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#1 13/07/2016 09h00 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de faire construire en VEFA et la situation est en train de déraper. J’aurais besoin de vos conseils avisés afin de minimiser mes ennuis futurs…

Voici la situation :

L’opération est en train de prendre pas mal de retard (travaux stoppés depuis 3 mois) et après enquête personnelle, il s’avère que la situation financière globale du promoteur est extrêmement précaire (il n’a globalement plus un rond).

Je sais que chaque projet de promotion doit avoir son propre compte bancaire dédié. Donc théoriquement même si le promoteur à d’énormes difficultés financières perso (autre business,  autres projets immo), cela ne devrait pas (trop) impacter mon projet. En effet, théoriquement (toujours après enquête perso), il devrait avoir assez de fond pour terminer mon projet sans trop de soucis.

Or, après quelques coup de fil, je me rends compte que le promoteur utilise un unique compte bancaire pour plusieurs opérations immobilières distinctes (et non pas un seul par opérations). Je soupçonne qu’il utilise l’argent d’un projet pour en financer d’autre. Bref, il y a très très très probablement des vases communicants entre projets, voir peut-être entre projet immo et autres business. De plus le compte bancaire est un compte « normal » et non pas un compte spécial promotion immobilière (je ne sais pas, cependant, si cela est normal ou non)

Observation n°1 : selon moi, si mes soupçons sont fondés, le promoteur est en faute…

Mais cela n’est pas tout. Toujours d’après mon enquête, j’ai la preuve que le notaire est le même pour mon opération et pour une autre opération distincte. J’ai la preuve que le compte bancaire sur lequel sont virés les fonds est le même pour ces 2 opérations. Ce notaire ne nous a jamais dit qu’il y avait, à mon avis, un problème de numéro de compte. Suite à un visite éclaire chez ce même notaire, celui-ci constate effectivement qu’il n’y a pas de compte distinct pour au moins 2 opérations et nous affirme qu’il va avertir le promoteur pour qu’il en ouvre un au plus vite afin de revenir dans le droit chemin.

Observation n°2 : selon moi, le notaire aurait dû vérifier l’existence de comptes promotions séparés. Si mes soupçons sont fondés, il y aurait eu assez d’argent intra-projet pour boucler la construction et donc le notaire à sa part de responsabilité dans la situation précaire dans laquelle je me trouve…

Mes questions :

S’il y a défaillance du promoteur (dépôt le bilan), que plus rien ne bouge et qu’un administrateur judiciaire est nommé… Qu’elle est :
-    la responsabilité du notaire
-    la responsabilité de la banque qui a omis de vérifier l’affectation des sommes qui sont attribués affaire par affaire
-    la responsabilité du promoteur, bien évidemment

De plus, quels sont nos recours possibles ? Et quelle est selon vous la stratégie optimale pour faire terminer le projet dans les plus brefs délais avec un minimum de casse ?

Merci d’avance pour vos conseils,

Message édité par l’équipe de modération (13/07/2016 13h45) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa

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#2 13/07/2016 10h15 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Bonjour,

Votre raisonnement part exclusion du fait qu’un promoteur doit avoir un compte dédié à une opération.
Or avez-vous des sources juridiques pour le confirmer ?
A ma connaissance, hormis pour les dépôts de réservation qui sont séquestré chez le notaire ou à la banque, et le cas d’une GFA intrinsèque, je n’ai pas connaissance d’obligation légale d’avoir un compte dédié.
Dans le fonctionnement, de nombreux promoteurs utilisent un compte dédié à une opération
(quand il n’utilise pas directement une SCCV par opération) mais pour moi cela vient plutôt de
la pratique des banques prêteuses et des garants (GFA) qui impose un mode de fonctionnement
aux promoteurs pour garantir leurs risques.

Lisez votre contrat, la GFA doit y être mentionné et annexé, s’agit’il bien d’une garantie extrinsèque ?

Dans tout les cas si le promoteur vous plante, le recours privilégié c’est la GFA.
A côté de ça il y a pas mal de jurisprudence où la responsabilité du notaire
est mise en jeu car ils n’ont pas suffisamment rempli leur rôle de protection du maître d’ouvrage (vérifier la GFA etc…)

Dernière modification par Nek (13/07/2016 10h18)


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#3 13/07/2016 10h34 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Je n’ai pas de source juridique pour le confirmer. Je vais, de ce pas, chercher l’information.

La garantie est intrinsèque d’après moi (permis de construire obtenu avant 1-1-2015). Je vais relire encore une fois les actes pour vérifier cela.

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#4 13/07/2016 10h54 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Si besoin, vous pouvez réviser le fonctionnement de la VEFA sur ce document : http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille … rs2015.pdf

Comme nek, je n’ai pas trouvé trace d’une obligation légale de compte séparé ; on dirait c’est plutôt une précaution qui est imposée par les banques, les assurances ou les garants.

Garantie extrinsèque ou intrinsèque : ça va faire une grande différence. Si extrinsèque, cela pourrait permettre de finir les travaux.

Pour ce qui est de pointer au notaire l’obligation de séparer les comptes : êtes-vous sûr que vous n’avez pas joué contre votre camp ? Si ce promoteur finance ses projets en siphonnant le plus récent, n’avez-vous pas intérêt à ce que ce mécanisme fonctionne encore, au bénéfice de votre immeuble ?

Exiger des choses d’une entreprise défaillante est à double tranchant car cela peut la mettre en cessation de paiement. Avez-vous intérêt à ce que le promoteur soit placé en cessation de paiement, ou avez-vous intérêt à ce qu’il termine cahin-caha, quitte à avoir du retard ; et après vous le déluge ?

Dans le cas présent, il s’agit de bien peser les conséquences de vos actions. Vaut-il mieux crever l’abcès (ce qui peut se finir par une annulation de la vente et une mise en liquidation du promoteur), ou vaut-il mieux éviter d’accabler le promoteur pour le laisser finir le chantier malgré le retard et les difficultés ?

Je trouve aussi que vous vous emballez à mener l’enquête pour rechercher les responsabilités. Dire qui est responsable, c’est le boulot du juge, pas le votre. Et qui dit jugement, dit loooong délai. Ce n’est probablement pas votre intérêt. Il faut être plus pragmatique, en visant la solution qui vous arrange vous.

Dernière modification par Bernard2K (13/07/2016 11h06)

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#5 13/07/2016 11h11 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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La garantie est bien intrasèque (j’ai vérifié) et je crois bien que les comptes, dans ce cas, doivent être séparés (j’ai pas le texte encore mais confirmation orale d’un pro, ça vaut se que ça vaut…). Ou puis-je trouver le texte? Legifrance?

@Bernard2K
Merci de vos remarques.
Effectivement Bernard2K, je ne veux pas braquer tout le monde mais je veux montrer les dents pour arrêter l’hémorragie. Je ne pense pas que mon projet puisse profiter de la situation que vous décrivez. J’ai d’autres infos qui me poussent à faire en sorte que les comptes soient cloisonnés (priorité n° 1) pour optimiser mes chances que le projet se termine un jour.
Concernant mon "enquête", c’est un bien grand mot que j’ai utilisé. Je m’informe et mon pose des questions très certainement assez légitimes. Dans les quelques démarches que j’ai déjà effectué, je suis pour le compromis et la coopération mais il faut d’abord faire comprendre que je ne suis pas naïf sur la situation.

Dernière modification par InMyselfITrust (13/07/2016 11h24)

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#6 13/07/2016 17h35 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Si c’est de l’intrinsèque, il faut bien un compte dédié comme je l’évoquais.

Voici pour le juridique les articles qui doivent correspondre à votre situation antérieur à 2015:

Article R*261-18 du CCH a écrit :

La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou l’autre des situations suivantes :
[…]

c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l’opération, auprès d’un établissement de crédit et s’engage à y centraliser les fonds assurant le financement du ou des immeubles.

Article R*261-18-1 du CCH a écrit :

[…]Les sommes payées par l’acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte prévu à l’article R. 261-18 ouvert auprès d’un établissement de crédit.

Legifrancel

cheuvreux-notaires a écrit :

Ainsi, le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 a apporté plusieurs modifications au dispositif de la
garantie intrinsèque due par le vendeur. Afin de sécuriser l’opération au profit de l’accédant […] le
décret créé par son article 1er un c)1 à l’article R 261-18 du CCH. Ce nouvel alinéa créé une nouvelle obligation
pour le vendeur, celle d’ouvrir un compte bancaire unique, propre à l’opération immobilière envisagée, sur
lequel seront versés les fonds assurant le financement de celle-ci.

La GFA - Chevreux Notaires

Bernard2K a écrit :

Si ce promoteur finance ses projets en siphonnant le plus récent, n’avez-vous pas intérêt à ce que ce mécanisme fonctionne encore, au bénéfice de votre immeuble ?

