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#26 30/05/2012 18h26 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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xav92 a écrit :

Bsd ?

vi vi vi i  smile  BOURSE DIRECT


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#27 30/05/2012 18h31 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Ok j’irais voir….

Dernière modification par hertell (30/05/2012 18h33)

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#28 30/05/2012 18h36 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Fortuneo vient de m’envoyer un courrier papier en disant qu’ils se sont trompés dans l’IFU 2011 pour les SIIC et m’invitent à faire des rectifications (cela dit, ils sont sympa, ils me donnent les éléments pour le faire).

Le problème n’est pas fini : en 2012, selon les courtiers, les prélèvements sociaux sur SIIC sont prélevés à la source ou pas prélevés.

La fiscalité française a atteint le seuil où personne ne comprend plus comment ça marche.

Dernière modification par Nikki (30/05/2012 18h36)

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#29 30/05/2012 19h55 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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J’ai reçu le même.

J’ai rigolé.

Au moins, on a un maximum d’excuses pour se tromper sans être forcément de mauvaise foi. Je ne sais pas comment ils vont récupérer tous ces impôts sans en oublier  (ou en dépensant beaucoup pour le faire). C’est complément contre productif pour tous !

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#30 31/05/2012 13h05 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Boursorama vient de m’envoyer la même chose…
Moins sympa, ils ne rappellent pas les monatnts concernés par la rectification.

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#31 26/04/2013 16h23 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

Modérateur
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Bonjour,

Dans la série Binck-Bug :

Les IFU sont disponibles depuis ce matin, et oh surprise, le "crédit d’impôts sur valeurs étrangères" (ligne 2AB) est à zéro.

Après appel téléphonique, mon interlocuteur s’en est référé à son chef car "la question est très technique".

Il semblerait que ce "bug" soit général ; ils vont donc refaire des "corrections manuelles", nous informer par email dés la disponibilité de l’IFU corrigé, et transmettre le correctif au fisc.


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

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#32 26/04/2013 16h23 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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attention a tous ceux qui ont un compte binck
il manque le montant des credits d’impots case 2ab

Dernière modification par picsous (26/04/2013 16h24)

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#33 26/04/2013 17h06 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

Administrateur
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Effectivement…

C’est vraiment pénible ces erreurs. :’-(

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#34 26/04/2013 17h24 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Oui j’ai vu ça.
faut il leur demander un nouvel IFU ou rectifier par nous même ??


parrain pour Binck, Fortunéo -code 12487990- , ING, ebuyclub, magalerie marchande, linxea, Afer, … etc  ;-)

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#35 26/04/2013 17h35 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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J’ai la même chose chez moi !

Je trouve ça quand même scandaleux… ils ont un document à produire par an et ils ne peuvent pas le faire sans erreur générale !!

Franchement c’est digne des plus grosses blagues !

Dernière modification par Nezpapeur (26/04/2013 17h38)

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#36 26/04/2013 18h13 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Effectivement, c’est un peu pénible… 2AB à zéro chez moi aussi.

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#37 26/04/2013 18h23 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Idem, je viens de leur envoyer un e-mail salé.


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#38 26/04/2013 18h23 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Bonjour,
Vu également il y a qques minutes l’IFU et les lignes 2DC ainsi que 2BH sont correctements servies.
En revanche, comme mes camarades, la ligne 2AB est non servie. Appel à l’instant au service client BINCK qui s’occupe de faire le correctif (en PDF + auprès du SIP).

Quelques questions comme c’est la première fois que j’ai des valeurs étrangères à servir (exclusivement US dans mon cas):
-la ligne 2AB est elle la seule nouveauté dans mon cas?
-les dividendes versés en janvier 2013 (donc détachés en 2012) pour DELL, HPQ, NLY et TWO comptent ils pour cet IFU ou bien pour l’année prochaine (j’avais lu que fiscalement NLY et TWO comptaient pour 2012 pour la fiscalité US - lectures ayant trait au fiscal cliff en décembre avec les dividendes exceptionnels versés - mais ce qui est valable aux US ne l’est pas forcément ici).
-pour cette ligne 2AB, faisons simple:  DELL verse un dividende de 0,08$/ action et j’ai 100titres et je reçois en octobre 2012 disons 4,45€ sur le compte (après Prélèvement US 15%+ frais de change 0,1%+ prélèvement Fr 15,5%). Quel montant figure en 2AB? L’équivalent du crédit d’impôts de 17,5%?

