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#1 26/02/2012 21h00 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

Membre
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bonjour,

j’aimerai comprendre comment fonctionne la fiscalité en rapport aux lots d’un immeuble d’habitation.
Je vois régulièrement dans les annonces que le nombre de lots diffère du nombre d’appartement mis en vente.
Donc les charges (eau,edf,…) sont noyées sur l’ensemble d’une part et d’autre part comment se repartit la taxe d’habitation pour chaque locataire?
Si l’on souhaite utiliser le régime réel en meublé comment justifier de ces dépenses car au vu du fisc il n’y a qu’un seul lot.
Par ex si l’on doit rénover 4 studios le fait d’imputer 4 plaques chauffantes est a priori non conforme, j’imagine que le fisc contrôle ce genre de chose? ou alors cela n’a de rapport qu’avec la mairie et le fisc lui n’en a que faire?
Ce système d’avoir un lot global et de diviser pour louer semble fonctionner, y-a-t’il une "tolérance" mais cela doit rester discrèt?

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#2 26/02/2012 22h22 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

Membre
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Bonjour
  Je dirais que en deux mots la notion de lot est associé a la notion de copropriété.
  Un gros propriétaire peut avoir un immeuble entier avec 10 appartements qu’il met en location.
  La répartition qu’il fait des charges qu’il affecte a chaque lot doit simplement être justifiable.
  Autre exemple Une compagnie d’assurance peut posséder un immeuble qui n’est pas une copropriété de la même façon elle fait un affectation des charges sans qu’il existe de règlement de copropriété.
cordialement
Hervé

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#3 26/02/2012 23h59 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

Modérateur
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La fiscalité n’a pas grand chose à voir avec les lots (qui sont définis dans le règlement de copropriété).
Par exemple, il y aura un lot par place de parking, par cave, par appartement, etc. en général.
Chaque charge de copropriété sera réparti selon une clé entre les lots, la clé dépendant de la nature de la dépense (exemple : les dépenses d’ascenseur impacteront plus l’appartement au 6ème que celui au  1er étage, et pas du tout celui au rez-de chaussée)

Je ne comprend pas en quoi "si l’on doit rénover 4 studios le fait d’imputer 4 plaques chauffantes" serait "a priori non conforme". Chaque fois qu’une plaque chauffante casse, il faudra bien en racheter une, et c’est précisément parce qu’il faut les remplacer de temps en temps qu’il est possible d’amortir leur prix d’achat en cas de location meublée au réel….


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#4 27/02/2012 10h40 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

Membre
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j’ai du mal m’exprimer, je parle du cas où l’on devient propriétaire de l’ensemble mais que ce n’est pas "carré" coté cadastre.

Si je reprends GBL

il y aura un lot par place de parking, par cave, par appartement, etc. en général.

lorsque cela n’est pas le cas ex: maison d’habitation (1 lot au cadastre) divisé en 2 appartements et vendue comme tel.

Suis-je obligé de créer un lot supplémentaire si je veux continuer de louer ainsi les 2 appt? si je ne le fait pas (vu le cout exorbitant de la creation ~10K€ en ville), à quel risque je m’expose?

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#5 27/02/2012 10h47 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

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Tout simplement à un redressement.

Car en divisant vous créez une nouveau logement d’habitation que vous devez déclarer à la mairie et aux impots. D’ailleurs, dans les grandes villes, vous devrez payer une taxe parking le cas échéant, selon votre PLU.

En clair, vous pouvez le faire en douce, mais quand vous vendrez il y aura probléme (vous ne pourrez tout simplement pas), et si les impots s’aperçoivent de la non déclararation, il y aura un retour de bâton.

Mais sinon, vous avez tout à fait le droit de diviser, tant que cela est fait dans les régles.

Dernière modification par BorderLine (27/02/2012 10h49)

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#6 27/02/2012 13h44 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

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BorderLine a écrit :

Tout simplement à un redressement.

Car en divisant vous créez une nouveau logement d’habitation que vous devez déclarer à la mairie et aux impots. D’ailleurs, dans les grandes villes, vous devrez payer une taxe parking le cas échéant, selon votre PLU.

En clair, vous pouvez le faire en douce, mais quand vous vendrez il y aura probléme (vous ne pourrez tout simplement pas), et si les impots s’aperçoivent de la non déclararation, il y aura un retour de bâton.

Mais sinon, vous avez tout à fait le droit de diviser, tant que cela est fait dans les régles.

c’est bien ce qui me semblait mais j’ai l’impression que cette pratique est tolérée car j’ai rencontré un proprietaire qui loue en meublé depuis 8ans ces studios alors qu’il n’y a qu’un lot au cadastre, de plus certains de ces locataires sont des travailleurs sociaux (donc aide de la mairie pour se loger) alors comment a-t-’il pu echapper au fisc/ à la mairie?! la chance je n’y crois pas trop…

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#7 27/02/2012 14h23 → Fiscalité immobilière et nombre de lots d'un immeuble d'habitation

Membre
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Si les travailleurs paient la taxe d’habitation, c’est que les lots sont déclarés smile Ils faut leur demander. Que la mairie ne soit pas au courant, c’est envisageable, que les impôts ne le soient pas, c’est bien plus étrange.

Dernière modification par BorderLine (27/02/2012 14h23)

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