Le problème c’est que si il n’y pas de programme plus récent (s’il est pris à la gorge, il doit pas être en prospection foncière)
c’est son programme le plus récent qui est siphonné pour boucler des problèmes techniques sur les plus vieux…

Mais je valide totalement le fait d’agir prudemment. Car vu que c’est de l’intrinsèque,
si l’engrenage du redressement commence vous risquez de ne pas revoir du tout ou avant
très longtemps votre argent…


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#7 13/07/2016 17h51 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Bravo nek pour avoir produit les textes applicables.

Donc, le promoteur est en faute, puisqu’il aurait dû avoir un compte dédié à l’opération. Et le notaire est probablement en faute de ne pas avoir vérifié que les conditions de la garantie intrinsèque étaient vérifiées.

Je suis loin d’être un spécialiste, mais je suppute que les organismes qui apportent garantie et assurance au projet, et qui risquent d’être appelés financièrement pour finaliser le projet ou plutôt pour rembourser les acheteurs en activant la garantie de remboursement, pourraient se baser sur cette faute pour se défausser. En résumé "on n’a pas à payer puisque le promoteur/le notaire n’ont pas rempli leurs obligations légales et/ou contractuelles".

Bataille d’experts pour savoir qui doit payer. Et ça se finit en procès. Et ça dure des années. Le problème étant que les organismes qui apportent garantie et assurance essaient de se défausser en faisant porter la responsabilité sur le promoteur ; promoteur qui risque de s’avérer non solvable.

Franchement, prudence ; le remède risque d’être pire que le mal.

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#8 13/07/2016 19h07 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Bonjour,

Je ne me prononcerai pas sur les responsabilités car ce n’est pas mon domaine et je ne suis pas compétent en la matière.

Par contre si je peux me permettre de vous donner un conseil, vu que l’affaire semble mal engagée je vous encourage à faire vos démarches par écrit avec accusé de réception pour avoir des preuves.

De plus si vous avez une assurance protection juridique, il serait judicieux de leur déclarer l’incident et d’ouvrir un dossier chez eux. Vérifiez les conditions d’exclusion pour la prise en charge auparavant mais généralement si c’est compris, ils vous apportent un soutien juridique avec des réponses étayées à vos questions par des juristes et si l’affaire est portée en justice ils prennent en charge vos frais (au moins en partie). Si vous n’avez pas encore de protection juridique, peut-être est-il encore temps d’en souscrire une en prenant soin d’étudier les tableaux des garanties et exclusions auparavant…

Bon courage.


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#9 13/07/2016 19h17 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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@Bernard2K
Les textes étaient moins accessibles car ils sont abrogés wink

Par contre vous faites fausses routes quand vous parlez "organismes qui apportent garantie et assurance au projet".
Le propre d’une garantie intrinsèque d’achèvement c’est justement qu’il n’y a pas de tiers garant!
C’est le promoteur qui est votre seul garantie (vous comprenez pourquoi ce type de garantie a été supprimée).

@InMyselfITrust
Au vue de la responsabilité qu’à le notaire dans le cadre d’une VEFA
(voir ci-dessous, et il y a quelques jurisprudences) vous "pourrez" taper sur plusieurs personne.
Par contre je pense vraiment que c’est le genre de parcours du combattant à éviter si l’on peut.
Car si il y a redressement/liquidation du promoteur, vous ne serez pas tout seul à exiger votre dû,
seul l’actif de la structure juridique utilisée pourra être utilisé pour vous rembourser,
sauf si le gérant est reconnu coupable de faute de gestion/escroquerie (dans l’hypothèse où
c’est un margoulin, avoir accès à son patrimoine personnel ne servira pas à grand chose).

Article R*261-20 a écrit :

Pour l’application des dispositions de l’article R. 261-18, b, le contrat doit préciser :
-que l’acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;
-que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l’acheteur justification de ces garanties, en l’étude du notaire ayant reçu l’acte de vente.
Les justifications sont constituées :
-en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une attestation du notaire ;
-en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.


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#10 14/07/2016 08h55 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Je pensais qu’il y avait au moins une garantie de remboursement par assurance. Mais c’était une erreur.

Effectivement, intrinsèque veut bien dire ce que ça veut dire : il n’y a pas de garant ni assurance. Et le compte séparé par opération est l’un des éléments de la garantie intrinsèque.

