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#1 09/02/2012 11h35 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Bonjour,

Je pense que ma banque n’applique pas les bons RAS. Je partage avec vous ce qui m’a ete applique jusqu’a present:

Actions Francaise: 25% (une autre banque m’avait indique 10% d’ou mes doutes)
USA: 30%
Canada: 25%
Pays-Bas: 15%
Italie: 27%
Espagne: 19%
Singapore: 17%

D’autres personnes dans mon cas pour comparer les RAS?

Avez-vous une source d’information fiable et precise?

Merci d’avance

Mots-clés : chine, résident fiscal

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#2 09/02/2012 12h07 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Pour la France, quand on lit la convention fiscale, je comprends que les dividendes sont imposes en France a hauteur de 10%. Et ces dividendes sont censes etre declares et imposes egalement en Chine.

Par defaut, une imposition de 25% est appliquee sur les dividendes. Ensuite, il faut faire une demande pour obtenir le remboursement du delta. il faut joindre une attestation de residence (Formulaire no5000). Dans cette attestation, on confirme que l’on declarera ces dividendes aupres du fisc chinois. Et il y a besoin de faire signer ce document (je n’ai trouve qu’une version en francais) par le fisc chinois. Si tu veux ce formulaire, je peux te l’envoyer.

Extrait de la convention fiscale entre la France et la Chine:
 

Convention Fiscale France - Chine a écrit :

Article 9
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un
résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui
paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui
reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
cent du montant brut dans tous les cas.
5. Un résident de Chine qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident
de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes de
France. Ce remboursement est imposable en France conformément aux dispositions du
paragraphe 2.

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#3 10/02/2012 07h27 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Merci Faguoren, a ton nom je comprends que nous sommes tous les deux en Chine.

Mon nouveau conseiller m’a envoye les formulaires. Enfin!

Il faut maintenant obtenir le tampon de l’administration fiscale Chinoise.

As tu les RAS des autres pays?

Je te tiens au courant. J’aurai dans les semaines a venir la visibilite complete.

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#4 10/02/2012 08h15 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Je vis effectivement en Chine, a Pekin et me deplace souvent sur Shanghai et Hong Kong.

Je n’ai jamais fait aucune des demarches. Je suis vraiment interesse par ton experience.

Par contre, je me demandais si l’imposition ne serait pas plus elevee si tu reclames le precompte. En theorie, il y a une imposition de 10% en France, puis une imposition en Chine (20% sur les dividendes). Au global, on est au-dessus des 25% de RAS en France. En ayant demande le fisc chinois de valider cette attestation de residence, je me demande s’il n’y a pas un risque accru de controle fiscal ou d’echange de donnees entre la France et la Chine.

Pour les autres pays, je connais juste les 30% pour les US. Aucune idee pour les autres pays.

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#5 05/03/2012 02h18 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Robdream,

As-tu reussi a faire valider le formulaire 5000 par l’administration fiscale chinoise. J’ai demande le rachat d’une A-V. Pour beneficier de l’application de la convention fiscale, je dois faire valider ce meme formulaire.
Ce formulaire est uniquement en francais, je me demande vraiment si le fisc chinois va accepter de signer ce papier…

Merci de ton retour,

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#6 13/03/2012 06h35 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Faguoren,

1. Pour rachat AV c’est pas la peine normalement. Tu dois juste dater et signer le formulaire 5002-N.

Ca doit suffir. le probleme est que beaucoup d’interlocuteurs sont incompetents sur les aspects fiscaux.

J’ai fait de nombreux rachats d’AV de cette facon .

2. Fiscalite des dividendes d’action:

- Je vais remplir le formulaire pour la France et ainsi beneficier de 10%. Tampon du fisc Chinois necessaire (tres difficile a obtenir). Ce formulaire sera envoye a Bercy par ma banque. En fait la France applique 25% par defaut et rembourse la difference a ceux qui envoient ce formulaire.

Tant que tu restes max 5 annees a priori pas de probleme.

-pour les US pas de tampon juste une declaration signee. Je vais egalement le faire pour passer de 30 a 20%.

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#7 13/03/2012 09h24 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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Pour info, je confirme le taux de 10% concernant les dividendes français pour un résident fiscal chinois.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#8 18/12/2012 13h08 → Résident fiscal chinois : retenue à la source des dividendes d'actions (chine, résident fiscal)

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desole de remonter le topic mais comme je suis egalement resident en Chine, ca m’interesse au plus haut point.

Avez vous recue le tampon des autorites Chinoises et quel suivis derriere de leur part (control)?

Quel est le taux en Chine dans ce cas la pour les dividentes?

Pour les US, ce n’est pas 15% normalement (et pas 20%)?

Dernière modification par Garfield (18/12/2012 13h15)

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