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#1 20/01/2012 13h15 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

Membre
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Bonjour,

Je me permets d’ouvrir une file pour essayer de comprendre comment seront traités les dividendes en actions de SIIC en PEA.

Pour rappel les SIIC ne sont plus éligibles au PEA mais les titres détenus avant le 21 octobre 2011 peuvent y rester.

Voici la réponse du service juridique de Boursorama Banque concernant la question des dividendes en actions:

Boursorama a écrit :

Suite à votre demande d’information concernant les titres <Mes SIIC>, nous vous informons que sur votre PEA vous ne pourrez plus opter pour l’option en nouvelles actions, vous recevrez les dividendes en espèces.

Si jamais vous avez des retour sur cette question dans d’autres banques, merci de nous tenir au courant. A titre personnel je serais prêt à considérer de changer de banque si le dividende en actions du PEA pouvait être sorti du PEA et versé sur un Compte Titre Ordinaire (vu que les actions nouvelles ne sont pas éligibles au PEA).

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#2 21/01/2012 10h45 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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il s’emblerai que binck accepte l’achat sur un pea de titre etranger
nisti par exemple

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#3 21/01/2012 14h17 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

Modérateur
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Quelles sont les SIIC qui proposent le paiement de leur dividende en actions ?


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#4 22/01/2012 09h58 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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#5 22/01/2012 10h10 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Corio, FDL l’année dernière.
Mais je ne m’y risquerais plus maintenant avec la peur de voir l’administration retoquer l’ensemble du PEA

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#6 23/01/2012 00h37 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Apparemment il faudra attendre un peu pour y voir plus clair.

GoodbyLenine a écrit :

Quelles sont les SIIC qui proposent le paiement de leur dividende en actions ?

Argan en fait également partie.

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#7 21/03/2012 04h42 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

Modérateur
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Les OPCVM éligible au PEA qui détiennent des SIISC ont quelques difficultés pratiques (cf http://www.pierrepapier.fr/le-pea-met-l … -hors-jeu/), ce qui pourrait expliquer quelques ventes de SIIC.


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#8 23/03/2012 00h39 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Leparticulier.fr met à notre disposition un document officiel qui répond à la question initiale de cette file:

2/ L’article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) modifie le
régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV. Ainsi, depuis le
1er janvier 2011, ces revenus sont exclus du champ d’application de l’abattement de 40 %, ainsi que de l’abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €, et ne peuvent plus, par conséquent, bénéficier de l’option pour le PFL, lorsqu’ils proviennent de bénéfices qui n’ont pas été soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau desdites sociétés.

Par ailleurs, l’article 8 précité de la loi de finances pour 2012 rend inéligibles les titres des SIIC et
des sociétés foncières européennes comparables au plan d’épargne en actions (PEA) à compter du
21 octobre 2011. Cependant, les actions de ces mêmes sociétés inscrites sur un PEA avant
le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date.

40. Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l’inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.

41. Toutefois, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à la condition que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables reçus lors d’une distribution en actions de ces sociétés fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions suivantes :
- soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession est exonérée. Le montant de ladite cession est porté au crédit du compte en espèces du PEA. Il est rappelé que les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements et ne sont donc pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan ;
- soit les titres de SIIC concernés sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Ce versement n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.
Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n’entraîne pas la clôture du plan et les produits perçus demeurent exonérés.
Pour le calcul de la plus-value ultérieure de cession de ces titres, il convient de se référer au n° 39 de la présente instruction.

Source : http://www.leparticulier.fr/upload/docs … iliers.pdf

Dernière modification par bibine222 (26/03/2012 19h15)

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#9 23/03/2012 08h50 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

Administrateur
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Merci. Le papier précise hélas bien que les SIIC ET les sociétés foncières européennes comparables sont concernées.

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#10 23/03/2012 18h57 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Bonjour,

Apres lecture, il me semble que seuls les dividendes des SIIC francaises sont concernes par la perte de la possibilite d’abattement de 40%…

En effet, sauf erreur, il n’est pas precise "societes europeennes equivalentes" dans la partie dividendes, au contraire de la partie PEA.

Interessant :-) !

Cordialement,

R.


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#11 24/03/2012 10h25 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Je suis un peu perdu là dedans…
J’ai en PEA 10 actions Unibail Rodamco achetées le 18/08/11 actuellement en plus-value de 6%.

1) Il semblerait que je puisse garder les actions dans mon PEA. Ok?

