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#1 23/06/2016 15h53 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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Bonjour,

En pleine relocation de deux T2, j’ai été contacté par une société de sécurité qui cherche un logement de fonction pour son gérant. Toujours en vadrouille dans ses différentes agences, il souhaite prendre un logement meublé à l’année plutôt que de prendre plusieurs nuits d’hôtel chaque semaine.

On me propose soit un bail de location meublée standard établi entre moi et le gérant, soit un bail de location directement avec sa société : un contrat de logement de fonction.

Quelqu’un a-t-il déjà établi un tel bail ?
Considérez-vous qu’ils sont plus ou moins protecteurs qu’un bail de location classique ?
Quelles précautions prendre avant la signature ?

NB : J’ai récupéré un peu d’information ici :
Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Et également sollicité un notaire sur la question, mais étrangement il n’en avait jamais entendu parler !

Message édité par l’équipe de modération (24/06/2016 08h22) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : bail, entreprise, habitation, meublé, société

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#2 23/06/2016 16h01 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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C’est tellement mieux, n’hésitez pas

Je loue un logement d’habitation de fonction avec un contrat soumis au code civil, et pas un bail d’habitation loi de 89

J’ai des loyers trimestriels, qui suivent un indice commercial, taxe foncière et toutes charges (hors gros travaux 606) imputables au preneur. Bref je touche un loyer NET de tout avec une sécurité accrue du fait de la qualité du preneur

Bref, Cela ressemble terriblement à un bail commercial

Après l’aspect fiscal sera peut être déterminant pour vous. Mon contrat relève des RF et pas des BIC comme le meublé au réel

Dernière modification par Tssm (23/06/2016 16h09)

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#3 23/06/2016 18h02 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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Bonjour Perecastor,

J’ai été confronté à la même situation que toi lors de la première mise en location de studio meublé. (Un chargé d’affaire en mission à Lille pour une durée de 8 mois).

Je ne me suis pas posé de question, j’ai rédigé un bail classique avec mon locataire et je me faisais payé directement  par sa société.

Avec le recul, je n’en retire que des points positifs et je conseille de louer à quelqu’un en mission professionnelle pour les raisons suivantes:
- Moins de problématique de paiement
- Locataire seul et souvent absent le Week-end=> moins d’usure du logement

Cordialement

Jean-Baptiste

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#4 23/06/2016 18h45 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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Après l’aspect fiscal sera peut être déterminant pour vous. Mon contrat relève des RF et pas des BIC comme le meublé au réel

Au niveau de la fiscalité :
Dans le cas des résidences de tourisme, résidences senior etc. : on loue avec un bail commercial à l’exploitant ; qui loue à son tour à l’occupant. A partir du moment où l’exploitant fournit un logement meublé à l’occupant, il est admis que le loyer qu’on perçoit de l’exploitant est imposé selon le régime LMNP en BIC (cf. bouquin de Maître Le Boul’ch). Ne serait-ce pas pareil si on loue à une entreprise, qui loue meublé à son salarié ?

j’ai rédigé un bail classique avec mon locataire et je me faisais payé directement  par sa société.

Ca ce n’est pas correct. Vous aviez un contrat avec votre locataire (le bail), c’est lui qui vous devait un loyer. Ce loyer ne pouvait pas être payé par une tierce personne. Cela dit, en pratiquant ainsi, le risque était surtout pour cette société et son employé (avantage en nature, était-il déclaré et imposé comme il se devait…).

Dernière modification par Bernard2K (23/06/2016 18h46)

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#5 23/06/2016 20h33 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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2 choses

1) le bail civil ne doit, normalement, pas concerné une habitation de personne, mais uniquement un bureau, un local associatif ou d’entreprise, etc … sachant que le local ne doit pas servir à recevoir du public.

Du moment que c’est de l’habitation, c’est du nu loi 89, du meublé long ou touristique, mais pas du civil non habitable !!!

2) concernant l’avantage en nature, c’est un peu plus complexe. Il est admis en note de frais la location d’une habitation ponctuelle, liée à une contrainte de service, fut-ce la location plutot de longue durée et non "une chambre d’hotel 20j par mois". L’opération est admise, du moment que le coût comptable, pour la société, est inférieur au coût d’un hébergement hotelier sur la même durée.

L’avantage en nature est caractérisé par la possibilité d’utiliser à titre personnel et privé l’avantage consenti par la société. Sans ce critère, il n’y a pas d’avantage en nature.

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#6 23/06/2016 20h56 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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Xa, ma situation contractuelle est backée par un des plus gros gestionnaire immobilier de la place, validé par une consultation du cabinet d’avocat qui fait référence en copropriété sur Paris et mis en place par le plus gros gestionnaire français

Il s’agit donc d’une convention d’occupation des lots soumis à l’article 1714 et suivants du CC

Dans l’exposé préalable du contrat, il est bien précisé que la loi 89 ne s’applique pas

C’est aussi très intéressant car l’exposé préalable précise aussi que le contrat n’est pas non plus soumis au droit commercial (disposition L145-1 du code du commerce) et donc pas de droit à renouvellement et pas de droit à une indemnité d’éviction

Dernière modification par Tssm (23/06/2016 21h04)

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#7 24/06/2016 11h51 → Bail de location résidentielle avec une société ? (bail, entreprise, habitation, meublé, société)

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L’un des aspects clés de mon investissement est la fiscalité, le statut LMNP me convenant parfaitement. Donc si je n’ai pas l’assurance que mes recettes continueront de relever du régime LMNP en BIC, alors la solution de Tssm, même si elle me semble très intéressante sur le fond, n’est pas optimale pour moi.

Autre élément que j’aurai à prendre en compte est que la société semble être une TPE avec seulement 2 ans d’existence. Il est donc tout à fait possible que la durée de bail soit courte, et il me faudra blinder les garanties.

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