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#1 21/10/2011 00h02 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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Bonjour
Quelqu’un a-t-il des infos sur la fiscalité de la plus value lors de la revente des SCPI ?
Suite à la nouvelle loi sur la plus value immobilière (immobilier physique), je sais que c’est dégressif après la 6e année, et exonéré après 30 ans. Mais, j’ai lu aussi que cette plus-value est exonéré lors d’une vente < 15 000 € (exemple d’un terrain).
Je me pose donc la question : c’est toujours d’actualité ? Si oui, les SCPI sont-ils concernés ?
Merci pour toute info.

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#2 21/10/2011 11h43 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

Membre
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Bonjour,
Tout d’abord l’exonération d’imposition sur les pv lorsque la vente est inférieur à 15000e ne concerne pas les cessions de part (scpi par ex)
Sinon pour les nouvelles dispositions

La loi de finances rectificative pour 2011 a :
-          supprimé, à compter du 21 septembre 2011, l’abattement fixe de 1.000 € par cession pratiqué sur la plus-value diminuée, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention ;
-          relevé, à compter du 1er octobre 2011, le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2% à 3,4%, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5%.

La réforme de l’abattement pour durée de détention s’appliquant aux plus-values immobilières des particuliers réalisées au titre des cessions interviendra à compter du 1er février 2012, sauf cas particuliers mentionnés par la loi.
Cette réforme implique que l’abattement pour durée de détention, qui permettait une exonération d’imposition au bout de 15 ans de détention, conduira désormais à une exonération de la plus-value après 30 ans de détention du bien.

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#3 11/11/2011 12h17 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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Bonjour,

Ayant aussi des SCPI depuis peu pouvez vous m’indiquer quel est le taux de dégressivité qu’il faut appliquer à partir de 6 ans de détention ?

Merci d’avance

Fabien

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#4 11/11/2011 13h21 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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J’ai trouvé:

L’abattement progressif s’appliquera comme suit :
     • 2% d’abattement entre la 5ème et la 17ème année ;
     • 4% d’abattement entre la 17ème et la 24ème année ;
     • 8% d’abattement entre la 24ème et la 30ème année.

La suppression de l’abattement ne concerne pas les résidences principales qui demeurent exonérées de plus-value. Pour les autres biens immeubles, l’imposition sera désormais de 19% + 13,5% de prélèvements sociaux, soit 32,5%.

L’abattement fixe de 1 000 € est également supprimé mais les majorations du prix d’acquisition (pour travaux et frais) sont maintenues. L’abattement fixe de 1 000 € est immédiatement supprimé à compter de la publication de la loi et non à compter du 1er février 2012.

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#5 19/03/2012 01h29 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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snoops a écrit :

J’ai trouvé:

L’abattement progressif s’appliquera comme suit :
     • 2% d’abattement entre la 5ème et la 17ème année ;
     • 4% d’abattement entre la 17ème et la 24ème année ;
     • 8% d’abattement entre la 24ème et la 30ème année.

La suppression de l’abattement ne concerne pas les résidences principales qui demeurent exonérées de plus-value. Pour les autres biens immeubles, l’imposition sera désormais de 19% + 13,5% de prélèvements sociaux, soit 32,5%.

L’abattement fixe de 1 000 € est également supprimé mais les majorations du prix d’acquisition (pour travaux et frais) sont maintenues. L’abattement fixe de 1 000 € est immédiatement supprimé à compter de la publication de la loi et non à compter du 1er février 2012.

Je reprends ce topic : vous dites que la majoration du prix d’achat pour frais (7,5 % je crois), et pour travaux (15 % je crois) est maintenue. Vous en etes sur ? Autant cela peut être logique pour de l’immobilier physique, autant pour les SCPI, non, car tous les frais (acquisition et éventuels travaux payés par le gestionnaire) sont intégrés dans la valorisation des parts, et transparents.
Je me posais justement la question sur les SCPI.

