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#1 28/07/2016 08h58 → Compte sur livret (CSL) : opérations permises et interdites... (conditions générales, csl, réglementation)

Membre
Réputation :   17 

Bonjour à tous,

Une particularité fondamentale des CSL :

Carrefour Banque a écrit :

Le Compte sur Livret ne peut présenter un solde débiteur ou être inférieur à la somme de dix euros (10€).
Il ne sera délivré ni chéquier, ni carte de paiement.

source : CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SUR LIVRET

Il me semble que toutes les conditions générales que j’ai parcourues reprennent cela.

Ici, initialement, je ne souhaitais pas aborder le cas du Livret A qui est sans doute un cas particulier, mais, au final, je me demande si la réglementation pour les CSL ne pourrait pas être identique.

Crédit Mutuel de Bretagne a écrit :

Extrait de  « CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU COMPTE SUR  LIVRET A »
3-Opérations autorisées
Les opérations enregistrées sur le Livret A sont limitées :
-aux versements  ou  aux  retraits  d’espèces au  profit du Titulaire ;
-à l’encaissement de chèques au profit du Titulaire ;
-aux virements de ou à son compte à vue ;
-aux virements  à  partir  de  ou  à  destination  du  Livret  A  des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les  organismes  de  Sécurité  sociale  ;  des  pensions  des
agents publics ;
-au  prélèvement  de  l’impôt  sur  le  revenu,  la  taxe d’habitation, les taxes foncières, la redevance audiovisuelle ; des quittances d’eau, de gaz, d’électricité ; des loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré.
Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à 10 euros.
Aucune  opération  ne  peut  avoir  pour  effet  de  rendre  le compte débiteur.
Il n’est pas délivré de formules de chèques.

source : https://www.cmb.fr/banque/assurance/cre … ta_cmb.pdf

Les questions que je me pose : la réglementation commune à tous les CSL au-delà des conditions générales appliquées par chaque banque, interdit-elle les prélèvements ? les virements provenant de tiers ?

Groupama Banque a écrit :

Les opérations possibles sont les suivantes :
■ Au crédit du compte
• virement(s) ponctuel(s) interne(s) ou externe(s) en provenance d’un compte du titulaire ou d’un tiers,
• virement(s) permanent(s) en provenance d’un compte du titulaire ou d’un tiers ouverts dans les livres de Groupama Banque,
• remise(s) de chèque(s) bancaire(s) ou postal (aux) émis à l’ordre du titulaire et endossé(s) par le titulaire. Le montant de la remise est porté au crédit du CSL à l’issue du délai de traitement et sous réserve d’encaissement.
■ Au débit du compte
• Virements, par ordre exprès, au crédit d’un compte bancaire du titulaire ou d’un tiers.

source : COMPTE SUR LIVRET - Conditions générales

Cette 1re source me fait dire que, si groupama ne précise pas de limite, côté virement rien ne semble interdit…
sauf que…

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a écrit :

Article 9. (Fonctionnement)
Le  compte  sur  livret  (CSL)  suit  les  règles  générales  de  fonctionnement  des  livrets,  en  particulier  celles  fixées  par  la  décision  de  caractère  général  n°  69-02  du  8  mai  1969  du  Conseil National du Crédit (modifiée par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 89-12 du 22 décembre 1989, n° 92-09 du 15 octobre 1992 et 92-10 du 22 décembre 1992) et
celles résultant du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 (modifié notamment par le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998).
Aucun frais, ni commission d’aucune sorte ne seront perçus au titre de la tenue ou de l’ouverture du compte sur livret.
Les fonds sont remboursables à vue mais le compte doit présenter à tout moment un solde créditeur qui ne peut être inférieur à un solde minimum.
Sont interdites sur les comptes sur livret, les opérations ayant un caractère commercial, notamment les domiciliations de factures et d’effets

source : CONDITIONS GENERALES, COMPTE SUR LIVRET (C.S.L.)

+ Je n’ai peut-être pas su chercher… mais les textes réglementaires ne semblent aborder que la rémunération des CSL.
+ La dernière phrase est intéressante, et je ne serai pas surpris que ce soit une différence fondamentale par rapport à un compte courant.

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a écrit :

Le compte sur livret peut enregistrer les opérations suivantes : 
Au  crédit : toutes  opérations  de  versements  d’espèces  ou  remises de chèques ainsi que des virements permanents à partir du compte de chèques
Au  débit :  toutes  opérations  de  retraits  d’espèces ou  virements objet d’un ordre express, sous réserve de la disponibilité des fonds.
La  domiciliation  de  dépenses  régulières  (électricité,  téléphone, loyer  etc..),  de  revenus  réguliers  (salaires,  loyer  etc…)  n’est  pas autorisée.
Chaque  opération  doit  avoir  un  montant  au  moins  égal  à  10 euros. Le  solde  de  ce  compte  ne  peut  être  inférieur à 10 euros.
Sous cette réserve, les fonds sont disponibles à tout moment.

source : COMPTE SUR LIVRET CONDITIONS GENERALES

Ici, le versement des salaires sont interdits. Cela ne me semble pas aberrant. Mais, pour autant, est-ce une contrainte réglementaire ?

Généralement, fréquemment (vous choisirez l’adverbe qui vous convient) les banques n’acceptent les opérations sur les CSL que depuis ou vers un compte ouvert par le titulaire dans ses livres.
Ainsi, certaines refusent de délivrer un RIB.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a écrit :

Opérations exclues
La  réglementation  interdit  au  Souscripteur  de  faire  domicilier  tout règlement  sur  son  Compte  sur  Livret. Aucun  RIB  (Relevé  d’Identité Bancaire) ne lui sera remis.

source : COMPTE SUR LIVRET  CONDITIONS GENERALES

Cependant, il n’est pas difficile de retrouver son numéro de compte complet (IBAN, BIC), les premiers virements au profit de mon CSL sont passés sans difficultés apparentes.
Mais, puis-je faire enregistrer ce RIB auprès de mon assureur pour effectuer un versement sur mon contrat AVie ?
La banque pourrait-elle rejeter un virement ou un prélèvement selon un motif quelconque (tel que « RIB erroné ») ?

Montant minimum par opération : 10 €. !!! Pour mon 1er test, j’ai fait un virement de 1 € ! (je ne savais pas, j’aurai pû faire 10 !)

Message édité par l’équipe de modération (28/07/2016 12h31) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : conditions générales, csl, réglementation


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