Par contre, faire un compte séparé maintenant, ça ne sert à rien. Le compte séparé sert à préserver l’argent destiné à chaque opération. L’argent recueilli sur une opération ne peut servir qu’à payer les dépenses de cette opération-là.

Maintenant que le siphonnage a déjà eu lieu et que l’argent s’est évaporé (puisque vous écriviez "il n’a globalement plus un rond"), faire un compte séparé par opération ne sert plus à rien. Quand le notaire dit qu’il va demander au promoteur de faire des comptes séparés maintenant, c’est du pipeau.

Dernière modification par Bernard2K (14/07/2016 09h02)

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#11 14/07/2016 10h26 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Je ne veux pas trop donner de détails ici (désolé, je suis un peu parano) mais la création d’un compte séparé maintenant va être très utile. Cela permet de sécuriser les rentrés d’argent liées au projet qui vont avoir lieu et il va très certainement en avoir.

@Nek
Sur quel site puis-je trouver ces jurisprudences? Pouvez-vous me fournir un lien vers celles-ci si cela ne vous dérange pas?

@Tikok
Ok, je note pour l’assistance juridique. Je vais me renseigner.

@Nek
Merci pour les textes de loi.

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#12 14/07/2016 11h13 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Bonjour

" mais la création d’un compte séparé maintenant va être très utile. Cela permet de sécuriser les rentrés d’argent liées au projet qui vont avoir lieu et il va très certainement en avoir."

Désolé, mais si j’ai à peu près suivi l’histoire, vous avez un promoteur qui aurait siphonné un ou plusieurs projets pour on ne sait pas trop quoi (financer d’autres projets, prendre des vacances, s’acheter une belle voiture, … selon qu’on veuille le considérer comme un jongleur de trésorerie ou un escroc)

Ca laisse penser que ce promoteur ne s’embarrassait pas trop des contraintes formelles. Et vous pensez que créer un compte dédié va l’empêcher de continuer à ne pas s’embarrasser avec ces contraintes ?

La vraie question initiale serait plutôt : la confiance est-elle encore possible ? Est-ce que ce problème n’est qu’une erreur de compta, facilitée par l’utilisation d’un compte unique, ou est-ce que ce promoteur est un margoulin qui continuera, compte séparé ou non, à faire le margoulin ?

A partir de là, la seconde question est, selon les montants déjà investis, que faire ?

Sur la question des responsabilités, la banque n’a, à ce jour, aucune obligation à vérifier le fonctionnement interne des entreprises qui sont ses clients. Je sais que la tendance est à considérer les banques responsables de tout, mais la question posée est alors : si la banque est responsable de l’allocation des fonds versés par les clients de son client à son client, cela signifie que la banque doit disposer de pouvoirs opérationnels sur la gestion de l’entreprise qui est son client.

Je vous laisse réfléchir aux conséquences d’une telle position.

En l’état, je ne vois pas quelle jurisprudence vous permettrait de considérer la banque comme responsable du problème.

Concernant le notaire, sa responsabilité est engagée s’il n’a pas fait les vérifications nécessaires pour valider l’acte. Mais attention : s’il doit faire les vérifications, il n’a pas à remettre en cause la validité des réponses qui lui ont été données. Aussi si le promoteur a fourni un numéro de compte en précisant qu’il était dédié à cette opération, la vérification a été faite.

Ainsi si un promoteur, sur un second projet, fournit le même numéro de compte en précisant "dédié à ce nouveau projet", le notaire n’a pas les moyens techniques et juridiques  pour vérifier si le promoteur ment !

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#13 14/07/2016 12h11 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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En terme de jurisprudence il y a le dossier Investimmo qui correspond pas mal.

Je vous laisse lire les 2 articles de presses ci-dessous pour comprendre le contexte assez sympathique:
Justice : trois ans de prison requis contre l’ex-gérant d’Investimmo
Affaire Investimmo : le promoteur et deux notaires poursuivis

Le gérant a pris 3 ans ferme et devait rembourser 5M€.
2 notaires ont pris des peines de prison avec sursis  et leur responsabilité civile pro ont été engagé…

Voici quelques résultats sur la base de données des jurisprudences (à affiner):

Acheteur vs Notaire et RC pro
Acheteur 2 vs Notaire et RC Pro

En première instances les notaires (et leur rc) ont été condamné à payer parfois plus que
les sommes qui avait été versé au promoteur (pour le préjudice). Mais dans ces derniers arrêts,
les juges ont visiblement décidé que la responsabilité des notaires n’était pas total, et les condamnation on été revu à la baisse.
Mais en tout cas leur responsabilité a bien été mise en cause au principe qu’il n’avait pas vérifier la garantie intrinsèque.

Il faudrait jeter un œil au dossier APOLONIA également, où des notaires, banquiers, courtiers ont été condamnés.
Mais le cadre était bien différent car c’était tous des margoulins (notaire et commercial qui se rendent au domicile pour faire signer rapidement, prêt accordé sans délais, falsification de document etc…)

Pour aller plus loin il faudrait vraiment vous rapprochez de votre protection juridique si vous en avez une ou d’un avocat directement.


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#14 14/07/2016 12h18 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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"En terme de jurisprudence il y a le dossier Investimmo qui correspond pas mal."

Où ce qui a été reproché aux notaires est, justement, de ne pas avoir effectué les vérifications qui sont de leur responsabilité

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#15 15/07/2016 19h23 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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InMyselfITrust a écrit :

Je ne veux pas trop donner de détails ici (désolé, je suis un peu parano) mais la création d’un compte séparé maintenant va être très utile. Cela permet de sécuriser les rentrés d’argent liées au projet qui vont avoir lieu et il va très certainement en avoir.

Je n’ai pas bien compris ce que sous entend l’expression "sécuriser les rentrées d’argent". En tout cas si vous envisagez de continuer à verser des fonds pour votre projet, je vous le déconseille vivement surtout si l’entreprise n’intervient plus sur votre chantier et que vous savez qu’elle a des difficultés financières.

Je vous encourage aussi à prendre des conseils auprès d’un juriste ou de votre protection juridique si vous en avez une…


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#16 27/09/2016 22h56 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Petite mise à jour de la situation : Les travaux ont repris. La situation c’est normalisée et va certainement aller au bout sans (ou très minime) casse financière.

J’exposerai ici la stratégie utilisée pour s’en sortir une fois les travaux finalisés.

Pour les personnes ayant le même problème, vous pouvez m’envoyer un MP si vous avez besoin de conseils.

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#17 28/09/2016 11h52 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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InMyselfITrust a écrit :

Petite mise à jour de la situation : Les travaux ont repris. La situation c’est normalisée et va certainement aller au bout sans (ou très minime) casse financière.

Bonjour InMyselfITrust,

Il faut savoir que dès le premier jour de retard constaté officiellement, vous pouvez annuler l’achat de ce bien.
Vous recevrez ainsi le remboursement du dépôt de garantie sans problème.

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#18 28/09/2016 13h20 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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@ Miky : Information fausse, non vérifiée, non sourcée. Stade avancé du chantier + garantie intrinsèque -> très difficile d’obtenir l’annulation (besoin d’aller au tribunal) et encore plus difficile d’être remboursé par ce promoteur très probablement insolvable.

Par ailleurs, notre ami nous qu’il a trouvé le moyen de contraindre le promoteur à finir le chantier, donc vous êtes hors sujet.

Dernière modification par Bernard2K (28/09/2016 13h28)

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#19 29/09/2016 10h15 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Vous avez tout à fait raison Bernard2K c’est pour cela que je vous confirme que c’est un ami proche.

Si besoin je vous donne ses coordonnées par MP avec son accord bien sur.

Voici ce qu’il à mis sur facebook le jour ou c’est arrivé.

http://notrepatrimoine.fr/wp-content/up … 9/VEFA.png

J’espère que ma réponse pourra apporter un pierre à l’édifices des votres qui, même si elle ne sert pas à InMyselfITrust, pourra servir à d’autres.

Dernière modification par Miky (29/09/2016 10h24)

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#20 29/09/2016 21h39 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Si la société n’a pas d’argent, elle n’a pas d’argent (quelque soit le recours utilisé pour récupérer ses billes) . Donc pas de remboursement même si je devais être dans mon bon droit de le demander…

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#21 29/09/2016 22h13 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Miky : ce post facebook est très sympathique avec des jolis smileys. Ce n’est pas ce que j’appelle une source fiable.

Il y a les textes de lois, disponibles gratuitement sur Legifrance mais parfois un peu ardus à comprendre, et puis il y a les sources (gratuites) qui les vulgarisent, telles que le Bofip, service-public, notaires d’IDF, pap, etc. Certains sont plus fiables que d’autres. Et puis il y a les bouquins de référence sur le droit, comme les éditions Francis Lefebvre.

