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#1 21/02/2012 21h11 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Bonjour,

Je vous fais part d’une découverte que j’ai faite : au delà de 60 k$ d’avoirs aux Etats-Unis (trackers, sicav, actions, détenus sur un compte titre français ou américain…), en cas de décès, vous êtes sujet à la "Estate Tax" américaine.
Cette  taxe de succession est progressive de 18 à 47% (ouch !).

J’ai vu cela en me documentant au sujet de l’ouverture d’un compte titre chez Interactive Brokers. Le compte bancaire sur lequel vous faites vos virements de cash peut être en allemagne ou en angleterre, mais d’après les conditions générales, vos avoirs IB sont aux Etats Unis. Je n’ai pas d’info claire la dessus, mais je pense que l’estate tax s’applique sur tout le compte titre, que les titres soient sur une bourse US ou pas.

Solutions :
- ouvrir un compte joint avec son conjoint
- ou laisser des instructions précises pour liquider les avoirs en cas de décès
- ou rester en dessous des 60 k$ tous avoirs IB et US confondus
- ou éviter tout ce qui est aux US.

Adam Smith.

Message édité par l’équipe de modération (10/05/2016 19h14) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : actions, droits de succession, estate tax, etats-unis

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#2 22/02/2012 02h17 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Pouvez-vous citer les textes qui décriraient cette taxe et les conditions dans lesquelles elles pourrait s’appliquer ?


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#3 22/02/2012 23h27 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Bonjour,

Sur le fait que vos fonds chez Interactive Brokers UK soient aux US

C’est écrit dans le "Notice of Execution and Clearing Agreement :
https://www.interactivebrokers.com/Univ … ement.html

Interactive Brokers LLC ("IB LLC") is a U.S.-located affiliate of IB UK.

[…]

IB UK requires IB UK Customers to remit all funds related to their IB UK Transactions or to their IB UK
Accounts, or otherwise tendered pursuant to the IB UK Customer Agreement, either: (a) directly to IB LLC or (b) to a designated financial institution with which IB LLC maintains a customer account. Funds maintained by IB LLC are maintained in customer accounts that are held in the name of IB LLC and are located outside of the U.K.

Sur les frais de sucession :

Sur le site du fisc américain :
http://www.irs.gov/businesses/small/int … 29,00.html

Deceased nonresidents who were not American citizens are subject to U.S. estate taxation with respect to their U.S.-situated assets. U.S.-situated assets include American real estate, tangible personal property, and securities of U.S. companies. A nonresident’s stock holdings in American companies are subject to estate taxation even though the nonresident held the certificates abroad or registered the certificates in the name of a nominee.
[…]

Executors for nonresidents must file an estate tax return, Form 706NA, United States Estate (and Generation-Skipping) Tax Return, Estate of a nonresident not a citizen of the United States (PDF), if the fair market value at death of the decedent’s U.S.-situated assets exceeds $60,000.

En tant que français, il semble y avoir un traité qui réduit cette estate tax. il faut être avocat fiscaliste pour comprendre.
Site de l’ambassade de france à Washigton :
http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article707

In the proportion of assets located in the United States, the same tax credit as the one granted to estates of French residents who do not have the US citizenship, as estates of American citizens ( "unified tax credit" which amounts to $780,800 in 2007).

Des infos en français sur :
http://www.adfeusa.org/fr_fiscalite.php

Je ne sais pas si en tant que Français, on nous applique 60 k$ ou 780k$. En tout cas, je ne prendrais pas le risque de devoir payer un avocat américain pour régler une succession avec Interactive Brokers…

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#4 22/02/2012 23h33 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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J’ai posé la question par écrit au support d’IB, via le "message center". Mon ticket est actuellement "in progress". Je posterai la réponse ici.

(Mais il me semble que je suis client de la filiale UK de IB, et que mes fonds sont en Allemagne, donc pas aux USA, et donc pas d’application de cette législation à priori. De plus, je ne prévois pas de succession à court terme, même ce n’est pas moi qui décide tout seul de ceci.)

