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#1 23/09/2016 13h54 → Sous-location : plus de droits et dommages pour les propriétaires (abusif, alur, dommages, sous-location)

Membre
Réputation :   39 

Bonjour,

Pour information : Sous-location abusive - dommages pour les propriétaires

Le grand changement est que maintenant vous pouvez récupérer l’intégralité des loyers perçus par le locataire indélicat, ce n’est plus une simple sanction.

Setanta

Mots-clés : abusif, alur, dommages, sous-location

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