Ensuite, il y a la différence entre le droit et son application pratique. Avoir "droit" à quelque chose est bien beau, mais s’il faut 3 ans de bataille judiciaire pour voir le promoteur condamné, et ensuite ne pas recevoir un centime parce qu’il est insolvable ou même déjà liquidé, dans les faits, vous n’avez rien gagné. donc même quand on est sûr de son droit, il faut regarder l’applicabilité pratique, au lieu de dire "yaka faukon".

Et puis, bien plus bas dans la fiabilité des sources, il y a les exemples. Encore faut-il bien les comprendre. Dans le cas que vous citez, est-ce le "jour de retard" qui permettait d’annuler, ou bien l’arrêté de péril ? Ou bien la conjonction des deux ? Vous n’en savez rien.

Ensuite, je vous fais remarquer que dans une VEFA, il y d’abord un contrat de réservation, puis un contrat de vente. Le premier peut s’annuler plus facilement que le deuxième. Je suppute (mais je peux me tromper) que votre ami proche en était encore au stade du contrat de réservation tandis que InMyselfITrust a déjà signé le contrat de vente.

Enfin, je répète que récupérer un dépôt de garantie est une chose (2 à 5 % du montant total), récupérer des versements manifestement nettement plus importants auprès d’un promoteur insolvable, c’est tout autre chose.

Je maintiens donc : info pas fiable, non sourcée, et hors sujet car inadaptée au cas du foreumeur qui demandait de l’aide.

Dernière modification par Bernard2K (29/09/2016 22h19)

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#22 30/09/2016 11h11 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Bernard2K a écrit :

Miky : ce post facebook est très sympathique avec des jolis smileys. Ce n’est pas ce que j’appelle une source fiable.

info pas fiable , non sourcée, et hors sujet

Je vous ai déjà dit que c’était un ami proche et que je pouvais passer ses coordonnées en MP.
C’est donc une source tout à fait fiable pour qui prend le temps de faire la démarche de me contacter.

Ce n’est pas hors sujet dans la mesure ou je répond strictement à la question en objet :

"De plus, quels sont nos recours possibles ?"

Pour InMyselfITrust contrairement à tout ce qui est dit ici, le dépôt de garantie est conservé par le notaire, donc récupérable à 100% ceci sans aller en justice.

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#23 30/09/2016 12h21 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Je vous confirme que c’est doublement hors sujet :

1) Votre réponse vient après ce message : "mise à jour de la situation : Les travaux ont repris. La situation c’est normalisée et va certainement aller au bout sans (ou très minime) casse financière." Quel rapport y a-t-il entre ce que vous dites et la situation de ce foreumeur telle qu’il l’a actualisée ? Aucun.

2) Je vous redis que votre ami était très probablement encore au stade contrat de réservation, InMyselfITrust, lui, est bien plus avancé, donc les conditions d’annulation ne sont pas les mêmes.

Votre "conseil" tombe donc comme un cheveu sur la soupe.  Il ne s’agissait pas dans ce fil de parler des recours possibles aux différentes étapes d’une VEFA en général, mais bien de donner des conseils adaptés à la situation de ce foreumeur en particulier.

Comme précédemment sur la chambre de bonne, ça ne vous dérange pas de donner en un message lapidaire des conseils très mal adaptés à la situation des foreumeurs à qui vous répondez. Vous vous rendez compte que, sur ces deux sujets, on parle de décisions qui peuvent avoir des conséquences qui se chiffrent aux alentours de 100 ou 200 k€ ??? On ne peut pas être aussi désinvolte que vous l’êtes, il y a quand même une sacrée responsabilité dans les conseils donnés.

Sur la fiabilité des sources, j’ai déjà répondu, et Setanta vient de vous donner une explication "complémentaire" sur votre réputation !!!

Dernière modification par Bernard2K (30/09/2016 12h23)

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#24 15/11/2016 18h49 → Projet VEFA qui dérape : recours possibles et responsabilités (promoteur, notaire et banque) ? (banque, compte bancaire, fraude, notaire, promoteur, responsabilité, vases communicants, vefa)

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Petite mise à jour de la situation: les travaux avancent toujours sans (aucuns) encombres…
RDV courant 2017 pour le fin mot de l’histoire et pour vous expliquer comment je m’en suis sorti.

Dernière modification par InMyselfITrust (15/11/2016 18h52)

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