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#1 09/06/2016 23h26 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

Membre
Réputation :   10 

Je tenais à partager mes expériences et mes embuches lors de la mise en place de mon statut LMNP.

Petite description au préalable : j’ai fais l’acquisition de studio occupés loués nus.
J’ai profité du départ des locataires pour les meubler et ainsi créer des baux meublés.
J’ai fais appel aux services d’un cabiné comptable de ma ville
Avant le 1er février 2015 :
- j’ai envoyé un courrier AR ma levée d’option pour le régime réel simplifié
- j’ai envoyé un courrier de mon formulaire P0i complété avec l’option TVA "Franchise en base"
Je n’ai pas souhaité récupéré (et appliquer) la TVA dans la mesure où les locaux sont anciens mais rénovés avec pas de travaux en prévision à court terme.

Ce jour, alors que je pensais être à jour de mes formalités, j’ai reçu un email du contrôleur des impôts :

La déclaration de TVA concernant la période visée ci-dessus ne m’est pas parvenue.
Je vous invite en conséquence à régulariser votre situation sans délai ou à me contacter pour que nous examinions ensemble votre dossier et les solutions les plus adaptées aux difficultés que vous rencontrez.
A défaut, je serai conduite à engager la procédure de taxation d’office autorisée par le Livre des procédures fiscales
Dans l’hypothèse ou vous auriez adressé votre déclaration très récemment,je vous prie de ne pas tenir compte du présent courrier.
Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire,Monsieur , à l’assurance de ma considération distinguée.

J’ai immédiatement téléphoné à la personne en charge du dossier et celle-ci m’a indiqué que je n’avais pas envoyé le formulaire CA12, hors celui-ci semble concerner les institutions qui appliquent la TVA ? Mon comptable doit m’apporter une réponse au plus vite…

Quelqu’un a t’il eu cette désagréable expérience ? Merci à vous.

Mots-clés : administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp

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#2 09/06/2016 23h51 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

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La CA12 est en effet bien une déclaration de TVA, que vous n’avez pas à remplir si vous avez opté pour la franchise de base.

Visiblement l’option n’a pas été correctement prise en compte par votre service des impôts des entreprises : il faut donc selon moi contacter à nouveau le gestionnaire de votre dossier, et bien lui indiquer que vous aviez opté pour la franchise de base, et donc qu’il n’y a bien aucune déclaration CA12 à envoyer.

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#3 10/06/2016 00h33 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

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Avec ce que vous décrivez, vous ne remplissez de toute manière pas les critères pour pouvoir opter pour la TVA sur ce bien (il n’y a pas 3 des 4 services requis).

Expliquez à votre interlocuteur que votre activité est de la location meublée non pro (il n’a sans doute pas l’habitude, au Service des Impôts des Entreprises…), non assujettie à TVA, et que vous faites toute votre comptabilité en TTC comme si la TVA n’existait pas (aussi bien au niveaux des recettes que des charges) : l’activité est hors champs de TVA et donc vous ne pouvez pas la récupérer. C’est ce que vous avez d’ailleurs indiqué sur le POi en cochant "TVA - Franchise de base". Rappelez-le à la personne du fisc qui vous a contacté.

Pour ma part, quand le fisc pose une question, je la transfère à mon comptable qui se charge de répondre ou de contacter le fisc. Jusqu’à présent le fisc semble avoir été satisfait des réponses.


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#4 10/06/2016 01h19 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

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Merci pour vos réponses spontanées qui me rassurent quelque peu !

J’ai tout de suite délégué cette tâche à mon comptable qui est le plus à même de discuter des aspects "technico-fiscaux"

J’ai bien vérifié sur mon POi que la case "TVA - Franchise de base" avait bien été cochée.

L’interlocutrice que j’ai eu n’était pas très claire (peut être effectivement lié à un manque d’habitude du statut LMNP…) et me réclamait un autre document que le POi (pourtant elle disposait bien de mon POi dans son dossier) ! Comme s’il y avait un formulaire pour déclarer chaque année si l’on est en TVA franchise de base ou non… J’avoue que j’étais totalement perdu !