Dernière modification par GoodbyLenine (22/02/2012 23h36)


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#5 24/02/2012 03h50 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Réponse de IB :

"Please know IB does not withhold taxes when processing a deceased event. Please consult with your local tax professional regarding any applicable tax situation as IB cannot provide tax advice. "

Il me semble donc qu’il sera possible (pour le notaire en charge de la succession) de récupérer la totalité des fonds du compte IB.


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#6 24/02/2012 21h52 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Merci GoodbyLenine pour l’information de Interactive Brokers.

En complément, j’ai lu sur leur site :
http://interactivebrokers.com/download/ … ackage.pdf

Upon death of any joint holder, the surviving holder shall give IB notice by
telephone or electronically through the IB website and IB may, before or
after notice, initiate proceedings, require documents, retain assets and/or
restrict transactions
as it deems advisable to protect itself against any
liability or loss.

Ce qui veut dire que même pour un compte joint, ils peuvent bloquer le compte (à ma connaissance en France, le compte n’est pas bloqué quand c’est un compte joint). Tu as raison, je pense qu’ils attendront que l’avocat (à mon avis forcément américain : probate attorney) en charge de la succession les contacte.

Sinon, j’ai trouvé des infos plus claires, il y a une convention fiscale avec la france et le seuil d’imposition est bien plus élevé : 5 000k$ pour le conjoint survivant.
http://ambafrance-us.org/spip.php?article725

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#7 02/03/2012 21h03 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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J’ai ouvert un ticket auprès de Interactive Brokers pour savoir comment cela se passe en cas de décès :

Ma question a écrit :

Dear Sir or Madam,
I would be interested in opening a new
account with IB UK (I am a french citizen). However, I have the
following questions : In case of death, what is the
applicable law: American law or UK law? Would my heirs need a
lawyer to handle the inheritance with IB? If American law is
applied, would my heirs need an american probate attorney ? a french
notary ? a simple death certificate ? Thank you very much
in advance for your help.

Traduction : a écrit :

Cher Monsieur ou Madame,
Je serais intéressé par l’ouverture d’un nouveau
compte avec IB Royaume-Uni (Je suis un citoyen français). Cependant, j’ai
les questions suivantes: En cas de décès, quelle est la
la loi applicable: la loi américaine ou de la loi du Royaume-Uni? Mes héritiers auront-ils besoin d’un
avocat pour gérer l’héritage avec IB? Si le droit américain est
appliquée, mes héritiers auraient-ils besoin d’un avocat américain ? un
notaire français? un  simple certificat de décès ? Merci beaucoup
d’avance pour votre aide.

La réponse d’IB :

Réponse d’IB a écrit :

We would likely follow direction from whatever
authority becomes involved. If a french court appointed an Executor,
we would recognize their authority and transfer the assets to an Estate
account (payable ONLY to the Estate). If a French court names Heirs
via a Certificate of Inheritance, we would pay the assets out per those
instructions. IB does not require your family utilize an attorney. We
would require some forms to be completed and standard
documentation.

Ma traduction a écrit :

Nous suivrions probablement les directives de l’autorité qui serait impliquée.
Si un tribunal français nommait un exécuteur testamentaire,
nous reconnaitrions leur autorité et transférerions les actifs à un compte de succession
(payable uniquement à la succession). Si un tribunal français nommait les héritiers
par l’intermédiaire d’un certificat d’hérédité, nous payerions les actifs en accord avec ce
certificat. IB n’impose pas que votre famille ait recours à un avocat. Nous
demanderions que des formulaires soient remplis et des pièces justificatives classiques.

Quelque part, leur réponse est rassurante. Il faut juste avoir quelqu’un qui parle anglais dans la famille :-) Vous remarquerez qu’il ne répondent pas à la question de la juridiction (Royaume Uni ou Etats-Unis).

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#8 08/05/2012 13h32 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Petit complément de la part d’Interactive Brokers :

Ma question a écrit :

Dear Sir or Madam,
I would be interested in opening a new account with IB UK (I am a french citizen). However, I have the following question : My tax authority asks me to file a form for any account opened abroad, with the country of the account.In your "Notice of Execution and Clearing Agreement", you say : "Funds maintained by IB LLC are maintained in customer accounts that are held in the name of IB LLC and are located outside of the U.K." Where are the funds located ? In the United States ?

Traduction question a écrit :

Je serais intéressé par ouvrir un nouveau compte avec IB Royaume-Uni (Je suis un citoyen français). Cependant, j’ai la question suivante: Mon administration fiscale me demande de remplir un formulaire pour tout compte ouvert à l’étranger, avec le pays du compte.Dans votre «Avis d’exécution et accord de compensation», vous dites: «Les fonds gérés par IB LLC sont maintenus dans les comptes clients qui sont détenus au nom de l’IB LLC et sont situés à l’extérieur du Royaume-Uni "Où sont situés les fonds ? Aux États-Unis?

réponse d’IB a écrit :

Funds are deposited and held in banks worldwide dependent on the currency. For example, USD are held at Citibank in the US, EUR at held at Citigroup in Germany, GBP are held at Citigroup in London. Residents of France are automatically routed to our IB-UK entity.

Traduction réponse a écrit :

Les fonds sont déposés et détenus dans des banques dans le monde entier dépendant de la monnaie. Par exemple, les dollars US sont détenus par la Citibank aux Etats-Unis, les euros au sein de Citigroup en Allemagne, les livres GBP sont détenues par Citigroup à Londres. Les résidents de la France sont automatiquement acheminés à notre entité IB-Royaume-Uni.

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#9 07/05/2016 19h46 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Bonjour,

L’histoire de l’estate tax à payer aux US dans le cadre d’une succession d’un non résident, non américain, me travaille quand même, surtout cette partie :

IRS a écrit :

Deceased nonresidents who were not American citizens are subject to U.S. estate taxation with respect to their U.S.-situated assets. U.S.-situated assets include American real estate, tangible personal property, and securities of U.S. companies. A nonresident’s stock holdings in American companies are subject to estate taxation even though the nonresident held the certificates abroad or registered the certificates in the name of a nominee.

Plus d’infos par ici : Mondaq

Dernière modification par lopazz (07/05/2016 20h25)


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#10 08/05/2016 13h05 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Lopazz, il faut en l’occurrence se référer à la convention fiscale France-USA. Vous la trouverez ici : Impots.gouv.fr - International

Pour la problématique qui vous intéresse, ce passage devrait y répondre :

convention fiscale a écrit :

[Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 ou 7, les biens, y compris les actions ou parts de capital d’une société, les créances (constatées ou non par un titre écrit), les autres biens incorporels et le numéraire ne sont imposables par un Etat contractant que si le défunt ou le donateur, au moment de son décès ou à celui auquel il a effectué une donation, possédait la citoyenneté de cet Etat ou y était domicilié et si ces biens sont imposables par cet Etat en vertu de sa législation

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#11 08/05/2016 13h28 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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J’ai du mal à comprendre, si le numéraire est imposé aux USA comme en France (au-delà des plafonds) et si le donateur est américain et le bénéficiaire français, dans l’extrait ci-dessus je ne sais pas où est imposé l’argent. Il semblerait même qu’il y ait double imposition ce qui normalement n’est pas possible avec une convention fiscale.

J’ai l’impression que la question de lopazz porte plutôt sur des titres que sur de l’incorporel.


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#12 08/05/2016 13h32 → Actions US et compte-titres USA : décès et taxe de succession (actions, droits de succession, estate tax, etats-unis)

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Effectivement ma question portait sur les titres et la réponse est claire, si le défunt est de nationalité française et que la succession est taxable en France, celle-ci ne sera pas taxée par le Trésor US.

La question subsiste dans le cas d’un résident d’un pays qui n’aurait pas signé de convention fiscale avec les USA, prévoyant la non-double imposition sur les successions (et il y en a plus que ce que l’on croit) ; en effet les conventions fiscales de non-double imposition ne prévoient pas toujours l’exonération de l’imposition américaine en cas de succession…


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