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#6 07/04/2012 12h12 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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EXONERATION PLUS VALUE : sur des parts de SCPI :

Outre le cas qui peut ressortir de certaines conventions bilatérales
Selon  diverses sources qui font référence à cette situation t  il semblerait que certains cas particuliers  d exonérations subsistent  :
- Plus value inférieure à 15.000 euro

Ma question à @ ROMAIN
D ou provient l information selon laquelle l exonération de 15000 euro ne s appliquerait  pas à la revente de parts de SCPI -??
-------------------------------------------------------------
Plus-value immobilière : un cas d’exonération souvent oublié  Source Fiscaonline

"En vertu des dispositions de l’article 150 U III du CGI, les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :
- qu’ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
- que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.
- Exonération spécifiée pour les retraités  ou invalides qui réunissent plusieurs  conditions :
  - Ne pas avoir été soumis à l ISF , les 2 précédents exercices
  - avoir  un revenu inférieur à celui mentionné sur une tabelle détaillée .qui prend en compte le   nombre de parts suivant la situation familiale .

Ma question :
- Lorque on calcule la base du revenu  qui donne lieu a une exonération pour un retraité 
   est-ce qu on retient :
- Le montant du revenu uniquement de source française
   ou celui global provenant du revenu français déclaré en France + le revenu perçu au titre de non résident (ce qui à priori m étonnerait … mais en matière fiscale , il ne faut pas être trop obstiné ….)
Amicalement

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#7 30/04/2012 11h57 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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Réputation :   17 

EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES POUR LES RETRAITES :

           D après mes  lectures , j ai  lu que ce texte assez ancien n aurait pas été retoqué  pour participer au massacre généralisé  de la nouvelle imposition des plus values ,

  Je remplis les conditions requises pour en bénéficier :

- je suis retraité
- Je ne suis pas assujetti à l IRS
   puis selon une   tabelle de revenu maximum :
-  "Les  revenus ne devraient pas dépasser certaines limites . Cette limite est calculée par rapport au revenu fiscal de référence 
Vu que mon revenu fiscal de référence français   est  largement inférieur aux chiffres qui figurent sur cette tabelle , ( sauf erreur dans mon cas  15376 euros pour un couple )
Je n ai trouvé  aucun texte qui prévoirait une exception à cette règle pour ce qui concerne un  retraité non résident

  Est-ce qu un des participants connaîtrait  un texte de référence qui indiquerait que  je ne peux pas bénéficier de ce règlement sous le prétexte que je suis  un  RETRAITE NON-RESIDENT

Dernière modification par Swx (03/08/2012 18h47)

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#8 27/08/2012 17h21 → Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI ?

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Ce sujet  devait recevoir une réponse précise parce qu il pourrait   concerner plusieurs dizaines  de milliers de non résidents retraités - Motif pour lequel j ai voulu obtenir une réponse certaine :

Réforme des plus values immobilières 2012 et fiscalité SCPI  pour non résident retraité 


swx a écrit :

- je suis retraité
- Je ne suis pas assujetti à l IRS
   puis selon une   tabelle de revenu maximum :
-  "Les  revenus ne devraient pas dépasser certaines limites . Cette limite est calculée par rapport au revenu fiscal de référence
Vu que mon revenu fiscal de référence français   est  largement inférieur aux chiffres qui figurent sur cette tabelle , ( sauf erreur dans mon cas  15376 euros pour un couple )
Je n ai trouvé  aucun texte qui prévoirait une exception à cette règle pour ce qui concerne un  retraité non résident
  Est-ce qu un des participants connaîtrait  un texte de référence qui indiquerait que  je ne peux pas bénéficier de ce règlement sous le prétexte que je suis  un  RETRAITE NON-RESIDENT

Hélas , ce n était qu un rêve , parce que :

UFE a écrit :

concernant l’art. 150 UIII du CGI.
Pour en bénéficier il faudrait que tu aies fait une déclaration d’impôts sur l’ensemble de tes revenus et non que tu aies choisi le forfait concernant uniquement les revenus immobiliers. Or l ensemble des revenus du foyer est obligatoirement supérieur à 15376.- euros/an  En conséquence tu ne peux pas bénéficier de l’exonération prévue par cet article.

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