Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 07/07/2016 13h12 → La vie privée dans les années 2000 : surveillance, secret de correspondance... (droit à la vie privée, nsa, respect de la vie privée, secret de la correspondance, surveillance, vie privée)

Membre
Réputation :   195 

Dans la file Faut-il mentir aux banques pour réussir dans l’immobilier locatif ?, un aparté intéressant a commencé à émerger sur la vie privée, et j’aimerais beaucoup que ce sujet puisse être discuté un peu plus.

A un moment de la file, il a été question de la création d’un énième "fichier", avec cette réaction par Xazh:

Xazh a écrit :

Le dit fichier, créé par la loi Hamon, a été retoqué sur la forme par le conseil constitutionnel, car trop envahissant par rapport à la vie privée (c’est d’ailleurs un point de droit amusant, vu que la vie privée n’est pas protégée au niveau constitutionnel en France).

Qui a amené à cette réponse de Qdedroit:

Qdedroit a écrit :

Je m’en veux de faire un hors-sujet aussi manifeste, mais cela n’est pas tout à fait exact. Le Conseil Constitutionnel a depuis longtemps déjà reconnu que le respect de la vie privée était un droit protégé constitutionnellement, par interprétation de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ("Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression").

On pourrait aussi espérer, à l’avenir, que l’article 9 du Code civil soit reconnu un jour comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

On peut aussi noter que la Convention de sauvegarde des droist de l’Homme et des libertés fondamentales, qui n’a pas valeur constitutionnelle en France, mais qui est placé particulièrement haut dans la hiérarchie des normes, reconnaît littéralement le droit à la vie privée (article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.").

Et c’est là le départ d’une grosse interrogation de ma part, que je ne suis sans doute pas le seul à avoir, et j’aimerais bien connaître l’avis de juriste de Qdedroit (et des autres évidement):

Comment est-ce que quiconque peut aujourd’hui avoir la sensation de la moindre vie privée, du moindre respect de cette vie privée ou droit à tel alors qu’il n’arrête pas d’y avoir la création de fichiers supplémentaires qui centralisent toutes les informations possibles et imaginables, que toute notre activité sur internet est épiée et surveillée, et qu’on est de plus en plus limité par le montant des transactions réalisables en espèces (avec peut-être même une disparition de l’espèce à moyen terme) ?

Ne serait-ce que le secret de la correspondance: C’est quelque chose qui avait une certaine importance il n’y a pas si longtemps. La violation de ce  secret est tout de même réprimée pénalement en France. Or, il est de notoriété publique que la majorité des pays développés surveille les communications, que ce soit téléphoniques ou par internet, ainsi que stocke et analyse ces données. Et cela de façon quasi systématique de nos jours. Alors les belles déclarations passées, directives et autres conventions, c’est bien beau, mais qui a l’impression d’avoir encore un parcelle de ces droits supposés fondamentaux il y a encore peu (j’ai l’impression que c’est bizarrement au tournant de l’an 2000 que tout a commencé à partir en cacahuètes, je ne mentionnerait pas une certaine date du mois de septembre 2001 pour ne pas passer pour un théoricien du complot. On peut aussi considérer que c’est simplement le développement de la technologie et d’internet qui en est la source)

Liens:
File du forum "L’espionnage fiscal systématique en France…"
Secret de la correspondance / Wikipédia

Message édité par l’équipe de modération (07/07/2016 13h29) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par Mevo (07/07/2016 13h24)

Mots-clés : droit à la vie privée, nsa, respect de la vie privée, secret de la correspondance, surveillance, vie privée

Hors ligne

 

#2 07/07/2016 17h49 → La vie privée dans les années 2000 : surveillance, secret de correspondance... (droit à la vie privée, nsa, respect de la vie privée, secret de la correspondance, surveillance, vie privée)

Membre
Réputation :   161 

Juste pour compléter l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Ce qui laisse de la marge pour légiférer.

Pour la petite histoire, la France a mis 24 ans avant de se décider à ratifier cette convention.

Hors ligne

 

Discussions similaires à "la vie privée dans les années 2000 : surveillance, secret de correspondance…"

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech