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Forums des investisseurs heureux

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#1 07/10/2016 12h06 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

Membre
Réputation :   17 

Comme surement d’autres "investisseurs", je me pose la question de cette fameuse année blanche.

Si j’ai bien compris, en 2017 on paye pour 2016, et en 2018 on paye pour 2018. Par ailleurs, seul les charges et revenus non habituel feront l’objet d’une régularisation.

Je me pose donc la question d’inclure en 2016 un maximum de charge de 2017.
Ayant des biens en copropriété et d’autre sans copropriété, voici une première liste qui me vient à l’idée:

-les cotisations d’assurance, on peut être tenté de vouloir payer en 12/2016 la totalité de l’année 2017. Puis de payer l’année 2018 (en une fois ou mensualisé) à compter de janvier 2018.
-les charges de copropriété, en payant le premier trimestre 2017 fin 2016. Refus de tout travaux en 2017 (hors nécessité absolue et entretien courant).
-facture d’entretien des intérieurs, extérieurs, …
-utiliser les clauses permettant un report d’échéance du prêt pendant 6 mois, de juin à décembre, avec prélèvement des intérêt intercalaires à la reprise du prêt en 01/2018 (permettant la constitution d’une trésorerie à moindre frais).

Sachant que l’on est pour l’instant dans un certain flou (malgré de nombreuses recherches), et que certaines dépenses s’anticipent, je m’étonne de ne pas avoir vu ce type de sujet sur ce forum.

Par ailleurs, pour les personnes ayant une convention anah Borloo ancien, cette réforme nous fait "perdre" un an d’avantage fiscal.

En m’excusant par avance si le raisonnement trop simpliste est dans l’erreur total.

Message édité par l’équipe de modération (12/10/2016 01h26) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : charges, ir, réel

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#2 07/10/2016 12h25 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

Modérateur
Réputation :   1084 

Vous devriez lire Prélèvement à la source : comment différer ses revenus 2016 à 2017 (année blanche) ? et Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (trouvés en 2 seconde avec l’outil de recherche du site, voir site:www.devenir-rentier.fr annee blanche - Recherche Google), avant d’ouvrir une discussion de plus sur le même thème. Votre raisonnement semble en effet assez "simpliste".


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#3 07/10/2016 13h28 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

Membre
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Il est prévu des dispositifs pour contrer les contribuables qui chercheraient à contourner en se versant beaucoup de revenus en 2017.

Mais je doute que ça aille jusqu’à regarder si les charges déduites des revenus fonciers sont plus importantes en 2016 et moins importantes en 2017.

Il est aussi prévu que les avantages fiscaux de 2017 puissent être rapportés en 2018. Mais, est-ce que ça va porter sur des charges foncières considérées comme annuelles et récurrentes ? Probablement non. C’est plutôt pour des évènements bien identifiés (par exemple un don aux associations effectué en 2017).

Donc, en première approche, je trouve que votre raisonnement est logique :
- chercher à payer autant que possible des charges dès 2016 (puisque, pour les charges déductibles des revenus fonciers, c’est la date de paiement effectif qui fait foi, et non pas la date de la facture ou l’année à laquelle la dépense devrait logiquement être attachée)
- chercher à payer le moins de charges possibles en 2017
- recommencer à payer des charges en 2018 (qui seront à nouveau déductibles du revenu foncier).

Comme toute optimisation, il ne faut peut-être pas pousser le bouchon trop loin. Si vos charges 2016 doublent et que vos charges 2017 sont quasi-nulles, ça pourrait bien vous valoir l’attention personnalisée des Impôts.

Dernière modification par Bernard2K (07/10/2016 13h32)

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#4 07/10/2016 19h50 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Personnellement, j’avais pris depuis 2015 le rythme d’une opération par an générant un déficit foncier entamant bien les 10 700 € déductibles des autres revenus . Mais je me pose évidemment la question pour 2017 de la reproductibilité de la chose…

Et même si en les utilisant comme déduction sur les revenus fonciers on gagne en sus les prélèvements sociaux, comme j’utilise pas mal les abattements sur les loyers (Borloo etc), je n’en ai pas assez pour qu’une opération de cette ampleur vaille le coup sans la déduction possible/utile sur le revenu global.

