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#1 29/09/2010 17h37 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

Administrateur
Réputation :   1309 

Un ami me fait part des avantages du PERCO, qui me sidèrent.

Ainsi, il y a un truc incroyable sur le PERCO, c’est cette condition de déblocage anticipée :

http://www.fongepar.fr/deblocage_perco.asp

ACQUISITION OU AGRANDISSEMENT RÉEL AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les sommes à débloquer doivent faire partie du financement de l’acquisition ou de l’agrandissement. Les bénéficiaires du déblocage doivent occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.

1er Cas : Achat de la résidence principale :
En cas d’acquisition, il est convient de formuler la demande au plus tard au moment de la signature de l’acte.

2ème Cas : Construction de la résidence principale :
- l’accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)
- un plan de financement validé
- une attestation sur l’honneur de la résidence principale
- pour les travaux effectués directement par le bénéficiaire : une copie des factures (déblocage dans la limite de l’apport personnel prévu à l’opération).

3ème Cas : Agrandissement de la résidence principale avec création de surface habitable nouvelle, au sens de l’article R.111-2 du Code de la Construction (définition de la surface habitable) :
- l’accord du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
- un plan de financement validé ou une attestation de non-prêt.
- une attestation sur l’honneur de la résidence principale.
- un devis de moins de 6 mois

Cumulé à cet avantage :

L’atout du PERCO dépend à ce stade de l’abondement de l’entreprise limité à 5 489 € pour 2009 et à 5 539 € pour 2010. Cet abondement n’est pas considéré comme un complément de revenu : il échappe ainsi à l’impôt. Il en est de même pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement qui sont exonérées.

Cela permet à quelqu’un qui est associé minoritaire et salarié de sa propre SARL de recevoir une partie de sa rémunération en exonération totale d’impôt et de "récupérer" celle-ci via des travaux sur sa résidence principale ou l’achat de sa RP.

Inégalité flagrante par rapport au contrat Madelin des professions libérales où la seule sortie possible est sous forme de rente, et ce même en cas de décès (et réversion du contrat à un destinataire).

Ais-je manqué quelque chose ?

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/2_facebook_maison.jpg
(image pour Facebook)

Mots-clés : perco déblocage anticipé

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#2 29/09/2010 20h06 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

Membre
Réputation :   401 

Il est clair que le PERCO (et mieux encore le PEE) sont bien meilleurs que le régime Madelin des travailleurs indépendants ou que le PERP. Pour autant, ils ne sont pas la panacée.

En fait, il faut voir le PEE et le PERCO uniquement comme un moyen de défiscaliser partiellement, c’est-à-dire de toucher:
- une rémunération peu imposée, dite l’abondement (maximum 5500 € par an dans le PERCO et maximum deux fois moindre dans le PEE, soit environ 9000 euros/an en tout), sachant que l’imposition consiste en 8% de CSG/CRDS payé par le bénéficiaire et 6% de contribution sociale payée par l’employeur

- et à défiscaliser une autre rémunération, dite l’intéressement, ou encore une autre, la participation, qui subissent elles aussi les 8% et les 6% ci-dessus, mais aussi l’IR si le bénéficiaire perçoit l’intéressement directement (concerne uniquement l’intéressement), alors qu’on évite l’IR si l’intéressement est placé et donc bloqué dans le PEE ou le PERCO.

Autre point: le bénéficiaire doit être, soit un salarié, soit le chef d’entreprise non salarié (mais dans ce dernier cas, à condition qu’il y ait au moins un salarié, qui peut d’ailleurs être le conjoint).
De plus, les sommes versées dans le PEE sont bloquées 5 ans, avec plusieurs cas de déblocage anticipés et celles versées dans le PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite, avec un seul cas de déblocage anticipé (celui lié à l’acquisition ou les travaux de la résidence principale), sachant que je laisse de côté d’autres cas moins souhaitables de déblocage comme le décès, l’invalidité totale ou l’expiration des droits au chômage.
_______________________________
Jusque là, j’ai tenu le discours officiel et consensuel des DRH, des banques et des pouvoirs publics sur les avantages (supposés nombreux) et sur les contraintes (supposées relativement faibles) de ce qu’on appelle l’épargne salariale.

