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#1 26/02/2012 15h20 → Prélèvements sociaux "au fil de l'eau" sur assurance-vie : compliqué !

Membre
Réputation :   231 

Bonjour,

En 2011 et 2012, de multiples modifications de la loi de finances ont changé la manière dont étaient prélevés les prélèvements sociaux dans l’assurance-vie.

On est ainsi passé d’un système où ils étaient prélevés lors des rachats à un système où ils sont prélevés à chaque versement d’intérêts sur le fonds en euros et lors des rachats sur les UC, pour arriver à un système où ils sont prélevés au fil de l’eau sur tout le contrat, avec éventuel remboursement en cas de moins-value ou de moindre plus-value lors d’un rachat (ouf, la phrase incompréhensible est finie !).

D’autres problèmes se posent : l’augmentation des PS ayant eu lieu en cours d’année 2011, se pose la question du taux à appliquer sur les intérêts de l’année. Doit-on utiliser deux taux, selon les périodes où les intérêts sont constitués, ou un taux unique, celui du moment où ils sont versés ? Et doit-on différencier les taux sur le TMG et sur la participation aux bénéfices ?

Je plains les courtiers et les assureurs qui doivent choisir des hypothèses…

Voici un communiqué de Generali (e-Cie Vie) sur le sujet des prélèvements sociaux :

https://accesclient.mes-placementsvie.c … CieVie.pdf

Il explique notamment comment sont calculés les prélèvements sociaux en cas de rachat sur un contrat constitué de fonds en euros et d’unités de compte.
C’est complètement fou d’arriver à quelque chose d’aussi compliqué !

Pour ma part, c’est triste à dire, mais je renonce à vérifier les intérêts et les valeurs sur l’assurance-vie.

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#2 26/02/2012 20h49 → Prélèvements sociaux "au fil de l'eau" sur assurance-vie : compliqué !

Membre
Réputation :   29 

Merci pour le pdf joint, j’en ai archivé une copie. Un peu pour moi-même et un peu pour les lecteurs, j’ai fouillé sur le site (assez peu ergonomique) de la documentation fiscale, voici un lien vers la circulaire qui explique comment faire tous les calculs (une bonne cinquantaine de pages, qui étudie tous les cas pervers, notamment ceux des assurés qui font des aller-retours entre des domiciliations en France et à l’étranger pendant la durée du contrat, mmmmm).

C’est à : http://bit.ly/zZ0GJo

(en espérant que leurs liens n’ont pas des numéros de session pourris qui font que le lien sera inopérant dans quelques minutes ou sans mes cookies - si tel était le cas, c’est l’ "INSTRUCTION DU 1ER AOÛT 2011

AMENAGEMENT DES REGLES D’IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE OU DES CONTRATS DE CAPITALISATION MULTI-SUPPORTS. COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011" NOR : ECE L 11 20426 J
publiée au BOI, n°5 I-3-11 du 5 août 2011

(désolé de crier, j’ai copié-collé depuis leur site :-))

J’ai trouvé un pdf en fouillant un peu plus, à

http://www.agefi.fr/documents/11/INDQHT … iscale.pdf

C’est sans doute plus pratique d’aller le chercher là (mais moins pérenne). Déception : il n’y a pas cinquante pages, seulement cinquante sections :-)

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#3 24/09/2015 01h15 → Prélèvements sociaux "au fil de l'eau" sur assurance-vie : compliqué !

Modérateur
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Il y a eu récemment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce thème, en particulier sur les prélèvements sociaux sur des contrats AV multisupport, où il est possible (en cas d’investissement sur des UC dont la valeur baissera) que des prélèvements sociaux soient perçus sur des gains qui ne seront jamais reçus par l’assuré.

Je citerais l’analyse suivante (qui me parait pertinente) de la décision du CC sur cette QPC :

Ségolène Roques a écrit :

Constitutionnalité des prélèvements sociaux dans le cadre des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation comportant à la fois du fonds euro et des unités de compte (contrats dits "multi-supports") : Le « oui mais » du Conseil Constitutionnel.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont retenus chaque année sur la part des produits du support en euros des contrats multi-supports dès leur inscription en compte.
Pour la part investie en unités de compte, ils continuent à être prélevés au moment du fait générateur : retrait ou décès.
Le contrat étant un ensemble, les prélèvements sociaux définitifs sont calculés au moment du retrait ou du décès et, en fonction de la progression des unités de compte, donnent lieu à remboursement ou taxation supplémentaire.

Ce sont ces prélèvements sociaux, payés par anticipation sur l’actif en euros, qui ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil Constitutionnel.

Selon le requérant, ces prélèvements, effectués sur des gains qui ne sont pas définitivement acquis, méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives à l’impôt, énoncée par la Déclaration des droits de l’Homme.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision vendredi dernier et déclaré la loi conforme à la constitution (Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015) dans la mesure où :
- les revenus en cause n’ont pas été réalisés et le contribuable n’en a pas disposé,
- les prélèvements sociaux sont perçus sur les intérêts versés, donc le contribuable n’a pas à « décaisser » la somme due,
- enfin, il n’y a pas de double imposition puisqu’un éventuel trop perçu est restitué au moment du rachat ou du décès.

Cette décision ne va donc pas bouleverser le régime actuel.

Cependant, le Conseil Constitutionnel a émis une « réserve d’interprétation » : les textes sont conformes à condition que, compte tenu de la durée des contrats, un contribuable auquel on restitue un trop perçu d’impôt puisse bénéficier d’intérêts moratoires au taux légal.

Quelle peut être la portée de cette réserve d’interprétation ?

A notre avis, elle lie un juge qui aurait à statuer sur une telle réclamation.
Elle pourrait contraindre le législateur à en prendre acte dans la loi ou à tout le moins contraindre l’administration à décrire dans sa documentation le moyen par lequel le contribuable pourra obtenir ces intérêts moratoires.

A suivre donc, avec la probabilité que la réponse soit apportée par la prochaine loi de finances !


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