2) Par contre, les dividendes versés ne vont plus bénéficier d’abattement et seront intégrés dans l’impôt sur le revenu mais là on parle du compte titres, non?
Si les actions sont sur le PEA et détenues avant OCtobre 2011, on évite toujours l’impôts (mais par contre CSG sociale à la sortie). Est-ce que j’ai bien compris?

3) Dans ce cas, vaut-il mieux garder (quand on a déjà sa résidence principale, de l’immo locatif à côté et des parts de SCPI) ou revendre avec la plus-value et réinvestir sur une action classique à dividende?

Désolé si la question est mal placée… mais je trouve que c bien compliqué…

Dernière modification par jaidelachance (24/03/2012 10h29)

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#12 24/03/2012 12h02 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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jaidelachance a écrit :

Je suis un peu perdu là dedans…
J’ai en PEA 10 actions Unibail Rodamco achetées le 18/08/11 actuellement en plus-value de 6%.

1) Il semblerait que je puisse garder les actions dans mon PEA. Ok?

oui

2) Par contre, les dividendes versés ne vont plus bénéficier d’abattement et seront intégrés dans l’impôt sur le revenu mais là on parle du compte titres, non?
Si les actions sont sur le PEA et détenues avant OCtobre 2011, on évite toujours l’impôts (mais par contre CSG sociale à la sortie). Est-ce que j’ai bien compris?

oui
et oui, comme pour tous les titres dans un PEA…

Donc, rien ne change pour vous, sauf que vous ne pouvez pas en acheter d’autres dans votre PEA, et qu’il y a un souci pour opter pour le paiement éventuellement proposé du dividende en action (en tout cas, les actions reçues en paiement ne pourront pas être admises dans le PEA.

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#13 24/03/2012 12h15 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Très intéressant comme discussion!
Est-ce que vous connaissez une possibilité de se former AVANT de se lancer?
J’ai déjà lissé un plafond suite à de l"humidité mais l’élec, la plomberie ça me fait un peu peur et les stages casto me semblent léger?

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#14 24/03/2012 19h09 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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jaidelachance a écrit :

Très intéressant comme discussion!
Est-ce que vous connaissez une possibilité de se former AVANT de se lancer?
J’ai déjà lissé un plafond suite à de l"humidité mais l’élec, la plomberie ça me fait un peu peur et les stages casto me semblent léger?

Mauvais topic ? smile


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#15 26/03/2012 21h17 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Pour le CTO je me posais la question sur le traitement fiscal des dividendes des SIIC payés en actions. (FDR, EIFF..)
--> est-ce que c’est une façon de contourner la nouvelle fiscalité des siic (i.e seront-t-ils imposables) ?

ps1: dsl, j’imagine qu’on a déjà du répondre x fois à cette question mais je n’ai pas réussi à trouver de réponse ds les différents moteurs de recherche (site, google et bourso)
ps2: dsl pour se léger "spin-off" de la question initiale. Je n’ai pas osé créér une nouvelle file pour une question de ce niveau.. (cf. ps 1)

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#16 26/03/2012 21h25 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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@Q2000
La réponse a été donné 3 posts plus haut…

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#17 26/03/2012 21h38 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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je suis bigleux…
je ne trouve pas la référence à l’imposition des dividendes payés en actions de titre siic logés ds un CTO (pas pea)

mais je vais relire calmement

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#18 26/03/2012 21h49 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

Administrateur
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Au temps pour moi c’est moi qui n’avait pas vu que vous parliez du CTO, désolé.

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#19 26/03/2012 22h20 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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A mon humble avis, dans le CTO, l’imposition sera calculée comme d’habitude, sur le détachement brut, sauf que ces revenus ne seront pas éligibles à l’abattement.

J’ai beau me creuser la tête, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.


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#20 27/03/2012 00h25 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Q2000 a écrit :

Pour le CTO je me posais la question sur le traitement fiscal des dividendes des SIIC payés en actions. (FDR, EIFF..)
--> est-ce que c’est une façon de contourner la nouvelle fiscalité des siic (i.e seront-t-ils imposables) ?

ps1: dsl, j’imagine qu’on a déjà du répondre x fois à cette question mais je n’ai pas réussi à trouver de réponse ds les différents moteurs de recherche (site, google et bourso)
ps2: dsl pour se léger "spin-off" de la question initiale. Je n’ai pas osé créér une nouvelle file pour une question de ce niveau.. (cf. ps 1)

A ma connaissance, les dividendes versés en action sont imposés exactement comme les dividendes en espèce.  (pour les SIIC comme pour les autres sociétés).

Dividende en action = dividende en espèce + souscription/achat des actions reçues à un prix défini.