La vérité est un peu plus nuancée:
Le PEE et le PERCO doivent obligatoirement être gérés par un établissement financier spécialisé. Ces établissements, qui forment un quasi-oligopole:
- proposent uniquement (sauf pour les très grands Groupes qui ont les moyens de négocier) des fonds de fonds ou des fonds de fonds de fonds (oui, certains ont osé!) ou des fonds nourriciers de fonds maîtres,
- avec des empilements de frais de gestion (jusqu’à 4-5% par an de TFE: total fund expense)
- des performances financières insuffisantes
- des frais d’entrée (1 à 3% pour les TPE, etc.)
- et une mauvaise qualité d’information sur les performances financières.

Beaucoup de salariés finissent par placer leur argent sur le fonds de fonds monétaire, rapportant 0% voire même parfois -0,1% par an (authentique, car empilement des frais), alors que hors PEE ils auraient pu restant prudents se placer sur un fonds en euro d’assurance-vie, rapportant 4% par an. Ecart donc de 20% au bout de 5 ans, ce qui "mange" une bonne partie de l’abondement.

En définitive, il faut récupérer son argent dès que possible, en utilisant tous les cas autorisés de déblocage anticipé. Sinon les 5 ans du PEE finissent par passer, tant bien que mal. Mais refuser absolument tout versement sur le PERCO, sauf si vous êtes à moins de 3 ans de la retraite ou à moins de 3 ans de l’acquisition ou travaux de la résidence principale.

Dernière modification par zirk (29/09/2010 20h09)

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#3 30/09/2010 08h56 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

Administrateur
Réputation :   1309 

Merci zParisien pour votre réponse très claire.

J’avais aussi remarqué pour les PEE, que les fonds proposés étaient médiocres au plus.

Par contre, le PEE c’est le jackpot pour ceux qui sont chez Essilor (ou Sanofi-Aventis ou Total, etc), leur permettant d’accumuler des actions de qualité à tarif dégriffé et faible imposition. L’inconvénient c’est que ça n’encourage pas à la diversification et des salariés d’Alcatel (par exemple) en ont fait leur frais…

zParisien a écrit :

En définitive, il faut récupérer son argent dès que possible, en utilisant tous les cas autorisés de déblocage anticipé. Sinon les 5 ans du PEE finissent par passer, tant bien que mal. Mais refuser absolument tout versement sur le PERCO, sauf si vous êtes à moins de 3 ans de la retraite ou à moins de 3 ans de l’acquisition ou travaux de la résidence principale.

C’est bien comme ça que je l’entendais !

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#4 22/05/2015 13h03 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

Membre
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Bonjour,

j’ai lu et entendu sur BFM éco que la somme à débloquer du PERCO dans le cadre de l’achat de la résidence principale doit correspondre uniquement à l’apport. L’intervenant à fortement insister sur ce détail, mais j’ai du mal à voir le piège

Lors de la demande de prêt, une banque peut imposer un montant mini d’apport, mais concernant le maxi, cela ne se fait pas à ma connaissance. Quel serait donc le piège pour celui qui souhaite débloquer?

Je vois bien qu’il faut prendre soin de faire apparaître cette somme sur la simulation.

Je vois bien aussi que cela interdit le cas de la personne qui se fait financer à 100% et garde la somme en argent de poche, encore que ce que peut être contourner en prévoyant des travaux dans la simulation.

Il y a t il d’autres subtilités?

merci

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#5 22/05/2015 13h15 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

Membre
Réputation :   90 

@ Mathieulovic

J’ai débloqué mon PERCO et PEE pour l’achat de notre RP
Pour ce faire les documents demandés sont compromis de vente. et les fonds m’ont été versé sur mon compte courant

Donc, pour ma part, il n’y a absoluement pas eu d’histoire d’apport (mini, maxi) ou autre

Ce futt simple ! ! !

Dans votre cas, le débloquage des sommes se fait au bénéfice de qui ? (Notaire, votre compte en banque ?)


