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#1 14/06/2016 09h02 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Bonjour à tous,

Pas de question aujourd’hui, juste un petit témoignage de la récente "blague" que la vie de bailleur nous a réservé…

Un locataire d’un logement meublé avec qui nous n’avions jamais eu de problème en 3 ans n’a pas réglé son loyer du mois de mai (qu’il paye à terme échu) à la date convenue.

J’essaie donc de le contacter sans succès. Surprise vendredi dernier, nous recevons un mail de sa part indiquant qu’il a eu un accident de voiture (voiture ruinée) et qu’il doit déménager en urgence près de son lieu de travail, donc qu’il quitte le logement avec effet immédiat mais règlera tous les frais.

Bizarre. D’autant plus que j’avais reçu le mois dernier une demande de renseignements du centre des impôts le concernant pour des créances hospitalières.

Nous fixons donc le rendez-vous pour l’état des lieux, qui a été fait hier. En partant, ma femme lui indique qu’il a oublié un sac avec du courrier dedans. Notre cher Philippe (c’est son vrai prénom) lui répond que ce n’est pas grave et qu’on n’a qu’à le jeter.

Mais ma femme a ramené ce courrier, que nous avons (je sais ce n’est pas bien) ouvert à la maison. Et là,
surprise :
Il s’agit d’un avis de saisie dressé par l’huissier des finances publiques indiquant que faute de paiement de ses dettes (taxe habitation 2014 et 2015) avant le 10 juin (nous étions le 13 hier), les meubles de Philippe seront saisis, même en son absence en faisant ouvrir la porte par un serrurier…

img_1378.pdf

Sauf que si vous avez suivi, il s’agit d’un logement meublé, donc les meubles nous appartiennent !
La bonne blague.

Je viens donc de contacter l’huissier pour lui expliquer, et il n’y a aucun souci, il arrête la saisie. Je suis juste très surpris qu’il ne m’ait demandé aucun justificatif (alors que je lui ai proposé de lui en envoyer). J’aurais très bien pu être Philippe et me faire passer pour mon propriétaire !

Tout est bien qui finit bien (enfin pour nous - le dépôt de garantie couvrant l’impayé de loyer)

Dernière modification par Siocnarf (14/06/2016 09h11)

Mots-clés : huissier, location meublée, saisie


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#2 14/06/2016 09h40 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Malgré tout dans son malheur, votre locataire a une certaine éthique car il a toujours payé son dû alors que bcp auraient choisi la voie de ne pas payer…


Parrainage LINXEA, n'hésitez pas à me contacter.

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#3 14/06/2016 09h44 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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En effet…
Je pense aussi que c’est parce qu’il sait que je sais où il travaille, j’y vais déjeuner de temps en temps, et que je ne me gênerais pas pour y débarquer et faire un scandale…


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#4 14/06/2016 09h49 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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La mésaventure est intéressante pour les bailleurs de meublés. Il faudrait peut-être appliquer des étiquettes sur les meubles "propriété de M. untel, logement loué meublé" ? wink

Sinon, ouvrir une correspondance est franchement illégal et peut être poursuivi au pénal (recherchez l’article 222-16 du code pénal). A votre place, j’éviterais de le dire sur un forum public et de poster le PDF le prouvant, qui plus est !

Si un locataire vous dit de jeter son courrier, ou de l’ouvrir, ou quoi que ce soit de ce type, refusez. Renvoyez-le lui, de préférence en LRAR, pour prouver que vous n’avez rien fait de répréhensible. Si vous ne voulez pas dépenser le moindre euro en sa faveur, contentez-vous de les rendre au facteur avec "NPAI" ; mais ne les ouvrez sous aucun prétexte.

Dernière modification par Bernard2K (14/06/2016 09h52)

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#5 14/06/2016 10h05 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Je sais bien que c’est illégal… Mais franchement je ne regrette pas, vu l’imminence de la saisie…

D’ailleurs c’est l’article 226-15 du code pénal, pas le 222-16

J’aurais été bien embêté de découvrir par hasard une serrure changée dans un appartement censé être vide, sans moyen de savoir qui l’aurait fait. Je sais bien que l’huissier est censé laisser une lettre, mais celle-ci peut très bien disparaitre par différents moyens…

Quels auraient été mes recours légaux dans ce cas ? Action en justice pour virer des squatteurs phantômes ? avec 1 an 1/2 d’attente avant de retrouver le logement ?

Honnêtement Bernard, je suis pour le respect des procédures, mais dans certains cas il y a des limites. Les locataires (ou squatteurs) sont suffisemment protégés comme ça !

Dernière modification par Siocnarf (14/06/2016 10h07)


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#6 14/06/2016 23h22 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Intéressant. Mais je ne comprends pas pourquoi l’huissier en serait arrivé à une saisie du mobilier (à tort en plus).

Votre ex locataire travaille à priori et donc une saisie sur salaire semble la voie normale surtout pour régulariser des impayés destinés aux trésors publics.