Merci des retours que vous pourriez apporter.

P.S. : j’ai posté ce même message dans la file =>Comparatif courtiers bourse en ligne. Si ça n’y a pas sa place, un modérateur peut le supprimer ou le déplacer bien évidemment et qu’il pardonne le dérangement occasionné.
smile


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#39 26/04/2013 20h56 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Pour illustration sur un dividende NOKIA de 100 brut (500 titres à 0,20),
retenue fiscale de 30% : 30
Prélèvements sociaux: 9,45  (13,5% à l’époque) calculé donc sur le net après retenue fiscale (est-ce normal ?)

Eh bien Binck dans l’IFU met en
2DC: 70  et pas 100 (pourtant la ligne 2 DC est crédit d’impôt inclus normalement)
2AB: 0 (où est passé mon crédit d’impôt)
2BH: 70

Donc il manque les crédit d’impôt mais Binck aurait du mettre 100 dans la ligne DC et me semble-t-il me prélever les PS sur 100 et pas 70. Je ne suis pas sûr de ce dernier point si quelqu’un veut bien m’éclairer j’en serais heureux.

Binck: c’est moins cher mais on comprend pourquoi…

Y a t’il un risque que leur incompétence fiscale est une conséquence sur mon PEA ? parce que là j’ai beaucoup d’argent et je n’aimerais pas découvrir à la sortie une erreur de leur part qui me coûterait beaucoup d’argent.

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#40 27/04/2013 08h02 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Bjr,

Bien évidemment même problème pour mon compte Binck avec la ligne 2 AB à zéro…

Mais j’ai aussi un grand montant en 2TS "REVENUS N’OUVRANT PAS DROIT À ABATTEMENT
Revenus de valeurs mobilières et distribution (crédit d’impôt inclus)" et c’est aussi une erreur je suppose vu que je n’ai que des actions FR/US/GB et canadiennes…

Certains on le même souci ?

J’attends la réponse au mail envoyé à Binck…

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#41 27/04/2013 08h12 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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La ligne 2TS semble recevoir les dividendes des SIIC.


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#42 27/04/2013 09h45 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Oui moi j’ai en 2TS les dividendes de SIIC qui n’ouvrent pas droit à abattement et pour lesquelles les prélèvements sociaux n’ont pas été perçus.(ils seront perçus directement auprès du contribuable)
Mais ça c’est normal suite à une loi de 2011 à l’initiative d’un certain….Jérôme Cahuzac.

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#43 27/04/2013 10h23 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Je confirme pour le 2TS, d’où l’intérêt des foncières US qui permettent l’abattement par exemple.


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#44 27/04/2013 13h47 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Marcopolo,
quid des foncières européennes non françaises ?

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#45 27/04/2013 14h08 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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xav92,
Pour les foncières européennes, je m’y étais interressé fin 2011 mais j’avoue ne plus me rappeler. J’avais cherché dans le code général des impôts. Je préfère ne pas être affirmatif.


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#46 28/04/2013 18h15 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Outre que l’IFU de Binck est effectivement erroné sur la case 2AB, l’ensemble des données n’ont pas été transmises au fisc puisque la déclaration préremplie ne reprend aucun élément de Binck.

Mais Fortuneo a aussi des bugs : ils m’ont collé 500 € dans la case 2FU relative aux titres non côtés en PEA, ce que je n’ai jamais eu !


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#47 29/04/2013 09h17 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Avez-vous des titres côtés sur Alternext et/ou Marché Libre ?


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#48 29/04/2013 09h26 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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En effet, le montant correspond aux dividendes ALPDX. Pourquoi ?


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#49 29/04/2013 09h36 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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En fait les dividendes versés dans un PEA peuvent être fiscalisés mais dans un seul cas : celui où des titres non-côtés ou côtant sur un marché non réglementé distribueraient des dividendes très importants. Alternext et la Marché Libre rentrent dans ce cadre.

Si le montant du dividende annuel brut versé est supérieur à 10% du montant de votre investissement initial, la fraction qui dépasse ces 10% doit être déclarée (et est donc fiscalisée).