Dernière modification par julien (07/10/2016 19h51)

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#5 11/10/2016 09h11 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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GoodbyLenine a écrit :

Vous devriez lire Prélèvement à la source : comment différer ses revenus 2016 à 2017 (année blanche) ? et Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (trouvés en 2 seconde avec l’outil de recherche du site, voir site:www.devenir-rentier.fr annee blanche - Recherche Google), avant d’ouvrir une discussion de plus sur le même thème. Votre raisonnement semble en effet assez "simpliste".

Merci pour ces liens que j’avais déjà lu, et qui n’apportent pas d’informations concernant l’immobilier.
Je ne trouve pas d’informations fiables à ce sujet, ce qui est surement volontaire afin d’empêcher au maximum ce genre de pratique.

Je vais donc faire le nécessaire de mon coté afin de minimiser mes charges en 2017.

Et tout comme "Julien", je suis en moyenne à une acquisition par an et je me pose sérieusement la question quand à l’utilité de le faire en 2017 tant que nous n’avons pas plus de précisions (puisqu’une acquisition par an étant quelque chose de régulier).

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#6 17/10/2016 14h43 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Dans le projet de loi de finances, il est prévu que les travaux réalisés sur la période charnière seront déductibles des revenus imposables de l’année 2018 à hauteur de 50% du montant des dépenses payées en 2017 et 2018.

Dès lors, l’idée de reporter sur 2018 un maximum de travaux de l’année 2017 perdrait tout son intérêt fiscal si le texte était voté en l’état.

Pour ceux qui veulent se faire une idée par eux-mêmes et évaluer précisément l’impact de la mesure à leur propre situation, voici à la date d’aujourd’hui le projet de texte : 

(edit : impossible d’insérer le texte : le système d’auto-correction semble assimiler à des fautes d’ortographe les références aux articles du CGI, lesquels comprennent effectivement des consonnes isolées ; chacun pourra néanmoins faire sa propre recherche et trouver sans difficulté le projet de texte)

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#7 17/10/2016 15h10 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

Modérateur
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Tous les documents (y compris les annexes) du Projet de Loi de Finance (2017 et avant…) sont disponibles ici.
Ça inclut notamment un doc sur le prélèvement à la source (évaluation préalable de l’article 38) de 415 pages.


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#8 20/10/2016 09h28 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Je continue mes demarches, j’ai fait annualiser mes assurances en décembre 2016, je paierai la prochaine cotisation annuelle en retard en janvier 2018.
J’ai obtenu du syndic le paiement des charges de 2017 en une fois en décembre 2016.
Reste à tenter de négocier avec les services fiscaux le paiement de la taxe foncière 2017 début 2018 en une fois.

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#9 20/10/2016 11h02 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour,

Pour ma part, je compte sur la renégociation d’un prêt en cette fin d’année, avec les couts afférents. De toute façon, c’est toujours bon à prendre.

Des provisions pour travaux…avec une reprise de provisions en 2017, les travaux ne se faisant finalement pas. Je peux le justifier par un prêt à la consommation souscrit en 2016.
Et comme il s’agit d’une copropriété familiale, c’est plus facile avec le syndic bénévole.

Pour le report d’échéance, c’est une bonne idée, mais j’attends d’y voir plus clair au cours de l’année 2017.

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#10 21/10/2016 13h40 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour,
je me pose la question de mon reliquat de déficit foncier pour l’année 2017.

En 2016, mes dépenses ont "effacé" mes revenus fonciers et ont diminué mon revenu global à hauteur de 10700 euros. Il doit me rester environ 5000 euros de déficit foncier qui devaient s’imputer sur les revenus fonciers de 2017.

Avec ce système d’année blanche, comment cela va-t-il se passer ?

Ces 5000 euros de déficits sont-ils perdus ?

Y aura-t-il tout de même une déclaration des revenus fonciers 2017 ?
Si ce n’est pas le cas, peut être pourrais-je déduire ces 5000 euros en 2018 ?

Merci de votre retour

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#11 21/10/2016 20h00 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Voici comment les choses devraient se passer selon ma compréhension du projet de texte tel qu’il est rédigé actuellement :

1) Pour la détermination des revenus fonciers de l’année 2017 (= l’année blanche), seules seront déductibles un nombre limité de dépenses (qui sont, grosso modo : les charges courantes de copropriété hors gros travaux, les taxes foncières, les primes d’assurances couvrant les loyers impayés…). Les déficits reportables à fin 2016 ainsi que les "gros" travaux de l’année 2017 ne seront pas déductibles des revenus 2017… Mais pas de panique, ils ne devraient pas être perdus (cf. infra).

2) Lorsque vous souscrirez au printemps 2018 votre déclaration au titre de vos revenus 2017, vos revenus fonciers nets de l’année 2017 vont donc se trouver plus élevés qu’ils ne devraient l’être. Cela n’aura toutefois pas d’incidence pratique puisque ces revenus ne seront pas imposés. En contrepartie de la non-imposition des loyers que vous aurez perçus en 2017, vous perdrez néanmoins toute possibilité d’imputer les dépenses que je qualifierais de "courantes" (cf. liste ci-dessus) : l’affaire n’est pas trop mauvaise pour le contribuable…

3) Au titre de vos revenus fonciers de l’année 2018, vous pourrez imputer :
- votre déficit reportable à fin 2016 ;
- 50% du total des travaux de rénovation payés en 2017 et en 2018 (mesure ayant pour objet d’éviter les effets d’aubaine évoqués dans les précédents messages).

4) Le reliquat de 50% des travaux de rénovation payés en 2017 et 2018 non imputés sur les revenus fonciers 2018 seront imputables sur les revenus 2019. Idem pour l’éventuel reliquat de déficits à fin 2016 que vous n’auriez pu imputer totalement en 2018.

Conclusion : pas d’inquiétude à avoir a priori pour vous.

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#12 21/10/2016 20h10 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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j’ai des travaux de prévus sur un appart loué en LMNP.

Je dois payé 1000 euros en décembre 2016 et 2000 euros en 2017.
d’après votre raisonnement, il faudrait mieux que je paye tout en décembre car sinon je ne pourrai déduire que la moitié des 2000 euros payés en 2017 …

C’est bien cela ??

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#13 21/10/2016 20h30 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Si vous payez vos 2000 euros de travaux en 2017, vous pourrez déduire 1000 euros en 2018 et 1000 euros en 2019 : vous ne perdez donc pas de droit à déduction ; le seul impact est celui du timing de paiement de l’impôt.

Toutefois, cet impact de timing devrait être très limité dans votre situation puisque vous êtes en LMNP au réel. Vos revenus sont dès lors déterminés selon les règles BIC : il y a donc fort à parier que la prise en compte de vos travaux soit en pratique étalée sur plusieurs années (et donc au-delà de 2019) du fait des règles comptables applicables.

L’impact cash aurait en revanche été beaucoup plus important si vous louiez vos biens nus et si vos revenus relevaient de la catégorie des revenus fonciers : dans cette situation, les travaux sont déductibles l’année de leur paiement. Il y a donc effectivement un intérêt (du seul point de vue de la gestion du cash d’impôt) à les anticiper sur 2016 (à condition toutefois de ne pas être déjà déficitaire en 2016, ce qui semble être votre situation).

Au final, j’ai l’impression que vous n’avez pas réellement d’intérêt fiscal à anticiper sur 2016 la réalisation de vos travaux.

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#14 22/10/2016 08h45 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour,
Je m’y perds à force..
Ma problématique, à partir du 01/17 les ravalements de façade doivent s’accompagner d’une opération d’isolation des murs extérieurs.
J’avais prévu de signer un devis et payer l’accompte fin 2016 pour ne pas être concerné et de faire les travaux en 2017 et donc payer le solde en 2017 afin de déduire de mes revenus locatifs.
Je tiens à préciser que le montant des travaux s’élève à 35000 euros.
Vous comprendrez que je ne veux pas perdre cette déduction.
Si quelqu’un se sent capable de m’apporter une piste, je suis preneur.
Merci d’avance.


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#15 22/10/2016 10h14 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Dans votre situation, le traitement fiscal de vos dépenses de ravalement (= grosses dépenses d’entretien) devrait être le suivant :

1) Ce que vous paierez en 2016 sera déductible de vos revenus fonciers de l’année 2016.

