci dit Binck est encore dans l’erreur s’agissant de tour eiffel : une partie des dividendes correspondait à des bénéfices non exonérés (0,64 sur 2,10EUR) qui eux auraient du subir les prélèvements sociaux à la source et bénéficier ensuite de l’abattement de 40% comme pour une société classique.

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#33 14/12/2012 02h48 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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Miguel a écrit :

En résumé , les contributions sociales ne doivent plus être prélevées à la source sur les dividendes des SIIC
vous n’aviez pas compris a l’époque […]
une fois encore vous n’avez pas prêté attention.

Je vous confirme bien avoir écrit que je n’avais pas prêté attention et non écrit que je n’avais pas compris.

mea culpa,  j’ai cette fois oublié que vous êtes non résident… ce qui change aussi le problème à mon sens

C’est vrai que c’est déjà assez confus comme cela … et que ce n’est pas la peine d’en rajouter… Mais là je compte sur vous pour éclairer ma lanterne.

D’une part :
Les dividendes versés par les SIIC ayant été exclus du champs d’application de l’abattement de 40% à compter du 1er janvier 2011, ces mêmes dividendes ne peuvent donc plus bénéficier du PFL… etc…
d’autre part :
En tant qu’expatrié, vous n’avez pas le choix, voue êtes de fait au PFL.

Laquelle des deux règles l’emporte sur l’autre ? Si c’est la première cela signifierait que la possibilité d’être imposés selon le barême progressif devient possible. A moins que votre statu d’expatrié ne l’emporte…

Un autre problème a été "réglé" de façons différentes par les différents courtiers… Le regroupement de titres… en conservant la même dénomination et les mêmes status… alors faut-ils les sortir d’un pea ou pas…? smile

Dernière modification par FD707 (14/12/2012 02h49)


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#34 14/12/2012 08h27 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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FD707 a dit
En tant qu’expatrié, vous n’avez pas le choix, voue êtes de fait au PFL.

Laquelle des deux règles l’emporte sur l’autre ? Si c’est la première cela signifierait que la possibilité d’être imposés selon le barême progressif devient possible. A moins que votre statu d’expatrié ne l’emporte…

vous me demandez laquelle des deux règles l’emporte …
Eh bien au niveau fiscal il est bien précisé Pas de PFL,
le montant sera imposé a la tranche etc…
Donc les intermédiaires vont être obliger de stipuler sur l’IFU
le montant et la case dans laquelle ces  "fameux" dividendes doivent être déclarés.
Mais les expatriés n’ont pas a déclarer les dividendes.(c’est que mentionne le code des impots).

Alors prélèvement ou pas prélèvement?

Chez Fortunéo ils suivent ce que le texte dit  : ils ne font pas le PLF. donc ce sera mentionné sur  l’IFU a déclarer.

Chez Bourse Direct c’est le PLF qui est pris en compte. Au moins pour les expatriés,
rappelez vous je disait que cela avait été modifié en Aout, 
d’abord un débit qui fut annulé  quelques jours  plus tard,
ensuite un débit a nouveau du brut 22.40 et un crédit avec 30% de PFL soit 15.68
et ensuite annulation du débit de 15.68 prélevé a 30 % et remplacé par un crédit prélevé a 15%  soit 19.04

Six opérations…pour un écart de 3.36 euros lol  lol  lol
(c’est ce que ça représente chez BD),  35 titres Tour Eiffel 
C’est tout a fait extra-ordinaire.

Deux courtiers différents,  deux traitements différents pour la meme situation imposée par l’Administration fiscale.

C’est assez nébuleux… et tiré par les cheveux …
Il est possible que nous n’ayons pas tous les éléments et qu’il existe un arrêté complémentaire précisant les modalités a appliquer aux expatriés… (hmm hmm)

Ce n’est pas bien grave, ce n’était pas pour les quelques euros prélevés d’office, ça c’était déjà oublié.
C’était surtout pour l’argument.
m.


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#35 14/12/2012 13h05 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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Miguel[b a écrit :

Chez Bourse Direct c’est le PLF qui est pris en compte. Au moins pour les expatriés.

C’est assez nébuleux… et tiré par les cheveux …
Il est possible que nous n’ayons pas tous les éléments et qu’il existe un arrêté complémentaire précisant les modalités a appliquer aux expatriés… (hmm hmm)

C’était surtout pour l’argument.

Pour l’argument…
1- les expatriés sont tenus au PLF. Je n’ai trouvé aucun amendement permettant nommément aux expatriés de déroger à cette règle.
2- Dans la loi rectificative aux dividendes des SIIC  d’ailleurs rétroactive car liée au versement et non à l’année de l’exercice, il n’est nullement fait mention des expatriés (à moins qu’un fois encore je ne fus pas assez attentif), puisque qu’ils n’ont pas droit à l’imposition selon le barème progressif. Là le législateur à mon sens s’est marché sur les pieds et laisse un vide juridique.
Donc selon moi, cette loi rectificative ne peut s’appliquer aux expatriés. Et je pense que là encore BSD ne fait pas d’erreur. En temps que non expatrié, bsd m’a bien appliquée la loi rectificative…

deuxième point …

Un autre problème a été "réglé" de façons différentes par les différents courtiers… Le regroupement de titres… en conservant la même dénomination et les mêmes status… alors faut-ils les sortir d’un pea ou pas…?

votre version de la règle… quelle serait-elle svp?

Dernière modification par FD707 (14/12/2012 13h07)


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#36 14/12/2012 19h14 → Dividendes SIIC 2012 et prélèvements à la source (dividendes, fiscalité, imposition, siic)

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FD707 a écrit :

Pour l’argument…
1- les expatriés sont tenus au PLF. Je n’ai trouvé aucun amendement permettant nommément aux expatriés de déroger à cette règle.

hertel a écrit :

Bonjour,
Voici encore une nouvelle pagaille en perspective, ceux d’entre vous qui sont chez BINK, ont ete prelevé des PR a la source, hors ca ne devrait plus etre le cas…..ca promet une belle pagaille ! ci joint reponse de l’administration

Voici la réponse de l’administration fiscale.

Nature de la demande : Contributions sociales
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : MCON-8V3A6C
Traité par : Michel CONRY, 0468661567, Inspecteur principal, Gestionnaire

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

…/…
Par extension, les contributions sociales assises sur les dividendes des SIIC ne peuvent donc plus être prélevées à la source et acquittées avec le PFL.

…/…

Cordialement

Les expatriés échappent au PLF en achetant des titre français via un intermédiaire étranger du type Interactive brokers, par exemple.
Il semblerait que c’est lá, un des seuls moyens d’y échapper.

Par contre il semblerait que nous soyons assujettis a la TTF chez IB, sauf si l’on se positionne sur le  le titre a travers des CFD. (IB a créé undes CFD pour toutes les valeurs assujettises a la TTF).

Les expatriés n’ont pas a déclarer les dividendes (Voir le code des impôts).
Mais si les dividende sont perçus au travers d’un intermédiaire français … c’’est le PLF automatique.

pour les PEA….

FD707 a écrit :

votre version de la règle… quelle serait-elle svp?

Je n’’en ai aucune idée
je n’ai pas de PEA

Fin du chapitre… vous pouvez continuer l’argument tout seul…smile
m.

Dernière modification par Miguel (14/12/2012 20h17)


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