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#6 22/05/2015 13h17 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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@ Mathieulovic
La seule subtilité que je vois, c’est que les frais de notaires ne font pas partie de l’apport.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#7 22/05/2015 13h49 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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J’imagine qu’il veut dire que vous ne pouvez pas demander l’argent du PERCO si vous ne l’utilisez pas pour payer votre achat immobilier au comptant.
Exemple pour une maison à 500 K€, si vous souscrivez un credit de 480 K€, vous ne pouvez pas demander à toucher vos 50 K€ de PERCO mais seulement 20K€.

Dernière modification par mercators (22/05/2015 13h49)

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#8 22/05/2015 14h37 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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@ Ricou

Ce ne pas pour de suite. Ce sera dans deux ou trois ans. Mais je me renseigne car je commence à avoir une somme dessus, et je n’aimerais pas en avoir "trop".

@ mercators :

et pour compléter votre exemple, es ce que quelque chose empêcherait de dire que l’on finance une maison à 500k€ et 30k€ de travaux.

Lors de mon premier achat, on ne m’avait pas demandé de justificatif de travaux

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#9 22/05/2015 16h21 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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Moi, j’avais en plus à donner un plan de financement (fait par moi-même…) et une attestation sur l’honneur que les fonds débloqués serviraient bien à l’apport pour mon achat de RP.

PS : si quelqu’un passe par là et sait s’il est possible (exemple : a déjà pratiqué) de débloquer le PERCO pour un 2eme achat de RP (cas de déménagement), je suis preneur. Cette question me turlupine depuis quelques temps pour savoir si je remet au pot ou pas (Cas des 10 jours de CET transférables chaque année en franchise de fiscalité), et je n’ai pas trouvé de texte officiel qui confirme ni infirme formellement cette possibilité.

Dernière modification par julien (22/05/2015 16h21)

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#10 22/05/2015 16h26 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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Julien

oui pas de soucis si vous vendez votre RP pour en racheter une autre. Enfin c’etait le cas il y  quelques années, je ne pense pas que cela ait changé. La régle ne dit pas que c’est uniquement pour primo-accédant.

cdlt

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#11 22/05/2015 16h30 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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Bonjour,

Le site ci-dessous indique :

Dans le PERCO, clairement orienté retraite, les cas sont moins nombreux, mais utiles, notamment le cas « achat de la résidence principale », utilisable à tout moment, et principal arbitrage de la planification financière d’une vie (propriétaire ou locataire ?). A savoir : ce cas est un cas permanent, pour toutes les opérations d’achat de résidence principale d’une vie, pas seulement en primo-accession à la propriété. C’est d’ailleurs pour cela que nous appelons entre nous le PERCO le « PERCOL » (Plan d’Epargne Retraite Collectif… Logement !)

Les cas de déblocage anticipés de vos PEE et PERCO : mode d’emploi | Partage du Profit.com

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#12 22/05/2015 19h59 → PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO (perco déblocage anticipé)

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mercators a écrit :

J’imagine qu’il veut dire que vous ne pouvez pas demander l’argent du PERCO si vous ne l’utilisez pas pour payer votre achat immobilier au comptant.
Exemple pour une maison à 500 K€, si vous souscrivez un credit de 480 K€, vous ne pouvez pas demander à toucher vos 50 K€ de PERCO mais seulement 20K€.

Je pense que mercators a raison.

Voici ce qu’affirme le site vosdroits.service-public.fr (source) :

vosdroits.service-public.fr a écrit :

Déblocage anticipé

Le déblocage anticipé du PEE est autorisé dans certains cas.
Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible dans l’un des cas suivants :

    […]

    acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

Cela laisse entendre que le fait d’acheter une résidence principale permet de débloquer les fonds quelque-soit l’usage qu’on en fera : j’achète ma résidence 150000 €, je débloque 50000 € de mon PERCO, je mets 20000 € en apport, je prends un crédit de 130000 € et je place 30000 €.

Or, contrairement à ce qu’affirme ce site, il semblerait que le texte de loi soit plus restrictif et impose l’affectation des sommes débloquées (source legifrance) :

Legifrance a écrit :

Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l’article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 sont les suivants :

[…]

8° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

C’est toujours agréable que l’administration est capable de donner différents sons de cloche…

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