2) Ce que vous paierez en 2017 sera déductible pour moitié de vos revenus de l’année 2018 et pour l’autre moitié de vos revenus de l’année 2019.

Vous ne devriez donc pas perdre le bénéfice de la déduction des travaux que vous paierez en 2017. La seule question qui se pose est l’année au titre de laquelle celle-ci sera effectuée (selon votre situation, vous pouvez avoir intérêt, ou pas, à anticiper tout ou partie du paiement sur 2016).

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#16 22/10/2016 14h01 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Merci, je suis au regime réel en location vide, donc effectivement la moitié a déclaré en 2018 pour les travaux de 2017, mais en 2019, je ne pourrais pas déduire l’autre moitié car ca ne sera pas des travaux de 2018.
Mon raisonnement est-il bon?
En tout cas, je consulte ce forum tous les jours afin de me former, un grand merci aux contributeurs et administrateurs.


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#17 22/10/2016 16h37 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Votre raisonnement ne semble incorrect. Voici ce qui devrait se passer :
- En 2018, vous imputerez 50% du coût de vos travaux 2017.
- En 2019, vous imputerez l’autre moitié.
- Si vos revenus locatifs de 2018 et 2019 sont insuffisants pour éponger le coût de vos travaux, ceux-ci pourront être reportés sur 2020 et au-delà.

Bien entendu, ceci n’est vrai que si le texte qui sera voté est en ligne avec le projet actuel. Je ne vois néanmoins pas comment il pourrait en être autrement :
- Il est parfaitement normal que l’Etat mette en place des mesures anti-abus pour éviter les effets d’aubaine.
- Il me parait en revanche inenvisageable que les propriétaires devant engager des travaux en 2017 ou qui disposeraient d’un reliquat de déficits reportables à fin 2016 ne puissent pas les imputer ou qu’ils ne puissent le faire que partiellement : ce serait d’une part largement contestable sur le plan de grands principes fiscaux (égalité devant l’impôt) et ce serait d’autre part catastrophique d’un point de vue économique pour le secteur du bâtiment et de la rénovation (le marché serait complètement bloqué sur 1 année entière).

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#18 22/10/2016 23h28 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Est ce que quelqu’un pourrait trancher entre ma vision et celle de tchouikov?
Je sais je suis têtu😉
Lorsque je consulte la reforme, en 2018 je paierai pour mes revenus 2018 et non sur mes revenus de 2017 comme maintenant.
2017 fera l’objet d’un credit d’impôt, on ne paiera pas d’impôt sur cette année.
Donc je ne vois pas comment je pourrais déduire des charges sur un revenu pour lequel je ne paierai pas d’impôt, l’état va pas me faire deux cadeaux la même année !?
Je précise, je ne suis pas fiscaliste.


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#19 23/10/2016 22h25 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonsoir à tous,
Après avoir lu plusieurs fois le rapport d’évaluation préparatoire au prélèvement à la source, mon avis est un peu différent.

L’imposition de l’année 2017 sera affectée d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR. Comment cela se passera-t-il ?
En 2018, déclaration des revenus 2017 exactement comme on le fait aujourd’hui et calcul de l’imposition.
Pour ne pas soumettre le contribuable à double imposition, calcul du CIMR qui prendra en compte les revenus et charges "habituels", y compris donc les charges foncières récurrentes (taxe foncière, charges de copropriété, assurance…) donc rien ne sert de les décaler et il est d’ailleurs prévu dans le texte la non prise en compte dans le CIMR de ces charges récurrentes si on les fait glisser à 2016 ou 2018.
À ces charges récurrentes sont ajoutés les travaux réalisés et payés en 2017 et d’un autre côté sont ajoutés aux revenus les revenus exceptionnels.
Et ensuite, calcul de l’impôt restant dû.

Le CIMR effacera quasi toute imposition en 2017, sauf à avoir eu des revenus exceptionnels (que ce soit en salaire, BIC, BNC ou autre) qui seront donc imposés en plus, avec paiement du solde en milieu/fin d’année comme aujourd’hui.
Et sauf également à avoir entrepris des travaux qui semblent s’imputer de la façon habituelle, avec toujours possibilité de report de 10700€ sur le revenu global/mise au frais du solde pour cagnotte sur revenus fonciers futurs, avec donc possibilité de restitution si revenus moindres que d’habitude.

Là où cela devient intéressant, c’est sur la suite.
En 2018, on passe à un prélèvement à la source, pour les revenus fonciers également.

Et voilà mon point de désaccord qui concerne les travaux décidés (non "urgents" qui eux sont affectés différemment)
- en 2017 prise en compte de 100% des travaux réalisés en 2017
- en 2018 prise en compte de 50% des travaux réalisés en 2017 et de 50% des travaux réalisés en 2018
- en 2019 prise en compte de 100% des travaux réalisés en 2019

Donc non seulement aucun intérêt de faire des travaux en 2018 (prise en compte de la moitié seulement, le reste est perdu définitivement) mais un très grand intérêt à faire des travaux en 2017 (qui seront pris en compte 1,5 fois).

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#20 23/10/2016 22h40 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Milavn a écrit :

(…)

Là où cela devient intéressant, c’est sur la suite.
En 2018, on passe à un prélèvement à la source, pour les revenus fonciers également.

Et voilà mon point de désaccord qui concerne les travaux décidés (non "urgents" qui eux sont affectés différemment)
- en 2017 prise en compte de 100% des travaux réalisés en 2017
- en 2018 prise en compte de 50% des travaux réalisés en 2017 et de 50% des travaux réalisés en 2018
- en 2019 prise en compte de 100% des travaux réalisés en 2019

Donc non seulement aucun intérêt de faire des travaux en 2018 (prise en compte de la moitié seulement, le reste est perdu définitivement) mais un très grand intérêt à faire des travaux en 2017 (qui seront pris en compte 1,5 fois).

Je ne pense pas que vous ayez raison. Je viens d’ouvrir le  projet de loi de finances pour 2017 et copie-colle ci-dessous le morceau qui concerne les travaux immobiliers :

Projet de loi de Finances pour 2017 a écrit :

I. - Par dérogation aux dispositions des articles 12, 13, 28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :

1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2017, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 ;

2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de 50 % des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018.

Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou effectués sur un immeuble acquis en 2018.

N’ayant pas d’immobilier, je n’ai pas regardé ça avec la plus grande attention et en particulier ne sais pas du tout à quel type de charge correspondent le 1° et le 2°, à vous d’ouvrir le CGI pour savoir … Je crois quand même avoir compris que :

* ça dépend de la nature des travaux ;

* il n’y a pas de situation où on bénéficie d’une déduction à 150 %… On a beau être en année électorale, on ne peut pas pousser le bouchon trop loin :-)

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#21 23/10/2016 22h51 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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En 2017, c’est les règles actuelles qui s’appliquent,  donc prise en compte de ce qui a eu lieu en 2016 (et pas en 2017).


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#22 23/10/2016 23h20 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Oui, c’est bien pour cela que j’ai précisé l’avoir lu plusieurs fois.
Et avoir regardé la séance de Q/R au Sénat.

En 2017, effectivement au sens de calcul de l’impôt dû normalement pour les revenus 2017.

Voilà le passage en question, page 246 du rapport

"Ce dispositif, qui permettra d’éviter les reports de charges et donc de travaux de 2017 vers 2018 consistera en :
- Une déduction intégrale des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2017, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2017. Ainsi, si le contribuable est titulaire lors de l’année 2017 de revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, les charges payées en 2017 auront un effet fiscal ;
- Une déduction des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2018 égale à la moyenne des dépenses de l’espèce payées au cours des années 2017 et 2018.
Ainsi, cette mesure, qui s’appréciera bien locatif par bien locatif, permettra de maintenir une véritable incitation à la réalisation de travaux sur l’année 2017.
Trois situations peuvent se rencontrer sur les années 2017 et 2018 :
1- En l’absence de réalisation de dépenses de travaux lors de l’année 2018, le contribuable pourra tout de même déduire 50 % des sommes payées en 2017.
Exemple : Pour des dépenses de travaux payées de 3 000 € en 2017 et 0 € en 2018, les charges prises en compte fiscalement seront de 3 000 € en 2017 et 1 500 € en 2018 (soit la moyenne des dépenses des années 2017 et 2018 d’un total de 3 000 €).
2- En cas de réalisation de dépenses de travaux lors de l’année 2018 pour un montant équivalent à celui de l’année 2017, le montant retenu correspondrait à la moyenne des sommes payées lors des années 2017 et 2018.
Exemple : Pour des dépenses de travaux payées de 1 500 € en 2017 et 1 500 € en 2018, les charges prises en compte fiscalement seront de 1 500 € en 2017 et 1 500 € en 2018 (soit la moyenne des dépenses des années 2017 et 2018 d’un total de 3 000 €).
3- En cas de décalage sur 2018 des dépenses de travaux, le contribuable ne pourra imputer que 50 % des sommes payées en 2018.
Exemple : Pour des dépenses de travaux payées de 0 € en 2017 et 3 000 € en 2018, les charges prises en compte fiscalement seront de 0 € en 2017 et 1 500 € en 2018 (soit la moyenne des dépenses des années 2017 et 2018 d’un total de 3 000 €).
Ce faisant, cette mesure maintient une véritable incitation à la réalisation de dépenses de travaux en 2017 puisque la concentration des dépenses de travaux sur 2018 présente un moindre effet. Pour un montant de dépenses de travaux donné sur deux ans (2017 et 2018), les modalités de mise en œuvre de la réforme seront :
- Parfaitement neutres sur le calendrier de réalisation des dépenses, pour un contribuable dont l’intégralité des revenus perçus lors de l’année 2017 est concernée par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement ;
- Incitatives à la concentration des dépenses de travaux sur l’année 2017 pour les contribuables qui, au titre de cette même année, ont des charges importantes ou des revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement. En effet, dans ces conditions, les charges de l’année 2017 pourront produire un effet dès l’année 2017 (l’impôt sur le revenu de l’année 2017 n’étant pas intégralement annulé) et en produiront un au titre de l’année 2018 (prise en compte de la moyenne des charges des années 2017 et 2018 et, le cas échéant, report des déficits générés au titre de l’année 2017).

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#23 23/10/2016 23h27 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Merci pour cet éclairage, je pense en effet que je me suis trompé plus haut. D’une part j’ai ouvert depuis l’article 31 du CGI et me suis aperçu que le 1° de ce que j’ai cité ne concerne que des relatives bricoles (taxe foncière, assurances), les travaux sont concernés par le 2°. Et, comme vous le signalez via ce rapport du Sénat, si on ne parle pas du calcul du revenu imposable 2017 dans ce 2°, c’est qu’il s’effectue selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en soustrayant la totalité des travaux d’amélioration effectués en 2017. Après s’empile la prise en compte du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement », et là je disjoncte un peu. Mais sur le principe, vous aviez tout à fait raison, excusez mon intervention trop hâtive de ci-dessus.

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#24 24/10/2016 00h39 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Je maintiens que

GoodbyLenine a écrit :

En 2017, c’est les règles actuelles qui s’appliquent,  donc prise en compte de ce qui a eu lieu en 2016 (et pas en 2017).

et en 2017, on paiera l’IR sur la base de ces charges de 2016 (et des revenus 2016).

Les charges de 2017 sont juste prise en compte pour déterminer en 2018 (sur la base de la déclaration faite au printemps 2018) l’IR du et le crédit d’impôt remboursé pour le revenu de 2017, ainsi que le taux des acomptes prélevés en 2018 (durant les derniers mois, pour les premier c’est les revenus/charges de 2016 qui servent) sur les revenus d’activité de 2018. 
Il semble donc inutile d’essayer de grossir plus ou moins artificiellement les charges foncières en 2017.

A la lecture de ces règles, il semble même qu’il vaudrait mieux éviter d’avoir trop de charges en 2017 et en 2018 (et que mieux vaut, pour un bailleur, financer un ravalement en 2016 ou en 2019 et ensuite, qu’en 2017 ou 2018).


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#25 24/10/2016 09h38 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour à tous,

pour faire suite au sujet de discussion sur la déductibilité des intérêts d’emprunt en 2017, j’ai trouvé cet article sur le site du quotidien "les échos" qui m’a aidé à y voir plus clair :

[url=http://patrimoine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0211405050253-comment-prevenir-les-pieges-de-la-retenue-a-la-source-2036696.php]

Dernière modification par AesculusHippocastanum (24/10/2016 09h39)


Adde parvum parvo magnus acervus erit

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