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#5 10/06/2016 20h01 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

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Le LMNP est non assujetti à TVA du coup je vois même pas pourquoi il faudrait cocher l’option "Franchise de base" sur le P0 puisque ce sont des options…du coup il faut laisser vierge car dans le cas ou vos recettes dépassent la franchise Qué Pasa ?

Dernière modification par Ekkrote (10/06/2016 20h02)

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#6 10/06/2016 23h42 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

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Un LMNP peut être assujettis à la TVA (cf article 261 D du code général des impôts) lorsqu’il loue à un exploitant qui sous loue et propose, outre l’hébergement, au moins 3 des prestations suivantes (rendues dans les mêmes conditions qu’un service para-hôtelier) :
   - le petit - déjeuner
   - l’entretien régulier des parties communes et privatives
   - la fourniture du linge de maison
   - la réception de la clientèle

Si on répond à cette condition, il est en général avantageux d’être à la TVA, car on récupère la TVA (par ex sur le prix d’achat du bien).

Vous voyez mieux pourquoi il faut cocher "Franchise de base" ?  (et être moins affirmatif quand on ne sait pas vraiment et qu’on n’a même pas été lire les résultats de www.google.fr/search?q=TVA+LMNP).


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#7 11/06/2016 17h12 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

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Aucun problème la dessus, je ne cherchais à aucun moment à affirmer quelque chose d’ou mon point d’interrogation et ne je ne comprend pas "l’agressivité" de votre phrase entre () mais passons…
J’avais déjà bien vu que l’assujettissement à TVA pouvait avoir bien lieu…si certains critères étaient respectés…mais je doute que cela concerne beaucoup de LMNP enfin la question n’est pas là..

Par contre vous semblez être compétent sur la question, que se passe t’il si l’on coche "Franchise de base"  que l’on dépasse le seuil en cours d’année le seuil malgré une location exclusive à des particuliers, comme pour toutes sociétés, devra t’on être assujettis à TVA et déclarer cette dernière ?
Je n’ai pas trouvé la réponse…

Merci d’avance,
Bonne journée,

Message édité par l’équipe de modération (11/06/2016 18h07) :
- suppression de la citation du message immédiatement précédent (Merci de respecter la charte)

Dernière modification par Ekkrote (11/06/2016 17h14)

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#8 11/06/2016 18h06 → LMNP et déclaration de TVA CA12 ? (administratif, bic, ca12, fiscalité, imposition, lmnp)

Modérateur
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www.google.fr/search?q=dépassement+TVA+ … se+de+base donne en 1er lien bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html où tout est décrit en détail sur ce qui se passe quand on dépasse les seuils (voir le II. à partir de la ligne 100).

BOFIP a écrit :

II. Augmentation ou diminution des chiffres d’affaires au-delà ou en-deçà des limites

A. Dépassement des chiffres d’affaires limites
100
En cas de dépassement des seuils, il est prévu le maintien de la franchise en base pendant deux ans.

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites posées par l’article 293 B du CGI sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA.

Elles ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA.

1. Dépassement des limites annuelles
110
La franchise est maintenue :

- l’année de dépassement du seuil (N) si, le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année (N) n’excède pas les seuils prévus à l’article 293 B du CGI et le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) n’a pas excédé la limite annuelle prévue du même article.
Remarque: Ces différents seuils s’apprécient selon l’activité concernée. Ainsi il convient de distinguer les livraisons de biens, des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement) ;

- l’année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
    - le chiffre d’affaires de l’année précédente (année de dépassement N) est compris entre le seuil annuel et le seuil supérieur prévus par l’article 293 B du CGI et,
    - le chiffre d’affaires de la pénultième année (N-1) n’a pas excédé le seuil annuel de l’article 293 B du CGI et,
    - le chiffre d’affaires de l’année en cours (N+1) n’excède pas le seuil supérieur de l’article 293 B du CGI.

120
L’exemple ci-après illustre ces dispositions.
…/…


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