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#1 24/07/2016 19h47 → Chambres meublées ou studios indépendants et bail type loi Alur ? (bail, division de logements, studio meublé)

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Je recherche des renseignement pour un bail de location meublée signé en 2015 location meublée 632.1
c’est une maison que j’ai retapée et j’ai fait  5 studio indépendant avec wc , douche, chambre , frigo micro ondes bureau etc.. tous meublée.
Dois je considérer que ces des studios ou chambre meublé sachant que c’est une division de logement
chacun à son studio sauf la buanderie ou c’est réparties avec les locataires..
comment faire un contrat de location? est ce considerer comme des colocations ??? à chaque personnes je leur fait un bail unique avec un loyer + charges chacun me régle son studio.

La loi Alur ouvre deux possibilités : faire signer à tous les colocataires un bail unique ou leur proposer à chacun la signature d’un bail individuel. En réalité, le propriétaire n’a pas toujours le choix. En effet, la conclusion de plusieurs baux individuels entraîne la division du logement en autant de parties distinctes dont chacune doit répondre aux normes légales de décence et de surface minimum.

que veut dire chaque baux entraine la division de logement ?  cette division de studio dans ma maison
au niveau juridique est ce considérer comme une division de logement..
Merci

Mots-clés : bail, division de logements, studio meublé

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#2 24/07/2016 23h19 → Chambres meublées ou studios indépendants et bail type loi Alur ? (bail, division de logements, studio meublé)

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À priori, dès lors que chaque studio répond aux obligations de la loi Alur vous devriez pouvoir faire des baux individuels.

Votre citation rappelle simplement qu’un bail individuel doit être en rapport avec un bien (studio, appartement etc.) qui garantit que la surface et les équipements obligatoires pour un meublé sont bien dans le respect des conditions minimales de la loi Alur.

Si  vos studios en terme de tailles et d’équipements (exemple : cuisine et wc individuel) sont en règles, il ne devrait pas y avoir de problème pour faire un bail pour chaque studio.

Si non, exemple : une maison avec plusieurs chambre mais ne disposant que d’une seul cuisine et  WC etc. Vous devrez faire un bail de colocation

Dernière modification par forplatina (24/07/2016 23h28)

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#3 25/07/2016 07h40 → Chambres meublées ou studios indépendants et bail type loi Alur ? (bail, division de logements, studio meublé)

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Ou puis je trouver les lois concernant le meublée , un bail individuel .

les studios que je loue font tous entre 20m² et 25 m² tous équipé de wc douche cuisine etc..tous cela  est individuel à chacn (tous les studios sont équipés de wc et douche cuisine frigo  etc…)
se sont bien des studios indépendant , ou dois je mettre colocations?

La loi Alur parle beaucoup de baux individuel et de division de logement ? ici je pense que cela rentre bien dans des studios , mes locataires doivent percevoir la CAF.
si chacun des locataires vie dans sont studios se ne sont pas des colocataires, puisque chacun et indépendant sauf la buanderie . chacun local loués à un compteur divisionnaire pour eau, chauffage, edf gdf..
Puis je avoir des soucis avec mes locataires si je les déclarent en colocs et que se sont des baux individuel et si je reprend le texte de lois en baux individuels se sont des logement en indivisions et que tous rentre bien dans la lois Alur
L’article 111.6.1 parle de division de logement (compris entre 12m² et 33m3

-qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d’habitation nés de la division n’étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L. 1334-5 du même code ;

J’ai trouvé ceci , cela veut dire que si je répond aux critères de la loi Alur c’est bien considerer comme division de logement et non en colaction.

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#4 25/07/2016 11h11 → Chambres meublées ou studios indépendants et bail type loi Alur ? (bail, division de logements, studio meublé)

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S’il y a des logements individuels et que vous faites un bail en colocation; vous êtes dans l’illégalité.

Bail colocation = colocation
Bail individuel = individuel

En dehors de ça : pas légal.


Mon blog : http://missionlocation.com /// PARRAINAGE BOURSORAMA

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#5 25/07/2016 14h53 → Chambres meublées ou studios indépendants et bail type loi Alur ? (bail, division de logements, studio meublé)

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La division existe t-elle aussi au niveau des flux (éléctricité, eau..) et au niveau administratif (urbanisme, impôts) pour chaque studio ?


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#6 25/07/2016 19h15 → Chambres meublées ou studios indépendants et bail type loi Alur ? (bail, division de logements, studio meublé)

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Donc il faut faire des baux individuels pour des logements en divisons et non des baux en colocataires.

Je connais un personne qu’il a fait, elle a fait des baux individuels et a dit aux locataires pour percevoir APL qu’i faut mettre que c’était des colocations, elle c’est trompé alors..

Quel incidence y a  t’il au niveau juridique de déclarer à la caf que c’est de colocataires alors que chacun est responsable de son studio?? ou aux impôts ?? ou alors elle n’a pas déclaré aux impôts ??
quel différence entre les deux ?

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