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#7 15/06/2016 06h49 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Il travaille oui, mais au Luxembourg. Or (j’ai demandé à l’huissier justement), les saisies sur salaire n’y sont possibles qu’à partir d’une créance de 1500€…


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#8 15/06/2016 07h44 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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L’huissier vous a cru sur parole pour une simple raison : la saisie des meuble est souvent juste du bluff pour mettre la pression sur un débiteur parce que la vente de meubles Ikea d’occasion ne remboursera même pas le déplacement du serrurier.

Idem pour la saisie sur salaire, si le type travaille au Luxembourg, l’huissier ne peut tout simplement rien faire, il devrait porter plainte au lux, obtenir un jugement et le faire exécuter par un huissier Lux, ce qui encore une fois coûtera beaucoup plus cher que la créance elle-même.

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#9 15/06/2016 08h15 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Bonjour,

ZeBonder a écrit :

[…]]la vente de meubles Ikea d’occasion ne remboursera même pas le déplacement du serrurier.[…]

Sauf que tous les frais occasionnés sont à la charge du citoyen indélicat. Donc en fait la saisie et la vente pourraient allourdir la dette de cette personne (mais ce n’est pas le problème de l’Etat).
Je ne suis pas très inquiet pour l’Etat quant à sa puissance et ses moyens pour récupérer ses jetons, avec les arriérés qui vont bien.

Bien à vous,


Dooffy

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#10 15/06/2016 08h47 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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D’après l’huissier il y aura bien des poursuites aux Luxembourg… C’est pas comme s’il s’agissait de la Corée du Nord non plus…


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#11 15/06/2016 09h01 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Si l’état lui demande, l’huissier ira le poursuivre même en corée du nord, du moment qu’il sera payé smile
Mais c’est plus coûteux d’aller en justice au Luxembourg, mandater un huissier lux … que de faire un ATD ( voire une saisie sur salaire ) et se servir directement sur le compte bancaire du débiteur, s’il avait été salarié en France.

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#12 15/06/2016 09h28 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Mais les frais au final seront supportés par la personne, donc, ce n’est pas réellement problématique pour l’état.
Ca peux l’être pour un particulier qui n’a pas les moyens d’avancer les frais.

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#13 15/06/2016 10h39 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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"Si l’état lui demande, l’huissier ira le poursuivre même en corée du nord"

Non. L’huissier francais n’a aucune légitimité en Corée du Nord ni au Luxembourg, la loi francaise ne s’appliquant plus au delà des frontières françaises.

En l’espèce, il faudrait que l’Etat francais lance une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers (puisque le débiteur travaille dans un pays européen) pour que le Luxembourg fasse le nécessaire conformément à ses propres lois, qui inclue l’application des traités européens.

Si la dette excède les 2000 euros, il faut passer par une injonction européenne.

Le tout restant beaucoup plus complexe que de mettre en place une saisie par un huissier francais, dans le cadre d’un litige francais, de biens détenus en France, donc logiquement, l’Etat commence par la procédure la plus simple et logique.

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#14 15/06/2016 11h42 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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@Siocnarf
Le risque de se faire surprendre par une saisie est à relativiser, car la procédure
n’est pas aussi immédiate que le courrier peut le faire penser.

A partir du déplacement de l’huissier il y a un délais de 30 jours avant la vente aux enchères
(pour laisser le temps de contester ou de vendre soit même), et les biens sont laissé
au débiteur (mais l’huissier peut les séquestrer pendant les 30 jours).

De toute façon l’huissier, en pensant que le mobilier appartenait au locataire n’aurait de toute façon pas pu
prendre grand chose: Lit, frigo, four, plaque, linge, meuble de rangement, équipements
servant à l’entretien du logement, chauffage, table et chaises, machine à laver etc sont insaisissables…


Présentation - Parrainage Bourse Direct et Fortuneo (code 12583139)

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#15 15/06/2016 18h57 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Bonsoir,

Nek a écrit :

De toute façon l’huissier, en pensant que le mobilier appartenait au locataire n’aurait de toute façon pas pu prendre grand chose: Lit, frigo, four, plaque, linge, meuble de rangement, équipements servant à l’entretien du logement, chauffage, table et chaises, machine à laver etc sont insaisissables…

Très intéressant, est-ce que vous auriez la liste complète à portée de main ?

Bien à vous,


Dooffy

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#16 15/06/2016 19h02 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Dooffy, faites un effort…

1er résultat Google sur liste meubles insaisissables a écrit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163

Ça aurait été plus rapide pour vous que de "saisir" (haha) ce message !

Dernière modification par Siocnarf (16/06/2016 08h04)


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#17 15/06/2016 21h11 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Euh….on saisit pas et on vend pas comme ça. Il ya une procédure à respecter. La saisie peut intervenir rapidement, certainement pas la vente.

Saisie conservatoire | service-public.fr

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#18 15/06/2016 21h40 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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Attention BorderLine, il existe différents types de saisie avec des caractéristiques différentes.
Dans ce cas précis, je pense qu’il s’agit d’une saisie-vente, comme l’a décrite rapidement Nek

Le lien que vous donnez renvoie vers la saisie conservatoire, qui a lieu avant que le débiteur ne soit condamné à payer.

Dernière modification par Siocnarf (15/06/2016 21h42)


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#19 16/06/2016 00h54 → Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire (huissier, location meublée, saisie)

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C’est exact ! Vous avez raison .

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