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#21 30/03/2012 16h32 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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J’avais tenté de placer quelques foncières en PEA juste apres la date fatidique du 21/10 (au cas où les textes définitifs …publication au JO…donnent un peu de mou , on sait jamais sur un malentendu wink

Là, j’ai un message sur mon répondeur de Bourso me disant de les rappeler pour soit les vendre, soit les transférer sur un CTO (j’ai pas encore rappelé…)

1 constat : Les courtiers qui ont laissé quelques latitude dans le contexte d’incertitude commencent donc déjà à leur faire la chasse aux SIIC post 21/10 en PEA

2 questions :
   - il me semblait qu’ une période de latitude plus longue de prévue pour régulariser ?? la fin d’année permettrait par exemple de recevoir un dividende exonéré pour cette année…
   - A quel prix serait effectué le transfert sur le CTO : prix d’achat du PEA (auquel cas la plus-value suit le transfert) ou prix du jour du transfert (auquel cas la plus-value reste dans le PEA). Selon la réponse le résultat fiscal entre le transfert  et la vente ne sera pas le même a priori…Dans le 1er cas, il vaut mieux vendre dans le PEA quitte à y avoir du cash bloqué si on veut utiliser d’autre cash pour racheter en CTO la meme chose sans déséquilibrer son allocation stratégique…sinon on peut partir sur le transfert

Dernière modification par julien (30/03/2012 16h32)

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#22 30/03/2012 16h43 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Le message est arrivé maintenant … parce que l’instruction fiscale sur ce sujet vient juste d’être publiée par Bercy. (http://www.pierrepapier.fr/bercy-publie … -les-siic- des-pea/)


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#23 30/03/2012 16h55 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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OK à première vue j’ai l’impression qu’il va mieux valoir les vendre dans le PEA quitte à immobiliser du cash…mais je vais potasser ça en détail, pas trop le temps là.

En plus, j’ai renforcé certaines lignes que j’avais déjà avant le 21/10 donc va falloir expliquer à Bourso que j’en vends qu’une partie de la ligne..on va s’amuser là je sens !

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#24 30/03/2012 21h30 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Normalement pas possible de vendre la fraction achetée après le 21.10 au sein du PEA.
Il faudra donc transférer vers un CT et provisionner un compte liquide pour compenser la valo des titres du PEA (de manière à ce que cela ne constitue pas un retrait sur PEA).

En revanche, il est normalement possible de vendre la fraction achetée avant le 21.10 et faire transférer uniquement la fraction achetée après.


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#25 30/03/2012 22h19 → SIIC et PEA : dividendes en actions maintenant impossible ?

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Les titres achetées après le 21-10 doivent etre sortis le 15/04 au plus tard sous peine de cloture du plan…

Je comprends pour ma part qu’on peut bien vendre les titres achetés après le 21/10 dans le cadre du PEA avec plus-value exonérée (instruction fiscale art. 44 + renvoi alinea 1 du 41)

Si on fait un retrait ou rachat (quelle différence entre un retrait et un rachat d’ailleurs ??) vers le CTO, on doit faire dans les 2 mois un versement dans le PEA en numéraire du montant des titres à leur date d’acquisition (art. 48). La plus-value du CTO sera comptabilisée avec comme point de départ le prix de la date du retrait (art 48 qui renvoie au 39)

Donc résumons ma compréhension de la chose :
Exemple : achat apres le 21-10 en PEA de 1000 titres d’une SIIC à 10€
               Valeur aujourd’hui des titres 12 € (s’ils ont été achetés fin octobre 20%/25% de hausse c’est l’ordre de grandeur sur les SIIC)

    - soit on vend sur le PEA avec 2 k€ de plus-value exonérée..et 12 k€ "bloqués" sur le PEA (donc inutilisables pour racheter les SIIC en CTO par exemple)

    - soit on transfert les titres  sur un CTO : ils sont considérés comme ayant été achetés à 12 € (la plus-value est donc aussi en pratique "exonérée"). Et on doit reverser 10 k€ de cash  sur le PEA (qu’il faut donc avoir trouvé ailleurs si on veut garder les SIIC et non les revendre)

La différence entre les 2 solutions n’est donc pas énorme…plus-value exonérée et cash devant etre bloqué sur le PEA pour conserver les SIIC (au delta de plus-value près entre les 2 solutions)

Si qqn est intéressé à la question, et a fait son interprétation (différente ou identique de la mienne), je suis preneur wink

Dernière modification par julien (30/03/2012 22h20)

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