Voici un extrait du 2041 GN 2012 :

I.A.2 Revenus imposables des titres non cotés détenus dans un PEA et revenus distribués
perçus dans le cadre d’une activité professionnelle

I.A.2.1 Revenus distribués imposables des titres non cotées détenus dans un PEA : ligne 2FU

Il s’agit des dividendes afférents aux titres non cotés, éligibles à l’abattement de 40 %, détenus dans le cadre d’un PEA, pour la fraction qui excède 10 % de la valeur d’acquisition des titres.
Le montant de cette fraction taxable, porté ligne 2FU, est déterminé par le titulaire du PEA selon les modalités décrites ci-dessous.
Remarque: pour les produits de titres non cotés n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40% détenus dans le cadre d’un PEA, le montant de la fraction taxable doit être porté ligne 2TS (cf § II.A)

Cas particulier : le montant de la fraction taxable se rapportant à des produits de titres non cotés de sociétés de capital-risque (SCR) est porté ligne 3VC de la 2042 C (lorsque vous avez pris l’engagement prévu au II de l’article 163 quinquies C du CGI) ou, selon le cas, lignes 3 VL de la 2042 C (pour les distributions de la SCR prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres) et/ou lignes 2FU et/ou 2TS de la 2042 (pour les autres produits distribués selon qu’ils sont éligibles ou non à l’abattement de 40 %).

I.A.2.1.1Appréciation du dépassement de la limite d’exonération
La limite d’exonération est dépassée lorsque le montant des dividendes perçus en 2011 afférents aux titres non cotés (éligibles ou non à l’abattement de 40 %) détenus dans le PEA excède 10 % de la valeur d’acquisition des titres détenus en 2011 dans le PEA. . Le montant total des dividendes perçus dans le plan d’épargne en action est indiqué sur le justificatif remis par l’établissement gestionnaire du PEA.

En cas d’acquisition ou de cession de titres non cotés détenus dans un PEA en cours d’année, la valeur d’acquisition de ces titres est appréciée sur la base d’une durée moyenne pondérée de détention (exemple : durée de détention de 3/12ème pour les titres acquis le 01/10/2011).
Toutefois, cette pondération ne s’applique pas pour les titres qui ont donné lieu à la perception d’un produit dans le PEA au cours de la même année.

Précision en présence de revenus de source étrangère :
L’appréciation du dépassement de la limite d’exonération s’effectue par rapport aux montants nets (hors crédit d’impôt conventionnel sur titres non cotés étrangers) des produits perçus dans le PEA. Il convient ainsi, avant le calcul de la limite exposée ci-dessus, de déduire du montant des dividendes perçus en 2011 le montant du crédit d’impôt attaché à ces produits (ce montant est indiqué sur le justificatif remis par l’établissement gestionnaire du PEA).

I.A.2.1.2 Détermination du montant de la fraction imposable
Dès lors que la limite d’exonération est franchie, la fraction imposable est égale à la différence entre le montant total des dividendes perçus en 2011 afférents aux titres non cotés et 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres, le cas échéant appréciée sur la base d’une durée moyenne pondérée de détention.

Cette fraction imposable est à déclarer proportionnellement aux montants des produits relatifs aux titres non cotés perçus dans le PEA, sur les lignes 2FU et 2TS suivant que les produits répondent ou non aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %.

Cas particulier : la fraction taxable se rapportant à des titres non cotés de SCR est à déclarer, selon le cas, sur les lignes 3VC, 3VL, 2FU ou 2TS (cf. cas particulier supra).

edit : IH, merci pour votre aide à la mise en page de ce message

Dernière modification par espenlind13 (12/08/2013 15h56)


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#50 02/05/2013 18h12 → Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU ! (déclaration, erreur, fiscale, ifu, préremplie)

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Bonjour,

Question Boursorama aujourd’hui:

Ayant ouvert des comptes chez eux en 2012, dont un CSL, je suis étonné d’apprendre (vérifié auprès d’eux) que les intérêts acquis en 2012, étant versés en 2013 ne sont pas à déclarés cette année.

Je suis étonné car j’ai fait la même opération chez Cortal et Fortuneo, et là j’ai bien des intérêts à déclarer dès cette année, même s’ils ont été versés seulement tout début 2013 (la date d’opération reste pour l’ensemble des 3 banques le 31/12/12…).

Vos avis svp? est ce normal?

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