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#1 04/02/2012 18h44 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

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Bonjour à tous,

les fonds dans un PEE (Plan Épargne Entreprise) peuvent être débloqués de manière anticipé dans le cas de l’achat d’une résidence principale.

L’occupation de la résidence principale est définie comme suite :
"Le bénéficiaire du déblocage doit occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis"

Ma question est de savoir au bout de combien de temps serais-je autorisé à  revendre ce bien ? Ou encore à le louer.

Je ne trouve aucun texte expliquant combien de temps je suis tenu d’habiter cette résidence principale.

Quelqu’un aurait il la réponse, en référence à un texte officiel ?

Merci beaucoup.

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#2 04/02/2012 18h48 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

Membre
Réputation :   82 

Si la loi ne précise, le contrat vous liant à la banque, elle, vous apportera toutes les informations requises.

Néanmoins, je serais étonné qu’il y ait une durée minimale, puisque cela serait une atteinte à votre droit de propriété. Comment la banque pourrait t’elle savoir que vous vendez? (excepté sûreté réelle sur votre bien càd hypothèque et autre)

Dernière modification par BorderLine (04/02/2012 19h56)

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#3 04/02/2012 20h57 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

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Bonsoir,

la loi impose que dans ce cas de déblocage l’acquisition deviennent la résidence principale du propriétaire :

"Le bénéficiaire du déblocage doit occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis"

Il n’y a pas de texte plus précis, à ma connaissance, concernant la durée de l’occupation. Néanmoins la loi prévoit le remboursement des fonds débloqués si le projet ne se réalise pas comme il se doit. Il y a donc un moyen juridique pour récupérer les fonds sous conditions, mais la question est "quelles sont ces conditions ?".

Le fisc serait bien entendu au courant le vente vu les mouvements importants de trésorerie.

Auriez vous une piste pour trouver les textes adéquats ?

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#4 04/02/2012 22h45 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

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Que ce soit dans le code du travail ou dans les règlements des Plans d’Épargne salariales  il n’y a aucune trace d’une quelconque notion d’utilisation des droits débloqué en dehors de :

"Le bénéficiaire du déblocage doit occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis"

A ce demander si ce n’est pas une faille. Rien de n’empeche d’acheter ma résidence principale avec les fonds du plan d’épargne, l’habiter un mois, puis la louer ou la vendre à ma guise ?

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#5 05/02/2012 09h59 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

Administrateur
Réputation :   1307 

Champolion a écrit :

A ce demander si ce n’est pas une faille. Rien de n’empeche d’acheter ma résidence principale avec les fonds du plan d’épargne, l’habiter un mois, puis la louer ou la vendre à ma guise ?

Notez que c’est la même chose avec l’absence de fiscalité sur la +Value en cas d’achat-vente de votre résidence principale. Aucune durée n’est mentionnée, mais si vous le faîtes 3 fois dans l’année, vous risquez la requalification.

C’est la même chose sur les frais sociétés et bien d’autres choses : il y a tjs une part de subjectivité qui est à l’appréciation du fisc.

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#6 05/02/2012 15h33 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

Membre
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Bonjour,

j’ai trouvé qu’en cas d’aide diverse à la construction "Le délai maximum prévu à l’article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires d’une aide à la construction d’un logement doivent justifier de son occupation est d’un an." Et durant l’année au moins 8 mois cumulés.

J’imagine que cela pourrait constituer au moins un maximum dans le cas d’une acquisition, sachant qu’il ne s’agit pas non plus d’une aide. Cependant si le jugement est au bon vouloir du fisc, cela peut donner une idée…

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#7 05/02/2012 16h01 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

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Réputation :   82 

Est ce qu’un PEE est une aide à la construction ?

Pourquoi est ce si important pour vous de revendre rapidement?

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#8 05/02/2012 19h14 → Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

Membre
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Bonsoir, non justement je disais que ce n’est pas considéré comme une aide, à priori, mais cela donne une idée à défaut d’avoir mieux.

Cela pourrait me permettre de débloquer mon PEE dans l’optique d’un achat pour investir, c’est à dire sans pour autant que le bien corresponde à ce que je cherche pour ma résidence principale, puis le louer, voir le revendre.

Dernière modification par Champolion (05/02/2012 19h15)

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